Ville de SAINT-BRIEUC -------------- Conseil Municipal ----- Séance du 9 juillet 2013 Rapporteur : Mme DIOURON N 11 REVISION N 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) LANCEMENT DE LA PROCEDURE NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Saint-Brieuc a été approuvé le 12 février 2013. Il fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée engagée par décision du Conseil Municipal en date du 29 mai 2013 et d'une procédure de modification de droit commun engagée par la décision précédente par le conseil municipal. Les grandes orientations et les grands objectifs du document d'urbanisme de la commune ont été fixés pour plusieurs années, à travers notamment le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD). Cependant, conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à la loi UH (Urbanisme Habitat) du 2 juillet 2003 et à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la révision du PLU est rendue nécessaire afin de faire évoluer ponctuellement certaines dispositions du PLU, tout en respectant l'économie générale du PADD. Le PLU fait l'objet d'une révision lorsque la commune envisage : soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. La procédure de révision, engagée par la décision présente, porte sur la création de droits à construire en zone N pour permettre l'extension de bâtiments existants, le classement en zone UE des équipements publics aujourd hui classés en zone A, la correction d'erreurs matérielles et l'harmonisation des zonages PLU à l'échelle du Pays de Saint-Brieuc. 1. Site du PACT HD 22 Le PACT HD22 implanté rue de Gouédic héberge également dans ses locaux le SIRES et le bureau d'études ANEZAN. Ces trois structures sont en plein développement avec de nombreux recrutements et ont dans ce cadre sollicité la ville pour un projet d'extension sur site. Afin de permettre ce projet d'intérêt général, il convient de modifier le zonage en limite avec la vallée de Gouédic pour offrir une extension limitée du bâti existant. Ainsi, il est proposé de classer partiellement en zone UAa la parcelle BE 216 aujourd'hui classée en zone N, sous réserve de sondages géotechniques à entreprendre sur la falaise afin de lever tout risque naturel en matière d'éboulement des sols.
Afin de tenir compte de la topographie particulière du site, un plan de secteur annexé au règlement pourrait être défini. 2. Site du service des espaces verts de la Ville de Saint-Brieuc Le site du service des espaces verts de la Ville de Saint-Brieuc, implanté entre la rue du Languedoc et la rue Coquelin, est classé en zone agricole (A) au PLU. Il convient de classer l'intégralité de ce site en zone UE, d'une part, pour tenir compte de la politique d'harmonisation des zonages PLU initiée par le Pays de Saint-Brieuc et d'autre part, de préserver les possibilités d'implantation de bâtiments municipaux nécessaires à l'exploitation du site. 3. Ecole Beauvallon L'école Beauvallon fait l'objet de travaux d'extension avec la création de 3 classes maternelles. Le site occupé à terme par l'école est classé au PLU en zone UB et Nt. Il convient de classer l'intégralité du site en zone UE pour tenir compte de la politique d'harmonisation des zonages PLU initié par le Pays de Saint-Brieuc. 4. Erreur matérielle rue de la Caquinerie Les parcelles AV 85, 778, 779 et 799 sont partiellement classées en zone N, en limite avec le domaine public. Il convient de classer l'intégralité de ces parcelles en zone U afin de corriger cette erreur matérielle. L'intégralité de ces modifications peut être apportée par le biais d'une procédure de révision du PLU conformément aux dispositions de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme car la Ville de Saint-Brieuc envisage, à travers ces modifications, de réduire une zone agricole et trois zones naturelles. Ces projets ne remettent pas en cause l'économie générale du PADD et ne comportent pas de graves risques de nuisances, la révision se déroulera ainsi selon une procédure allégée. Conformément aux dispositions de l'article R 122-18 du code de l'environnement un descriptif du projet sera transmis à l'autorité de l'etat compétente en matière d'environnement pour examen au cas par cas sur la nécessité ou non de réaliser une étude environnementale. Conformément aux dispositions de l'article L.123-13 alinéa 7 du Code de l'urbanisme, le projet de révision sera présenté en réunion d'examen conjoint de l'etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L.121-4. Conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, une concertation préalable à la révision du PLU sera organisée. Les modifications seront présentées dans le cadre d'un dossier mis à disposition du public et feront ensuite l'objet d'une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées et d'une enquête publique. Tout au long de la phase de concertation, les contributions feront l'objet d'un examen par la Ville de Saint- Brieuc. Les étapes de la concertation, les contributions et les modifications apportées feront l'objet d'un bilan présenté devant le Conseil Municipal à l'approbation de la procédure de révision. En application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois minimum, dans le cadre d'une enquête publique. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :
