ROMEMPLOI Guide à destination des ressortissants roumains et bulgares, des employeurs potentiels et des travailleurs sociaux Textes de lois, procédures et parcours d accès à l emploi en France 1
Nos partenaires : Conception et réalisation PAO : Le Plan Com - 04 76 22 73 84 LIBRE Fiche n 1 : les ressortissants roumains et bulgares ont-ils le droit de circuler en France? OUI, depuis le 1er janvier 2007 et jusqu en 2014, les Roumains et Bulgares, en tant que citoyens de l Union européenne (UE), peuvent circuler librement sur le territoire français pendant 3 mois. Ils doivent pouvoir présenter un passeport ou une carte d identité en cours de validité, en cas de contrôle. Au-delà de ces 3 mois, les ressortissants roumains ou bulgares doivent prouver qu ils travaillent, qu ils étudient en France ou bien qu ils ont une assurance maladie et suffisamment de ressources pour vivre en France (retraite roumaine ou autre). Le montant des «ressources propres nécessaires» est basé sur le revenu de solidarité active (RSA) : 466,99 euros en 2011. MAIS, ils peuvent être reconduits dans leur pays d origine (même pendant les trois premiers mois) pour les raisons suivantes : - S ils sont une «charge déraisonnable» pour le système d assistance sociale : c està-dire si l on considère qu ils viennent en France principalement pour bénéficier des aides ou des prestations sociales françaises. - Pour des raisons «d ordre public» : s ils font l objet d une condamnation pénale. Étape nécessaire vers l emploi : l apprentissage du français Les Roumains et les Bulgares ont accès aux cours dispensés gratuitement par des bénévoles des centres sociaux. Les expériences qui se sont réellement avérées profitables pour les bénéficiaires ont été les cours intensifs mis en place par des structures comme l AFPA, le GRETA ou l IFRA. Les Roumains sans permis de séjour y ont eu accès un peu par hasard, car ils n y ont pas le droit légalement. Il reste comme solution les cours de français mis en place par des associations comme Roms Action, avec des professeurs de FLE (Français Langue Étrangère) en tant que prestataires. 2 3
EMPLOI Fiche n 2 : comment les ressortissants roumains et bulgares peuvent-ils trouver un emploi? Possibilité n 1 : le salariat dans un des 150 métiers «en tension» Ce que doit faire la personne intéressée : Elle doit trouver un employeur qui accepte de l embaucher plus de trois mois pour un salaire au moins équivalent au SMIC (1 365,00 brut) dans le cadre de l un des 150 métiers «en tension», c est-à-dire des métiers pour lesquels les employeurs ont du mal à trouver des candidats (voir la liste de métiers en tension p. 14). Le candidat doit également demander un titre de séjour auprès de la Préfecture. Ce que doit faire l employeur : L employeur qui souhaite embaucher un ressortissant roumain ou bulgare doit : - Obtenir une autorisation d embauche d un étranger auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. La procédure peut durer trois mois (voir la liste des pièces à fournir par l employeur à la p. 7). - Remplir un formulaire qui l engage à payer une redevance à l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII). Le montant dépend du salaire et de la durée du contrat de travail (voir tableau p. 23). POUR LE CANDIDAT LE RÉCÉPISSÉ Un récépissé est un document qui acte le dépôt d une demande de titre de séjour. Il est renouvelé tous les 3 mois et ne donne pas le droit de travailler. Il est interdit de travailler chez l employeur avant l obtention du titre de séjour. Le récépissé atteste que la personne est autorisée à vivre en France dans l attente d une réponse. Dans certains départements (hors Isère), la préfecture a cependant délivré des récépissés avec droit de travail. POUR L EMPLOYEUR Une demande d autorisation de travail entraîne parfois un contrôle concernant la légalité de son entreprise. Il est strictement interdit de commencer le travail avant l obtention de la carte de séjour Possibilité n 2 : travailler avec un diplôme de master obtenu en France Les personnes qui ont obtenu un diplôme français au moins équivalent au master ne sont pas tenues d obtenir ni autorisation