Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch

Table des matières Introduction... 3 1. Entrée... 3 2. Personnes sans activité professionnelle... 3 3. Autorisation de séjour/permis de travail... 3 3.1 Autorisations de courte durée pour 3 mois au maximum... 4 3.2 Autorisation de séjour de courte durée (L-UE/AELE)... 4 3.3 Autorisation de séjour de longue durée (B-UE/AELE)... 5 3.4 Permis d établissement (C-UE/AELE)... 5 3.5 Permis de frontalier (G-UE/AELE)... 5 3.6 Autorisation de stagiaire (L-UE/AELE)... 5 3.7 Autorisation de séjour pour étudiants... 5 4. Travailler en Suisse... 6 5. Sécurité sociale... 6 5.1 Assurance maladie... 7 5.2 Assurance accidents... 7 5.3 Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI)... 7 5.4 Prévoyance professionnelle... 8 5.5 Assurance chômage... 8 5.6 Assurance responsabilité civile privée... 8 5.7 Assurance ménage... 8 6. Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger.. 9 2

Introduction Grâce à l accord sur la libre circulation des personnes et à ses protocoles, les citoyens européens peuvent plus facilement occuper un emploi et s établir en Suisse. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur les prestations de service limitées, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des systèmes de sécurité sociale. L accord sur la libre circulation des personnes et ses protocoles additionnels s appliquent à tous les citoyens des 27 États membres de l UE (détenteurs d un passeport de l UE) et des États de l AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein), y compris la Suisse. Si vous venez d un pays non-membre de l UE ou de l AELE, l idéal est de consulter la page d accueil de l Office fédéral des migrations www.bfm.admin.ch. La table des matières de la page suivante vous indique tous les sujets traités dans la présente notice. 1. Entrée Pour pouvoir entrer en Suisse, vous devez être en possession d une carte d identité ou d un passeport valable. Les travailleurs/euses détaché(e)s venant de pays non-membres de l UE doivent être détenteurs/trices d un visa s ils/si elles ne disposent d un permis de séjour dans aucun État de l espace Schengen. 2. Personnes sans activité professionnelle Les personnes n exerçant pas d activité professionnelle disposent du droit d entrée et de séjour à condition d être couvertes en matière d assurance maladie et de disposer de ressources financières suffisantes. Aucune autorisation de séjour n est nécessaire pour une durée inférieure à trois mois (p. ex. comme touriste); elle l est toutefois pour une plus longue période. 3. Autorisation de séjour/permis de travail Les citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE n ont pas besoin de permis de travail. Ils doivent, dans un délai de 14 jours après leur arrivée en Suisse et avant de prendre 3

leurs fonctions, s annoncer auprès des autorités communales de résidence et demander une autorisation de séjour. Les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie ont besoin d un permis de travail et d une autorisation de séjour. Vous trouverez des informations et renseignements complémentaires sur les autorisations à l adresse www.bfm.admin.ch. 3.1 Autorisations de courte durée pour 3 mois au maximum Les ressortissants des États membres de l UE-25 et des États de l AELE qui souhaitent séjourner en Suisse pendant au maximum trois mois par année civile doivent utiliser la procédure d annonce. Ils n ont pas besoin d un permis de travail ou d une autorisation de séjour s ils obtiennent en Suisse un contrat de travail ne dépassant pas la durée de trois mois. Les employeurs doivent néanmoins les annoncer avant le début de l activité auprès des autorités cantonales compétentes et ce par la procédure d annonce en ligne. Sont tenus de s annoncer dès le 1 er jour : les citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE travaillant pour le compte d un employeur suisse en Suisse les prestataires de services indépendants citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE et travailleurs/euses détaché(e)s des États de l UE-25 et des États de l AELE exerçant une activité professionnelle dans les domaines suivants : construction et second œuvre restauration nettoyage en entreprises et de ménages surveillance et sécurité représentants (exception: collaborateurs de cirque ou de foire, tenus de s annoncer à partir du 8 e jour seulement) érotisme La Bulgarie et la Roumanie sont soumises à des conditions particulières. 3.2 Autorisation de séjour de courte durée (L-UE/AELE) Si vous disposez en Suisse d un contrat de travail de plus de trois mois et de moins d une année, vous obtenez un permis de travail et une autorisation de séjour pour la durée de votre contrat. L autorisation de séjour de courte durée peut être renouvelée sur présentation d un nouveau contrat de travail. 4

