Demande de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants But et montant de l aide Demande de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario 2016-2017 La réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario vise à assurer que l éducation postsecondaire demeure accessible et à prix abordable pour les étudiants du premier cycle de l Ontario en aidant les étudiants admissibles à payer leurs droits de scolarité. Montant maximal de l aide accordée : 950 $ par trimestre, jusqu à un maximum de 1 900 $ par année scolaire, si votre programme mène à un grade dans un collège ou une université publics en Ontario ou une école postsecondaire privée en Ontario reconnue aux fins du RAFEO. 435 $ par trimestre jusqu à un maximum de 870 $ par année scolaire, si votre programme mène à un diplôme ou à un certificat dans un collège public en Ontario ou une école postsecondaire privée en Ontario reconnue aux fins du RAFEO. Qui peut recevoir cette aide Vous êtes admissible à cette bourse si vous êtes citoyen canadien, résident permanent au Canada, ou une personne protégée; vous êtes résident de l Ontario; un des énoncés suivants s applique à vous : vous avez quitté l école secondaire depuis moins de quatre ans; vous avez quitté l école secondaire depuis moins de six ans et vous avez un handicap permanent; Vous avez terminé vos études secondaires depuis plus de quatre ans, mais moins de cinq ans, et vous suivez un programme d enseignement coopératif de cinq ans (c.-à-d. un programme d enseignement coopératif comportant au moins huit périodes d études et au moins un trimestre de travail qui, ensemble, totalisent plus de quatre ans); le revenu brut combiné de vos parents est égal ou inférieur à 160 000 $; vous êtes étudiante ou étudiant collégial ou universitaire à temps plein de premier cycle dans un collège ou une université publics en l Ontario ou une école postsecondaire privée en Ontario reconnue aux fins du RAFEO; vous êtes inscrit dans un programme à accès direct du palier secondaire; vous n êtes pas exclu(e) d un prêt ontarien d études (p.ex. vous n êtes pas en défaut de paiement ou vous n êtes pas sous le coup d une exclusion). Comment présenter une demande Étudiants ayant soumis une demande RAFEO 2016-2017 pour étudiantes et étudiants à temps plein Vous n avez pas à soumettre une demande distincte. Le ministère déterminera automatiquement si vous êtes admissible à cette bourse et vous avisera du montant des fonds que vous recevrez. Étudiants n ayant pas soumis de demande RAFEO 2016-2017 pour étudiants à temps plein Remplissez la demande de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario 2016-2017 disponible en ligne ou sur copie papier. Date limite de présentation d une demande Votre demande dûment remplie doit parvenir au bureau d aide financière de votre école ou au ministère 60 jours au plus tard avant la date de la fin de la période d études de 2016-2017. Documents que vous devez soumettre On pourrait vous demander de fournir des documents pour appuyer les renseignements que vous et/ou votre (vos) parents avez fournis dans votre demande. Assurez-vous de lire attentivement la demande et les instructions et de fournir les documents qui s appliquent à votre situation. Date limite de soumission des documents Vos documents requis doivent parvenir à votre bureau d aide financière ou au ministère au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d études de 2016-2017. Page 1

Où envoyer votre demande et les documents requis Vous étudiez dans une université ou un collège publics en Ontario : Envoyez votre demande et tous les documents requis au bureau d aide financière de votre école. Vous étudiez dans une école d enseignement postsecondaire privé en Ontario : Envoyez votre demande et tous les documents requis (y compris le formulaire de Détails du programme dûment rempli) au bureau d aide financière de votre école. Renseignements devant être fournis par votre école Votre école fournira électroniquement au ministère les renseignements au sujet de votre programme ou de votre période d études et confirmera votre inscription. Dans certaines circonstances, votre école pourrait avoir à fournir ces renseignements en remplissant le «Formulaire de Détails du programme de la Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario» qui lui sera envoyé directement. À la suite de la présentation de votre demande Le ministère procède au traitement de votre demande afin de : confirmer la réception de tous les renseignements; confirmer la réception et l approbation de tous les documents nécessaires; déterminer votre admissibilité par vérification de tous les critères; vérifier les renseignements suivants : votre numéro d assurance sociale et vos renseignements personnels de base (prénom et nom de famille, date de naissance et sexe) sont vérifiés dans le Registre d assurance sociale; et le revenu de votre ou vos parents est vérifié auprès de l Agence du revenu du Canada. Comment vérifier la situation de votre demande et le montant accordé Les renseignements sur l état de votre demande sont disponibles dans le site Web du RAFEO; vous n avez qu à ouvrir une session et choisir «Situation de la demande». Autrement, vous pouvez connaître la situation de votre demande en vous rendant au bureau d aide financière de votre école. Modalités du versement Si vous avez fourni vos renseignements bancaires sur votre demande de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario, votre bourse sera déposée dans votre compte. Autrement, un chèque vous sera envoyé directement par la poste à l adresse que nous avons dans nos dossiers. Veuillez tenir votre adresse postale à jour. Incidence des changements de votre situation sur le montant accordé Vous devez aviser votre bureau d aide financière sans délai par écrit de tout changement à vos renseignements sur vos études, et/ou votre période d études. Veuillez tenir votre adresse postale à jour en vous connectant au site Web du RAFEO ou en vous rendant au bureau d aide financière de votre école. Vous avez des questions? Des renseignements supplémentaires sur cette bourse sont disponibles dans le site Web du RAFEO (www. ontario.ca/rafeo). Cliquez sur le lien «Subventions, bourses et prêts du RAFEO» dans la section «Autres renseignements et ressources». Veuillez adresser vos questions au sujet de la bourse de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario au bureau d aide financière de votre école. Page 2