de travail ni titre de séjour. Possibilité n 3 : devenir auto-entrepreneur et exercer une profession indépendante Si un ressortissant roumain ou bulgare souhaite développer une petite entreprise avec une activité commerciale, artisanale ou libérale, il peut envisager de devenir auto-entrepreneur. Le chiffre d affaires doit être inférieur à 81 500 euros (HT) pour une activité d achat/revente et 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services. Dans la plupart des cas, pour obtenir le statut d auto-entrepreneur, il faut posséder une certification ou un diplôme correspondant à la profession (il y a quelques exceptions, par exemples les petits travaux de bricolages ou les services domestiques). Les professions libérales et d artisanat (comme par exemple une boulangerie, une pizzeria, un garage auto, la réparation d appareils électroménagers, la couture) sont également accessibles aux nouveaux entrants dans l Union Européenne à condition que leurs qualifications soient reconnues en France (pour les professions réglementées). Pour obtenir le statut d auto-entrepreneur, il faut s inscrire à la Chambre des Métiers et de l Artisanat de Grenoble (contact p. 12). Il faut ensuite solliciter auprès de la préfecture et avant de débuter l activité un titre de séjour portant la mention «CE toutes activités professionnelles, sauf salariée». D après la circulaire N DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 «les étrangers qui envisagent d exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, y compris à titre accessoire, doivent impérativement solliciter le titre de séjour prévu au 2 de l article L.313-10». NOTRE EXPÉRIENCE La création d entreprise sous le statut d auto-entrepreneur est facile à réaliser.cependant, elle ne permet pas d obtenir la carte de séjour plus facilement. L auto-entrepreneur doit pouvoir justifier d une clientèle et de ressources pour pouvoir espérer obtenir un titre de séjour. NOTRE EXPÉRIENCE Dans la pratique, dans le département de l Isère, plusieurs personnes ont obtenu le statut d auto-entrepreneur sans posséder de titre de séjour. Cependant, ces personnes ont rencontré le même problème : les clients leur demandaient un titre de séjour pour signer le contrat. ATTENTION! Le statut d auto-entrepreneur nécessite des compétences en gestion et en comptabilité (réaliser un devis, une facture, remplir une feuille d imposition ou encore tenir une comptabilité). Des réunions d information concernant le statut d autoentrepreneur sont organisées à la Chambre des Métiers et de l Artisanat de Grenoble, il suffit de faire une réservation (contact p.12). Il est tout de même important que le candidat puisse comprendre le français et connaître les démarches administratives françaises. 4 5
INSERTION PROFESSIONNELLE Fiche n 3 : les ressortissants roumains et bulgares peuventils accéder à un dispositif d insertion professionnelle? OUI, à condition qu ils aient déjà une carte de séjour avec droit de travail. Dans ce cas-là, ils ont le droit de s inscrire à Pôle Emploi et de bénéficier de tous les dispositifs. La loi française ne donne pas le droit à la formation professionnelle ou à un autre dispositif d insertion à des étrangers européens qui n ont pas la carte de séjour avec droit de travail. Dans la pratique, certains Roumains ou Bulgares ont eu accès à la formation professionnelle et à des missions locales à Grenoble mais ce sont des exceptions. Possibilité n 1 : l évaluation en milieu de travail (EMT) L évaluation en milieu de travail (EMT) est un dispositif d insertion. Cela signifie que seules les personnes qui ont déjà une carte de séjour avec droit de travail peuvent bénéficier d une évaluation. L évaluation doit être recommandée par Pôle Emploi. Elle permet de réaliser un test de 80 heures maximum en milieu professionnel, de faire le point sur ses compétences grâce à une évaluation réalisée par un tuteur de l entreprise et d enrichir son profil professionnel. ATTENTION! L EMT n est pas un contrat de travail, il n y a pas de salaire ni d indemnisation du bénéficiaire mais cela peut servir de tremplin car plusieurs entreprises ont embauché