Ville de SAINT-BRIEUC -------------- Conseil Municipal ----- Séance du 9 juillet 2013 Rapporteur : Mme DIOURON N 11 REVISION N 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) LANCEMENT DE LA PROCEDURE DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code de l Environnement ; Vu l article L.123-13 du Code de l Urbanisme, relatif à la procédure de révision d un Plan Local d Urbanisme ; Vu l'article L.300-2, relatif à la concertation ; Vu les articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, relatifs aux modalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision, à la modification et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ; Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi Urbanisme et Habitat n 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu la loi Engagement National pour le Logement n 2006-872 du 13 juillet 2006 ; Vu la loi Engagement National pour l'environnement n 2010-78 du 12 juillet 2010 ; Vu le décret n 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l Urbanisme et le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; Vu l'ordonnance n 2012-1 1 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le décret n 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnement ale et entré en application le 1er février 2013 ; Vu le décret n 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n 2012-11 du 5 janvier 2012 ; Vu la délibération n 1 du Conseil Municipal du 12 février 2013 approuvant le Plan Local d'urbanisme de la Ville de Saint-Brieuc ; Vu l'avis de la Commission Aménagements et Travaux - Urbanisme et Habitat - Environnement et Déplacements ; Considérant qu'il y a lieu d'initier une procédure de révision du PLU selon une procédure allégée, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme. Considérant que les modifications porteront sur les points suivants :
1. Site du PACT HD 22 : classement partiel de la parcelle BE 216 en zone UAa classée au PLU en zone N. Afin de tenir compte de la topographie particulière du site, un plan de secteur annexé au règlement pourrait être défini. 2. Site du service des espaces verts de la Ville de Saint-Brieuc : classement en zone UE du site compris entre la rue du Languedoc et la rue Coquelin aujourd'hui classé en zone agricole (A). 3. Ecole Beauvallon : classement en zone UE du site occupé à terme par l'école aujourd'hui classé en zone UB et Nt. 4. Correction d'une erreur matérielle rue de la Caquinerie : classement en zone U, en totalité, des parcelles AV 85, 778, 779 et 799 aujourd'hui partiellement classées en zone N. Considérant que les modifications n ont pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD et d'induire de graves risques de nuisance. Considérant que les modifications ont pour effet de réduire une zone agricole et des zones naturelles et forestières. Considérant que les modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du PADD. Considérant qu'au vu des objectifs de la révision présentée ci-dessus, il convient d'ouvrir une concertation prévue par l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, associant les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées ainsi que les autres personnes concernées. Considérant qu'en application de l'article L.123-13 et L.123-6 du Code de l'urbanisme le projet de révision sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L.121-4 avant la mise à disposition du public du projet. Considérant qu'en application de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera consultée au titre de la réduction des espaces agricoles. Considérant qu'en application de l'article L.123-13 et R.123-21-1 du code de l'urbanisme, le projet fera l'objet d'une réunion d'examen conjoint de l'etat, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et du III de l'article L.121-4. Considérant qu'en application de l'article L.123-10 du code de l'urbanisme, le projet sera soumis à enquête publique. Considérant qu'il sera prévu d'inscrire au budget de l'exercice considéré les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette révision du PLU, notamment au titre de l'évaluation environnementale. Considérant qu'une subvention sera sollicitée au titre de la dotation générale de décentralisation. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Présents : 36 Pouvoirs : 5 Total : 41 Exprimés : 41 Voix Pour : 41 Voix Contre : 0 Abstention : 0 PRESCRIT la révision N 1 du PLU approuvé le 12 février 2013, en application de l'article L123-13 du code de l'urbanisme ; DECIDE de lancer une consultation pour choisir un cabinet d'études pour l'assistance, le conseil et les études liées à la révision n 1 du PLU, notamment d'évaluation environnementale si elle est rendue obligatoire par la DREAL au titre des études au cas par cas prévues par le Code de l'environnement ; DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour choisir l'organisme chargé de l'élaboration de cette révision du PLU ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision n 1 du Plan Local d'urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à la révision n 1 ; CONCERTERA en application de l'article L.300-2 avec les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées ainsi que les autres personnes concernées selon les modalités suivantes : affichage en mairie ; information sur le site internet de la Ville "www.saint-brieuc.fr". mise à disposition en mairie de documents présentant le projet de révision n 1 du PLU ; mise à disposition d'un registre ou d'un cahier de concertation en mairie : les observations pourront être adressées à Monsieur le Maire par courrier ou être consignées dans un registre ou un cahier tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituelles d'ouverture du service urbanisme situé 7 rue Poulain Corbion. la tenue d'une permanence d'élu(s) en mairie dans la période d'un mois précédent l'arrêt de mise à enquête ; organisation d'une réunion publique à destination notamment des personnes concernées par la procédure. Elle sera annoncée par voie d'affichage en mairie, dans les espaces de proximité, sur le site internet de la commune et dans la presse locale ; à l'issue de la concertation, Monsieur le Maire en dressera le bilan au regard des observations émises. Il le présentera devant le Conseil Municipal qui en délibérera ; parution d'articles spéciaux dans la presse locale. PREVOIT d'inscrire au budget de l'exercice considéré les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette modification du PLU ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une dotation auprès de l'etat, pour les dépenses liées à la révision du PLU, conformément à l article L121-7 du Code de l Urbanisme ; DIT qu'en application de l'article L.121-4, L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise : - au préfet de Côtes d'armor ; - au président du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Général des Côtes d'armor ;