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Première partie : Inscription et profil Entente d utilisation du RAFEO Pour présenter une demande d aide financière au titre du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), vous devez d abord vous inscrire en tant que nouvel utilisateur. Lorsque vous vous inscrirez, vous fournirez des renseignements personnels de base, notamment votre nom, votre date de naissance, votre sexe, des numéros d identification et vos coordonnées, qui serviront à créer votre profil personnel. Vous créerez également des authentifiants que vous utiliserez par la suite pour consulter le site Web du RAFEO. Lorsque vous aurez fourni les renseignements nécessaires, un numéro d accès au RAFEO (NAR) vous sera attribué. Votre NAR sera votre identifiant pour le site Web personnalisé du RAFEO. Pour pouvoir consulter le site Web personnalisé du RAFEO, rendez vous à votre bureau d aide financière afin d obtenir un mot de passe temporaire et votre NAR. Vous pouvez également utiliser le formulaire Site Web du RAFEO - Mot de passe ou numéro d accès du RAFEO oubliés disponible dans le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le «ministère») et d autres organismes qui interviennent dans l administration du RAFEO utiliseront et divulgueront vos renseignements personnels aux fins d administration du RAFEO en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, des Règlements 774 et 775 et des Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07. Si vous avez des questions à propos de la collecte, de l utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, Thunder Bay (Ontario), P7B 6G9 ; téléphone : 807 343-7260. Pour procéder à votre inscription, vous devez d abord lire les modalités de la collecte et de la divulgation indirectes de vos renseignements personnels et consentir à ce que vos renseignements personnels soient recueillis et divulgués selon ces modalités. Autorisation pour la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels Je consens à ce qui suit : le ministère peut divulguer mon numéro d assurance sociale, mon nom, ma date de naissance et mon sexe à Emploi et Développement social Canada pour s assurer que les renseignements personnels que j ai fournis correspondent à ceux qui figurent au Registre d assurance sociale. Cette vérification ne vise qu à confirmer l exactitude de mon identification aux fins de création ou de mise à jour de mon profil personnel. les renseignements figurant dans mon profil personnel seront utilisés dans toute demande que je présenterai au titre du RAFEO. les renseignements personnels supplémentaires fournis en lien avec une demande au titre du RAFEO peuvent être ajoutés à mon profil personnel. Toute nouvelle demande que je présenterai par la suite au titre du RAFEO sera alors fondée sur mon profil personnel mis à jour. le ministère ou l un de ses mandataires, notamment les employés du bureau d aide financière d un école d enseignement supérieur, auront accès aux renseignements figurant dans mon profil personnel et pourront modifier ces renseignements selon les indications que je fournirai (p. ex. sous forme de demande sur papier présentant des renseignements mis à jour). Modalités. Je consens à ce qui suit : il m appartient de mettre à jour les renseignements relatifs à mon profil personnel (p. ex. un changement d adresse), d indiquer que des renseignements existants (p. ex. mon nom) doivent être modifiés sur le présent site Web ou de demander par écrit au ministère ou à l un de ses mandataires d effectuer une telle modification. on peut me demander de fournir au ministère ou à l un de ses mandataires des documents à l appui de la modification de renseignements précis figurant dans mon profil personnel (p. ex. mon nom). J ai lu et j autorise la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels et je comprends et je consens aux modalités décrites ci-dessus. Signature de la candidate ou du candidat : Date : Mois Jour Année Page 3

Renseignements personnels de base. Les renseignements que vous fournissez seront vérifiés dans le Registre de l assurance sociale pour confirmer votre identité. S il y a des problèmes avec la vérification de ces renseignements, le ministère communiquera avec vous par écrit. Prénom : Nom de famille : Date de naissance : Mois Sexe : Jour homme. femme Identifiants. Année Votre numéro d assurance sociale (NAS) est votre identifiant unique. Vous devez avoir un NAS pour pouvoir faire une demande aux programmes d aide du RAFEO. Si vous n avez pas de NAS valide, communiquez avec un Centre Service Canada pour plus de renseignements sur la façon d en obtenir un. Numéro d assurance sociale (NAS) : - Voir la section des documents Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO) : Coordonnées. Dans quelle langue préférez-vous recevoir vos renseignements? anglais français NISO : Le NISO est un numéro d identification étudiant que le ministère de l Éducation attribue aux élèves des paliers élémentaire et secondaire de l Ontario. Adresse permanente au Canada. Vous devez fournir une adresse permanente au Canada. Cette adresse est obligatoire. Si vous n avez pas d adresse permanente au Canada, indiquez l adresse d un ami ou d un parent qui habite au Canada. On enverra la correspondance à cette adresse à moins que vous fournissiez une adresse différente à la section «Adresse postale». Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : Appartement : Ville, village ou bureau de poste : Province : Code postal (p. ex. P0T2E0) : Indicatif régional et numéro de téléphone (p. ex. 807-555-1512) : Page 4

