LE PROJET STRATÉGIQUE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE PRADES 1- Le contexte Le parc immobilier de la ville de PRADES, répertorié en tant que "Établissement Recevant du Public" est important. Constitué de quelques créations datant des années 80-90, de locaux récemment rénovés entre 2007 et 2014, et d une forte proportion de bâtiments anciens, il est dans sa grande majorité, disparate et souvent dispersé. En effet, au patrimoine originel de la commune, se sont en partie greffées des propriétés léguées par des particuliers, du type logements d habitations, bien souvent peu propices à l accueil du public, ainsi que d autres bâtisses, achetées ou échangées suite à des transferts de compétence. Cette augmentation du parc immobilier fortement plébiscité a permis dans un premier temps de répondre à une demande toujours plus massive de services, ou de besoins en terme de locaux, exprimés par les associations (plus de 140 sont présentes sur la commune). Les attributions ayant été faites plus par nécessité de donner une suite rapide et favorable aux exigences, que par prise en compte du critère d accessibilité. Notion qui jusqu à présent, était très largement occultée. La loi de 2005, sur l accessibilité des personnes handicapées remet donc fortement en question la pertinence de laisser ces locaux à disposition, et donc de maintenir faute de solutions, une partie des activités au sein d un patrimoine peu adaptable. Ces particularités engendrant la difficulté, la commune de Prades souhaite malgré tout assumer sa responsabilité, et s engage par le biais d un "Agenda d Accessibilité Programmé" à la réalisation sur six années, de travaux de mise en conformité, mais aussi, se projette sur un plus long terme, vers la recherche de solutions pérennes qui permettraient de repositionner d une façon plus appropriée certaines activités. Ces relocalisations pourraient se faire en fonction des opportunités d opérations immobilières qui vraisemblablement ne manqueront pas de se présenter, et de la capacité financière de la commune. 2- Le mode opératoire Il s appuie sur une méthodologie pragmatique, basée sur la connaissance du parc, de son recensement, sur les analyses techniques, et les solutions apportées. Ces données permettent d établir les priorités et un ordonnancement planifié dans le temps des 1
interventions. Ce document ou "feuille de route", permettra un suivi aisé des actions engagées. 2.1- Le recensement des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Les 45 établissements recevant du public, et les installations ouvertes au public gérés ou propriété de la commune de Prades, ont été recensés et classifiés. Sur cet ensemble, 4 établissements ont été déclarés avant la date du 1 er mars 2015 comme étant "accessibles au public". Les 41 établissements restants, et installations ouvertes au public, font donc l objet du présent Agenda d Accessibilité Programmé. Il est à préciser que d autres établissements publics de coopération intercommunale sont également présents sur le territoire communal, et sont suivi par les gestionnaires de l intercommunalité Conflent Canigou. Ces établissements ne sont donc pas référencés dans le présent document. Etat de l'accessibilite de l'ensemble du parc 4 ERP accessibles au 31 décembre 2014 soit 9% 29 ERP du 2ème groupe objet de l'ad'ap soit 65% 12 ERP du 1er groupe objet de l'ad'ap soit 26% Au 31 décembre 2014, 9% du parc est considéré comme étant accessible Les 41 établissements et installations restants, soit 91% du parc font partie de la procédure Ad AP qui pourra s étaler sur deux périodes de trois ans chacune. 2.2- Les diagnostics ou analyses des établissements au regard des règles d accessibilités concernés par l agenda d accessibilité programmé - Les 12 établissements recevant du public du 1 er groupe de la première à la quatrième catégorie, ont fait l objet d un diagnostic d accessibilité en interne au cours de l année 2010. 2
- Les 29 établissements recevant du public de cinquième catégorie, et les installations ouvertes au public non concernés par l obligation d un diagnostic accessibilité, ont fait l objet d une analyse d accessibilité en interne au cours de l année 2014. L ensemble de ces données collectées ayant permis de dresser un état des lieux général de l accessibilité du patrimoine communal permettant d établir un document de synthèse qui est présenté dans le dossier Ad AP. 2.3- Le document de synthèse Il liste les établissements par catégorie, par type, et importance ascendante, fait apparaitre les non conformités, les actions de correction préconisées, le chiffrage financier estimatif, le montant des devis demandés, il précise la répartition des travaux entre public et privé, il mentionne les demandes de dérogations, et donne un visuel de l investissement financier sur les six années. Est annexé à ce document un tableau qui estime et ventile les durées des travaux pour la part affectée à la régie municipale. Le document de synthèse permet de bâtir la stratégie patrimoniale. 