des personnes suite à une EMT!!! Possibilité n 2 : Les ateliers et chantiers d insertion (ACI) Un atelier ou un chantier d insertion est un dispositif d insertion. Ce dispositif est également réservé aux citoyens qui ont le droit de travailler en France. Cela signifie que seules les personnes qui ont déjà un titre de séjour avec droit de travail peuvent bénéficier d une expérience sur un chantier d insertion. Le recrutement sur un chantier d insertion s effectue via le Pôle Emploi ou d autres structures comme, par exemple, les centres d hébergement et de réinsertion sociale (instruction PE n 2010/114 du 2 juillet 2010 - BOPE n 2010-49). Comment cela fonctionne-t-il? Il s agit de structures conventionnées par l État qui recrutent des personnes éloignées de l emploi. Les employés ont un statut de salarié (pour une période donnée de 3 à 6 mois) et bénéficient d un accompagnement renforcé dans leur accès à l emploi. Cette expérience leur permet d évaluer leurs compétences, de confirmer leur intérêt par rapport à un secteur professionnel donné et de retrouver un cadre de travail régulier (horaires et contraintes) avant d accéder à un emploi plus durable. ATTENTION! Les contrats de travail destinés à permettre l insertion ou la réinsertion professionnelle ne peuvent permettre la délivrance d un premier titre de séjour. Cf : CIRCULAIRE N DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007. ATTENTION! Les ressortissants de Bulgarie ou de Roumanie ont droit à la formation professionnelle seulement s ils sont inscrits en tant que demandeurs d emploi à Pôle Emploi, c est-à-dire s ils disposent d un titre de séjour. Pour plus d informations voir Instruction PE n 2010/114 du 2 juillet 2010 (BOPE n 2010-49). Accès aux 150 métiers en tension Accès aux professions hors métiers en tension Possession d un master 2 obtenu en France Auto-entreprenariat Ateliers et chantiers d insertion (ACI) Accès aux missions locales Évaluation en milieu de travail (EMT) Formation professionnelle Tableau récapitulatif des documents nécessaires en fonction du type d activité professionnelle Annonce Pôle Emploi * 6 7 Autorisation de travail Redevance OFII Titre de séjour X X X X X X X * L entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par Pôle Emploi par exemple). X X X X X
PARCOURS DE Fiche n 4 Fiche n 5 : médiation employeurs - demandeurs d emploi C., âgé de 28 ans, en couple et ayant 4 enfants, est arrivé à Grenoble en 2006. Il s est inscrit dans un centre social pour prendre des cours de français. C. est allé chercher des offres dans les agences d intérim et à Pôle Emploi mais aussi auprès de ses connaissances qui lui ont permis de travailler au noir afin de prouver ce qu il était capable de faire. Il a fini par trouver un contrat dans une entreprise de bâtiment et a obtenu l autorisation de la part de la DDTEFP après un recours au Tribunal Administratif. Son refus ayant été au motif de non justification de diplôme pour le poste demandé, poste pour lequel la possession d un diplôme n était pas obligatoire. C. a donc obtenu par la suite une carte de séjour de 10 ans. Salarié pendant un an il a ensuite créé sa propre entreprise de bâtiment en 2008. Malheureusement C. n a pas pu assurer la pérennité de son entreprise. En raison du manque de connaissances en gestion d entreprise et du manque de notions de comptabilité, C. a dû déposer le bilan. Les employeurs peuvent contacter l association Roms Action pour prendre des renseignements sur les démarches à réaliser afin d employer un ressortissant roumain ou bulgare et pour déposer des offres d emploi correspondant aux 150 métiers «en tension» (voir les métiers en tension p. 14). Les ressortissants roumains et bulgares, à la recherche d un emploi peuvent également venir à l association Roms Action sur rendez-vous. Ils seront accompagnés dans la rédaction et le dépôt de leur CV et de leur lettre de motivation, et recevront des explications concernant la législation française et leurs droits en France. De plus, l association peut contacter des chefs d entreprise et organiser une rencontre entre l employeur et le demandeur d emploi. De même, Roms