Adresse postale. Si vous le voulez, vous pouvez fournir une adresse postale en plus de votre adresse permanente au Canada. Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse permanente au Canada? oui. non - indiquez votre adresse postale ci-dessous. Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : Appartement : Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : Province ou État : Ville, village ou bureau de poste : Code postal : Pays : Indicatif régional et numéro de téléphone (p. ex. 807-555-1512) : Divulgation de vos renseignements. Vous pouvez autoriser l accès à vos renseignements d autres personnes (p. ex. une personne faisant un appel téléphonique en votre nom). Si vous avez soumis une demande en 2015-2016 et que vous avez fourni le nom de personnes autorisées à avoir accès à vos renseignements et que vous n avez pas annulé cette autorisation, elle est valide pour 5 ans. Pour voir les détails sur les personnes que vous avez autorisées, connectez-vous au site Web du RAFEO et allez à «Mon profil». Vous pouvez également contacter le bureau d aide financière de votre école. Pour ajouter le nom d une autre personne, remplissez la section ci-dessous. Pour modifier la liste des personnes autorisées à avoir accès à vos renseignements, connectez-vous au site Web du RAFEO et allez à «Mon profil». Vous pouvez également contacter le bureau d aide financière de votre école. Voulez-vous que des renseignements vous concernant soient divulgués à une personne autre que vous (p. ex. une personne faisant un appel téléphonique en votre nom)? oui - Veuillez fournir les détails ci-dessous et signer la déclaration. non. Personne 1. Nom de famille : Prénom : Date de naissance : Mois Jour Année Personne 2. Nom de famille : Prénom : Date de naissance : Mois Jour Année Page 5

Si vous souhaitez que d autres personnes aient accès à ces renseignements, inscrivez le prénom, le nom et la date de naissance de chacune d entre elles sur une feuille à part que vous joindrez à cette demande. Ou encore, connectez-vous au site Web du RAFEO et allez à «Mon Profil» pour mettre à jour vos renseignements. J autorise le Ministère ou l un de ses utilisateurs autorisés (p. ex., membre du personnel du bureau d aide financière d une école postsecondaire) à divulguer à la ou les personnes dont le nom figure dans cette section, tout renseignement fourni aux fins de l administration du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), notamment ceux concernant le financement que j ai demandé ou que je pourrais demander. Cette autorisation est valide pendant cinq ans à compter du moment où je la soumets. Je comprends que je peux revenir sur ce site Web en tout temps pour modifier ou révoquer mon autorisation à l égard de la ou des personnes nommées dans cette section ou prolonger mon autorisation pour une période additionnelle de cinq ans. Signature de la candidate ou du candidat : Date : Mois Jour Année Renseignements supplémentaires. Quand avez-vous cessé ou cesserezvous de fréquenter une école secondaire à temps plein? Mois Année École secondaire à temps plein : Par fréquentation d une école secondaire à «temps plein» on entend être inscrit à 60 % ou plus du programme ordinaire d une école secondaire. Si vous avez abandonné l école secondaire à tout moment et pour une période d au moins un an complet, la date de votre dernière fréquentation à temps plein d une école secondaire est celle à laquelle vous avez abandonné pour la première fois l école secondaire. Avez-vous repris des études secondaires à temps plein depuis la date indiquée ci-dessus? oui si oui, répondez à la question ci-dessous. non À quelle date terminerez-vous vos études secondaires à temps plein ou avez-vous fréquenté pour la dernière fois l école secondaire à temps plein? Mois Année Voulez-vous vous identifier comme une étudiante ou un étudiant ayant un handicap? oui - répondez à la question a) ci-dessous non a) Votre handicap est-il permanent? oui - Voir la section des documents requis. non Un handicap permanent est une limitation fonctionnelle qui est : causée par un handicap physique ou mental qui restreint votre capacité à mener les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d études postsecondaires ou au travail; et un état qui est censé durer la vie entière. Page 6

