PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Republique Française DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ARRONDISSEMENT DE GRASSE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du jeudi 12 décembre 2013

SOMMAIRE PAGES 1 ADMINISTRATION COMMUNALE 1.1 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013 5 1.2 Compte-rendu des Décisions du Maire 5-6 1.3 Vallon de la Glacière : action à titre conservatoire 7-11 1.4 Convention d'intervention foncière tripartie (Commune/CASA/EPF) sur le site de Texas Instrument 11-13 1.5 Remboursement anticipé d'emprunts 13-16 1.6 Dénomination de voie privée ouverte au public (Croisette Jean Marchand) 16 1.7 Avis sur projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'azur 16-18 2 DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRAVAUX 2.1 Protocole de fin de convention eau potable des Bouches-du-Loup 19 2.2 Attribution DSP eau Bouches-du-Loup 19 2.3 Attribution d'un fonds de concours à la CASA - Travaux PCAE 20 2.4 Participation de l'asa des Bouches-du-Loup aux travaux de vidéoprotection 20 2.5 Marché pour les travaux de voirie 20 3 URBANISME 3.1 Transfert d'office dans le domaine public de la voie Corniche Notre-Dame 20-21 4. ADMINISTRATION GENERALE 4.1 Attribution du marché assurances de la commune 21 4.2 Recensement de la population : campagne 2014 21-22 4.3a Marché entretien ménager des bâtiments communaux - Avenant n 3 - Lot 1 22 4.3b Marché entretien ménager des bâtiments communaux - Avenant n 1 - Lot 2 22-23 4.4 Marché entretien ménager des bâtiments communaux 23 4.5 Marché télécommunication 23 5. TOURISME 5.1 Demande de classement de l'office de Tourisme 23-24 6. FINANCES 6.1 Avances sur subventions : Office de Tourisme, CCAS, COF, ESVL Handball, Yacht Club 24-25 6.2 Décisions Modificatives : 25 6.2.1 Budget Commune - N 2 26 6.2.2 Budget Annexe Pompes Funèbres - N 2 26 6.2.3 Budget Annexe Eau - N 2 26 6.2.4 Budget Annexe Assainissement - N 2 26 6.3 Subvention complémentaire CCAS - Année 2013 26-27 6.4 Taux de la redevance eau 27 6.5 Tarif eau quartier des Bouches-du-Loup 27 6.6 Taux de la redevance assainissment 27-28 6.7 Admissions en non valeur 28 7. PETITE ENFANCE 7.1 Modification du règlement de fonctionnement : crèche familiale, halte-garderie, structures multi-accueil des des Ferrayonnes et des Rives 28-29 8 PERSONNEL 8.1 Convention d'hygiène et de sécurité 29 8.2 Renouvellement convention extranet 29 8.3 Modification du tableau des effectifs 29-30 9 SPECTACLES - LOISIRS 9.1 Manifestations 2014 : Scènes du monde, Festival Contes et légendes, Fêtes Gourmandes : Demandes de subvention 30-31 10 QUALITE DE VIE ET ENVIRONNEMENT 10.1 Marché travaux propreté 31 10.2 Marché espaces verts 31 10.3 Marché travaux de remise en état des plages et cheminement, avant saison 31 11 POLITIQUE DE LA VILLE 11.1 Tarifs Centre de vacances - Séjour hiver 31 12 EDUCATION - VIE SCOLAIRE 2/34

12.1 Attribution du marché de restauration 32 12.2 Tarif restauration scolaire 2014 32 12.3 Tarif des dérogations scolaires 32-33 12.4 Forum de la famille - Demande de subvention 33 13 QUESTIONS DIVERSES 13.1 BP 2014 : autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement 33-34 3/34

Le Conseil Municipal s est réuni le jeudi douze décembre deux mille treize, à dix-huit heures et trente minutes, en séance publique, en l Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Richard CAMOU, Maire, en présence des Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Monsieur Charles LUCA, Adjoint au Maire désigné en qualité de Secrétaire de séance, est chargé de l appel nominal des Adjoints et Conseillers Municipaux : PRESENTS : M. Richard CAMOU, Maire Mme Thérèse DARTOIS, 1 er Adjoint Délégué à la Culture, au Patrimoine et aux Loisirs M. Renaud LETITRE, Adjoint Délégué aux Finances et aux Sports Mme Luce BONNEFOUS, Adjoint Délégué au Développement Durable et aux Travaux M. Laurent COLLIN, Adjoint Délégué à la Qualité de la Vie et à l'environnement Mme Marie BENASSAYAG, Adjoint Délégué à la Sécurité Générale-Déplacements-Relations avec l'europe M. Charles LUCA, Adjoint Délégué à la Politique de la Ville et à la Jeunesse Mme Nathalie NISI, Adjoint Délégué à l'education, la Vie Scolaire, la Petite Enfance et à la Famille (jusqu à 21h15) M. Yves CHAMINADAS, Adjoint Délégué à l'administration Générale et à la Sécurité Urbaine M. Noël IACONO, Adjoint Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement Durable M. Charles CAVANNA, Conseiller Municipal M. Jean-Pierre TRIQUET, Conseiller Municipal Mme Katia CHANSON, Adjoint Spécial, délégué au Développement Economique-Emploi (jusqu à 0h00) M. Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal Mme Rebiha AÏT YALLA, Conseiller Municipal Mme Patricia LAVIGNE, Conseiller Municipal Mme Nadine ALAZARD, Conseiller Municipal M. Marc IPPOLITO, Conseiller Municipal Mme Evelyne MUNOZ-MAILLARD, Conseiller Municipal M. Philippe DELEAN, Conseiller Municipal Mme Valérie PREMOLI, Conseiller Municipal M. Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal M. Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal POUVOIRS : Mme Nathalie NISI, Adjoint Délégué à l'education, la Vie Scolaire, la Petite Enfance et à la Famille (à partir de 21h15) Pouvoir donné à M. Charles LUCA, Adjoint M. Jean-Louis CHASTAN, Adjoint Spécial quartiers du Bord de Mer, délégué au Logement et à l Action Sociale Pouvoir donné à M. Noël IACONO, Adjoint Mme Marie-Claire BERTAINA, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Charles CAVANNA, Conseiller Municipal - M. Jean-Louis VIRET, Conseiller Municipal Pouvoir donné à Mme Rebiha AÏT YALLA, Conseiller Municipal M. Eric CACCIABUE, Conseiller Municipal Pouvoir donné à Mme Valérie PREMOLI, Conseiller Municipal Mme Nathalie JOFFROY, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Richard CAMOU, Maire Mme Sylvie PELOU-COLLIN, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Laurent COLLIN, Adjoint Mme Anne CLEMENT, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal Mme Sylvie RIBERA, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal M. André FAURE, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Renaud LETITRE, Adjoint ABSENT : M. Alexandre BERNARD, Conseiller Municipal Le quorum étant atteint, l Assemblée peut valablement siéger. 4/34

ORDRE DU JOUR Monsieur le Maire ouvre la séance en proposant à l Assemblée l inscription d un point en questions diverses (13.1) portant sur l autorisation donnée au Maire d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement sur le début d exercice 2014. En effet, compte tenu des élections municipales, le budget ne sera pas voté avant avril ou mai. Il convient donc de pouvoir pallier aux nécessités d entreprendre des travaux urgents (interventions sur réseaux eau ou assainissement, etc ). En fonctionnement le problème ne se pose pas puisque la réglementation permet de régler les dépenses jusqu à concurrence d un quart du montant des dépenses de fonctionnement possible. Il s agit donc de prendre une délibération de principe. La proposition d inscription du point 13.1 ne rencontre pas d opposition. 1 ADMINISTRATION COMMUNALE 1.1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 Monsieur le Maire souhaite apporter une réponse à la remarque formulée par Monsieur Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal, lors du dernier Conseil Municipal et transcrite en page 5 du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013. L interrogation de Monsieur CALAMUSO portait sur les critères qui avaient permis à la commune de proposer un tarif de taxe locale sur la publicité extérieure sur les dispositifs publicitaires non numériques, lequel correspondait au barème prévu pour les communes de la strate 50 à 200 000 habitants. Monsieur le Maire pensait a priori que le surclassement de la commune (40 à 80 000 habitants) avait dû être pris en compte, mais il s était engagé à apporter une réponse et à revoir la délibération si le montant voté était erroné. Il se trouve que l article L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants, mais appartenant à un E.P.C.I dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, peuvent appliquer, au lieu du tarif de droit commun (15 /m 2 ), un tarif inférieur ou égal à 20 /m 2. La commune relevant de cette disposition, elle est donc fondée à appliquer un tarif supérieur à celui de droit commun. Monsieur le Maire demande ensuite si la rédaction du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013 appelle des remarques de l Assemblée. Aucune observation n est formulée. 1.2 Compte-rendu des Décisions du Maire Le procès-verbal est adopté à l unanimité. Monsieur le Maire demande si les dernières décisions intervenues depuis la séance du 26 septembre 2013, telles qu elles figurent dans le Rapport de présentation 1.2 (et reprises dans le tableau ci-dessous) appellent des remarques ou précisions. N 13-66 Convention location locaux Association PolyCeram N 13-67 Avenant n 1 MAPA aménagement d un parking nature derrière la gendarmerie Qu. des Plans N 13-68 MAPA : Extension de la promenade le long des Rives du Loup résiliation du lot n 2 circulation piétonne en bois sur pilotis N 13-69 Renouvellement enfeu NCV 675 Plan 142 N 13-70 Attribution columbarium 2 places ACV 1009-Plan 10 N 13-71 MAPA : Projet d aménagement de bureaux pour les Affaires scolaires à Font Bertrane N 13-72 MAPA : Elargissement des trottoirs de l avenue des Ferrayonnes et le Parc des Rives du Loup N 13-73 Renouvellement concession trentenaire enfeu 2 places NCV 722 Plan 60 N 13-74 Attribution concession caveau 2 places ACV 1010-Plan 414 5/34

N 13-75 Changement de dénomination sociale de la société PHS N 13-76 Attribution caveau 2 places ACV 1011 Plan 415 N 13-77 Attribution caveau 4 places ACV 1012 Plan 402 N 13-78 Convention de mise à disposition de locaux Espérès Troupe du Rhum N 13-79 Convention de mise à disposition de locaux Le Pesage Troupe du Rhum N 13-80 Attribution caveau 4 places ACV 1013 Plan 401 N 13-81 MAPA : Attribution marché à bons de commande pour l entretien du réseau communal d éclairage public N 13-82 MAPA : Attribution marché création d une circulation piétonne en bois sur pilotis Promenade du Loup N 13-83 MAPA : Attribution marché travaux extension des réseaux d assainissement d eaux usées et d eau potable quartier «Vau de Pouma» N 13-84 Avenant n 1 Lot 1 SMBR MAPA travaux de rénovation de l église St Marc N 13-85 Avenant n 1 Lot 2 SMBR MAPA travaux de rénovation de l église St Marc N 13-86 Avenant n 1 Lot 3 SMBR MAPA travaux de rénovation de l église St Marc N 13-87 Avenant n 1 Lot 4 MONTELEC MAPA travaux de rénovation de l église St Marc N 13-88 Avenant n 1 Lot 6 SMBR MAPA travaux de rénovation de l église St Marc N 13-89 Convention d occupation temporaire du Domaine Public entre la commune et le foyer La Marcelline, établissement spécialisé de l APREH (Association Pour la Réadaptation et l Epanouissement de l Handicapé) N 13-90 Convention d occupation temporaire du Domaine Public entre la commune et la Croix Rouge Française unité locale de Cagnes/Rives du Loup N 13-91 Convention d occupation temporaire du Domaine Public entre la commune et 32 associations sportives N 13-92 Convention d occupation temporaire du Domaine Public entre la commune et le Club Alpin Français N 13-93 Convention d occupation temporaire du Domaine Public entre la commune et l Yacht Club de Villeneuve-Loubet N 13-94 Renouvellement concession trentenaire pleine terre NCV 729 Plan 621 N 13-95 Avenant n 2 Lot 1 SMBR MAPA travaux de rénovation de l église St Marc N 13-96 Attribution MAPA : fourniture de tenues et matériel pour les agents de la Police Municipale N 13-97 Tarifs cimetières N 13-98 Barème des droits de voirie et occupation du Domaine Public exercice 2014 N 13-99 Location des salles municipales Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD, Conseiller Municipal, intervient à propos de la décision n 13-68 relative à la résiliation du lot 2 (circulation piétonne en bois sur pilotis) dans le cadre du MAPA Extension de la promenade de long des rives du Loup, pour faute du cocontractant, sans indemnité. Elle considère que lorsqu un adjudicataire a des torts on devrait lui imposer des pénalités qui sont certainement prévues dans le contrat de marché public ou à défaut il peut être appliqué les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. En effet, dans le cas des procédures de marché publics la commune engage des frais, notamment de publicité et il serait normal de les répercuter sur l entreprise défaillante. Il suffit simplement que le comptable public mette en recouvrement les sommes prévues dans le contrat de marché public. Monsieur le Maire comprend tout à fait cette position. Il explique que l adjudicataire a été incapable de répondre aux exigences du bureau d études pour la réalisation de la passerelle bois en bordure du Loup, ce qui a obligé la commune à relancer une procédure d appel d offres. Celle-ci a été remportée par l entreprise PROBOIS, qui a réalisé la promenade bois du bord de mer, il ne devrait donc plus y avoir de difficultés. Il invite l Administration à réfléchir sur la mise en œuvre des dispositions évoquées par Madame MUNOZ-MAILLARD, toutefois dans le cas présent la commune souhaitait écarter le risque de voir une procédure contentieuse stopper le projet ou en augmenter les délais de réalisation. 6/34