Action organise des cours de français plusieurs fois par an. B., âgée de 26 ans, femme seule avec un enfant en bas âge est arrivée à Grenoble en 2004. Elle s est inscrite à des cours de français en 2005 dans un centre social. Après avoir obtenu sa carte de séjour suite à un long recours d une demande de titre de séjour datant d avant 2007, B. a pu s inscrire au Pôle Emploi ce qui lui a permis de trouver un poste d employée de ménage chez des particuliers. Elle est inscrite auprès de deux agences de nettoyage et travaille à mi-temps afin de pouvoir s occuper de sa fille. M., âgé de 32 ans, en couple et ayant 4 enfants, voyage entre la Roumanie et la France depuis 2003. Ils ont vécu sept expulsions de lieux de vie (squat, tente, cabane type bidonville). La famille souhaite s installer en France mais les lois d avant 2007 (quand la Roumanie intègre l Union Européenne) ne le leur permettent pas. En 2007, M. s inscrit dans une démarche d insertion, il prépare un premier CV et une lettre de motivation, envoie des candidatures et démarche directement des employeurs potentiels. En juin 2009, il obtient une promesse d embauche dans le domaine du nettoyage. M. a eu une réponse favorable de la DDTEFP en août 2009 et a obtenu une carte de séjour avec droit de travail de 10 ans. Roms Action 3, rue Gay Lussac 38100 Grenoble Tél. : 09 52 52 87 13 et 06 81 55 13 31 Permanence d accueil : mardi de 14h à 17h00 le reste de la semaine sur RDV ATTENTION! L association ROMS ACTION agit exclusivement pour le public résidant dans l agglomération grenobloise! 8 9
ANNEXES 10 11
ADRESSES UTILES EN ISÈRE Roms Action 3, rue Gay Lussac 38100 Grenoble Tél. 09 52 52 87 13 et 06 81 55 13 31 Permanence d accueil : mardi de 14h à 17h00 le reste de la semaine sur RDV Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP 1046 38 021 Grenoble CEDEX 1 E-mail : etrangers-public@isere.pref.gouv.fr Site internet : www.isere.pref.gouv.fr Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle 1, av. Marie Reynoard 38 000 Grenoble Tél. 04 56 58 38 38 Site internet : http://dd38.travail-ra.fr Chambre des Métiers et de l Artisanat 32, rue de New York 38 026 Grenoble CEDEX 1 Tél. 04 76 70 82 09 Site Internet : www.cma-grenoble.fr Pôle Emploi des Alpes 89, rue Général Mangin 38 000 Grenoble Tél. 3949 ADRESSES INTERNET Textes de lois, fiches pratiques pour les démarches à suivre, bonnes pratiques : http://www.romeurope.org Aller sur www.gisti.org Faire une recherche CESEDA Cliquer sur le lien ceseda_modif.pdf et Article L121-1, modifié par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006 Statut d auto-entrepreneur : http://www.apce.com Taxes OFII : Aller sur www.immigration-professionnelle.gouv.fr Faire une recherche taxes dues à l ofii Ateliers et chantiers d insertion : Aller sur : www.travail-emploi-sante.gouv.fr Aller dans la colonne «Informations pratiques» cliquer sur fiches pratiques, fiches pratiques du droit du travail, embauche et les ateliers et chantiers d insertion. Démarches auprès de la préfecture : http://www.immigration.gouv.fr/img/pdf/ circulaire22082007.pdf 12 13 Définition de la «charge déraisonnable» pour le système social français et non accès aux prestations familiales : Aller sur www.legifrance.gouv.fr Cliquer sur les autres textes législatifs et réglementaires. Remplir les champs «nature du texte» : Décret et «numéro de texte» : 2007-371 Cliquer sur version d origine et regarder article 1 section 2 Art. R.121.3 et aller sur www.interieur.gouv.fr puis rechercher la circulaire INTD0600115C Formulaire qui engage l employeur à payer la redevance : Aller sur www.service-public.fr. Faire une recherche cerfa 13662 03 Cliquer sur le lien : information relative au versement par l employeur à l OFII de la taxe due pour l emploi d un salarié étranger Travailler avec un diplôme de master obtenu en France : Aller sur www.service-public.fr. Faire une recherche «bulgares master» Aller sur le lien Quelles sont les mesures transitoires appliquées en matière de séjour et de travail aux citoyens bulgares et roumains? puis sur le lien Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master en bas de page.
