Conditions d'accès Titre long: Quelles sont les conditions d'accès à l'apprentissage? Après la 9 e, l élève peut prendre la décision de faire un apprentissage chez un patron sous contrat d apprentissage. Il doit s adresser au service d orientation professionnelle de l ADEM, au SPOS de son lycée ou à l Action Locale pour Jeunes (ALJ). C est le service de l orientation professionnelle qui lui remet les documents en vue de la conclusion d un contrat d apprentissage et de l inscription dans un lycée technique. La loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle organise le régime professionnel et le régime de la formation de technicien : Formation menant au Certificat de Capacité professionnelle (CCP), d une durée normale de 3 ans. Elle se déroule surtout en milieu professionnel et s adresse aux élèves qui n ont pas accès aux DAP et DT. Formation menant au Diplôme d Aptitude professionnelle (DAP), d une durée normale de 3 ans et qui peut être offerte sous contrat d apprentissage ou contrat de stage. Formation menant au Diplôme de Technicien (DT), d une durée normale de 4 ans à caractère technique orientée vers la pratique professionnelle et organisé principalement sous contrat de stage. La loi du 19 décembre 2008 distingue entre formation professionnelle de base menant au CCP et formation professionnelle initiale menant au DAP ou au DT. CCM, CATP, CITP? Titre long: Qu'en est-il du CCM, CATP, CITP? La loi du 19 décembre 2008 sur la réforme de la formation professionnelle a remplacé les formations menant au CCM, CITP et CATP. Ainsi, le CCP remplace les anciens CCM et CITP et le DAP remplace le CATP. Le DT reforme l ancien système de technicien. CCP Titre long: Le certificat de capacité professionnelle Conditions d'accès Page 1 de 8
Titre long: Qui peut faire un apprentissage en vue d'obtenir un CCP et sous quelles conditions? Pour être admis à un CCP, il faut avoir au moins 15 ans au 1 er septembre de l année en cours et avoir réussi au moins 18 modules en classe de 9 e MO ou avoir fréquenté une classe COIP (cours d orientation et d initiation professionnelles). La formation menant au CCP est organisé à l intention de ceux dont les résultats scolaires obtenus avant l entrée en DAP ou en DT ou bien au cours de cette formation font apparaître que les objectifs de celle-ci ne pourront être atteints. La formation se fait par alternance en entreprise et en cours concomitant de 1 ou 2 jours par semaine au lycée et s étend sur une durée normale de 3 ans. Elle est constituée d au moins une unité capitalisable comprenant des modules d enseignement général et des unités capitalisables comprenant des modules de l enseignement théorique et pratique du métier visé. C est quoi les modules? Chaque unité capitalisable est composée de plusieurs modules qui rassemblent plusieurs compétences. Par exemple dans la formation de coiffeur, l unité capitalisable «transformation durable des cheveux et traitement de la couleur» comprend les modules suivants : 1. appliquer une couleur en profondeur ; 2. appliquer les bases de transformation durable des cheveux ; 3. exécuter une coiffure, une couleur et un brushing simple. Domaines Titre long: L'apprentissage de professions de quels domaines peut mener à l'obtention du CCP? L apprentissage menant au CCP existe dans les domaines suivants : Aide-ménagère ; assistant en mécanique automobile ; assistant fleuriste ; assistant horticulteur en production ; assistant pépiniériste-paysagiste ; boucher-charcutier ; boulanger-pâtissier ; carreleur ; coiffeur ; commis de vente ; cordonnier-réparateur ; couturier ; couvreur ; cuisinier ; débosseleur de véhicules automoteurs ; électricien ; fabricant poseur de volets, jalousies, de marquises et de stores ; fumiste-ramoneur ; installateur chauffage-sanitaire ; maçon ; marbrier ; mécanicien de cycles ; parqueteur ; pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier ; peintre de véhicules automoteurs ; peintre-décorateur ; plafonneur-façadier ; retoucheur de vêtements ; serveur ; tailleur ; tailleur-sculpteur de pierre. DAP Titre long: Diplôme d'aptitude professionnelle Conditions d'accès Page 2 de 8
Titre long: Quelles sont les conditions d'admission au DAP? Pour être admis à un DAP, l élève doit avoir réussi avec succès une 9 e TE, 9 e PO ou 9 e PR. Pour certaines formations peuvent être prévues des conditions d admission spécifiques suivant la provenance de l élève et exiger par exemple que l élève ait eu une note annuelle supérieure à 38 dans une/plusieurs matières spécifiques. Domaines Titre long: L'apprentissage de professions de quels domaines peut mener à l'obtention du DAP? L apprentissage de différents métiers ou professions dans les domaines suivants mènent à l obtention du DAP : Alimentation Agriculture Commerce Construction-habitat Hôtellerie Industrie Mode-santé-hygiène Mécanique Il s agit d une formation préparant à la vie professionnelle, s effectuant en alternance sous contrat de stage (minimum 12 semaines de stage) ou sous contrat d apprentissage dans une entreprise et s étend sur une durée normale de 3 ans. L obtention du DAP permet une entrée dans le marché du travail en tant que salarié qualifié. Etant entré dans la vie active, il existe la possibilité de poursuivre les études en vue de l obtention du DT ou du brevet de maîtrise. Il existe également la possibilité de poursuivre des études techniques supérieures à condition de faire des modules préparatoires. DT Titre long: Diplôme de technicien Conditions d'accès Titre long: Quelles sont les conditions d'admission au DT? Le Diplôme de technicien (DT) se distingue du DAP par un profil de compétences plus approfondies et Page 3 de 8