1.3 Vallon de la Glacière : action à titre conservatoire Monsieur le Maire propose de présenter à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes une réclamation indemnitaire préalable, dans l intérêt de la commune de Villeneuve-Loubet, au regard de l ensemble des préjudices subis du fait du fonctionnement de la décharge de La Glacière. Il rappelle que la commune a engagé plus de 750 000 dans des procédures, qui certes ont abouti à la fermeture de la décharge, mais n ont toutefois pas apporté satisfaction sur l ensemble des points soulevés. L avocat intervenant pour la commune dans ce dossier a fait savoir que si dans les prochains jours la commune ne lève pas la prescription quadriennale, les réclamations ultérieures ne pourront plus aboutir. En effet, en vertu de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 (article 2) toute créance sur l Etat, les Départements et les Collectivités publiques qui n a pas été payée dans un délai de quatre ans à partir du 1 er jour de l année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite. En l occurrence, l Etat étant prescripteur de la décharge, et donc à l origine de la créance, il est nécessaire de porter une réclamation auprès de son représentant au niveau du département, le Préfet, en indiquant les raisons de la réclamation et en estimant le montant du préjudice subi. Dans un délai de six mois, une phase de médiation doit intervenir avec les services de l Etat pour définir la recevabilité de cette réclamation et le montant de l indemnité. Cette procédure est très importante pour la commune en vue d obtenir la reconnaissance que cette décharge est à l origine d un certain nombre de problèmes. S agissant du préjudice, la commune s attache à démontrer les points suivants : L exploitant a stocké sur le site la Glacière plus de 3 500 000 de tonnes de déchets ; L exploitant n a pas respecté certaines prescriptions en matière de protection de l environnement (couvert végétal non réalisé depuis 4 ans, atteinte définitive au site, car à l origine du projet la décharge ne devait être visible d aucun point de la commune, force est de constater que l engagement n a pas été tenu ; L exploitation du BGVAP, pourtant construit illégalement, a été officialisée, malgré une décision du Tribunal Administratif confortée par la Cour d Appel de Marseille intervenue dans la procédure engagée par l ADEV, avec le soutien de la commune de Villeneuve-Loubet. Le motif invoqué pour la poursuite de l exploitation du BGVAP : la décision ne stipulait pas l arrêt de l activité ; Dans le cadre de l enquête publique ouverte suite au dépôt par l exploitant d une demande d exploitation d une installation classée, le commissaire enquêteur avait courageusement émis un avis défavorable sans réserve à l exploitation du BGVAP ; Le CODERST (Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques) ne rejetait pas l arrêté du Préfet, suite à un vote où l abstention des membres a pu faire pencher la balance ; L exploitation du site de La Glacière est une source de pollution du sol et du sous-sol. Toutes les mesures effectuées avant, pendant et après l exploitation du site (notamment tests de traceurs), ont montré que dans un sol fissuré il n était pas exclu que des infiltrations se produisent. Le nécessaire n a pas été fait pour empêcher toutes ces pollutions de perdurer. Pendant toute la durée d exploitation de la décharge, l arrêté de Monsieur le Préfet a fait l objet de modifications de manière régulière (régularisation du dépassement de la capacité annuelle de stockage.) Le département étant situé dans une zone sismique, il paraît évident qu en cas de secousse importante les membranes qui accueillent les déchets ne résisteraient pas, libérant ainsi les lixiviats. La pollution de la nappe alluviale du Loup et de la nappe profonde, du fait des infiltrations est le sujet le plus préoccupant. Le risque pour les exploitations agricoles existe bien. A ce jour, même si les terres ne sont pas polluées la menace existe, et il faut pouvoir le vérifier en permanence afin d être réactif. S agissant de l eau, la commune a mis en place, un contrôle hebdomadaire de la ressource en eau dans lesquels sont mesurés les polluants les plus dangereux (arsenic, plomb, brome, ) A ce jour, le seuil d alerte n a pas été dépassé, même si parfois le plomb, bien que restant en quantité inférieure aux normes règlementaires admises, reste fluctuant. 7/34

Au vu de ces considérations, Monsieur le Maire attire l attention de Monsieur le Préfet sur la situation préoccupante de la commune, compte tenu des risques graves de pollutions et de leurs conséquences sur la santé publique, l environnement, l économie. La commune souhaite pouvoir y répondre au moment où les problèmes vont se poser. C est la raison pour laquelle le chiffrage du préjudice, indiqué dans la réclamation (97 000 000 ) qui peut paraître disproportionné à première vue, mais en cas de pollution avérée de la ressource en eau, il faudra entreprendre les travaux nécessaires à l alimentation en eau potable de la commune à partir d autres ressources (réseau Bouches du Loup, réseau du Var ), et compte tenu de l ampleur des travaux à réaliser, ils doivent pouvoir être entrepris dès à présent. Le chiffrage du préjudice devra bien entendu être affiné par des études et expertises qui devront être mises en œuvre dans le cadre de la médiation avec l Etat. L objectif de cette réclamation est de placer les services de l Etat devant leurs responsabilités. Ils sont à l origine du préjudice et doivent en assumer aujourd hui les conséquences. Bien que rarement employée, cette procédure est justifiée certes par les nuisances et préjudices subis depuis des années par la commune de Villeneuve-Loubet, mais plus encore, par l arrêté préfectoral autorisant l exploitation du BGVAP, qui est un acte agressif et irrespectueux vis-à-vis de la population Villeneuvoise et les populations environnantes. Pour avoir durant dix ans subi des nuisances olfactives graves, la commune pouvait espérer mieux que cet affront. L exploitation du BGVAP jusqu à la fin de la période post-exploitation de la Glacière, dont on sait qu il entraîne une pollution de l air, fait courir un risque pour la santé publique. La procédure de levée de la prescription quadriennale proposée apparaît comme essentielle, d une part pour les nuisances subies depuis dix ans, les risques qui planent sur l avenir, et au-delà de ces considérations, l Etat ne peut laisser l exploitant impuni. Par cette procédure, il faut espérer que l Etat se retournera enfin contre l exploitant. La commune ne pouvant attaquer l exploitant puisqu il détient une autorisation d exploitation, seul l Etat peut invoquer la faute de l exploitant. Au-delà de la réparation financière que la commune pourra obtenir, il est important que cela fasse école pour les autres communes soumises aux nuisances de décharges à ciel ouvert. Monsieur Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal, souhaite préalablement à tout débat poser deux questions à Monsieur le Maire : 1) Quel est son principal regret dans ce dossier, pourquoi en-est on arrivé à pareille situation, qu est-ce qu il aurait dû faire et qu il n aurait pas fait 2) Qu il dise d où arrivent ces déchets et depuis combien de temps Monsieur le Maire considère que la commune a tout tenté dans ce dossier :.Le premier arrêté préfectoral d ouverture de la décharge a été attaqué et annulé. Dans le cadre de l enquête publique, les experts missionnés par la commune, notamment M. Christian MANGAN, ont démontré les risques encourus avec l ouverture de cette décharge sur un site particulièrement fracturé. Dans le même temps le Professeur Polvèche agissant pour le compte de l exploitant assurait qu il n y avait aucun risque à ouvrir une décharge sous réserve que certains aménagements soient réalisés (terre glaise, géomembrane), il était donc bien admis que le risque existait. A l origine, la décharge a été imposée parce qu il n y avait pas d autre solution et de plus la commune avait refusé la construction d une usine d incinération. Ce refus a donc été sanctionné. Quant à la provenance des déchets, la moitié du département a déversé ses déchets dans la décharge du Jas de Madame puis ensuite sur la décharge de La Glacière. Il remémore à l Assemblée que la décharge de La Glacière était une décharge pour les matériaux inertes et, que sous la pression des entreprises de TP et du bâtiment qui ont fait signé des pétitions, cette décharge a été transformée afin d accueillir les déchets ménagers. En début d année 2009, la commune ayant pu démontrer que la hauteur règlementaire de la décharge était dépassée (+ 15 m) ce fut l élément déclencheur pour sa fermeture, elle avait atteint sa capacité maximum et l avait même dépassée. 8/34

Dès la création de la communauté d agglomération Sophia Antipolis, celle-ci a entrepris la mise aux normes du Centre technique d incinération Antibes-Vallauris-Les Semboules, afin de pouvoir accueillir les déchets des communes adhérentes. Il salue à cette occasion le courage de M. LEONETTI, Président de la CASA, qui malgré le refus du Préfet de l époque de valider cette opération, a poursuivi cet objectif. Il a ainsi permis dès 2006 de pouvoir accueillir les déchets des communes de la CASA, qui n étaient ainsi plus stockés sur La Glacière, alors que le reste du département continuait à déverser ses déchets à Villeneuve- Loubet. Aujourd hui, l ouest du département n a toujours pas trouvé de solution pour traiter ses déchets. Actuellement il y a même une pression à l encontre de la CASA pour qu elle augmente de nombre de fours afin d accueillir les déchets des communes n ayant pas su trouver de solution depuis la fermeture de la décharge de La Glacière en 2009. Le film SUPER TRASH de Martin ESPOSITO a révélé des agissements inadmissibles qui se doivent d être réglés. Monsieur Robert CHIGNOLI souligne que tout le monde était au courant des agissements depuis des années, il rappelle que durant sa campagne électorale en 2008 il avait édité un «super tract» sur lequel figurait en toile de fond la décharge. Cela lui avait valu à l époque des reproches de l équipe municipale d ailleurs, pourtant cette décharge était bien un enjeu majeur. S il faut reconnaître que les idées se rejoignent avec la majorité municipale sur le problème de fond de la décharge, il n en est pas de même sur la manière pour les élus de faire entendre leur voix. Il regrette que Monsieur le Maire n ait jamais donné suite à ses propositions de tenir une séance du Conseil Municipal à l entrée de la décharge en guise de provocation, être hors la loi pour faire bouger les choses. Monsieur le Maire rappelle qu en janvier 2008 la presse locale avait repris ses propos : «y a-t-il un pilote dans ce département» Monsieur Robert CHIGNOLI précise le message qu il souhaite faire passer : il ne s agit pas d une affaire entre Monsieur le Maire et lui, une affaire entre l Etat et la commune de Villeneuve-Loubet, mais plutôt la négligence des élus de tout le département à l époque, qui n ont pas pris en compte et fait le nécessaire pour régler le problème du traitement des déchets. Monsieur le Maire pense que lorsque dans les années 1980, le Conseil Municipal de Villeneuve-Loubet, prend la décision d accepter l ouverture d une décharge (Le Jas de Madame) il met le doigt dans l engrenage. Une fois le site trouvé le poids d une population d un département (1 000 000 habitants) contre l avis d une ville de 15 000 habitants il est compliqué de se faire entendre. Pour autant la commune a réussi non seulement à faire fermer la décharge de La Glacière, mais à éviter l ouverture d une troisième décharge. Monsieur Robert CHIGNOLI martèle que la situation actuelle n est pas imputable aux élus de Villeneuve- Loubet mais bien aux élus du département qui, faute d avoir trouvé une solution pour leurs déchets, continuent à polluer les eaux en les envoyant encore dans des décharges. Il demande à Monsieur le Maire s il est d accord avec ses propos. Monsieur le Maire indique qu il appartient à l Etat de mettre de l ordre à cette situation. Il pose la question de savoir s il est normal que, quel que soit le gouvernement en place, l on donne l autorisation au Préfet de signer l ouverture d une décharge à ciel ouvert. Il rappelle qu à l époque de l ouverture de La Glacière, Mme VOYNET, alors ministre de l écologie a laissé faire et il demande où se situent les valeurs de l écologie dans ce cas précis. Monsieur Robert CHIGNOLI tient, pour sa part, à dénoncer l attitude des responsables du département (maires, députés, président du Conseil Général ) qui n ont rien fait pour solutionner la problématique de la gestion des déchets, la situation actuelle n est peut-être pas imputable qu à l Etat. Monsieur le Maire ne souhaite pas polémiquer mais souligne qu en 2008 après avoir laissé entendre que l Etat ne se faisait pas entendre sur les préoccupations de la commune, le Sous-Préfet en poste à l époque lui a téléphoné dans les heures qui ont suivi la publication de cette déclaration pour lui indiquer que de tels propos n étaient pas appropriés et qu il avait été chargé par le Préfet de lui adresser un courrier en ce sens. 9/34