Quel est votre situation actuelle en matière de citoyenneté? citoyenne canadienne ou citoyen canadien résidente permanente ou résident personne protégée - Voir la section des documents requis.. autre Situation actuelle en matière de citoyenneté : Un citoyen canadien est une Canadienne ou un Canadien de naissance ou une personne qui, après avoir demandé la citoyenneté canadienne à Citoyenneté et Immigration Canada, a reçu son certificat de citoyenneté. Vous êtes probablement un citoyen canadien si vous êtes né au Canada, et vous pourriez également l être si vous êtes né d un parent canadien à l extérieur du Canada. Un résident permanent du Canada n est pas un citoyen canadien, mais a le droit d entrer au pays et d y demeurer. Un résident permanent doit vivre au Canada pendant deux années pour chaque période de cinq ans, sans quoi il risque de perdre son statut de résident permanent. Les personnes protégées sont des personnes qui détiennent un document de vérification du statut valide délivré par Citoyenneté et Immigration Canada ou une attestation de statut de personne protégée valide, délivré avant le 1 er janvier 2013. Une lettre de décision (avis de décision) de la Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada est également reconnue comme une pièce d identité valable. Cette catégorie de personnes peut comprendre les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées à titre humanitaire outre frontières et les personnes à protéger. Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités. La définition du terme Personne protégée se trouve au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada). Avez-vous déjà été sous les soins d une Société de l aide à l enfance? oui - répondez à la rubrique a) ci-dessous. non a) Un des énoncés suivants s applique à moi : Je suis présentement pupille de la Couronne. Je reçois actuellement des prestations ou d autre soutien de transition d une Société de l aide à l enfance de l Ontario. J étais admissible à recevoir des prestations ou d autre soutien de transition prestations ou d autre soutien de transition d une Société de l aide à l enfance de l Ontario quand j étais âgé(e) de 18 à 21 ans. oui - Voir la section des documents requis. non - répondez à la rubrique b) ci-dessous. b) Avez-vous déjà été pupille de la Couronne? oui - non Voir la section des documents requis. Voulez-vous vous identifier comme une personne autochtone? oui - répondez à la rubrique a) ci-dessous. Société d aide à l enfance : Les sociétés d aide à l enfance s occupent d enfants retirés d un foyer où ils risquaient de subir ou subissaient des préjudices. Les enfants pris en charge peuvent être adoptés ou confiés à d autres membres de la parenté, à des amis de la famille, à des foyers d accueil ou à des foyers de groupe. Les sociétés d aide à l enfance de l Ontario, tout comme les organismes similaires ou les ministères d autres provinces ou territoires (p. ex. : les services de protection de l enfance et les services à l enfance et à la famille), sont légalement autorisées à protéger les enfants contre les mauvais traitements et la négligence. Pupille de la Couronne : Un pupille de la Couronne est un enfant qui est devenu pupille de la Couronne à la suite d une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C-11. non a) Choisissez parmi les descriptions ci-dessous, celles qui vous identifient : Première Nation (Indien inscrit ou Indien non inscrit) Métis Inuk (Inuit) - Voir la section des documents requis. J utilise un autre terme pour décrire mon ascendance autochtone ou mon identité (p. ex. Anishinaabe, Treaty No 3). Spécifier. Autochtone : Un Autochtone est une personne considérée comme un descendant, ou un parent de celui-ci, des premiers habitants du Canada. Page 7

Deuxième partie : Formulaire de demande RÉSERVÉ À L USAGE DU BUREAU Date de réception : Code de l établissement : Mois Jour Année Section A : Renseignements sur la situation actuelle. Cochez LE PREMIER énoncé qui décrit votre situation actuelle. Cochez seulement un énoncé. Lisez et suivez soigneusement les instructions qui se rapportent à cet énoncé. (a) Je suis marié(e). Voir la section des documents requis. Passez à la section B, partie 1. (b) Je vis en union de fait. Voir la section des documents requis. Passez à la section B, partie (c) Je suis parent seul soutien de famille. Passez à la section B, partie 2. (d) Les deux énoncés suivants sont exacts : Je suis séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve Je n ai pas d enfant à charge habitant avec Passez à la section B, partie 2. Seul soutien de famille: Aux fins de la bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, vous êtes considéré(e) seul soutien de famille si: vous avez un ou des enfants à charge habitant avec vous à temps plein pendant votre période d études et vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf ou veuve. (e) J ai quitté l école secondaire à temps plein depuis quatre ans ou plus au début de ma période d études de 2016-2017. Passez à la section B, partie (f) Mes deux parents sont décédés. Voir la section des documents requis. Passez à la section B, partie 2. Parent : Par parent on entend vos parents naturels ou adoptifs, votre beau-parent, votre tutrice ou tuteur ou votre répondante ou répondant officiel. (g) Aucun des énoncés ci-dessus ne s applique à moi. Passez à la section B, partie Page 8

Section B : Renseignements sur la résidence en Ontario En fonction de l énoncé que vous avez coché à la section A, cochez l énoncé à la partie 1 ou la partie 2 ou la partie 3 qui décrit LE MIEUX votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL énoncé. Partie 1 - Si vous avez coché la rubrique (a) ou (b) à la section A, cochez l énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL énoncé. (1) J ai toujours habité en Ontario. Une conjointe ou un conjoint : Une conjointe ou un conjoint est la personne (2) L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai avec laquelle vous êtes marié(e) ou la habité pendant 12 mois de suite sans faire d études personne avec laquelle vous vivez en union postsecondaires à temps plein. de fait. (3) Ma conjointe ou mon conjoint a toujours habité en Ontario. (4) L Ontario est la dernière province dans laquelle ma conjointe ou mon conjoint a habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. (6) Tous les énoncés suivants sont exacts : J habite présentement en Ontario. J ai habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Ma conjointe ou mon conjoint a habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible. Partie 2 - Si vous avez coché la rubrique (c),(d), (e), ou (f) de la section A, cochez l énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL énoncé. (1) J ai toujours habité en Ontario. (2) L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. (5) J habite actuellement en Ontario ET j ai habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis. (6) J habite actuellement en Ontario, mais aucun des énoncés ci-dessus ne s applique à moi. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible. Partie 3 - Si vous avez coché la rubrique (g) de la section A, cochez l énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL énoncé. (1) J ai toujours habité en Ontario. (2) L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. (4) L Ontario est la dernière province dans laquelle mon ou mes parents ont habité pendant 12 mois de suite. (6) J habite actuellement en Ontario, mais aucun des énoncés ci-dessus ne s applique à moi. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible. Page 9