LISTE DES dits «en tension» Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l Union européenne soumis à des dispositions transitoires. BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS 42111 Assistant des travaux publics et du gros œuvre 42112 Ouvrier des travaux publics 42113 Ouvrier du béton 42114 Ouvrier de la maçonnerie 42121 Monteur structures métalliques 42122 Monteur en structures bois (charpentier) 42123 Couvreur 42124 Ouvrier de l étanchéité et de l isolation 42131 Ouvrier de l extraction solide 42211 Electricien du bâtiment et des travaux publics 42221 Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier) 42222 Monteur plaquiste agencement (Ex : installateur de stands, de cuisines) 42231 Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur) 42232 Poseur de revêtement souples (Ex : poseur de moquettes) 43211 Conducteur d engins du BTP, du génie civil et exploitation des carrières 43221 Conducteur d engins de levage du BTP 61221 Dessinateur du BTP 61222 Géomètre 61223 Chargé d études techniques du BTP 61224 Chargé d études techniques du sous-sol 61231 Chef de chantier du BTP 61232 Conducteur de travaux du BTP 61233 Cadre technique d exploitation des gisements HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION 13111 Employé d étage 13212 Cuisinier 13221 Employé polyvalent restauration 13222 Serveur en restauration 47113 Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie) 47122 Préparateur en produits carnés (boucher) AGRICULTURE, MARINE, PÊCHE 41112 Maraîcher-horticulteur 41114 Arboriculteur-viticulteur 41115 Sylviculteur (dont forestier-reboiseur) 41116 Bûcheron 41117 Aide agricole saisonnier (dont vendangeur) 41122 Eleveur-soigneur de chevaux (dont lad) 41123 Eleveur en production laitière 41124 Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) 43212 Conducteur d engins d exploitation agricole et forestière PÊCHE MARITIME 41212 Matelot à la pêche 41221 Marin de la navigation maritime (pêche seulement) 44315 Maintenicien en mécanique maritime (pêche seulement) 61131 Cadre pont à la pêche 61322 Personnel d encadrement de la marine (pêche seulement) MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX 44112 Agent de découpage des métaux 44113 Conducteur d équipement de formage 44114 Chaudronnier-tôlier 44121 Opérateur-régleur sur machineoutil 44131 Agent de montage-assemblage de la construction mécanique 44132 Soudeur 44134 Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes) 44135 Ajusteur mécanicien 44143 Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur) 44151 Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux 44313 Régleur 44316 Mécanicien d engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles 45213 Opérateur sur machines de première transformation des métaux 45421 Modeleur-mouliste 51111 Agent d encadrement de la construction mécanique 52121 Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux 52122 Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux 52211 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux 52212 Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des 14 15 métaux 52313 Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE 44211 Opérateur sur machines automatiques en production électrique 44212 Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique 44221 Contrôleur en électricité et électronique 51112 Agent d encadrement de production électrique et électronique 52131 Technicien d études recherchedéveloppement en électricité et électronique 52132 Dessinateur-projeteur en électricité et électronique 52133 Dessinateur en électricité et électronique 52221 Technicien de contrôle essaiqualité en électricité et électronique MAINTENANCE 44311 Mécanicien de maintenance 44314 Maintenicien en mécanique aéronautique 44331 Electricien de maintenance 44332 Maintenicien en instruments de bord, équipements électriques 44341 Polymaintenicien 51211 Agent d encadrement de maintenance 52311 Technicien d installation d équipements industriels et professionnels 52312 Installateur-maintenicien en systèmes automatisés 52314 Inspecteur de mise en conformité 52332 Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques 52333 Maintenicien en électronique
INGÉNIEURS, CADRES DE L INDUSTRIE 53211 Cadre technique de la production 53314 Cadre technique d entretien, maintenance, travaux neufs TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME 43332 Affréteur 52111 Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l industrie 53111 Cadre technique de méthodes ordonnancement-planification 61311 Responsable logistique INDUSTRIES DE PROCESS 45111 Pilote d installation des industries chimiques et de production d énergie 45112 Opérateur sur appareils de transformation physique ou chimique 45113 Opérateur sur machine de formage des matières plastiques et du caoutchouc 45121 Pilote d installation des industries agro-alimentaires 45122 Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires 45211 Pilote d installation de production des métaux 45212 Opérateur de production des métaux 45221 Pilote d installation de production de matière verrière 45222 Opérateur de formage (transformation) du verre 45231 Pilote d installation de production cimentière 45232 Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction 45311 Opérateur de production de panneaux à base de bois 45321 Opérateur de production de pâtes à papier et à carton 45322 Opérateur de production de papiercarton 46232 Opérateur d exécution