En réponse, Monsieur le Maire avait répliqué qu en période de campagne électorale, la diffusion de ce courrier à la population ne lui posait aucun problème.. ledit courrier n est jamais parvenu en mairie.. Ceci démontre que certains messages peuvent être passés, il s agit donc maintenant d aller jusqu au bout de la procédure en adressant «une lettre de réclamation indemnitaire préalable à Monsieur le Préfet, dans l intérêt de la commune de Villeneuve-Loubet, au regard de l ensemble des préjudices subis du fait du fonctionnement de la décharge de la Glacière». Monsieur Robert CHIGNOLI ajoute «si ce n est pas l Etat qui dirige dans ce département, qui dirige alors?». Par ailleurs, il rappelle que sur sa proposition les Elus Villeneuvois, au lieu d utiliser de l eau minérale en bouteille lors des séances, avaient affirmé leur confiance dans la qualité de l eau distribuée à Villeneuve-Loubet en consommant cette eau en carafe. Aujourd hui, devant les membres des associations présentes dans la salle venues exprimer leur soutien à la démarche de la commune en vue de lever la prescription quadriennale, il propose de marquer la position du Conseil Municipal, en renonçant symboliquement à boire en séance l eau de Villeneuve-Loubet, puisqu à terme il faudra renoncer à la boire. Monsieur le Maire s insurge contre une telle provocation, il refuse de semer la peur au sein de la population et dénonce une telle attitude irresponsable pour un élu. Il rappelle qu il suit toutes les semaines l ensemble des paramètres d analyse de l eau distribuée à Villeneuve-Loubet, et à aucun moment il n aurait mis en danger la vie et la santé des Villeneuvois. Monsieur Robert CHIGNOLI souligne qu il avait proposé ce geste à titre symbolique. Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD demande si un soutien de la C.A.S.A (ayant la compétence des déchets) pourrait être envisagé, sous forme de motion ou autre, qui donnerait force à la position adoptée par la commune. Monsieur le Maire retient cette proposition, et confirme qu il va solliciter la C.A.S.A. en ce sens. Madame Marie BENASSAYAG, Adjoint délégué à la Sécurité Générale, Déplacements et Relations avec l Europe, confirme que l Etat est responsable de la situation, elle en veut pour preuve l écoute que l on apporte à l exploitant lors des réunions de CLIS et celle que l on consent aux élus représentants la commune. Effectivement l exploitant est responsable de ne pas appliquer les directives édictées par les autorisations qui lui sont accordées, mais l Etat est pour sa part responsable de ne pas surveiller les décharges. Aussi, le recours auprès du Préfet est-il justifié. Elle rappelle par ailleurs que dès 2000, un collectif de citoyens avait recueilli 1500 signatures dans une pétition qui signalait la crainte des Villeneuvois pour la santé publique. Cette pétition est restée lettre morte, comme l a indiqué Monsieur le Maire c est le combat du pot de terre contre le pot de fer. Elle regrette qu il ait fallu dépenser 700 000 pour arriver à la fermeture de la décharge au motif qu elle arrivait à saturation. La commune aura tout tenté sans obtenir entièrement gain de cause. Monsieur Laurent COLLIN, Adjoint délégué à la Qualité de la Vie et à l Environnement, souhaite revenir sur la responsabilité de l Etat, rappelant que le Conseil Municipal, à l unanimité avait fait savoir, que le site était mal choisi et il regrette le lobby écologique dans ce dossier. Il croit pour sa part à une écologie de l innovation et en ce sens il dénonce également la responsabilité partagée de l exploitant. Celui-ci aurait dû apporter beaucoup plus de prévention eu égard à l opposition formulée par la commune quant au choix du site, et par ailleurs il a mal exploité ; en l occurrence l exploitant est le pollueur. Il rappelle les propos qu il tenait lors de la dernière séance du Conseil Municipal où il comparait les verbalisations encourues par les particuliers en cas d infraction à la législation sur l urbanisme par exemple (non respect des couleurs des volets) et les dysfonctionnements relevés dans le cadre de l exploitation de la décharge qui eux non seulement n ont jamais été verbalisés, mais de plus ont fait l objet de régularisations. Il pose la question de savoir s il n existe pas «une passerelle» entre l Etat et l exploitant, c est la raison pour laquelle il considère qu il y a deux responsables dans ce dossier. Il invite par ailleurs chacun à se remémorer le nom du principal actionnaire de VEOLIA (NDR : la Caisse des Dépôts et Consignations Institution financière publique exerçant des activités d intérêt général pour le compte de l Etat), auquel il convient d ajouter les enjeux économiques et les lobbies écologiques. S adressant à Monsieur CHIGNOLI il lui reconnaît le fait d avoir tout résumé en soulignant qu il y avait des associations présentes à cette séance qui sont bien impliquées, il remarque pour sa part qu elles ont l air effectivement bien impliquées en période préélectorale. 10/34

Suite à la réaction suscitée par ses propos, Monsieur Laurent COLLIN précise qu il «parlait de la présence des associations dans la salle». Monsieur Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal, constate que le débat autour de la décharge est toujours aussi passionné ce qui est normal puisque la commune ne voulait pas de cette décharge, elle n en veut d ailleurs toujours pas, d autant que l on s aperçoit que la décharge reste préjudiciable malgré sa fermeture. Il aimerait revenir sur l objet initial du débat à savoir la garantie quadriennale, dont il n avait pas connaissance qu elle pouvait s appliquer à ce type de dossier. A ce titre il tient à féliciter l administration communale d avoir soulevé ce problème qui, à une séance de Conseil Municipal près, risquait de voir toute action forclose, la prescription quadriennale arrivant à échéance le 1 er janvier 2014. S agissant de la responsabilité de l Etat, il tient à rappeler que c est un Préfet qui a autorisé l ouverture de la décharge, mais c est également un autre Préfet qui a su écouter les élus et l a fermée. Monsieur le Maire profite de ces propos pour souligner qu il a décerné, au nom du Conseil Municipal, la Médaille de la ville à Monsieur le Préfet LAMY, avant son départ, en reconnaissance du service qu il a rendu à la commune, en ayant su écouter les élus et la population. Monsieur Albert CALAMUSO ajoute qu il a su exploiter l arrêté d ouverture qui prévoyait une fin d exploitation de la décharge soit en 2013 soit lorsque la décharge arrivait à un remplissage à saturation, avec une hauteur limite. La proposition de transmettre à Monsieur le Préfet une réclamation indemnitaire préalable (texte joint à l annexe 1.3) mise aux voix est adoptée à l unanimité. 1.4 Convention d intervention foncière tripartite (Commune/CASA/EPF) sur le site de Texas Instruments Monsieur le Maire présente en liminaire un point sur le reclassement des personnels de Texas Instruments. A ce jour, grâce au travail effectué en partenariat avec la CASA,, et Texas Instruments France sous l égide de l Etat, des solutions ont été trouvées pour 316 salariés sur 511, soit 62 % qui ont signé un contrat d embauche, 48 salariés sont porteurs d un projet de création d entreprise ou d un projet individuel, 11 salariés s orientent ver un plan de préretraite, 20 salariés ont entamé une formation longue pour une réorientation ou une évolution de carrière. Il reste donc 116 salariés pour lesquels il est encore recherché une solution. Parmi les salariés reclassés, 68 % l ont été sur Sophia Antipolis, 80 % sur les Alpes-Maritimes, 3 % sur la Région Provence, Alpes-Côte d Azur, 9 % sur les autres régions de France et 12 % à l étranger. On peut en déduire que le département est encore attractif sur la haute technologie, et en particulier sur Sophia Antipolis. Le travail entrepris par la C.A.S.A auprès des sociétés en place, a permis effectivement de répondre à cet appel et des équipes entières ont pu être recrutées. Les sociétés qui ont recruté le plus de salariés de Texas Instruments : Samsung (72), Amadeus (35), Intel (30). L objectif de reclassement de l ensemble des salariés de Texas Instruments (dont le site cessera toute activité au 31 mars 2014) est en bonne voie de réalisation. Dans le même temps il a été mis en place un plan de revitalisation lié à la suppression de postes. Ainsi la société à l origine de la suppression des postes doit contribuer au financement d un processus de création d un équivalent de poste licencié, en dehors des salariés reclassés. A ce jour, 4 millions d euros ont été débloqués, dont une grande partie par Texas Instruments, des possibilités bancaires venant accompagner le dispositif pour apporter une dynamique salariale dans le département. Le second objectif étant de veiller au devenir du site, afin qu au 1 er avril 2014 il ne se réduise pas à une friche industrielle, il fallait permettre au site de retrouver une ou plusieurs activités économiques équivalentes. Si la société Texas Instruments ne présentait pas de repreneur la CASA devait être en mesure de maîtriser l évolution du site. Ce processus fait l objet de la présente délibération. 11/34

Il s agit d une convention d intervention foncière tripartite entre la commune de Villeneuve-Loubet, la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis et l Etablissement Public Foncier Régional PACA. La C.A.S.A est partie prenante car elle dispose de la compétence économique. La commune de Villeneuve-Loubet est présente puisque le site est situé sur son territoire et l E.P.F.R représente l outil financier de ce dispositif. Les objectifs de ce processus : - Faire une étude de positionnement économique du site : quelle reconversion peut être envisagée en fonction de la spécificité des bâtiments (structures en open space), quelle activité peut être développée sur ce type de site (22ha de terrain et 28 000m 2 de surface de bureaux). - Mener une étude sur les potentialités d accès au site de Texas Instruments, en effet l accès s effectue uniquement par l avenue Bel Air ce qui présente un inconvénient pour la reconversion du site, d autant que les alentours sont inscrits au PLU en «classé boisé». - Définir les modalités d intervention : acquérir du foncier pour le compte de la commune/la CASA et de le porter sur des acquéreurs qui répondront aux attentes des prescripteurs. Les acquisitions seront réalisées soit par voie amiable, soit par exercice du droit de préemption (uniquement sur autorisation de la commune de Villeneuve-Loubet) ou par déclaration d utilité publique. - Coût des études : l EPFR participera à hauteur de 50 % du montant des études à réaliser (plafonné à 30 000 ), la C.A.S.A prenant en charge les 50 % restants. - Conditions de revente : la cession ne pourra être entérinée que sur délibération de la Commune de Villeneuve-Loubet et de la C.A.S.A. - Garantie de rachat : en cas de résiliation de la convention, de non reconduction, la C.A.S.A prendra à sa charge la garantie de rachat et de remboursement des débours réalisés par l EPFR.. - Montant de la convention (montant prévisionnel des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l EPFR PACA) : ce montant n est pas divulgué afin de ne pas influer sur les tractations d achat. Il est prévu un Comité de pilotage associant des représentants de la C.A.S.A, de la Commune et de l EFPR PACA et des partenaires nécessaires à la mise en œuvre du projet. Le Conseil Municipal est invité à d une part, approuver la convention d intervention foncière sur le site de Texas Instruments à Villeneuve-Loubet (figurant en annexe du Rapport de présentation 1.4), et d autre part, autoriser Monsieur le Maire à la signer, en termes identiques avec la CASA et l EPFR PACA. Il est précisé que la CASA présentera la convention en Conseil Communautaire le 19 décembre prochain. Il est à signaler que l EFPR PACA a fait savoir qu il n intervenait pas uniquement pour du portage économique, toutefois, dans le cas présent l Etat pousse à la réalisation de cette intervention foncière, notamment le Ministre du Redressement productif, Monsieur MONTEBOURG, que la Commune et la CASA ont rencontré, ainsi que le Sénateur Vice-Président de la CASA, Monsieur DAUNIS. A ce stade du dossier, l appui de l Etat, par l intermédiaire du Sous-Préfet est sollicité pour convaincre l EPFR PACA, qui pour sa part souhaite élargir l assiette foncière autour du site. La signature de cette convention a pour objet de mettre les responsables de la société Texas Instruments devant leurs responsabilités. Soit celle-ci présente un repreneur qui satisfait toutes les parties, soit le repreneur ne convient pas, dans ce cas la commune de Villeneuve-Loubet demandera à l EPFR PACA d utiliser le droit de préemption, seule possibilité d intervention. Monsieur Albert CALAMUSO demande confirmation que : - d une part, la commune de Villeneuve-Loubet ne transfèrera que ponctuellement son droit de préemption à l EPFR PACA, - et d autre part, que cette convention permet à la commune d affirmer vis-à-vis de l EPFR PACA sa volonté d accueillir sur ce site uniquement un projet économique. Monsieur le Maire confirme les deux points, dont le premier (droit de préemption) figure dans le Plan Local d Urbanisme, et le second dans la présente convention. 12/34