3- La stratégie patrimoniale 3.1- Les axes prioritaires - Favoriser l accès aux services publics : En poursuivant l action engagée dans un premier temps concernant les établissements qui accomplissent cette mission de service public. En effet, après l opération de réhabilitation qu a subie la mairie du centre-ville au cours de l année 2014, qui allait dans le sens d une amélioration de l accessibilité, il faut compléter cette démarche et donc l étendre aux différents services et prestations proposées à l hôtel de ville. - Augmenter l offre en matière de salles à disposition du public : En priorisant les établissements servant de salles de réunions de conférences ou expositions, bien que l offre de salles pour ce genre de manifestation existe déjà, ces salles ne sont pas toujours accessibles, et leur attribution est parfois tendue selon l évènementiel, il semble qu il est donc nécessaire d étendre l accès à ce type de prestation. - Supprimer les obstacles physiques contraignants pendant la scolarité : L action de mise en accessibilité concernant les établissements d enseignements écoles primaires et maternelles est également privilégiée. Ces locaux, majoritairement de conception ancienne, (parmi les cinq établissements concernés par l agenda, quatre datent des années 1900-1902), et mis à part quelques remises à niveau facilement réalisables pour certains, l un d entre eux, l école Catalane la Bressole pose le problème 3
de l inaccessibilité totale de ses trois niveaux, qui de surcroit est complexifié par sa construction massive et ancienne ne permettant aucune adaptation. La nécessité impérative d investir sur l achat d un bâtiment proche de cette école pour un aménagement complémentaire de compensation a été prise en compte. - Reporter ultérieurement les mises en accessibilités dont les solutions immédiates seraient peu satisfaisantes : Pour conclure, sur les dernières années de l Ad AP, ont été repoussés des aménagements qui n offrent qu une solution d attente ou de fortune, la stratégie recherchée étant, plutôt que de réaliser un investissement financier provisoirement dans un bâtiment trop obsolète, il est préférable de s orienter vers une solution plus durable pour installer l activité, ou mieux encore, regrouper les activités sur un pôle associatif au sein d un établissement neuf, ou de conception plus fonctionnelle. 3.2- L attribution des travaux L énumération des travaux à réaliser et l analyse dans leur détail pour chaque établissement permet d orienter leur exécution vers trois types d opérateurs : la régie municipale, les entreprises du secteur privé, et les associations d insertion. - Les travaux confiés à la régie municipale : Les services techniques de la ville, au travers de leurs équipes de fonctionnaires territoriaux statutaires possèdent des niveaux de compétences élevés dans chacun des domaines de la construction tels que : maçonnerie ; plomberie ; menuiserie ; serrurerie ; peinture ; électricité. À l analyse de la consistance des travaux, de leur niveau de technicité, une majorité de ceuxci seront donc confiés à la régie municipale. Le quantitatif de chaque opération en terme de journées de travail ayant été estimé, ces travaux peuvent être intégrés avec souplesse dans le planning de travail des équipes municipales. Le savoir-faire de la régie municipale: depuis quelques années des opérations analogues de mise en accessibilité sont pratiquées sur la voirie par les services techniques municipaux au au-delà, et au travers des observations et recommandations énoncées par le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics : document réalisé en interne au cours de l année 2009 et consultable en ligne sur le site de l association des paralysés de France) : http://www.accessibilite-apf66.org/, rubrique JURIDIQUES, PAVE des communes. De même, d autres aménagements de ce type sont exécutés depuis quelques années, concernant notamment, l accès aux bâtiments, l adaptation de sanitaires dans les ERP et autres Ces travaux réalisés avec succès, confirment la capacité technique de nos services. Autre intérêt majeur : le montant plus réduit de chaque opération, car les coûts horaires des travaux effectués par la régie municipale ne sont pas intégrés dans le calcul du montant de l investissement. 4
- Les travaux confiés aux entreprises privées : Il s agit des réalisations dont le coût financier est nettement plus élevé, permettant l obtention de subventions, nécessitant des moyens techniques plus conséquents et des compétences spécifiques. Ces travaux consisterons dans la mise aux normes accessibilité des ascenseurs, ou appareils de levage, la réalisation de rampe d accès métallique d importance etc. - Les travaux confiés à des associations d insertion : Par le biais d une convention de partenariat et dans le cadre et sous les conditions régissant les chantiers d'insertion par l'activité économique. Ces travaux présentant un intérêt pédagogique, consistent en l exécution de dallage sur terre-plein, d assemblage d éléments architecturaux en marbre afin de réaliser un ouvrage qui respecte le style de l existant, ceci concerne notamment, une rampe extérieure donnant accès à l hôtel de ville. *************************** 5