Section C : Renseignements bancaires De quelle façon voulez-vous que l on vous remette votre bourse de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario? Dépôt direct dans votre compte de banque au Canada - Veuillez compléter les informations bancaires ci-dessous. Chèque Numéro transitaire : Numéro d identification de l institution financière : Numéro de compte : Où trouver les renseignements sur votre compte bancaire : Reportez-vous à l`image ci-dessous pour repérer les différents renseignements bancaires. Vous devez être titulaire ou cotitulaire du compte bancaire utilisé. Section D : Renseignements sur votre école et votre programme Quel est le nom de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter (p. ex. le Collège Boréal)? Le cas échéant, quel est le nom du campus ou du centre de l école que vous allez fréquenter (p. ex. le campus de Timmins)? Quelle est l adresse de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter? Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : Ville, village ou bureau de poste : Province : Code Postal : Page 10

Quel est le titre de votre programme (p. ex., comptabilité d entreprise, génie chimique)? Quelles sont les dates du début et de la fin de votre période d études de 2016-2017? de à Mois Année Mois Année Quel sera le niveau de vos études? Diplôme. Certificat Baccalauréat Maîtrise (pas admissible à la Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario) Doctorat (pas admissible à la Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario) Quelle année de votre programme allez-vous entreprendre (p. ex. la 1 re année, la 2 e année)? Combien d années doit durer votre programme (p. ex. 3 ans, 4 ans)? Quel pourcentage d une charge de cours complète suivrez-vous? Charge de cours : Votre charge de cours correspond au nombre de cours ou de crédits auxquels vous êtes inscrit. C est votre école qui détermine le nombre de cours ou de crédits nécessaires pour avoir une charge de cours complète. Communiquez avec votre bureau d aide financière si vous avez besoin d aide pour déterminer le pourcentage de votre charge de cours. Section E : Renseignements sur le(s) parent(s) Les renseignements que vous fournissez sur cette page permettront de déterminer si nous avons besoin de renseignements de la part d un parent seulement ou de vos deux parents; ou encore si aucun renseignements sur vos parents sont nécessaires. Par parent on entend, un parent naturel, un parent adoptif, un beau-parent, une tutrice ou un tuteur ou une répondante ou un répondant officiel. Mes deux parents sont vivants et mariés ensemble; ou vivent ensemble en union de fait. Les renseignements au sujet de vos deux parents sont requis. Le parent avec lequel j habite présentement s est remarié ou vit en union de fait. Si vous avez dû déménager pour aller à l école, répondez en fournissant les renseignements sur le parent avec lequel vous habitiez en dernier avant de déménager. Les renseignements au sujet du parent avec lequel vous habitez présentement (ou avec lequel vous habitiez avant de déménager) et de sa conjointe ou de son conjoint ou conjointe ou conjoint de fait sont requis. Le parent avec lequel j habite présentement n est pas marié et ne vit pas en union de fait. Si vous avez dû déménager pour aller à l école, répondez en fournissant les renseignements sur le parent avec lequel vous habitiez en dernier avant de déménager. Si vous avez coché cet énoncé, les renseignements au sujet du parent avec lequel vous habitez présentement (ou avec lequel vous habitiez avant de déménager) sont requis. Mes deux parents sont décédés. Aucun renseignement sur les parents n est requis. Page 11

Détails sur le parent 1 Prénom du parent 1 : Nom de famille du parent 1 : Date de naissance du parent 1 : Mois Jour Année Le parent 1 a-t-il un numéro d assurance sociale (NAS)? Oui - indiquez le NAS ci-dessous. Non Numéro d assurance sociale du parent 1 : Détails sur le parent 2. Prénom du parent 2 : Nom de famille du parent 2 : Date de naissance du parent 2 : Mois Jour Année Le parent 2 a-t-il un numéro d assurance sociale (NAS)? Oui - indiquez le NAS ci-dessous. Non Numéro d assurance sociale du parent 2 : Le total du revenu brut combiné du parent 1 et/ou du parent 2 figurant à la ligne 150 de sa déclaration de revenu canadienne de 2015 et de tous les autres revenus imposables et non imposables en 2015 est-il inférieur à 160,000 $? Oui Non En vous référant à la question ci-dessus, est-ce qu une partie du revenu brut combiné du parent 1 et/ou du parent 2 de 2015 provient de l étranger ou d un revenu non imposable (p.ex. gains de loterie)? Oui Non Revenu inférieur à 160,000 $ : Pour être admissible à la bourse de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario, le total du revenu brut parental doit être inférieur ou égal à 160 000 $. Si un parent seulement rempli la demande, son revenu brut doit être inférieur à ce seuil. Si les deux parents remplissent la demande, leur revenu brut combiné doit être sous ce seuil. Veuillez inclure tous les revenus déclarés à la ligne 150 de votre déclaration de revenu canadienne, tous les revenus bruts en provenance de l étranger et tous les revenus non imposables (p. ex. gains de loterie). Page 12