Monsieur Albert CALAMUSO tient à souligner que si parfois l on peut se plaindre des services de l Etat comme cela a été le cas dans le cadre de cette séance, il faut reconnaître que dans ce dossier, il apporte son appui et suit le plan de revitalisation de près. Monsieur le Maire tient toutefois à préciser qu au départ peu de personnes croyaient en la capacité de la CASA de pouvoir reclasser les salariés sur Sophia Antipolis. Beaucoup avaient déjà commencé à enterrer Texas Instruments (vétusté, arrivée de l O.I.N ), pourtant aujourd hui la réponse se fait sur Sophia Antipolis. Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD, demande la raison pour laquelle il est prévu dans la convention de remettre en gestion à la commune les biens en cas d acquisition, en effet, la gestion d un bien de cette taille va nécessairement générer des charges pour la commune. Monsieur le Maire indique qu il s agit d une disposition habituellement mise en place par l EPFR PACA, elle est déjà pratiquée sur le programme des Maurettes. La commune prend en charge la surveillance du site et son débroussaillage (pour éviter les squats), par contre l EPFR PACA mure les bâtiments, etc la gestion s entend donc uniquement du point de vue de la sécurité et la surveillance du site. Monsieur Robert CHIGNOLI confirme son soutien pour la mise en œuvre de cette convention, l essentiel étant que la commune puisse garder un contrôle sur le devenir de ce site. 1.5 Remboursement anticipé d emprunts Monsieur le Maire fait une présentation didactique pour exposer la décision de rembourser par anticipation quatre emprunts, cette projection venant en complément du Rapport de présentation qui avait été adressé aux membres de l Assemblée. - COMMENT : dégager en fonctionnement une marge financière pérenne pour compenser les augmentations de charges prévues à compter de 2014 (il résulte qu en début d exercice il manquerait 466 000 de recettes) : Prélèvement loi SRU (+ 78 087,13 soit au total une pénalité de 339 999,77 ). Avec le nouveau quota imposé de 25 % de logements sociaux (au lieu de 20 %), la commune accuse un déficit de 1537 logements sociaux (nombre actuel : 378 Potentiellement à venir : 147 - soit un quota de 6,85 %) Prélèvement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales FPIC (+ 206 542, soit un montant prévisionnel de 286 000 ), Diminution de la DGF (- 159 340, soit un prévisionnel de DGF de 1 992 099 ) Diminution des compensations d exonération (- 22 034, soit un prévisionnel de 193 940 ). - POURQUOI : La commune a bénéficié de moins values sur les marchés de travaux (tous les marchés ont été attribués en dessous des prévisions de la commune, effet de crise sans aucun doute), La commune a perçu de nouvelles subventions (la plus importante provenant de la CASA : parking et aménagement paysager du P.C.A.E. mais également des subventions du département) et enfin, a réalisé la vente d un terrain au Clôteirol (pour la réalisation de 48 logements pour actifs). L idée est donc venue, avec l Administration communale, de trouver des ressources pérennes car l alourdissement des charges pèsera pour 2014, mais également sur les exercices à venir. Pour ce faire il a été évoqué la solution du remboursement de 4 emprunts assez anciens, qui ne génèreraient pas de pénalités de remboursement importantes, et d autre part, l emprunt de 2013 devait se résumer à 1 000 000 au lieu des 2 515 000 prévus du BP. En ce qui concerne ce dernier point, Monsieur le Maire tient à remercier l Administration communale d avoir tenu le challenge. 13/34

Ainsi l augmentation des charges sur l exercice 2014, estimée à 466 004, sera compensée par la diminution des annuités d emprunt pour un montant 447 649. Monsieur le Maire considère qu il est important de pouvoir agir par l intermédiaire des gains d investissement (excédent d investissement) pour se dégager des coûts d investissement que sont les emprunts. Il souligne que le ratio de remboursement de la dette est égal à 5 ans, avec le solde de ces emprunts il tombera à 4 ans (pour mémoire les ratios nationaux de référence en la matière prévoient une moyenne de 12 ans). La commune est de ce fait très bien placée au niveau de ce ratio. Il est donc proposé à l Assemblée de procéder au remboursement anticipé des 4 emprunts présentés dans l annexe 1.4, et pour ce faire d autoriser Monsieur le Maire à réserver les crédits nécessaires sur le budget 2014 pour procéder au remboursement des sommes appelées aux dates d échéances desdits emprunts. Monsieur Robert CHIGNOLI remercie Monsieur le Maire pour ses explications et souhaite disposer des documents projetés en séance. Madame Marie BENASSAYAG, après avoir étudié le document transmis aux membres du Conseil Municipal, estime que la proposition n est pas tout à fait adaptée à la situation. Il ne lui semble pas opportun d «agiter le chiffon rouge» pour 470 000 de charges de fonctionnement complémentaires sur un budget de 18 M, sur lequel on dégage en moyenne 4 M sur les précédentes années d investissement. Il conviendrait de laisser la prochaine municipalité décider en la matière. Elle ne comprend donc pas cette position en fin de mandat. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal n est pas en fin de mandat, mais dans son mandat. Madame Marie BENASSAYAG souligne que le remboursement sera effectué sur l exercice 2014 et non 2013. Monsieur le Maire rappelle que ce sont des excédents 2013. Madame Marie BENASSAYAG propose dans ce cas de réserver les crédits. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le remboursement d emprunts concerne uniquement des excédents 2013 et qu en aucun cas il ne se serait permis de ponctionner le budget 2014. Madame Marie BENASSAYAG, ne souhaite pas polémiquer mais s inscrit contre cette proposition, car l enjeu ne vaut pas de rembourser un prêt dans ces conditions, cette procédure est rare. Un prêt se rembourse en période «euphorique», lorsque la commune dispose de beaucoup de recettes qui permettent un désendettement. L année prochaine sera peut-être une année difficile, plus difficile. Monsieur le Maire répond que c est justement la raison pour laquelle il propose ce remboursement. Madame Marie BENASSAYAG souligne qu en remboursant 1M, cela équivaut à diminuer les versements en fonctionnement de 440 000, (la diminution du versement du prêt). Donc en réalité le potentiel de trésorerie va être diminué de 600 000. C est mathématique et de son point de vue ce n est pas judicieux. Monsieur le Maire réplique qu il s agit d un problème de bonne gestion. Les excédents auraient pu être dépensés en travaux supplémentaires ou autre, l argent aurait pu tout aussi bien être dilapidé, ce qui aurait été inadmissible. Il a été privilégié un principe de bonne gestion, et de bonne gestion pérenne. C est un faux problème de dire ce n est que 400 000, car en fait c est 400 000 en 2014, puis en 2015, en 2016, en 2017. Madame Marie BENASSAYAG estime que l on est toujours à temps de rembourser si le besoin se fait sentir. Monsieur le Maire indique qu il a voulu avec les services terminer l année dans de bonnes conditions. Il rappelle également que ce sont des emprunts dont l échéance arrive en janvier, et si aucun vote n intervient ils ne pourront pas «tomber». Si la prochaine municipalité décidait de le faire, cela ne pourrait concerner que l exercice 2015 (janvier). 14/34

Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD remercie Monsieur le Maire de répondre encore une fois à la demande de transparence qu elle avait formulée concernant les emprunts. En effet, même si l assemblée délibérante a délégué la gestion des emprunts au maire, il est important qu elle soit tenue informée des emprunts contracté et négociés. Elle souhaite que cette transparence puisse perdurer à l avenir compte tenu des sommes importantes qui sont en jeu. Monsieur le Maire confirme que c est ce qu il a essayé de faire. Monsieur Albert CALAMUSO indique avoir pris quelques notes durant la projection, et ces tableaux lui paraissent intéressants, il regrette de n avoir pu en disposer avant la séance pour pouvoir en discuter plus longuement. La situation est nouvelle. Jusqu à ce jour, les élus de la majorité ont toujours suivi les propositions de Monsieur le Maire pour le recours à l emprunt jugeant qu elles étaient nécessaires et utiles. Les ratios prouvent que la commune dispose d une capacité de désendettement plutôt favorable et il n existait aucune raison de ne pas suivre les orientations en matière d investissement. Aujourd hui grâce à une bonne gestion, des financements complémentaires, un excédent 2013, et la vente d un terrain la commune se retrouve avec une somme importante qu elle doit utiliser. Il y a un choix à faire, celui présenté consiste à rembourser quatre emprunts anciens, à taux élevés. Il aurait aimé que l on propose la même démonstration sans les remboursements d emprunts afin de pouvoir évaluer ce qui pourrait être envisagé avec le même montant utilisé autrement. Monsieur le Maire rappelle que: dans le domaine des excédents il n existe pas d autre solution que celle d utiliser des excédents en investissement. L excédent ne peut pas être utilisé en fonctionnement puisque le fonctionnement ne peut être amendé qu avec des recettes pérennes, il s agit d un grand principe comptable. Pour permettre de retrouver des marges en investissement la solution consiste à diminuer la charge de l emprunt. Le fait de se donner la possibilité de diminuer la charge (intérêt + capital) va générer 500 000. Ce montant qui semble négligeable pour certains, représente pourtant des sommes importantes en investissement, sachant qu en 2013 il est prévu d emprunter un million d euros, c est donc la moitié de l emprunt. Ce remboursement d emprunt est apparu nécessaire pour permettre de retrouver le lissage d une annuité d emprunt acceptable, après la montée en charge du Pôle Culture Auguste Escoffier. Sans remboursement anticipé le montant de l annuité d emprunt n est pas acceptable pour la commune. Revenir à une annuité d emprunt de 2 050 000 au lieu de 2 500 000 paraît plus raisonnable. Madame Marie BENASSAYAG souhaite ajouter qu à son sens et selon l esprit de la délibération, la commune veut en réalité «éponger» les charges de fonctionnement complémentaires par des bénéfices sur investissement. En effet, les subventions nouvelles évoquées sont des recettes d investissement, comme la vente du terrain du Cloteirol, et celles-ci servent à payer des charges de fonctionnement. Monsieur le Maire n est absolument pas d accord et se dit inquiet de cette analyse. Madame Marie BENASSAYAG trouve anormal que soit mentionné dans le tableau présenté que le remboursement en fin d année 2014 pourrait atteindre 15 millions d euros, ce qui semble téméraire alors que l Assemblée a voté en moyenne 2,5 millions d euros de prêt par an sur douze années de mandat. Monsieur le Maire rectifie par le chiffre de 1,9 millions d euros. Madame Marie BENASSAYAG concède à prendre ce montant et précise que si l on ajoute 1,9 millions d euros aux 15 millions d euros annoncés, on arrive au montant de l encours actuel. La présentation faite dans le tableau lui semble donc anormale. Monsieur le Maire propose de redonner l explication toutefois Madame BENASSAYAG regrette une nouvelle fois de n avoir pu disposer de ces chiffres préalablement à la présentation. Monsieur Robert CHIGNOLI s impatiente à l écoute de ces joutes verbales qui pour sa part n intéressent pas les Villeneuvois et laissent entendre qu il existerait un problème au sein de la majorité municipale. 15/34