3.3 Autorisation de séjour de longue durée (B-UE/AELE) L autorisation est valable cinq ans. Elle est accordée sur présentation d un contrat de travail d une durée de plus d un an ou illimitée. La Bulgarie et la Roumanie sont en outre soumises à des dispositions transitoires. 3.4 Permis d établissement (C-UE/AELE) Ce permis est accordé en règle générale après cinq ans (UE-15) ou 10 ans (UE-10, BG/RO) de séjour conforme aux règles et ininterrompu en Suisse. Ce droit de séjour est illimité et n est soumis à aucune condition. L octroi du permis d établissement aux ressortissants des pays de l UE/AELE est réglé par la Loi fédérale sur les étrangers et des conventions d établissement, l accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE ne contenant pas de dispositions à ce sujet. 3.5 Permis de frontalier (G-UE/AELE) Le permis est accordé pour la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est d une durée inférieure à douze mois. Sur présentation d un contrat de douze mois ou davantage (voire d une durée illimitée), ce permis de frontalier sera valable cinq ans. L obligation du retour au domicile est hebdomadaire. 3.6 Autorisation de stagiaire (L-UE/AELE) Les stagiaires obtiennent une autorisation de séjour de courte durée. Celle-ci est valable une année. Exceptionnellement, elle peut être prolongée de six mois. Les stagiaires sont des personnes âgées de 18 à 30 ans qui, à l issue d une formation professionnelle, désirent entreprendre une formation continue, professionnelle ou linguistique dans le cadre d une activité en Suisse. Le statut de stagiaire est réglé par des accords particuliers. 3.7 Autorisation de séjour pour étudiants Les étudiants doivent prouver qu ils disposent d une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Ils doivent en outre établir qu ils sont en Suisse pour étudier à titre principal et qu ils sont régulièrement inscrits auprès d une université ou d une haute école reconnue. Les étudiants ne peuvent pas travailler plus de 15 heures par semaine. S ils souhaitent travailler davantage, ils ne seront plus considérés comme non actifs et seront soumis aux règles s appliquant aux personnes actives. 5

4. Travailler en Suisse Pour exercer une profession réglementée en Suisse, il faut disposer des qualifications professionnelles requises. Vous pouvez par contre exercer une profession non réglementée en Suisse, que vous ayez suivi une formation ou non. Pour les professions réglementées, l équivalence par rapport aux exigences en Suisse doit en règle générale être contrôlée. Lorsqu un diplôme d un État de l UE ou une formation ne correspond pas aux standards suisses, des exigences supplémentaires peuvent être formulées (examen d aptitude ou stage de rattrapage, attestation de l expérience acquise). Le point de contact pour la reconnaissance des diplômes de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) vous donnera toutes les informations utiles sur l accès aux diverses professions en Suisse: kontaktstelle@bbt.admin.ch. Vous trouverez de plus amples informations sur la situation du marché du travail à l adresse suivante: http://ec.europa.eu/eures. Le Secrétariat d État à l économie (SECO) vous fournira de plus amples renseignements sur le domaine du travail: http://www.seco.admin.ch/themen/00385/index.html?lang=fr. 5. Sécurité sociale L accord sur la libre circulation n a pas débouché sur l unification des systèmes de sécurité sociale, mais sur une meilleure coordination de ces derniers. Les salariés et les indépendants sont soumis à la législation d un seul État, même s ils sont actifs dans plusieurs États. Les personnes qui travaillent exclusivement en Suisse ne sont soumises qu à l obligation d assurance en Suisse. Les personnes qui travaillent parallèlement en Suisse et dans d autres États contractants ont l obligation de s assurer en Suisse si elles habitent en Suisse ou si elles travaillent pour un employeur qui a son siège en Suisse, pour autant qu elles habitent dans un État de l UE dans lequel elles ne travaillent pas. Les personnes résidant en Suisse sans être actives sont soumises, pour toutes les assurances, aux prescriptions suisses sur l obligation de s assurer. L Office fédéral des assurances sociales (OFAS) vous fournira de plus amples informations sur le domaine de la sécurité sociale: http://www.bsv.admin.ch. 6