diversifiées. Tel que pour la formation menant au DAP, l élève doit avoir réussi une 9eTE, 9 e PO ou 9 e PR et selon sa provenance, certaines conditions relatives aux notes obtenues dans une ou plusieurs matières peuvent être exigées. Formation Titre long: En quoi consiste la formation menant au DT? Il s agit d une formation qui dure en règle générale 4 ans et qui peut être effectuée soit à plein temps ou concomitant au lycée et par des stages de formation en entreprise. L élève peut choisir entre 13 divisions : Division administrative et commerciale Division agricole Division artistique Division électrotechnique Division génie civil Division hôtelière et touristique Division informatique Division en équipement du bâtiment Division mécanique Technicien en mécanique d avions Division gestionnaires en logistique A la suite de l obtention du DT, il existe la possibilité de faire des études techniques supérieures dans la spécialité correspondante. Contrat d'apprentissage Titre long: Comment conclure un contrat d'apprentissage? Toute personne qui désire apprendre un métier ou une profession et qui recherche un patron pour cela doit se présente au Service de l'orientation professionnelle de l ADEM en vue d y être informé et conseillé sur son avenir professionnel et la profession à choisir. Toute personne ou entreprise qui désire enseigner la pratique d une profession («l employeur-formateur») devra également passer par ce même service qui lui soumettra à son choix les candidats préalablement examinés au point de vue de leur aptitudes. La personne qui bénéficie d'un poste d'apprentissage obtenu de sa propre initiative doit également informer ce même service. L apprentissage doit se faire dans une profession reconnue par les chambres professionnelles compétentes et le Service d orientation professionnelle de l'adem. La chambre professionnelle compétente ne pourra homologuer et enregistrer un contrat d apprentissage qu'après avoir reçu du Service de l Orientation Professionnelle un avis certifiant que l apprenti s y est présenté pour être conseillé sur la profession à choisir. Page 4 de 8
Les formulaires du contrat d apprentissage peuvent être demandés auprès de la chambre professionnelle compétente et sont à remplir au commencement de l apprentissage. Avant le 15 septembre, le candidat-apprenti se fait inscrire au lycée technique le plus proche de son domicile où l enseignement d accompagnement de la profession visée est offert. Contenu du contrat Titre long: Qui conclut un contrat d'apprentissage et que doit-il contenir? Le contrat d apprentissage est conclu entre l employeur-formateur d une part et l apprenti et, le cas échéant, son représentant légal d autre part. Il s agit d une relation d éducation et d instruction professionnelle basée sur la fidélité réciproque. L employeur-formateur s engage à assurer la formation pratique d une profession à l apprenti. Le contrat d apprentissage doit obligatoirement mentionner: En ce qui concerne le patron : les nom, prénom, profession, matricule et domicile du ou des patron(s) ; lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités de la (des) personne(s) qui la représente(nt) au contrat ; en ce qui concerne l'apprenti : s'il est majeur, les nom, prénom, matricule et domicile de l'apprenti ; s'il est mineur, les nom, prénom et domicile de son représentant légal ; les objectifs et modalités de formation dans la profession ou le métier concernés ; la date de signature, la date de début et la durée du contrat ; les droits et devoirs des parties contractantes ; le montant de l'indemnité ; la durée de la période d'essai ; les dispositions concernant le congé ; l'horaire de travail ; le lieu de l'apprentissage : un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l'étranger. Toute clause du contrat qui limiterait la liberté de l apprenti dans l exercice de la profession à la fin de l apprentissage est nulle. Le contrat est signé par l employeur-formateur et par l apprenti, ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Le contrat d apprentissage peut comprendre une période d essai de trois mois pendant laquelle le contrat peut être résilié sans préavis ni motif par chacune des parties avec l accord préalable des chambres professionnelles. Statut de l'apprenant Titre long: Quel est le statut de l'apprenant? Le statut de l'apprenant sous contrat d'apprentissage est celui d'apprenti. Le statut de l'apprenant sous contrat de stage est celui de stagiaire. Page 5 de 8