Il propose que cela soit réglé sur de vrais sujets, et il estime «qu attaquer» Monsieur le Maire sur 400 000 et sur sa gestion ennuie l Assemblée et lui faire perdre son temps. Vouloir se démarquer à tout prix ne fait pas avancer les sujets. Monsieur le Maire estime que le débat a été assez ouvert, chacun ayant pu s exprimer et invite le Conseil Municipal à passer au vote. Il précise qu il n existe aucun problème et estime déplacés les sous-entendus des uns et des autres, confiant pour sa part qu il n y en avait pas dans ses propos. La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité : Ont pris part au vote : 32 Ont voté pour : 26 (dont 7 par pouvoir) Se sont abstenus : 6 Mme BENASSAYAG MM. CALAMUSO CHIGNOLI-THABOURIN- Mmes CLEMENT (par pouvoir) RIBERA (par pouvoir) 1.6 Dénomination de voie privée ouverte au public (Croisette Jean Marchand) Monsieur le Maire rappelle que Jean Marchand s est éteint il y a quelques jours. Visionnaire d exception, qui a contribué à faire entrer Villeneuve-Loubet dans le XXème siècle, Marina Baie des Anges a été «l œuvre de sa vie» comme il se plaisait à le dire. Celle-ci est à jamais liée avec l histoire de la commune, et sans doute Villeneuve- Loubet ne serait pas reconnue sur la Côte d Azur sans Marina Baie des Anges. Cette réalisation considérée comme futuriste dans les années 1967-1968, qui ne laisse personne indifférent, a obtenu son classement au titre de Patrimoine du XXème siècle et participe ainsi à la promotion touristique de la commune. C est la raison pour laquelle il propose de soumettre aux structures de gestion de Marina Baie des Anges de dénommer la croisette de Marina : «Croisette Jean Marchand». La veuve de Jean Marchand, Sylvie Marchand a donné son accord sur ce projet de dénomination, étant précisé qu il a été convenu qu elle dispose du choix de l épigraphe qui accompagnera le nom de Jean Marchand. Monsieur Albert CALAMUSO se remémore la phrase que Madame MARCHAND avait prononcée lors des obsèques de son époux, qui évoquait les pharaons et pyramides et pense qu elle serait appropriée. Monsieur le Maire tient à respecter l engagement pris avec Madame MARCHAND de lui laisser le libre choix de la mention. 1.7 Avis sur projet de ligne nouvelle Provence Côte d Azur Monsieur le Maire rappelle qu il est prévu de réaliser à horizon 2030 pour la 1 ère phase et entre 2030 et 2050 pour la 2 ème phase, une ligne nouvelle entre Marseille, Toulon et Nice. La section de ligne nouvelle qui intéresse plus particulièrement notre territoire partirait de Cannes-la-Bocca, remonterait en direction de Sophia Antipolis (avec la construction d une gare à Sophia dans le secteur des Bréguières) pour arriver à Nice Saint Augustin après avoir franchi le Var. Avec ce dispositif il est prévu d augmenter de plus de 50 % les trains des grandes lignes, et d avoir des temps de liaison améliorés entre Nice et Marseille. Dans le cadre de la 1 ère phase du projet, le traitement des nœuds ferroviaires azuréens a été classé en première priorité. Ainsi avant 2030 il est proposé un certain nombre d aménagements, notamment pour la réalisation d une «boucle ferroviaire» Nice-Sophia Antipolis Cannes Antibes Nice, permettant d accueillir un nouveau service TER et des liaisons TGV. L originalité de ce dispositif consiste à pouvoir utiliser la section de ligne nouvelle créée entre Cannes-la-Bocca et Nice St Augustin, pour pouvoir libérer de la capacité sur la ligne littorale, tout en proposant une boucle par cette même ligne littorale. Il en résulterait une augmentation des fréquences de desserte en TER, soit : 16/34

Entre Nice et Cannes puis Mandelieu Entre Grasse et Cannes Entre Nice et Menton Entre Nice et Drap : 7 TER/heure contre 5 aujourd hui : 2 TER/heure contre 1 aujourd hui : 6 TER/heure contre 4 aujourd hui : 4 TER/heure contre 2 aujourd hui La boucle ferroviaire offrira la desserte en TER du pôle urbain et d activité de Sophia Antipolis depuis Cannes, Antibes, Nice et au-delà : 2 TER/heure et par sens. Elle s associe de ce fait au projet du Bus Tram sur Sophia Antipolis et permettra d accompagner le développement des projets urbains et économiques locaux tels que «Sophia 2030» et la création de nouvelles ZAC. Par rapport à l ancien projet de LGV, cette boucle ferroviaire a du sens. Dans le cadre de la procédure actuelle, la société RFF travaille avec les services de l Etat, elle vient de présenter le 28 octobre dernier les grandes orientations de ce projet aux élus du département, avant la mise à enquête publique prévue en 2016. Les zones de préoccupation concernent notamment Villeneuve-Loubet, étant précisé qu il est prévu un passage en tunnel dans les zones les plus sensibles ; reste à connaître la définition d une zone sensible (on peut supposer que RFF l associe en termes de coût que représentera la mise en souterrain.) Pour apporter du poids et se faire entendre par rapport au projet proposé, les élus de la CASA ont décidé d adopter une position commune, et c est à l unanimité que le Conseil Communautaire réuni le 2 décembre 2013 a voté un certain nombre de points qui sont repris dans la délibération présentée ce soir à l Assemblée délibérante. Le nœud ferroviaire envisagé proposerait un vrai maillage : desserte de Sophia Antipolis à partir de Cannes-la- Bocca, connexion avec la ligne Cannes Grasse Toutefois, s agissant de la phase 2 proposée, la C.A.S.A considère que la liaison Cannes-la-Bocca /le Muy apparaît toute aussi importante que la boucle Cannes-la- Bocca/Nice et de ce fait, il n est pas envisageable d attendre une réalisation entre 2030 et 2050. Enfin, les élus de la C.A.S.A ont maintenu leur exigence de réalisation entièrement en souterrain de la Ligne Nouvelle sur les communes du territoire de la C.A.S.A concernées : Biot, Valbonne et Villeneuve-Loubet. Il est donc important que la Commune de Villeneuve-Loubet se positionne également en ce sens pour pouvoir contribuer à l évolution du projet. Monsieur Renaud LETITRE, Adjoint délégué aux Finances et au Sport, souligne que l argumentaire de RFF est exactement identique à celui qui avait été donné pour la création de la 3 ème voie, fin des années 1990, début 2000. Le projet de la 3 ème voie c était Cannes-Nice, aujourd hui cela se résume à Cagnes-Villeneuve Loubet principalement. Il est annoncé aujourd hui avec cette nouvelle voie 6 TER en moyenne. Il souhaite que dans sa prise de position le Conseil Municipal rappelle qu il est également nécessaire de terminer la 3 ème voie ferrée telle qu elle était prévue. S il est nécessaire de réaffirmer la volonté d un passage de la nouvelle voie en souterrain, il rappelle qu il y a un an, RFF indiquait pour le projet de LGV que le procédé n était pas réalisable sur le territoire de la commune, de ce fait, il peut paraître étonnant que l enfouissement soit désormais possible. Il reste donc très attentif et sur ses gardes quant à ce projet de «Ligne nouvelle» présenté par RFF qui peut sembler alléchant dans sa présentation, mais qu en sera-t-il de la réalisation? Il souligne en outre que la partie de projet intéressant la commune de Villeneuve-Loubet est annoncée à l horizon 2030, et de ce fait dès 2016-2017 le gel des terrains nécessaires sera acté. Monsieur le Maire n est pas persuadé que, dans le nouveau dispositif présenté, la 3 ème voie ferrée apporte un plus. En toute logique, la boucle Cannes-la-Bocca/Nice St Augustin par la ligne nouvelle et le trajet inverse par la ligne déjà existante semble suffisante. L apport de la 3 ème voie, hormis un confort pour le croisement des trains, ne devrait pas apporter de plus-value. Pour en avoir évoqué le sujet dernièrement avec le Sénateur-Maire de Cagnes, en charge des questions de transport pour le département, le passage de la 3 ème voie sur St Laurent-du- Var a un coût trop prohibitif et nécessiterait de raser des immeubles. 17/34

Manifestement, le dispositif de Ligne nouvelle aurait dû être pensé avant de mettre en œuvre la 3 ème voie ferrée qui aura existé seulement sur le tronçon Antibes/Cagnes-sur-Mer. Monsieur Albert CALAMUSO rappelle les propos qu il tenait il y a quelques mois, concernant la 3 ème voie : «un train peut en cacher un autre». Il pense que sur cette 3 ème voie on ne sait pas encore ce qui pourra y circuler. Pour répondre à Monsieur LETITRE au sujet de l enfouissement de la voie, il indique que depuis la présentation du projet LGV, la Commission Mobilité 21 est passée dans les Alpes-Maritimes et a entendu les Parlementaires du Département et les maires. En conclusion, si RFF a entendu les élus, maintenant il faudra qu il les écoute, notamment sur les questions de cadencement (évoquées par Monsieur LETITRE) et divers détails. Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD reconnaît que le positionnement de la commune sur le sujet est nécessaire, toutefois elle regrette que la population n ait pas été invitée à le faire, par exemple avec l ouverture d un registre en mairie. Monsieur le Maire indique que ce sera fait au cours de l enquête publique. Toutefois, il fait part de la réaction des élus au sein de la CASA vis-à-vis de RFF qui s est lancé dans ce nouveau projet avec une concertation pratiquement nulle vis-à-vis des élus : une seule réunion, et qui à partir de là a proposé d informer la population au moyen d une plaquette dont l intitulé peut sembler étonnant : «poursuivons le dialogue». De même le site de RFF propose de recueillir les avis du public. Tout ceci sans réunion d information des populations concernées ce qui laisse préjuger des conclusions qui seront tirées des réponses obtenues sur le site. Il est vraiment essentiel que des réunions publiques soient organisées par RFF pour la population. Madame Marie BENASSAYAG, ajoute avoir participé à quelques réunions concernant la LGV au cours desquelles les élus n ont cessé de dire qu il n y avait pas de concertation, que c était de «la poudre aux yeux» et que les projets étaient déjà ficelés. Heureusement que le projet final est correct, car l enquête publique ne portera donc que sur un seul projet, personne ne connaîtra l antériorité des projets et leurs possibilités. Monsieur Albert CALAMUSO tient à souligner que cette ligne nouvelle va considérablement alléger la circulation automobile et la commune en sera la première bénéficiaire. Monsieur le Maire propose de se donner rendez-vous en 2030 pour le constater Dans le prolongement de l avis unanime émis par le Conseil Communautaire de la C.A.S.A en date du 2 décembre 2013, il est proposé à l Assemblée : de prendre acte des aménagements visant à traiter le nœud ferroviaire azuréen, tels que présenté dans les objectifs prioritaires donnés par le Gouvernement ; de confirmer l utilité publique du projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d Azur, dans l état actuel des études présentées ; d exiger l intégration des perspectives de la phase 2 dans les réalisations programmées sur la phase 1, ceci dans un souci de cohérence d ensemble au bénéfice d un secteur azuréen désenclavé ; d exiger la réalisation entièrement en souterrain de la Ligne Nouvelle sur les communes du territoire de la C.A.S.A concernées : Biot, Valbonne, Villeneuve-Loubet, en raison de la présence de sites naturels protégés, des parcs départementaux et des zones de développement économique ou fortement urbanisées, en intégrant les problématiques liées aux différents Plans de Prévention des Risques. (Départ de Mme NISI pouvoir à M. LUCA) 18/34

