RENCONTRE DU DEV Financement des projets «environnement» : outils de l AFD et modalités d accès 20 novembre 2013 Janique Etienne, Chargée de projets FFEM
PRÉSENTATION DU FFEM «Un instrument financier de la politique française au service de l environnement mondial» Créé en 1994 à la suite du Sommet de la Terre à Rio Dédié à la promotion d innovations dans les domaines : - de la biodiversité, - du changement climatique, - des eaux internationales, - de la désertification et de la dégradation des terres, - des polluants chimiques, - de la couche d ozone (protocole de Montréal). Finance des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs des conventions internationales signés par la France Intervient sous forme de subvention dans des projets de développement durable
BILAN D ACTIVITÉS 1994-2012 Projets répartis par région 5% 12 projets 14 248 645 11% 16% 40 projets 45 453 931 68% 159 projets 186 959 756 26 projets 29 387 485 Projets répartis par domaine Biodiversité 46% 119 projets 125 748 228 Changement climatique 34% 69 projets 93 081 606 Eaux internationales 13% 33 projets 35 448 431 POP - Dégradation des terres 8% 16 projets 21 771 551
STRATÉGIE DU FFEM ET ORIENTATIONS 5 axes stratégiques pour la période 2013-2014 Les territoires urbains durables Planification urbaine comme outil de lutte contre le changement climatique Approche environnementale de la rénovation urbaine Gestion des déchets Prévention des risques, en particulier en zones côtières L énergie durable en Afrique Energies renouvelables de puissance Accès à l énergie Efficacité énergétique dans l industrie et le bâtiment La gestion intégrée des zones littorales et marines Gouvernance régionale s articulant avec un projet local de gestion intégré «Iles durables / Espaces insulaires» L agriculture durable Développement du lien entre biodiversité et agriculture Renforcement de la sécurité alimentaire et adaptation de l agriculture au changement climatique Lutte contre la désertification et la dégradation des terres et accompagnement pour un développement agricole durable Gestion de l eau en quantité et en qualité Production des bio-matériaux et des bio-énergies en respectant la hiérarchisation des usages Les mécanismes de financement de la biodiversité Soutien à la création de fonds fiduciaires de conservation de la biodiversité Soutien aux projets permettant de concrétiser le protocole de Nagoya sur l Accès et le Partage des Avantages de la biodiversité (APA) Mise au point de normes et standards écologiques utilisables par les entreprises privés (écolabels et certifications) Compensation de pertes nettes de biodiversité
ORGANISATION & GOUVERNANCE Comité de pilotage Ministère de l économie Ministère des Affaires étrangères Ministère de l écologie Ministère de la recherche Ministère de l agriculture AFD Mandat de gestion État / AFD Comité Scientifique et Technique Partenaires Secrétariat FFEM État ONG Secteur public Secteur privé Collec. locales Autres bailleurs
CYCLE DE PROJET PRÉ-IDENTIFICATION > rédaction d une note d opportunité de projet (NOP) présentant les caractéristiques de l idée de projet : contexte, objectifs, partenaires et coûts > sélection de notes qui feront l objet d un examen lors d une des trois réunions annuelles du Comité de pilotage. Le nombre maximum de notes retenues est déterminé par la règle d un maximum de 12 notes (NIP+NEP) présentés à une même réunion du Comité de pilotage. Une NOP joker peut être ajoutée afin de pallier les éventuelles défections. Cette sélection est effectuée par un Comité de protection composé de représentants des six Institutions membres et animé par le Secrétariat IDENTIFICATION > rédaction d une note d identification de projet (NIP) par la ou les Institution(s) membre(s) qui porte(nt) le projet avec le bénéficiaire potentiel > appui rédactionnel et normalisation des NIP par le Secrétariat > avis du Comité scientifique et technique et avis du Secrétariat > examen de la NIP, accompagné de l avis du CST et de celui du Secrétariat, par le Comité de pilotage > autorisation éventuelle par le Comité de pilotage à engager l évaluation COMMUNICATION ÉVALUATION EX-ANTE DU PROJET > communication après achèvement ou post-évaluation du projet par l institution membre, avec l appui du Secrétariat, et/ou par les partenaires bénéficiaires > diffusion de supports de communication : publications, CD ou films, ノ Les supports peuvent porter sur un projet ou un échantillon de projets, sur une thématique donnée ou sur une géographie commune CAPITALISATION > évaluations rétrospectives > conférences, séminaires ÉVALUATION EX-POST > évaluation des résultats et des impacts après achèvement du projet Les 9 étapes clés du cycle de projet RAPPORT D ACHÈVEMENT > rédaction d un rapport d achèvement de projet par le bénéficiaire de la subvention > réalisation de l étude de faisabilité ex-ante du projet défaillant les conditions techniques, économiques et institutionnelles de mise en œuvre du projet et des points d application du financement sur la base de sa faisabilité, de son cadre logique MISE EN ŒUVRE ENGAGEMENT > réalisation de la