de façonnage 47121 Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement) 47131 Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages...) 47141 Assistant de fabrication de l alimentation 51121 Agent d encadrement des industries de process 52231 Technicien de production des industries de process MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES) 46311 Opérateur de sciage-débit 46321 Conducteur de machines de fabrication des industries de l ameublement et du bois 46322 Façonneur bois et matériaux associés (production de série) 46323 Monteur d ouvrages en bois et matériaux associés (production de série) 47331 Réalisateur d ouvrages en bois et matériaux associés 51134 Agent d encadrement des industries de l ameublement et du bois 52243 Technicien des industries de l ameublement et du bois GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES 22214 Consultant en formation 32111 Cadre de la comptabilité 32112 Cadre de l audit et du contrôle comptable et financier 32114 Cadre financier spécialisé 32115 Analyste de gestion 32121 Cadre de la gestion des ressources humaines 32131 Responsable en organisation 32241 Juriste (financiers) 32151 Chargé d analyses et de développement INFORMATIQUE 32311 Informaticien d exploitation 32321 Informaticien d étude (dont chef de projet) 32331 Informaticien expert 32341 Organisateur informaticien ÉTUDES ET RECHERCHE 53121 Cadre technique d études scientifiques et de recherche fondamentale 53222 Cadre technique d études recherche-développement de l industrie Conducteur de machines de fabrication des industries de l ameublement et du bois (et matériaux associés) BANQUE ET ASSURANCES 32215 Conseiller en crédit bancaire 33226 Opérateur sur marchés des capitaux 33221 Responsable d exploitation en assurances 33226 Chargé d études actuarielles en assurances COMMERCE 14232 Technicien de la vente à distance 14311 Attaché commercial en biens d équipement professionnels 14312 Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières 14314 Attaché commercial en services auprès des entreprises 14321 Représentant à domicile 16 17 33111 Acheteur industriel 33121 Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons) 53311 Cadre technico-commercial 53312 Ingénieur d affaires SERVICES AUX PARTICULIERS ET AUX COLLECTIVITÉS 11111 Employé de ménage à domicile 11112 Intervenant à domicile 11113 Intervenant auprès d enfants 11212 Laveur de vitres spécialisé 11213 Agent d entretien et nettoyage urbain 11214 Agent d entretien et d assainissement SANTÉ, ACTION SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE 24111 Aide soignant OBSERVATION Le code ROME des métiers, affiché ci-dessus, a changé, ainsi qu une bonne partie d intitulés des métiers. Il n existe pas de liste avec les nouveaux codes. Il existe en revanche la possibilité (sur Internet, sur le site de Pôle Emploi) de trouver les correspondances.
DE POSTE du site de Pôle Emploi K1304 Services domestiques Définition Procède à l entretien ménager du domicile d un ou plusieurs particuliers, selon les instructions de la personne ou de la structure employeuse. Peut effectuer des travaux de grand nettoyage occasionnels ou des activités de services et d accompagnement auprès de publics (enfants, personnes âgées...). Peut coordonner l activité du personnel de maison. Accès à l emploi/métier Cet emploi/métier est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle. Un CAP/ BEP peut en faciliter l accès. Conditions d exercice de l activité L activité de cet emploi/métier s exerce au domicile d un ou plusieurs particuliers. Elle peut varier selon la structure (particulier employeur, association mandataire, association prestataire...) et le contexte de travail. Elle peut impliquer des déplacements. Elle peut s exercer en horaires fractionnés, les fins de semaine et jours fériés. Environnements de travail/structures : association, collectivité territoriale, particulier employeur, société de service d aide à domicile Secteurs : médico-social, services à la personne Conditions : Au domicile de particuliers K2303 Nettoyage des espaces urbains Définition Réalise des opérations de propreté et de salubrité urbaine des espaces publics extérieurs (nettoyage...) ou de collecte des déchets de la collectivité selon les règles de sécurité, d hygiène, de propreté et la réglementation de salubrité publique. Peut coordonner une équipe. Accès à l emploi/métier Cet emploi/métier est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle. Un diplôme de niveau CAP/BEP peut en faciliter l accès. Un ou plusieurs certificats d aptitude à la conduite en sécurité (CACES) conditionné(s) par une aptitude médicale à renouveler périodiquement peut(vent) être exigé(s). Des vaccinations spécifiques (leptospirose...) peuvent être requises. Accès à l emploi métier : Cet emploi/métier est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle. Une bonne condition physique est requise. Conditions d exercice de l activité : L activité de cet emploi/métier s exerce sur des chantiers (neuf, réhabilitation) au sein d entreprises du bâtiment, de voiries et réseaux divers (VRD), de travaux maritimes et fluviaux... Elle peut s exercer par roulement, les fins de semaine, jours fériés ou de nuit. Elle peut s effectuer en hauteur, en sous-sol et impliquer le port de charges. Le port d équipements de protection (casque de chantier, chaussures de sécurité...) est requis. Environnements de travail/structures : Aucune structure définie Secteurs : armée, bâtiment et travaux publics (BTP), maritime, fluvial, voiries et réseaux divers (VRD) Conditions : Aucune condition définie F1704 Préparation du gros œuvre et des travaux publics Définition : Prépare le terrain, les outils et les matériaux nécessaires à l exécution de travaux de construction, de réparation ou d entretien dans le bâtiment, sur les routes ou voiries, dans les ports ou voies navigables, selon les règles de sécurité. Peut réaliser divers travaux simples. Accès à l emploi/métier : Cet emploi/métier est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle. Une bonne condition physique est requise. Conditions d exercice de l activité : L activité de cet emploi/métier s exerce sur des chantiers (neuf, réhabilitation) au sein d entreprises de construction... parfois en contact avec les clients. Elle peut s exercer les fins de semaine et jours fériés. Elle peut s effectuer en hauteur et impliquer le port de charges. Le port d équipements de protection (casque de chantier, chaussures de sécurité...) est requis. Environnements de travail/structures : entreprise, entreprise artisanale Secteurs : armée, bâtiment et travaux publics (BTP) Conditions : Travail en indépendant 18 19
F1703 Maçonnerie Définition : Construit des murs, des façades, des cloisons, par maçonnage d éléments portés (parpaings, briques, pierres, carreaux de plâtre...) selon les règles de sécurité. Maçonne des structures horizontales (chapes, dalles...), réalise différents coffrages et éléments de ferraillage, effectue l étanchéité et l isolation des locaux. Peut construire des ouvrages particuliers tels que des piscines, des monuments funéraires... Peut avoir en charge l approvisionnement, le rangement et le maintien en propreté du chantier. Peut encadrer une petite équipe. Accès à l emploi/métier Cet emploi/métier est accessible avec un CAP/BEP en construction bâtiment gros œuvre. Il est également accessible avec une expérience professionnelle dans ce secteur sans diplôme particulier. Un diplôme de niveau bac (bac professionnel, brevet professionnel...) peut être demandé pour les postes d encadrement d équipe. Conditions d exercice de l activité L activité de cet emploi/métier s exerce sur des chantiers (neuf, réhabilitation) au sein d entreprises de construction... parfois en contact avec les clients. Elle peut s exercer les fins de semaine et jours fériés. Elle peut s effectuer en hauteur et impliquer le port de charges. Le port d équipements de protection (casque de chantier, chaussures de sécurité...) est requis. Environnements de travail/structures : entreprise, entreprise artisanale Secteurs : armée, bâtiment et travaux publics (BTP) Conditions : Travail en indépendant. DEMANDE D AUTORISATION Liste des pièces à fournir par l employeur à l appui d une demande d autorisation de travail pour un étranger Arrêté du 10 octobre 2007 Aller à l adresse http://www.legifrance.gouv.fr/initrechtexte.do, faire une recherche par NOR : IMIN0762998A A l appui d une demande d autorisation de travail formulée par candidat souhaitant s établir en France et tendant à l obtention d une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire», «travailleur saisonnier» d une carte de séjour portant la mention - «CE - toutes activités professionnelles» ou d une autorisation provisoire de travail, l employeur produit les pièces suivantes 1 : une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu il va exercer 2 : le formulaire CERFA correspondant à la nature de l activité salariée exercée en France 3 : un extrait à jour K bis s il s agit d une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d artisan ou, à défaut, un avis d imposition s il s agit d une personne physique 4 : les statuts de la personne morale, s ils existent 5 : la licence d entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle» 6 : la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement 20 21
7 : le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés 8 : la copie du passeport ou du document national d identité du salarié si celui-ci réside à l étranger 9 : le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l exercice de l activité salariée, lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies) 10 : l arrêté de nomination, le cas échéant 11 : lorsque la situation de l emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. L employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6 et 7 s ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3 et 4 qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu aucune modification ne soit intervenue entre-temps. En cas de besoin, l administration peut en outre demander à l employeur de produire : la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l ensemble artistique la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés. Taxes dues à par les employeurs Nature de l autorisation de travail Contrat de moins d un an Contrat de plus d un an Durée du contrat > 3 mois et < 12 mois Montant du salaire Taxes dues par les employeurs pour l embauche d un travailleur étranger < = SMIC* 70 > SMIC* et < = 1,5 SMIC* 200 > 1,5 SMIC* 300 > = 12 mois > = 1,5 SMIC 50% mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC Taxes dues à l OFII par les étrangers et leur conjoint pour la délivrance, renouvellement et duplicata des titres de séjours Nature de l autorisation 1ère demande Renouvellement Duplicata de travail Contrat 85 de moins d un an Contrat de plus d un an 70 85 22 23