2 DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRAVAUX 2.1 Protocole de fin de convention eau potable des Bouches-du-Loup Madame Luce BONNEFOUS, Adjoint délégué au Développement durable et aux Travaux, informe l Assemblée que le contrat d exploitation du service public de distribution d eau potable du domaine des Bouchesdu-Loup arrive à son terme le 31 décembre 2013. Il est rappelé que le propriétaire lotisseur du domaine avait confié en 1926 la réalisation des ouvrages nécessaires à la distribution d eau à la Compagnie Générale des Eaux. Ainsi, au 31 décembre 2013, il y a lieu de finaliser les questions de propriété du parc compteurs et canalisations, afin de réintégrer l ensemble dans l actif communal, au compte 215-31 du Budget Annexe Eau, sur lequel les crédits nécessaires au rachat sont disponibles. Le rachat des biens du service a été arrêté comme suit : 12 401 HT pour le rachat des 357 compteurs 290 000 HT pour le rachat des canalisations et accessoires (5 266 ml de canalisations, 360 branchements publics, 1 444 longueurs de branchement) Soit au total : 302 401 HT Il est demandé à l Assemblée d approuver le protocole de fin de convention tel qu il figure en annexe du Rapport de présentation 2.1 et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. 2.2 Attribution DSP eau des Bouches-du-Loup Madame Luce BONNEFOUS rappelle la délibération en date du 30 mai 2013 aux termes de laquelle le Conseil Municipal avait approuvé à l unanimité le principe de recourir à la gestion déléguée pour assurer l exploitation du service public de distribution d eau potable du domaine des Bouches-du-Loup. Suite à l avis d appel à candidatures lancé le 4 juillet 2013, deux sociétés ont répondu dans les délais et ont été admises à présenter leurs offres : Véolia Eau et Lyonnaise des Eaux. La Commission de Délégation de Service Public réunie le 5 novembre 2013 a constaté une augmentation tarifaire substantielle du prix du mètre cube d eau, rendant inacceptable l offre. Au vu du résultat de la consultation, il a été décidé de procéder au classement sans suite de cette procédure. Madame Marie BENASSAYAG indique qu elle a appris au niveau de la CASA que toutes les régies créées avant 1923 allaient désormais être soumises au taux de TVA 19,60 % et demande si la commune a plus d information en la matière car il va falloir en tenir compte. Madame Luce BONNEFOUS précise pour l heure qu il n est pas question de régie, mais simplement de classer sans suite la procédure de D.S.P. Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD souligne que Madame BENASSAYAG a raison, si ce n est plus une Délégation de Service Public, on passe donc en régie. Madame Luce BONNEFOUS informe que le sujet est abordé dans une prochaine délibération. Monsieur le Maire ajoute que la commune n a pas le choix, donc le service de délégation de service public de distribution de l eau potable pour le secteur des Bouches-du-Loup passera en régie, mais sur une période limitée dans le temps (10 mois sont évoqués), à terme il conviendra de sortir du mode de fonctionnement régie. 19/34

2.3 Attribution d un fonds de concours à la CASA Travaux Pôle Culturel Auguste Escoffier Madame Luce BONNEFOUS informe l Assemblée que la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis a sollicité un fonds de concours auprès de la Commune de Villeneuve-Loubet, pour la réalisation de la médiathèque communautaire située au Pôle Auguste Escoffier. Cette procédure est applicable aux communes au titre de leur participation à la réalisation d infrastructures communautaires sur leur territoire. Cette participation avait été fixée, sur la base d un accord de principe, comme suit : 10 % du montant HT de l opération pour la tranche de 0 à 3 M HT 15 % du montant HT de l opération pour la tranche supérieure Le coût définitif de la réalisation de la médiathèque communautaire étant arrêté à 4 550 140,50 HT, le fonds de concours à attribuer à la C.A.S.A s élève à 532 521, soit 11,7 % du montant HT des travaux. Il est demandé à l Assemblée d autoriser Monsieur le Maire à attribuer ce fonds de concours pour un montant de 532 521 et à signer la convention d octroi de fonds de concours correspondante, figurant en annexe du Rapport de présentation 2.3 2.4 Participation de l A.S.A des Bouches-du-Loup aux travaux de vidéoprotection Madame Luce BONNEFOUS informe l Assemblée que la commune a réalisé, conjointement avec l Association Syndicale Autorisée (ASA) des Bouches-du-Loup, les travaux d installation d un système de vidéoprotection à hauteur de l intersection de l avenue des Acacias et de l avenue du Logis du Loup. L A.S.A s étant engagée à apporter une contribution financière à hauteur de 19 349,16 TTC, il a été établi une convention de travaux précisant les modalités d intervention des deux parties. Il demandé au Conseil Municipal d approuver la convention de travaux annexée au Rapport de présentation 2.4 et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. 2.5 Marché pour les travaux de voirie Madame Luce BONNEFOUS expose à l Assemblée que la commune souhaite lancer un marché à bons à commande sur appel d offres ouvert, pour la réalisation de diverses opérations ponctuelles de voirie sur la commune. Le marché sera décomposé en deux lots : Lot 1 : divers travaux de voirie (terrassement, tout venant, enrobé ) et Lot 2 : travaux de Génie civil, réseaux. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à lancer ledit marché. 3 URBANISME 3.1 Transfert d office dans le domaine public de la voie Corniche Notre-Dame Monsieur Noël IACONO, Adjoint délégué à l Urbanisme et à l Aménagement durable, rappelle que le Conseil Municipal avait autorisé en date du 13 décembre 2012, l ouverture d une enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal de la voie dénommée Corniche Notre-Dame, reliant la Corniche des Roches au cimetière du Village. 20/34

Ladite voie cadastrée AD 44, d une longueur de 445 ml, représente une superficie de 2 952m 2. Au cours de l enquête publique qui s est déroulée du 23 octobre au 6 novembre 2013, aucune observation n a été consignée au registre d enquête et Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu le 25 novembre 213 un avis favorable au projet. Il est précisé que la décision de l autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint à sa date tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Il est proposé à l Assemblée d autoriser le transfert d office dans le domaine public, de la voie dénommée «Corniche Notre-Dame», voie privée ouverte à la circulation publique appartenant au groupement d habitation des Roches, pour une contenance de 2952 m 2 et un linéaire de 445 mètres, tel que figurant dans le document d arpentage joint au Rapport de présentation 3.1. La commune se chargera de la publication de la présente délibération à la Conservation des Hypothèques et établira les trente actes administratifs correspondants. 4 ADMINISTRATION GENERALE 4.1 Attribution du marché assurances de la commune Monsieur Yves CHAMINADAS, Adjoint délégué à la Sécurité Urbaine et à l Administration Générale, informe l Assemblée que la commune a lancé un marché sur Appel d offres ouvert pour le renouvellement des contrats d assurance arrivant à terme le 31 décembre 2013. La Commission d Appel d offres réunie le 27 septembre 2013 a attribué les contrats d assurance comme suit : Lot Attributaire Montant ttc du marché 1 Dommages aux biens SMACL Assurances 49 675,00 2 Responsabilité civile PNAS Assurances/ ETHIAS S.A 13 171,00 3 Flotte automobile GROUPAMA 54 205,00 Il est demandé à l Assemblée délibérante d autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants. 4.2 Recensement de la population : campagne 2014 Monsieur Yves CHAMINADAS informe l Assemblée que la prochaine période de recueil de l information dans le cadre du recensement de la population s étendra du 16 janvier au 22 février 2014. Pour mener à bien cette mission, la commune procèdera au recrutement de trois agents recenseurs, assistés d un coordonnateur communal. La commune percevra de l Etat une dotation forfaitaire au titre de la préparation et de la réalisation de l enquête de recensement, fixée à 3 887 pour l année 2014. La rémunération des agents recenseurs est calculée au prorata du nombre de questionnaires recueillis ou remplis par les agents et en fonction du barème ci-dessous établi : 21/34

Type de questionnaire Rémunération Bulletin individuel collecté dans la commune 1,20 Feuille de logement collectée dans la commune 1,20 Feuille de logement non enquêté 1,20 Feuille d adresse non enquêtée 1,20 Dossier d adresses collectives, recueilli dans la commune 1,50 Bordereau IRIS rempli pour la commune 6,00 Demi-journée de formation 30,00 Forfait carburant et frais de télécommunication par IRIS 30,00 Il est demandé à l Assemblée délibérante d accepter : - la dotation forfaitaire attribuée par l Etat fixée pour l année 2013 à 3 887,00 ; - le recrutement de trois agents recenseurs et d un coordonnateur communal ; - le barème ci-dessus présenté servant de base de calcul de la rémunération des agents recenseurs. 4.3 Marché entretien des bâtiments communaux 4.3a Marché entretien ménager des bâtiments communaux Avenant n 3 Lot 1 Monsieur Yves CHAMINADAS rappelle que l entreprise SINER est attributaire depuis le 6 juin 2011 du marché entretien ménager des bâtiments administratifs du Village, pour un montant annuel de 62 401,46 TTC. Les locaux de l ancienne école Font Bertrane ont fait l objet d une rénovation et vont accueillir le service Education et Vie scolaire à compter du 6 janvier 2014. Par ailleurs, suite à l ouverture de la médiathèque communautaire, la bibliothèque municipale du Village a fermé ses portes. Au vu de ces changements, il y a lieu d établir un avenant n 1 au lot 1 du marché susvisé prenant en compte : Nouvelle prestation Prestations supprimées du marché initial Nettoyage des locaux de 120 m 2 sis 13 av. de la Libération (6,25h/semaine) Nettoyage des locaux sis 15 av. de la Libération Nettoyage locaux Bibliothèque sis Ch. Pas de Bonne Heure Montant +453,09 TTC/mois, soit 5 566,21 TTC/an) - 4 3 76,21 TTC - 4 3 76,21 TTC Il est demandé au Conseil Municipal d approuver l avenant n 3 Lot 1 au marché d entretien ménager des bâtiments communaux, tel qu il figure en annexe du Rapport de présentation 4.3a et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. 4.3b Marché entretien ménager des bâtiments communaux Avenant n 1 Lot 2 Monsieur Yves CHAMINADAS rappelle que l entreprise SINER est attributaire depuis le 6 juin 2011 du marché entretien ménager des bâtiments administratifs du bord de mer, pour un montant annuel de 34 560,19 TTC. Suite à l ouverture de la médiathèque communautaire, la bibliothèque municipale du bord de mer a fermé ses portes. Il y a donc lieu d établir un avenant n 1 au lot 1 du marché susvisé prenant en compte : 22/34

Prestation maintenue Prestations supprimées du marché initial Nettoyage et désinfection des deux sanitaires 6j/7 Nettoyage des locaux sis av. des Rives, dans l enceinte de l école A. Fabre Montant + 108,84 TTC/mois soit 1 306,03 TTC/an - 1 636,25 TT Il est demandé au Conseil Municipal d approuver l avenant n 1 Lot 2 au marché d entretien ménager des bâtiments communaux du bord de mer, tel qu il figure en annexe du Rapport de présentation 4.3a et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. 4.4 Marché entretien ménager des bâtiments communaux Monsieur Yves CHAMINADAS rappelle à l Assemblée la délibération en date du 12 mai 2011 portant attribution du marché pour l entretien ménager des bâtiments communaux. Ce contrat conclu pour une période de douze mois, renouvelable au maximum deux fois, arrive à échéance le 5 juin 2014. Il est donc nécessaire de relancer un Appel d offres ouvert en procédure européenne, pour la couverture des prestations de nettoyage. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché correspondant. 4.5 Marché télécommunications Monsieur Yves CHAMINADAS informe l Assemblée que la commune a confié à la Société Imotis Conseil, une mission d assistance et de conseil permettant de lancer un marché sur appel d offres ouvert pour l acquisition de services de télécommunication arrivant à échéance le 1 er avril 2014. Le marché sera composé de six lots : - Lot 1 Services de téléphonie fixe : abonnements, communications entrantes, communications sortantes - Lot 2 Services de téléphonie mobile - Lot 3 Services d accès à Internet à débits non garantis - Lot 4 Services d accès à Internet à débits garantis - Lot 5 Services d envoi en masse de messages électroniques - Lot 6 Services de gestion de mobiles informatisés. Il est proposé à l Assemblé d autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché sur Appel d offres ouvert pour la couverture de ces prestations. 5 TOURISME 5.1 Demande de classement de l Office du Tourisme Madame Katia CHANSON, Adjoint spécial, délégué au Développement Economique et à l Emploi, informe l Assemblée qu un nouveau classement des Offices de Tourisme est entré en vigueur le 24 juin 2011, à ce titre un nouveau dossier doit être établi. Ce classement distingue trois catégories : 23/34