Obligations de l'apprenti Titre long: Quelles sont les obligations de l'apprenti? L apprenti s engage à : Se conformer aux heures de travail et aux dispositions du règlement de l entreprise formatrice ; Suivre consciencieusement les instructions qui lui sont données ; Ne pas quitter son travail sans autorisation de l employeur et à prévenir son employeur, sans retard, des motifs d absences imprévues ; Veiller soigneusement aux intérêts de son employeur et à observer la plus grande discrétion sur les affaires de celui-ci ; Fréquenter régulièrement les cours professionnels ou postscolaires et se soumettre aux devoirs et tests organisés pendant l année de formation. Toute absence non motivée aux cours sera considérée comme non excusée ; Fournir à l employeur-formateur une attestation d inscription et de fréquentation régulière des cours ainsi que le bulletin scolaire ; Si un carnet d apprentissage est prévu, le remplir soigneusement et le soumettre régulièrement pour signature à employeur ; Se comporter correctement envers les collègues de l entreprise. De manière générale, dans l exécution des missions, s efforcer au mieux et montrer une bonne application pour l apprentissage de la profession. Obligations de l'employeur Titre long: Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'apprenti? L employeur s engage à: enseigner à l apprenti les connaissances et les pratiques de la profession conformément au programme type approuvé par le Gouvernement ; surveiller et diriger l instruction de l apprenti, soit en personne, soit par un remplaçant spécialement commis à cet effet («tuteur», «responsable de formation»); affilier l apprenti à la sécurité sociale dans les 8 jours qui suivent la signature du contrat d apprentissage ; surveiller le bon déroulement de la formation ; Page 6 de 8
vérifier et signer les rapports rédigés par l apprenti pour son carnet d apprentissage ; ne pas employer l apprenti à des travaux ou services qui ne sont pas en relation avec la profession, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques ; respecter, dans la pratique, les conditions d hygiène, de moralité et de travail compatibles avec l âge et les capacités physiques de l apprenti et à lui accorder le temps nécessaire pour fréquenter les cours professionnels ou postscolaires obligatoires ; se comporter envers l apprenti en bon père de famille et protéger l apprenti contre les mauvais traitements de la part du personnel ; accorder à l apprenti le congé annuel légal ou conventionnel et payer l indemnité d apprentissage ainsi que les autres avantages éventuels. Obligations du représentant légal Titre long: Quelles sont les obligations du représentant légal? Le représentant légal (père, mère, tuteur) veillera à ce que l apprenti mineur respecte les dispositions légales et les conditions du contrat d apprentissage. Il doit l encourager à tenir ses engagements et lui donner des instructions dans ce sens. Rémunération Titre long: L'apprenti est-il rémunéré pendant son apprentissage? Pendant la durée de l apprentissage, l employeur verse à l apprenti une indemnité d apprentissage, dont le montant varie entre 400 et 1200 suivant la profession et l année d apprentissage. Rupture du contrat Titre long: Pourquoi et par qui un contrat d'apprentissage peut-il être rompu? Le contrat d apprentissage peut être dénoncé: 1. par la chambre professionnelle par une notification aux deux parties, s il a été constaté que l une ou l autre des parties manque manifestement aux conditions du contrat ou s il a été constaté que l apprenti manque d aptitudes suffisantes pour la profession choisie; 2. par l une ou l autre des deux parties pour cause d infraction grave ou habituelle aux conditions du contrat ; si l une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ; Pendant la période d essai ; Même après la période d essai, s il est constaté que l apprenti est incapable d apprendre la profession (avec un délai de préavis de 15 jours) ; Si pour des raisons de santé constatées par un médecin, l apprenti n est plus en mesure Page 7 de 8
d exercer le métier en question. L'accord préalable des chambres professionnelles compétentes est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. À défaut, la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture abusive du contrat pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts. Fin du contrat Titre long: Quand un contrat d'apprentissage prend-t-il fin? Le contrat d apprentissage peut prendre fin dans les cas suivants: par la réussite à la formation suivie par l'apprenti ; par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait du droit de former ; en cas de résiliation à l'initiative d'une des parties au contrat ; en cas de force majeure ; d'un commun accord entre parties ; suite à la décision de la chambre patronale, lorsque l'apprenti ou le patron ont manqué manifestement au contrat ou si l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ; en cas de réorientation pour non-réussite d au moins 2/3 des modules. Page 8 de 8