RAPPORTN 13.217 CONTRATD'AMODIATION DE 10 EMPLACEMENTSDE STATIONNEMENT 36, RUEGABRIELCRIEA MALAKOFF COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CONTRATD'AMODIATION DE 10 EMPLACEMENTSDE STATIONNEMENT36, RUEGABRIEL CRIEA MALAKOFF RAPPORT N 13.217 Mes chers Collègues, Le Département est propriétaire de locaux, dans un immeuble en copropriété situé 4, rue Augustine Variot à Malakoff. Ces locaux abritent le centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et de l Espace Départemental d'action Sociale (EDAS). Ces deux services bénéficient actuellement de la gratuité du stationnement dans le parking souterrain de l Hôtel de Ville de Malakoff situé 36, rue Gabriel Crié. Compte tenu de la vétusté du parking, des travaux ont été décidés par la commune. A l achèvement de ces travaux, en décembre 2013, la société Vinci Park assurera la gestion du parking en vertu d une convention de délégation de service public signée avec la Commune de Malakoff le 4 janvier 2013. La gratuité d occupation actuelle cessera lors de la reprise de la gestion par Vinci-Park. Vinci-Park propose au Département de conclure, pour une durée de 30 ans, un contrat d amodiation d emplacements de stationnement. L amodiation consiste à céder les droits d occupation d une place de stationnement sur une longue durée, moyennant le versement d un capital en début de contrat.
Ce contrat est cessible sous réserve, pour le titulaire, d informer préalablement le concessionnaire de l intention de céder. Si le Département décidait de vendre les locaux dont il est copropriétaire rue Augustine Variot, la possibilité de céder concomitamment le droit sur les emplacements de parking faciliterait sans doute cette vente. Le prix de la cession proposé par Vinci-Park est de 12 000 euros TTC par emplacement. Ce prix est inférieur à l avis de France Domaine du 24 juin 2013. Le besoin des agents départementaux de la PMI et de l EDAS, fréquemment amenés à utiliser leurs véhicules personnels pour des besoins professionnels, a été estimé à 10 emplacements de stationnement. La disponibilité de ces emplacements de stationnement à proximité des locaux départementaux est nécessaire au bon fonctionnement des services, pour éviter la perte de temps en recherche de stationnement. Je vous propose de bien vouloir : - approuver l acquisition des droits d occupation de 10 emplacements de stationnement pour une durée de 30 ans, dans le parking souterrain de l Hôtel de Ville de Malakoff au prix de 120 000 TTC (avec une TVA au taux de 20 %), hors frais d acte qui s élèvent à environ 3 200 euros ; - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département l acte d acquisition ainsi que les pièces et documents afférents. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9050 nature comptable 21313, code grand angle 2003P187O001. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CONTRATD'AMODIATION DE 10 EMPLACEMENTSDE STATIONNEMENT36, RUEGABRIEL CRIEA MALAKOFF REUNION DU 20 DECEMBRE2013 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l avis de France Domaine du 24 juin 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.217, M. Jean-Claude Caron, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu, Considérant la nécessité de disposer d emplacements de stationnement pour le bon fonctionnement du service de l EDAS et du centre de PMI de la rue Augustine Variot à Malakoff. 4
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée l acquisition des droits d occupation de 10 emplacements de stationnement pour une durée de 30 ans, dans le parking souterrain de l Hôtel de Ville de Malakoff au prix de 120 000 TTC (avec une TVA au taux de 20 %), hors frais d acte qui s élèvent à environ 3 200. ARTICLE2 : ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte d acquisition ainsi que les pièces et documents afférents. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9050 nature comptable 21313, (code grand angle 2003P187O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5