Section F : Autorisations, instructions, déclarations, et signatures du(des) PARENT(S) Collecte et utilisation de renseignements personnels Les renseignements personnels, notamment votre numéro d assurance sociale (NAS), fournis pour cette demande et l octroi d une bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario (la bourse), seront utilisés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) pour administrer et financer la bourse, qui fait partie du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario (RAFEO). Le ministère peut retenir les services de tiers pour entreprendre ces activités. Par administration, on entend : déterminer l admissibilité à l octroi d une bourse; accorder une bourse; vérifier la demande et tout octroi d une bourse; étudier les demandes de réexamen ou les appels des décisions sur la bourse de la candidate ou du candidat; tenir à jour et vérifier le dossier de la candidate ou du candidat; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre la candidate ou le candidat et le ministère. En outre, par administration on entend : la publication de l information sur l éducation postsecondaire et la formation y compris l administration et le financement des programmes d aide aux étudiants et l accès à l éducation postsecondaire en Ontario; la planification, la prestation, l évaluation et la surveillance de la qualité et de l amélioration de leur contenu et de leur prestation; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l appréciation de la qualité; faire des inspections ou des enquêtes; les recherches sur l éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects de l aide financière aux étudiants, des politiques relatives aux droits de scolarité et de l accessibilité aux études postsecondaires en Ontario et les moyens financiers pour y accéder. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur l éducation postsecondaire et la formation. Le financement comprend la planification, l organisation et la prestation du financement du RAFEO. Le ministère administre la bourse conformément à la section 5 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M. 19, dans sa forme modifiée, au Règlement de l Ontario 118/07 dans sa forme modifiée; et à la section 10.1 de la Loi sur l administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa forme modifiée. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9. Autorisations des parents concernant la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE) Je sais que l information sur ce formulaire, y compris mon revenu, constitue un élément nécessaire au calcul de tout octroi d une bourse à la candidate ou au candidat. J ai fourni des renseignements complets et exacts. J aviserai par écrit le bureau d aide financière de la candidate ou du candidat ou le ministère de tout changement à ces renseignements. Je consens à ce que le ministère se serve des renseignements personnels me concernant pour l administration et la mise en application d une demande de bourse présentée par la candidate ou le candidat. Je consens à ce que, jusqu à ce que la demande de bourse de la candidate ou du candidat soit évaluée et vérifiée, le ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet qui sont utiles à l administration et au financement de la bourse, auprès des instances suivantes : la candidate ou le candidat, Agence du revenu du Canada (ARC), organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes, susceptibles d avoir des renseignements sur mes sources de revenu; sous-traitants et vérificateurs du ministère ou de tout autre administrateur tiers autorisé. Je sais que les renseignements personnels me concernant fournis dans des demandes RAFEO que pourrait soumettre ultérieurement la candidate ou le candidat seront eux aussi utilisés et divulgués conformément au point ci-dessus. Je sais que les renseignements personnels que je fournis relativement à cette demande et dans toute demande ultérieure de la candidate ou du candidat sont accessibles à la candidate ou au candidat si elle ou ildemande qu on évalue son admissibilité à une bourse. Je sais que je peux retirer tout consentement que j ai donné concernant une année scolaire pour laquelle la candidate ou le candidat n a pas reçu la bourse en écrivant au Directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9. Je sais que je ne peux pas retirer mon consentement relativement à une année scolaire pour laquelle la candidate ou le candidat a reçu la bourse. Je comprends que le retrait de tout consentement aura des répercussions sur l admissibilité de la candidate ou du candidat à une bourse, qui fait partie du RAFEO. Page 13

J ai lu et compris toutes les parties de la présente section, y compris l avis concernant la collecte, l usage et la divulgation de mes renseignements personnels, et je consens à la collecte indirecte, à l utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant. Nom de famille du parent 1 : Nom de famille du parent 2 : Prénom du parent 1 : Prénom du parent 2 : Date de naissance du parent 1 : Mois Jour Année Date de naissance du parent 2 : Mois Jour Année Signature du parent 1 : Date : Mois Jour Année Signature du parent 2 : Date : Mois Jour Année Autorisation pour la collecte et à la divulgation indirectes de renseignements provenant des déclarations de revenus (OBLIGATOIRE) J autorise l Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir au ministère mes renseignements personnels et financiers tirés de ses dossiers d impôt (les «renseignements»). Ces renseignements ne seront utilisés que pour déterminer l admissibilité de la candidate ou du candidat à l aide financière du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) et recouvrer les trop-perçus. Le ministère ne divulguera pas les renseignements à quelque personne ou organisme que ce soit sans mon consentement écrit, excepté à la candidate ou au candidat ou lorsque la loi l autorise ou l exige. Le ministère administre le RAFEO en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07, à l article 10.1 de la Loi sur l administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l aide financière aux étudiants, DORS/95-329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l éducation, dans leur version modifiée le cas échéant. La présente autorisation est valide pour les années d imposition de 2015 et 2016 et 2017 et pour toute année d imposition ultérieure pour laquelle une aide financière est demandée. Signature du parent 1 : Date : Mois Jour Année Signature du parent 2 : Date : Mois Jour Année Section G : Autorisations, instructions, déclarations, et signatures de la CANDIDATE ou du CANDIDAT Collecte et utilisation de renseignements personnels Les renseignements personnels, notamment votre numéro d assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et l octroi d une bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario (la bourse), seront utilisés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) pour administrer et financer la bourse, qui fait partie du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario (RAFEO). Votre NAS servira d identificateur général pour l administration du RAFEO. Le ministère peut retenir les services de tiers pour entreprendre ces activités. Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à l octroi d une bourse; accorder votre bourse; vérifier votre demande et tout octroi d une bourse; étudier les demandes de réexamen ou les appels des décisions sur votre bourse; tenir à jour et vérifier votre dossier; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le ministère. En outre, par administration on entend : la publication de l information sur l éducation postsecondaire et la formation y compris l administration et le financement des programmes d aide aux étudiants et l accès à l éducation postsecondaire en Ontario; la planification, la prestation, l évaluation et la surveillance de la qualité et de l amélioration de leur contenu et de leur prestation; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l appréciation de la qualité; faire des inspections ou des enquêtes; les recherches sur l éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects de l aide financière aux étudiants, des politiques relatives aux droits de scolarité et de l accessibilité aux études postsecondaires en Ontario et les moyens financiers pour y accéder. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur l éducation postsecondaire et la formation. Le financement comprend la planification, l organisation et la prestation du financement du RAFEO. Page 14