Office de catégorie I Office de catégorie II Office de catégorie III Structure ayant vocation à développer l économie touristique dans une zone géographique supportant un flux touristique d importance nationale et internationale Structure de taille moyenne Structure de petite taille Il est à noter que le double classement de la commune de Villeneuve-Loubet en «station de tourisme» et «station balnéaire» arrivera à échéance le 1 er janvier 2018, date à laquelle il sera nécessaire de présenter un nouveau dossier pour rester «une station classée tourisme», en répondant aux nouveaux critères de classement, au nombre desquels figure la nécessité de disposer d un office de tourisme de catégorie I. Le classement actuel de l Office de Tourisme (3 étoiles) prenant fin au 31 décembre 2013, il est apparu pertinent de demander dès à présent son classement en catégorie I. Pour ce faire, la demande doit émaner de la commune de Villeneuve-Loubet, à l appui d un dossier présenté par l Office de Tourisme. La décision de classement fait l objet d un arrêté préfectoral pris dans les deux mois du dépôt de dossier, le classement étant prononcé pour une durée de cinq ans. Madame Katia CHANSON donne ensuite connaissance des grandes lignes du dossier préparé par l Office de Tourisme qui présente les modalités d accueil du public, de l information dispensée, des moyens de communication employés, les objectifs poursuivis. Madame Marie BENASSAYAG s étonne que la demande soit présentée par la commune alors que l Office de Tourisme est une association Loi 1901. Madame Katia CHANSON précise qu il s agit d une procédure liée au fait que la commune de Villeneuve- Loubet soit classée station touristique. Monsieur le Maire indique qu il est très important que Villeneuve-Loubet conserve son classement en station de tourisme d autant qu il a été la base du surclassement de la commune dans la catégorie des 40-80 000 habitants.. Madame Katia CHANSON signale également que le tourisme va devenir un enjeu communautaire, et qu il est donc essentiel d être classé en catégorie I pour pouvoir négocier l avenir. Monsieur le Maire confirme qu il a demandé à la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis de prendre en compte l approche spécifique du tourisme, non pas en terme de compétence communautaire, mais en tant de complémentarité de l offre touristique territoriale. A l instar de la politique du livre sur le territoire de la C.A.S.A, les communes pourront apporter leur spécificité. 6 FINANCES 6.1 Avances sur subventions : Monsieur Renaud LETITRE, Adjoint délégué aux Finances et au Sport, donne connaissance à l Assemblée des demandes d avance sur subvention à valoir sur l exercice 2014, présentées par les associations suivantes (pour simplifier la présentation du procès-verbal, les Rapports sont présentés dans un tableau) 24/34

Rapport de Présentation Association Montant de l avance proposée Vote du Conseil Municipal 6.1 1 Office de Tourisme 80 000,00 UNANIMITE 6.1.2 C.C.A.S 124 000,00 UNANIMITE 6.1.3 Comité Officiel des Fêtes 15 000,00 UNANIMITE 6.1.4 ESVL Handball 70 000,00 UNANIMITE 6.1.5 Yacht Club de VL 8 425,00 UNANIMITE 6.1.6 Amicale du personnel municipal et du CCAS 5 000,00 UNANIMITE 6.2 Décisions modificatives 6.2.1 N 2 - Budget Général Commune Monsieur Renaud LETITRE, Adjoint délégué aux Finances et au Sport, propose d adopter la présente décision Modificative Budgétaire n 2 au Budget Général de la Commune exercice 2013, après avoir donné le détail des écritures : Imputations Augmentation Dépenses Section de Fonctionnement Diminution Imputations Dépenses Augmentatio n Recettes 011- Charges à caractère général 54 000,00 73-Impôts et taxes 30 000,00 014-Atténuation de produits 1 000,00 77- Produits exceptionnels 40 000,00 65 Autres charges de gestion courante 15 000,00 Total 70 000,00 Total 70 000,00 Diminution Recettes Imputations Augmentation Dépenses Section d Investissement Diminution Imputations Dépenses Augmentation Recettes Diminution Recettes 041-2313-Opérations 041-238 Opérations 6 800,00 patrimoniales patrimoniales 6 800,00 20-Immobilisations 024 Produits des cessions 9 000,00 incorporelles d immobilisations 875 000,00 204 Subvention équipements 284 600,00 16-Immobilisations corporelles 1 515 000,00 21 Immobilisations corporelles 63 000,00 23-Travaux en cours 297 300,00 23 Travaux en cours 460 500,00 13-1323-Subventions 35 000,00 45-Opérations sous mandat 823 000,00 13-13251-Subventions 160 600,00 27-Créances autres établissements publics 43 200,00 45-Opérations sous mandat 823 000,00 Total 1 186 400,00 460 500,00 Total 2 240 900,00 1 515 000,00 725 900,00 725 900,00 La décision modificative n 1 du Budget Général Commune mise aux voix est adoptée à la majorité : 4 abstentions : M. CHIGNOLI - Mme CLEMENT (par pouvoir)- M. THABOURIN - Mme RIBERA (par pouvoir) 25/34

6.2.2 N 2 Budget Annexe Pompes Funèbres Monsieur Renaud LETITRE propose d adopter la présente décision Modificative Budgétaire n 2 au Budget Annexe Pompes Funèbres exercice 2013 : Section d Investissement : Imputations Augmentation Dépenses Diminution Dépenses 1687 Autres dettes 15 200,00 Total 15 200,00 Imputations Augmentation Recettes Diminution Recettes 355-Stocks de produits 15 200,00 Total 15 200,00 Section de Fonctionnement : Imputations Augmentation Dépenses Diminution Dépenses 7135 Variation de stocks 15 200,00 Total 15 200,00 Imputations Augmentation Recettes Diminution Recettes 707-Vente de produits 15 200,00 Total 15 200,00 6.2.3 N 2 Budget Annexe Eau Monsieur Renaud LETITRE propose d adopter la présente décision Modificative Budgétaire n 2 au Budget Annexe Assainissement exercice 2013 : Section d Investissement Imputations Augmentation Dépenses Diminution Dépenses 21-21531 Réseaux eau potable 362 000,00 23-2315-Travaux en cours 362 000,00 Total 362 000,00 362 000,00 6.2.4 N 1 Budget Annexe Assainissement Monsieur Renaud LETITRE propose d adopter la présente décision Modificative Budgétaire n 1 au Budget Annexe Assainissement exercice 2013 : Section de Fonctionnement : Imputations Augmentation Dépenses Diminution Dépenses 65- Autres charges de gestion courante 41 000,00 011- Charges à caractère général 41 000,00 Total 41 000,00 6.3 Subvention complémentaire C.C.A.S Exercice 2013 Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que le Centre Communal d Action Sociale bénéficie d une subvention municipale pour son fonctionnement. Pour l exercice 2013 celle-ci s est élevée à 475 000. Toutefois, le CCAS a dû faire face à des dépenses imprévues n ayant pu être compensées par des recettes complémentaires : 26/34

- chapitre 042 : 8100 (mise au rebut d un véhicule acheté en 1992 et n ayant jamais été amorti) - chapitre 011 : 3 100 - chapitre 012 : 1 500 Il est proposé au Conseil Municipal d attribuer au Centre Communal d Action Sociale une subvention complémentaire de 15 000. 6.4 Taux de la redevance eau Monsieur LETITRE propose de maintenir, pour l exercice 2014, le taux de la redevance eau voté en 2013, comme suit : Taux de la prime fixe Taux de la consommation 70% de la quote-part Lyonnaise des Eaux 10% de la quote-part Lyonnaise des Eaux 6.5 Tarif eau quartier des Bouches-du-Loup Monsieur Renaud LETITRE expose à l Assemblée que suite à la décision de la commune de déclarer sans suite la Délégation de Service Public pour l exploitation du service de distribution d eau potable dans le quartier des Bouches-du-Loup, ce service sera géré en régie à compter du 1 er janvier 2014. Il y a donc lieu de définir le tarif de distribution de l eau dans le quartier des Bouches-du-Loup, étant précisé qu il y a lieu de retenir le principe d harmonisation des tarifs applicables sur l ensemble de territoire communal. Dans le cadre de cette nouvelle gestion en régie, il donc est proposé d une part, de prendre référence sur le tarif applicable sur l ensemble du territoire communal hors Bouches-du-Loup, à savoir : Abonnement : 21,71 HT/an par compteur ou unité de logement Consommation : 0,527 HT/m 3 Et d autre part, d appliquer pour la mise en œuvre du tarif, à compter du 1 er janvier 2014, la formule de variation (annexée au Rapport de présentation 6.5) telle que définie au sein de l article 42 du contrat de Délégation de Service Public mis en œuvre sur l ensemble de la commune (hors Bouches-du-Loup). 6.6 Taux de la redevance assainissement Monsieur Renaud LETITRE expose à l Assemblée que la commune est actuellement raccordée à deux stations d épuration : la station des Bouillides pour le quartier Val d Azur et la station de Cagnes sur Mer pour tous les autres quartiers de la commune. De même pour la gestion de ses effluents, la commune adhère à 3 syndicats : le Syndicat d assainissement des Bouillides, le Syndicat d assainissement Villeneuve-Loubet/La Collesur-Loup/St Paul/Roquefort-les-Pins, et le SYMISCA nouveau syndicat mixte en charge des études et de la réalisation de la nouvelle station d épuration sur Cagnes-sur-Mer à laquelle la commune sera raccordée. Pour financer d une part, l ensemble des dépenses liées à l activité de ces syndicats, et d autre part les dépenses d assainissement relevant de la commune, la redevance d assainissement perçue auprès des citoyens doit permettre de couvrir des dépenses estimées à 1 793 435. Il y a donc lieu de fixer la redevance assainissement pour l année 2014, comme suit : 27/34

- 0,75 /m 3 jusqu à 120 m 3 par compteur (hors logement) ou unité de logement d eau potable consommée. - 0,90 /m 3 au-delà de 120 m 3 par compteur (hors logement) ou unité de logement d eau potable consommée. Il est demandé au Conseil Municipal de valider les présents tarifs. 6.7 Admissions en non valeur Monsieur Renaud LETITRE propose à l Assemblée d approuver les admissions en non-valeur sur le Budget Général commune exercice 2013 - présentées par l Administrateur des finances publiques, telles qu elles figurent dans le Rapport de présentation 6.7. Le montant global de ces admissions en non-valeur s élève à 2 057,30 étant observé que les poursuites en vue de recouvrer les sommes dues ne sont pas terminées pour autant. Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD rappelle que le but d une admission en non valeur est de dégager la responsabilité du comptable public, donc il n est plus nécessaire de recouvrir les sommes dues. Le fait de préciser dans la délibération que les admissions en non-valeur ne dispensent pas de poursuivre le recouvrement des sommes ne semble pas approprié. Par ailleurs, autant elle peut comprendre la mise en non-valeur d une somme pour une famille qui rencontre des difficultés à régler le centre de loisirs comme le cas présent, autant lorsqu il s agit d une activité économique comme la redevance de plage il existe d autres procédures pour exonérer un exploitant d une activité commerciale : par exemple la mise en liquidation judiciaire, ce que le comptable public peut mettre en œuvre. Enfin, s agissant d une créance relative à un Jugement correctionnel cela l interpelle encore plus, puisque l on exonère du paiement d une somme une personne qui a été condamnée. Monsieur le Maire rappelle que l admission en non valeur n arrête pas la procédure, elle continue au niveau de l Administrateur des finances publiques qui reste le seul responsable du recouvrement des sommes. En effet, s il n a pas exécuté les missions pour la récupération des sommes il sera mis en débet lors de la présentation de ses comptes. Un exemple, le prédécesseur de l actuel Administrateur des finances publiques a été mis en débet sur deux admissions en non valeur, la Chambre Régionale des Comptes ayant considéré que la procédure de mise en recouvrement n avait pas été la plus complète possible. L admission en non-valeur est présentée par le Trésorier Payeur à la commune pour qu elle l enlève de ses comptes et que les sommes ne soient plus considérées comme des recettes à venir. La commune n a aucune compétence pour récupérer les sommes, les collectivités territoriales ne tenant pas la comptabilité, celle-ci étant dévolue exclusivement comptable public. Connaissant le pointillisme de l actuel comptable public, il parait peu probable que les missions n aient pas été menées à terme pour recouvrir lesdites sommes. Pour autant on peu effectivement s étonner des montants restant dus, mais la commune ne dispose pas de tous les éléments du dossier. 7 PETITE ENFANCE 7.1 Modification du règlement de fonctionnement : Crèche familiale, Halte-garderie, Structures multi-accueil des Ferrayonnes et des Rives Madame Valérie PREMOLI, Conseiller Municipal subdélégué à la vie scolaire, informe l Assemblée que suite à un contrôle de la Caisse d Allocation Familiales, il y a lieu de clarifier trois informations contenues dans le règlement de fonctionnement des structures de la petite enfance. Ces informations portent sur la possibilité : d accueillir les enfants porteurs de handicap pour les familles de revoir les heures de réservation en cours d année de revoir le prix horaire en cours d année, dans le cas d un changement de situation de la famille. 28/34

