Décision n 2007-1046 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 novembre 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) jusqu au 31 décembre 2009 L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 (6 ) et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret n 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 20 novembre 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour l exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La présente décision est valable jusqu au 31 décembre 2009.
Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion de fréquences radioélectriques. Jusqu au 31 décembre 2007, les modalités sont fixées par le décret du 3 février 1993 modifié. A compter du 1 er janvier 2008, les modalités sont fixées par le décret n 2007-1532 du 24 octobre. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 20 novembre 2007 Le Président Paul Champsaur
Annexe à la décision n 2007-1046 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Modification (jusqu'au 31/12/09) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SNC0010008 SNCF AMBERIEU EN BUGEY 01 VHF SNC0010008 SNCF AMBERIEU EN BUGEY 01 VHF
Annexe à la décision n 2007-1046 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2.1 Renouvellement (jusqu'au 31/12/09) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence CHF0030011 ELYO SUEZ VICHY 03 UHF SPO0770022 MOTO CLUB DE LESIGNY LESIGNY 77 UHF SPO0770022 MOTO CLUB DE LESIGNY LESIGNY 77 UHF SPO0770022 MOTO CLUB DE LESIGNY LESIGNY 77 UHF TLC0350008 AFC REDON 35 UHF AMB0430014 SARL AMBULANCES DE L EMBLAVEZ ST VINCENT 43 UHF FLU0510001 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ORCONTE 51 UHF SPO0740276 ASCRA ANNECY LE VIEUX 74 UHF MIN0160003 SAMIN CHATEAUBERNARD 16 UHF TLC0710066 NFM TECHNOLOGIES LE CREUSOT 71 UHF BAT0230007 AFBAT GUERET 23 UHF IND0380166 LINDE GAS SA SALAISE SUR SANNE 38 UHF ELG0690077 INEO RESEAUX HAUTE TENSION VENISSIEUX 69 UHF ELG0690077 INEO RESEAUX HAUTE TENSION VENISSIEUX 69 UHF ELG0690077 INEO RESEAUX HAUTE TENSION VENISSIEUX 69 UHF SPO0060068 RANDONNEURS DU PAYS MENTONNAIS MENTON 06 UHF COL0830178 MAIRIE DE TOULON TOULON 83 UHF CHF0920084 ELYO NANTERRE 92 UHF CHF0920084 ELYO NANTERRE 92 UHF SEC0940112 PHILIPS FRANCE VILLENEUVE ST GEORGES 94 UHF SEC0940112 PHILIPS FRANCE VILLENEUVE ST GEORGES 94 UHF
SEC0940112 PHILIPS FRANCE VILLENEUVE ST GEORGES 94 UHF
Annexe à la décision n 2007-1046 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2.2 Renouvellement (jusqu'au 31/12/09) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence NET0730026 A4 SERVICES BOURG ST MAURICE 73 UHF NET0730027 A4 SERVICES LES ALLUES 73 UHF