Le ministère administre la bourse conformément à l article 5 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M. 19, dans sa forme modifiée, au Règlement de l Ontario 118/07 dans sa forme modifiée; à l article 10.1 de la Loi sur l administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa forme modifiée, et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans sa forme modifiée. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9; téléphone : 807 343-7260. Autorisation concernant la collecte et la divulgation indirectes de renseignements personnels (OBLIGATOIRE) Je consens à ce que, jusqu à ce que ma demande de bourse soit évaluée et mon admissibilité vérifiée, le ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet, qui sont utiles à l administration et au financement de la bourse, auprès des instances suivantes : mon école postsecondaire et ses vérificateurs; toute institution financière que j ai nommée au ministère aux fins du dépôt direct de la bourse; organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres organismes, susceptibles d avoir des renseignements sur mon admissibilité à la bourse; et les tiers embauchés par le ministère. Je consens à ce que le ministère se serve des renseignements personnels me concernant pour l administration et la mise en application d une demande de bourse. Déclaration (OBLIGATOIRE) J ai fourni des renseignements complets et exacts dans le présent formulaire et je conserverai une copie de ma demande et de tous les documents requis au cas où je devrais fournir ces renseignements à des fins de vérification. Je sais qu il m appartient de fournir tous les documents requis indiqués dans le formulaire de demande ou demandés par mon bureau d aide financière ou par le ministère. Je sais qu il m appartient d aviser sans délai par écrit mon bureau d aide financière ou le ministère de tout changement aux renseignements que j ai fournis dans mon profil étudiant ou dans ma demande, y compris au revenu déclaré par mon (mes) parent(s), le cas échéant, à mon adresse, et/ou aux renseignements sur mon institution financière, et/ou à mon statut d étudiant, à ma résidence, et/ou à ma période d études. Si j ai fourni certains renseignements sur la résidence de ma conjointe ou de mon conjoint concernant cette demande, je l en ai avisé, lui ai montré la présente section, y compris l avis de collecte de renseignements, et ai obtenu son consentement pour la divulgation et l utilisation de ses renseignements personnels relativement à cette demande. Je sais que les renseignements que je fournis ou que mes parents fournissent seront vérifiés et que le ministère peut faire des vérifications et des enquêtes. La bourse que je recevrai servira à payer mes droits de scolarité. Je sais que je peux retirer tout consentement requis que j ai donné en écrivant au directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9, en tout temps avant d accepter l attribution d une bourse. Je comprends que le retrait de tout consentement requis aura des répercussions sur mon admissibilité à une bourse. Je sais que je commets une infraction si je fournis sciemment des renseignements faux pour obtenir ou recevoir une aide financière par l entremise du RAFEO. Si je suis trouvé coupable, je suis passible d une amende maximale de 25 000 $ et d une peine d emprisonnement d un an. J ai lu et compris cette section, y compris l avis concernant la collecte, l utilisation et de divulgation de mes renseignements personnels, et l autorisation concernant la collecte indirecte, l utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels. Signature de la candidate ou du candidat : Date : Mois Jour Année Page 15

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario 2016-2017 Détails du programme Raison d être de ce formulaire Les établissements d enseignement postsecondaire privé de l Ontario doivent fournir des renseignements sur les périodes d études de leurs étudiants sur ce formulaire. Ces renseignements et ceux fournis par l étudiante ou l étudiant sur sa demande 2016-2017 pour la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, sont utilisés pour déterminer le montant de Réduction de 30 % des frais de scolarité auxquels l étudiante ou l étudiant est admissible. Comment remplir le formulaire Il revient à l étudiante ou à l étudiant de remplir la section 1 : «Renseignements sur l étudiante ou l étudiant» et de faire parvenir ce formulaire à son établissement d enseignement postsecondaire privé. L établissement doit remplir la section 2 : «Renseignements sur l établissement». Le formulaire dûment rempli doit parvenir au ministère au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d études 2016-2017. Où remettre le formulaire dûment rempli L établissement ou l étudiante ou l étudiant doit faire parvenir le formulaire dûment rempli à l adresse suivante : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4th Floor Thunder Bay, Ontario P7B 6G9. Section 1 : Renseignements sur l étudiante ou l étudiant Numéro d assurance sociale : Numéro d étudiant : Prénom : Nom de famille : Addresse postale (rue) : Appartement : Addresse postale (rue) : Province : Ville, village ou bureau de poste : Code postal : Titre de votre programme : Section 2 : Renseignements à fournir par l établissement Code de l établissement : Code des droits de scolarité : Année entreprise : Début de la période d études : Fin de la période d études : Nombre de Jour Mois Année Jour Mois Année semaines : Pourcentage d une charge de cours : Page 16