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les règlements de fonctionnement des quatre structures d accueil de la petite enfance en intégrant ces informations. La nouvelle rédaction des articles concernés figurent dans le Rapport de présentation 7.1 8 PERSONNEL 8.1 Convention d hygiène et de sécurité Monsieur Yves CHAMINADAS informe l Assemblée que la convention de prestation relative à la mission en matière d hygiène et de sécurité, passée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes- Maritimes, arrive à échéance le 31 décembre 2013. Il y a donc lieu de prévoir son renouvellement à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de trois ans, renouvelable pour une même durée. Aux termes de cette convention, le C.D.G 06 s engage à mettre en œuvre une mission d assistance et de conseil pour la prévention des risques professionnels, la sécurité et la protection de la santé des agents. Cette mission couvrira un minimum de 12 jours et un maximum de 16 jours par an. La participation financière annuelle de la commune est fixée à 450 par jour, 5400 pour un minimum de 12 jours et 7200 pour un maximum de 16 jours. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de prestation relative à la mission en matière d hygiène et de sécurité, à intervenir avec le C.D.G 06, dont un exemplaire est joint au Rapport de présentation 8.1. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. 8.2 Renouvellement convention Extranet Monsieur Yves CHAMINADAS informe l Assemblée qu il y a lieu de prévoir le renouvellement de la convention d adhésion aux services extranet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes- Maritimes (CDG06), laquelle est arrivée à expiration. L adhésion au service extranet du CDG 06 est gratuite. Ce service Extranet assure une meilleure diffusion des informations et offre des outils collaboratifs, qui permettent aux services concernés d exercer leurs missions plus efficacement et plus rapidement, en couplant également la possibilité de dématérialisation des procédures règlementaires : - déclarations de vacances d emploi et bourse de l emploi, conseil en gestion des ressources humaines, accès au logiciel AGIRHE pour la gestion des carrières, information sur les instances paritaires,.. Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d adhésion au service Extranet du CDG06 (ressources humaines), telle qu elle figure en annexe du Rapport de présentation 8.2, étant précisé qu elle prendra effet à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. 8.3 Modification du tableau des effectifs Monsieur Yves CHAMINADAS présente les modifications à apporter au tableau des effectifs du personnel communal et demande aux membres du Conseil Municipal d entériner ces nouveaux postes, créés au titre de la des avancements de grade, suite à réussite aux concours, à compter du 1 er janvier 2014. 29/34

Services concernés Service Politique de la ville-jeunesse Service Sécurité Urbaine Postes à créer au titre des avancements de grade (suite réussite concours) à compter du 1 er janvier 2014 1 poste d animateur à temps complet 1 poste d Adjoint d animation 1 ère classe à temps complet 1 poste de Gardien de police à temps complet Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondantes à ces emplois seront inscrits au Budget communal. 9 SPECTACLES - LOISIRS 9.1 Manifestations 2014 : demandes de subventions Scènes du Monde, Festival des Contes et légendes, Fêtes Gourmandes Madame Thérèse DARTOIS, 1 er Adjoint délégué à la Culture, au Patrimoine et aux Loisirs, expose à l Assemblée qu il y a lieu de solliciter les subventions nécessaires à la mise en œuvre des manifestations prévues en 2014. 9.1a Scènes du Monde Edition 2014 Madame Thérèse DARTOIS propose : -d une part de reconduire pour 2014, le concept des soirées musicales à thème «Scènes du Monde» qui se déroulent dans la salle de spectacles du Pôle Culturel Auguste Escoffier, et au Théâtre de verdure en été. - et d autre part d autoriser Monsieur le Maire à solliciter, respectivement à hauteur de 35 % du montant de la manifestation, une subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d Azur et du Conseil Général des Alpes-Maritimes. 9.1b Festival Contes et Légendes Edition 2014 Madame Thérèse DARTOIS propose également, compte tenu du succès renouvelé de cette manifestation, de reconduire en 2014 le Festival Contes et Légendes, qui se déroule habituellement dans les Jardins Pellegrino Artusi, avec en projet le déplacement ponctuel de la manifestation dans les jardins du Pôle Culturel Auguste Escoffier suivant le thème des contes. Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à solliciter, respectivement à hauteur de 35 % du montant de la manifestation, une subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d Azur et du Conseil Général des Alpes-Maritimes. 9.1c Les Fêtes Gourmandes Edition 2014 Madame Thérèse DARTOIS propose de reconduire en 2014 le rendez-vous incontournable de l été azuréen «Les Fêtes Gourmandes». Pour permettre le financement de cette manifestation, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à solliciter, respectivement à hauteur de 35 % du montant de la manifestation, une subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d Azur et du Conseil Général des Alpes-Maritimes. 30/34

Madame Thérèse DARTOIS termine en rappelant les prochaines rencontres culturelles organisées : Concert de Noël de l Espace Chant le 15 décembre 16h30 à l Eglise St Christophe ; la Fête de la harpe au Pôle Culturel Auguste Escoffier le 26 janvier à laquelle participeront neuf conservatoires, le même jour se déroulera la Fête de la truffe au Village, le 13 janvier est organisé le 1 er Café Romagnol à 15h et 16h au Centre Culturel André Malraux 10 - QUALITE DE LA VIE - ENVIRONNEMENT 10.1 Marché de travaux propreté Monsieur Laurent COLLIN expose à l Assemblée que la commune souhaite lancer un marché à bons de commande sur appel d offres ouvert, pour la réalisation de divers travaux d aménagement et de mise en sécurité sur la commune (interventions en matière de salubrité, nettoyage, encombrants ) Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à lancer ledit marché. 10.2 Marché espaces verts Monsieur Laurent COLLIN informe l Assemblée que la commune souhaite lancer un marché à bons de commande sur appel d offres ouvert, pour la réalisation de divers travaux d aménagement des espaces verts de la commune. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à lancer ledit marché. 10.3 Marché de travaux de remise en état des plages et cheminement avant saison Monsieur Laurent COLLIN propose au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché à bons de commande sur appel d offres ouvert, pour la réalisation de travaux de remise en état des plages et cheminements, avant la saison estivale. 11 POLITIQUE DE LA VILLE - JEUNESSE 11.1 Tarifs Centre de vacances Séjour hiver Monsieur Charles LUCA, Adjoint délégué à la Politique de la ville et à la Jeunesse, rappelle à l Assemblée que le Conseil Général des Alpes-Maritimes propose chaque année des séjours ski à destination d Auron, La Colmiane ou Valberg, réservés aux enfants âgés de 6 à 12 ans révolus. Pour le séjour hiver 2014, dix-huit places (9 filles/9 garçons) ont été proposées pour l Ecole de neige et d altitude d Auron, du 1 er au 7 mars 2014. Tarif de base : 44,70 /jour Tarif dégressif : calculé en fonction du quotient familial présenté par les familles (plafond minimum 20 /jour). Les inscriptions s effectueront au Service Jeunesse à compter du 20 janvier 2014, et seront closes dès que toutes les places auront été attribuées. Il est proposé au Conseil Municipal d approuver les tarifs ci-dessus et d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général des Alpes-Maritimes relative à l organisation de ce séjour. 31/34

12 EDUCATION ET VIE SCOLAIRE 12.1 Attribution du marché de restauration Madame Valérie PREMOLI informe l Assemblée que suite à la procédure d appel d offres ouvert, lancée le 26 juin 2013 pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide aux restaurants scolaires, à l accueil de loisirs, à la Petite Enfance, la Commission d Appel d Offres réunie le 15 novembre 2013 a attribué le marché au candidat SODEXO. La grille des prix fermes et non actualisables figure dans le Rapport de présentation 12.1 Il est rappelé que le marché est conclu pour une durée de 12 mois, à compter du 2 janvier 2014 et pourra être renouvelé deux fois pour une même période, après accord express de la commune, trois mois avant le terme annuel. L Assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché avec la société SODEXO. Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD rappelle qu il existe une obligation légale de servir des repas «bio» et souhaite savoir si cela a été mis en place. Il est confirmé que toutes les semaines est servi un repas «bio». 12.2 Tarif restauration scolaire 2014 Madame Valérie PREMOLI indique que suite au nouveau marché signé avec la société SODEXO pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour les écoles maternelles et élémentaires, il y a lieu de revoir la facturation appliquée aux familles, compte tenu de l évolution constatée du prix d achat du repas. Les nouveaux tarifs applicables à compter du 2 janvier 2014 sont fixés à : Tarif normal école maternelle 3,37 Tarif normal école élémentaire 3,71 Repas exceptionnel 4,13 Repas adulte 4,92 Les tarifs réduits selon les plafonds du quotient familial des familles seront les suivants : Ecole maternelle Ecole élémentaire Tarif réduit 1 0,79 0,99 e Tarif réduit 2 1,36 1,58 Tarif réduit 3 2,44 2,64 Il est demandé au Conseil Municipal de voter les nouveaux tarifs des repas applicables à compter du 2 janvier 2014 dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune. 12.3 Tarif des dérogations scolaires - année 2012/2013 Madame Valérie PREMOLI rappelle à l Assemblée que la réglementation en vigueur fixe le régime de répartition des charges afférentes aux écoles publiques à fréquentation intercommunale. Ainsi, la commune de résidence des enfants scolarisés à Villeneuve-Loubet doit participer aux frais de fonctionnement des écoles Villeneuvoises. 32/34

Les charges de fonctionnement des écoles figurant dans le Compte Administratif 2012 s élevant à 1 608 805,37 et le nombre d enfants scolarisés en 2012/2013 étant de 1410 élèves (542 en maternelle, 878 en élémentaire), il est proposé de fixer, pour l année scolaire 2012/2013, le nouveau tarif des dérogations scolaires comme suit : - Enfant scolarisé en classe de maternelle : 1 060,10 - Enfant scolarisé en classe élémentaire : 1 191,51 12.4 Forum des familles Edition 2014 Demande de subvention Madame Valérie PREMOLI propose d autoriser Monsieur le Maire à solliciter, respectivement à hauteur de 35%, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur et le Conseil Général des Alpes-Maritimes, en vue d obtenir les subventions nécessaires au financement de la manifestation «Forum des Familles» édition 2014, qui se déroule traditionnellement le premier samedi du mois de septembre. 13 QUESTIONS DIVERSES 13.1 Budget Primitif 2014 : délibération autorisant M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que l exécutif d une collectivité territoriale peut, jusqu à l adoption du budget de l année en cours, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Il en est de même pour les dépenses de remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Enfin, jusqu au vote du budget ou au 31 mars (en l absence de vote du budget avant cette date) l exécutif peut, sur autorisation de l organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption et le comptable public est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis. Il est donc proposé à l Assemblée de faire application de l article susvisé du C.G.C.T, sur le Budget Général Commune, le Budget Annexe Eau et le Budget Annexe Assainissement, dans les conditions suivantes : Rappel montant budgétisé en dépenses d investissement 2013 (hors chapitre 16) Application de l article L. 1612-1 du CGCT Demande d autorisation d engagement des dépenses d investissement avant le vote du budget 2014 : BUDGET GENERAL COMMUNE 9 174 246,91 2 293 561,73 (soit 9 174 246,91 x 25 %) Chapitre 20 150 000,00 Chapitre 21 350 000,00 Chapitre 23 1 500 000,00 2 000 000,00 33/34

Rappel montant budgétisé en dépenses d investissement 2013 (hors chapitre 16) Application de l article L. 1612-1 du CGCT Demande d autorisation d engagement des dépenses d investissement avant le vote du budget 2014 : BUDGET ANNEXE EAU 815 000,00 203 750,00 (soit 815 000,00 x 25 %) Chapitre 21 10 000,00 Chapitre 23 190 000,00 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rappel montant budgétisé en dépenses d investissement 2013 (hors chapitre 16) Application de l article L. 1612-1 du CGCT Demande d autorisation d engagement des dépenses d investissement avant le vote du budget 2014 : 200 000,00 411 500,00 102 875,00 (soit 411 500,00 x 25 %) Chapitre 23 100 000,00 100 000,00 Monsieur le Maire précise qu en principe il n aura pas à utiliser ces sommes, toutefois, si cela devait être nécessaire, il réunirait le Bureau de la Municipalité pour en informer les Adjoints, avant de prendre toute décision. Madame Marie BENASSAYAG signale une petite erreur sur le chiffre mentionné dans le Rapport de présentation : pour le budget commune, le montant budgétisé des dépenses d investissement 2013 (hors chapitre 16) apparaît à 9 494 246,91 alors qu il faut lire 9 174 246,91 comme indiqué dans le Budget voté. L Administration vérifie. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h10, en souhaitant de bonnes fêtes de fin d année aux membres du Conseil Municipal. FAIT A VILLENEUVE-LOUBET, le 12 DECEMBRE 2013. Le Secrétaire de séance, 34/34