note d engagement de projet (NEP) pour le Comité de pilotage > appui rédactionnel et normalisation de la NEP par le Secrétariat > examen de la NEP par le Comité de pilotage, approbation par le Comité de pilotage du projet, avis en séance du Comité scientifique et technique et du Secrétariat > autorisation du Secrétariat à engager les fonds correspondants > préparation de la convention de financement entre le Secrétariat et le bénéficiaire > signature de la convention de financement entre l AFD, gestionnaire des fonds du FFEM, et le bénéficiaire > mise en œuvre du projet par le bénéficiaire de la subvention > suivi et supervision par l institution membre avec l appui du Secrétariat > élaboration de rapports d avancement techniques et financiers réguliers par le bénéficiaire > le cas échéant, évaluation à mi-parcours > gestion des fonds par l AFD avec l appui du Secrétariat
CRITERES D ELIGIBILITE D UN PROJET Contribution au développement local ou régional Contribution à la préservation de l environnement mondial Contribution au développement local Caractère innovant ou exemplaire sur les plans institutionnel, technique, économique Les actions de renforcement de capacités et de recherche ne sont possibles que si elles sont liées à un projet de développement. CONCERNANT LE PROJET Caractère innovant Caractère démonstratif et reproductible Viabilité écologique et environnementale Pérennité économique et financière post-projet Acceptabilité sociale et culturelle COFINANCEMENT 30% FFEM 70 % reste du monde Coûts récurrents ou coûts de fonctionnement FFEM = souplesse et réactivité
Facilité d innovation pour le secteur privé dans le changement climatique Objectif La FISP-Climat vise à financer, par l intermédiaire de dons, des innovations dans le domaine du changement climatique. Innovations portées par le secteur privé et développées dans un pays cible en partenariat avec des acteurs locaux. Effet de levier est recherché par la mobilisation effective des acteurs privés du secteur mais aussi par l apport de financements complémentaires des entreprises elles-mêmes ou d autres investisseurs. Premier appel à manifestation d intérêt en 2013 ; un second fin 2013 5 à 10 projets sélectionnés avec une subvention de 30% maximum des coûts d investissement du projet dans la limite de 500.000 par projet. Le montant du financement accordé par la facilité n est pas destiné à servir au financement d études de faisabilité ou d études de ressources uniquement.
Facilité d innovation pour le secteur privé dans le changement climatique Les innovations ciblées par la FISP CLIMAT Nouveaux modes d interventions, procédés techniques, dispositifs organisationnels ou partenariats. Processus d innovations correspondant soit à l expérimentation d un changement d échelle à partir d innovations localisées préexistantes, soit au repérage, à la conception et/ou la mise au point d innovations, susceptibles d alimenter une réflexion sur des politiques sectorielles, voire de les influencer. Innovations conceptuelles (la création de techniques, formes d organisations, dispositifs d action, etc) ou contextuelles (la greffe d éléments déjà connus dans un nouveau contexte). Les thématiques éligibles regroupent plusieurs catégories de projets Atténuation production d électricité, de chaleur et de froid à partir de ressources renouvelables ; la production de biocarburants ; l efficacité énergétique dans l industrie ; l efficacité énergétique des bâtiments ; la gestion des déchets et la valorisation énergétique ; les micro-réseaux. Adaptation gestion de l eau dans l industrie ; optimisation du traitement des eaux usées et des réseaux de distribution de l eau ; pompage d eau à partir de ressources renouvelables, gestion de l eau agricole, cartographie côtière, surveillance côtière, prévention contre les risques liés au changement climatique : incendies, inondations, submersion, etc.
Facilité d innovation pour le secteur privé dans le changement climatique Les pays et les bénéficiaires ciblés par la FISP-CLIMAT En lien avec les priorités géographique du FFEM, telles que définies par le gouvernement français, les projets soumis doivent être développés dans un pays cible, déterminé selon trois niveaux de priorité : 1. Pays de la zone Afrique Sub-saharienne, Caraïbe, Pacifique (ACP) 2. Région Afrique du Nord Méditerranée 3. Autres pays en développement. Au minimum, 50% des projets retenus seront situés dans des pays de la zone ACP. Au-delà de ces pays, un second niveau de préférence sera accordé aux pays de la Région Afrique du Nord Méditerranée. La liste des pays est consultable sur le site internet www.ffem.fr Les critères d éligibilité liés au bénéficiaire du don Le bénéficiaire de la facilité est une entreprise privée ou un consortium incluant au moins une entreprise privée. La subvention interviendra sous la forme d un don direct au maître d ouvrage du projet. Les conditions d attribution du don seront modulables en fonction de plusieurs critères, notamment des capacités d investissement en fonds propres du bénéficiaire.
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