5.1 Assurance maladie Indépendamment de son âge et de son état de santé, la personne qui transfère son lieu de travail en Suisse doit, dans les trois mois après le début de son activité professionnelle, conclure une police d assurance maladie de base auprès d une caisse maladie suisse. Elle peut choisir librement sur son lieu de domicile la caisse maladie à laquelle elle désire s affilier, pour autant que celle-ci soit agréée. Des précisions peuvent être obtenues auprès des assureurs ou auprès de l Institution commune LAMal, à Soleure: www.kvg.org. 5.2 Assurance accidents Les personnes salariées en Suisse sont affiliées à l assurance accidents professionnels obligatoire pour les accidents et les maladies survenant dans le cadre professionnel, ainsi que pour les accidents non professionnels à partir d un certain taux d occupation minimal. Pour les accidents survenus à l étranger, il existe également l entraide en matière de prestations par l entremise d un assureur de l État où s est produit l accident. Les compagnies d assurances vous renseigneront en détail. Assurance maladie et accidents pour étudiants : Les étudiant(e)s, les chargé(e)s de cours des hautes écoles ainsi que les chercheuses et chercheurs effectuant un séjour de courte durée et en mesure de fournir la preuve d une sécurité sociale équivalente à l étranger peuvent adresser, par écrit, une «demande d exemption de l obligation de s assurer» justifiée. 5.3 Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Les personnes actives en Suisse paient des contributions à l assurance vieillesse, invalides et survivants prélevées sur leurs revenus. Les salariés paient la moitié de la contribution, l autre moitié est versée par l employeur. Pour plus de précisions, veuillez contacter les caisses de compensation AVS : www.ahv-iv.info. Étudiants: les étudiants et les étudiantes suisses et étrangers domiciliés en Suisse paient une cotisation annuelle de 475 francs (cotisation minimale) à l AVS, à l AI et aux APG dès le 1 er janvier de l année qui suit leur 20 e anniversaire. Les étudiants et les étudiantes qui exercent une activité lucrative paient des cotisations à partir du 1 er janvier de l année qui suit leur 17 e anniversaire. Les étudiants et les étudiantes qui, durant l année concernée, ont versé des cotisations inférieures à 475 francs (cotisation minimale) sur le revenu d une activité lucrative ou sur les indemnités APG, ne doivent payer que la différence. 7

5.4 Prévoyance professionnelle Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les personnes arrivant en Suisse en provenance d un État de l UE dans l intention d y travailler, doivent s acquitter de contributions, avec leur employeur, pour autant que le salaire atteigne un certain montant. Elles toucheront ainsi ultérieurement, en plus de leur rente AVS/AI, une rente dite du 2 e pilier. Les caisses de pension vous renseigneront en détail. Vous trouverez de plus amples informations sur la page d accueil de l Association suisse des Institutions de prévoyance: http://www.asip.ch. 5.5 Assurance chômage Tout salarié en Suisse est obligatoirement assuré contre le chômage. Ce dédommagement équivaut à 70 ou 80 pour cent du dernier salaire. Les personnes au chômage souhaitant toucher ces rentes doivent s annoncer auprès de l office de placement compétent pour y choisir une caisse de chômage. Les offices régionaux de placement (ORP) et les caisses de chômage vous renseigneront en détail : www.espace-emploi.ch. 5.6 Assurance responsabilité civile privée L assurance responsabilité privée n est pas obligatoire, mais elle peut être d une grande utilité, car elle couvre les dommages causés à des tiers. Les objets sont dédommagés à leur valeur dite actuelle, autrement dit leur valeur au moment du sinistre. Il est vivement recommandé de conclure une telle assurance. 5.7 Assurance ménage L assurance ménage n est pas obligatoire, mais elle permet de couvrir les dommages causés à des objets dans le ménage. Généralement, les objets sont dédommagés à leur valeur à neuf autrement dit au prix qu il faudrait payer pour les remplacer. 8

6. Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger Si vous souhaitez obtenir des informations spécifiques ou complémentaires, n hésitez pas à vous adresser à la représentation étrangère de votre pays en Suisse. Vous en trouverez l adresse ici: http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/reps/forrep.html. Vous pouvez également vous adresser aux représentations suisses dans votre pays: http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/reps/eur.html. Vous trouverez de nombreuses autres publications et informations utiles à propos des cadres de vie et de travail en Suisse à l adresse suivante: http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/publikationen.html. Les informations de la présente notice sont, pour l essentiel, tirées des publications suivantes: Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse, Informations sur la libre circulation des personnes, DFAE/DFE, ODM, SECO (éditeur), Diffusion publications, Berne, 2011. 9