Demande de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario 2016-2017 Section 2 : Renseignements à fournir par l établissement (suite) Je confirme que les renseignements sur la période d études de l étudiante ou de l étudiant sont complets et véridiques. Prénom : Nom de famille : Titre : Numéro de téléphone : Poste : Signature de la représentante ou du représentant Date : autorisé de l établissement : Jour Mois Année Documentation requise Vous devez soumettre de la documentation pour appuyer les renseignements que vous avez indiqués sur votre profil et/ou votre demande. Une fois la demande traitée, on pourrait vous demander de la documentation supplémentaire. Dans ce cas, on vous en avisera par écrit ou vous pouvez vérifier l état de votre demande dans le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/rafeo). Première partie : Inscription et profil Acte de naissance Vous devez fournir une copie de votre acte de naissance si vous avez indiqué que vous aviez moins de 11 ans. Preuve de handicap Vous devez fournir l un des documents suivants : Si vous avez reçu un diagnostic de difficulté d apprentissage : une évaluation psychopédagogique d une ou d un psychologue agréé, ou d une associée ou d un associé en psychologie exécutée lorsque vous aviez au moins 18 ans ou au cours des cinq dernières années. Si vous fréquentez une université ou un collège publics de l Ontario : un formulaire de vérification de l invalidité délivré par le bureau pour étudiants handicapés de l école. Si vous fréquentez une école secondaire privée de l Ontario ou une école d enseignement postsecondaire à l extérieur de l Ontario : un formulaire de vérification de l invalidité du RAFEO dûment rempli, lequel est disponible sur le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/ rafeo). Documentation fournie par votre médecin ou un professionnel de la santé autorisé qui présente clairement le diagnostic, la nature de votre handicap (temporaire ou permanent), l incidence fonctionnelle du handicap sur votre aptitude à faire des études postsecondaires, ainsi que le nom et les coordonnées du médecin ou du professionnel de la santé en question. Preuve de Selon votre réponse concernant votre citoyenneté, vous devrez fournir les documents citoyennetésuivants : Résident(e) permanent(e) : Vous devez fournir une photocopie du recto et du verso de votre carte de résident permanent. Si vous n en avez pas, fournissez une copie de l un des documents suivants : Fiche d établissement; Confirmation de résidence permanente; Document de vérification du statut. Personne protégée : Vous devez fournir une photocopie de votre carte de numéro d assurance sociale temporaire (NAS) et une copie valide de l un des documents suivants : Document de vérification du statut; Avis de décision de la Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada; Document prouvant le statut de personne protégée (délivré avant le 1 er janvier 2013); Titre de voyage pour réfugié. Page 17

Demande de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario 2016-2017 Preuve de statut de pupille de la Couronne Deuxième partie : Formulaire de demande Section A : Renseignements personnels Marié Vous devez soumettre un Formulaire de vérification du statut auprès de la société d aide à l enfance de l Ontario 2016-2017 dûment rempli. Si vous êtes pris en charge par des services de protection ou de bien-être de l enfance dans une autre province du Canada ou un autre pays, vous devez fournir une lettre de la société d aide à l enfance ou de l organisme concerné qui confirme votre statut. Vous devez fournir une photocopie de votre certificat de mariage ou un affidavit signé par vous et votre conjointe ou conjoint attestant la date de votre mariage. Union de fait Vos deux parents sont décédés Vous devez fournir un affidavit signé par vous et votre conjointe ou conjoint attestant que : vous et votre conjointe ou conjoint vivez ensemble depuis au moins trois ans sans interruption ou; vous et votre conjointe ou conjoint êtes ensemble dans une relation plus ou moins permanente et élevez un ou des enfants dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs. Vous devez fournir une photocopie du certificat de décès de votre (vos) parent (s). S il vous est impossible de fournir ce document, adressez-vous à votre bureau d aide financière. Section B : Renseignements sur la résidence en Ontario. Rubrique 5 Si vous avez coché la rubrique 5 à la partie 2 de la section B : Renseignements sur la résidence en Ontario, vous pouvez fournir les documents suivants concernant vos antécédents de résidence au Canada. Le Ministère s en servira pour déterminer votre admissibilité à l aide financière. Partie 2 Rubrique 5 Rubrique 6 Si vous avez coché la rubrique 6 à la partie 1, ou à la partie 2, ou à la partie 3 de la Section B, Renseignements sur la résidence en Ontario, vous n`êtes pas résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Vous trouverez ci-dessous la liste de la documentation que vous aurez à fournir afin que le ministère puisse établir votre admissibilité à une aide financière. Partie 1 Rubrique 6 Antécédents de résidence au Canada de l étudiante ou de l étudiant pour la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario Si vous souhaitez que les renseignements sur votre résidence soient réexaminés, vous devez fournir la documentation à l appui suivante : un Formulaire d antécédents de résidence au Canada de l étudiants ou de l étudiant pour la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et de la conjointe ou du conjoint pour la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario Si vous souhaitez que les renseignements sur votre résidence soient réexaminés, vous devez fournir la documentation à l appui suivante : un Formulaire d antécédents de résidence au Canada pour étudiants et leur conjointe ou conjoint pour la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. une lettre de refus de la province ou territoire dans lequel était votre résidence la plus récente indiquant que vous n êtes pas admissible à l aide financière aux étudiants de cette province ou territoire. Page 18