MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 1 : RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES Pièce N 1.2 - Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Marché d Assurance 2014-2018 Ville de Châtelaillon-Plage
S O M M A I R E 1 ARTICLE PREMIER : OBJET DU C.C.A.P... 3 2 ARTICLE 2 : NOM ET ADRESSE DE L ORGANISME PASSANT LE MARCHE... 3 3 ARTICLE 3 : LISTE DES PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE... 3 4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE... 4 5 ARTICLE 5 : CONDITION DE RESILIATION... 4 6 ARTICLE 6 : DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE... 4 6.1 DEFINITION DU PRIX... 4 6.2 REGULARISATION DE LA PRIME... 4 6.3 CALCUL DU MONTANT TOTAL DU MARCHE A TITRE INDICATIF... 4 6.4 VARIATION DE PRIX... 5 7 ARTICLE 7 : GROUPEMENT D ASSUREURS (CO-ASSURANCE)... 5 8 ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRIMES... 5 8.1 GENERALITES... 5 8.2 PERIODICITE ET EXIGIBILITE DES PRIMES... 5 8.3 PRESENTATION DES FACTURES... 5 8.4 DELAI LEGAL DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES... 6 9 ARTICLE 9 : SUIVI ET REGLEMENT DES SINISTRES... 6 9.1 OBLIGATIONS DE L ASSURE... 6 9.2 OBLIGATIONS DE L ASSUREUR... 6 CCAP Marché d Assurance 2014-2018 Ville de Châtelaillon-Plage
1 ARTICLE PREMIER : OBJET DU C.C.A.P Le présent CCAP concerne exclusivement le lot n 1 du marché public d assurance 2014-2018 de la Ville de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime). Le lot 1 concerne la souscription du contrat d assurance «responsabilité civile et risques annexes». Le présent lot constitue un marché à part entière. Par défaut, le présent CCAP est applicable. En cas de dispositions contraires avec le Code des Assurances, ce dernier s applique. En cas de dispositions contraires avec les Conditions Générales et Spéciales de l assureur, le présent CCAP prévaut, sauf : - si les conditions de l assureur sont plus avantageuses pour l assuré ; - si l assuré accepte de façon expresse les conditions de l assureur. 2 ARTICLE 2 : NOM ET ADRESSE DE L ORGA- NISME PASSANT LE MARCHE Mairie de Châtelaillon-Plage Service chargé des Assurances 20, boulevard de la République BP 72 17340 Châtelaillon-Plage A l attention de Monsieur le Maire Adresse internet : www.chatelaillonplage.fr 3 ARTICLE 3 : LISTE DES PIECES CONTRAC- TUELLES DU MARCHE Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, remplis et signés par le candidat ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) du lot 1 ; paraphé par le candidat ; Le cahier des charges du lot 1, paraphé par le candidat Un tableau avec les risques, les montants garantis et les franchises, à fournir par le candidat La note sur les procédures de traitement des dossiers par l assureur Les conditions générales et spéciales proposées par l assureur B) Pièces générales : Le Code des Assurances Le Code des Marchés Publics CCAP Cahier des clauses administratives particulières Page 3 sur 7
4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le marché est à conclure pour une durée de 5 ans. Il commence au 1 er janvier 2014 pour se terminer normalement au 31 décembre 2018. 5 ARTICLE 5 : CONDITION DE RESILIATION Possibilité de résiliation annuelle à chaque échéance en respectant un préavis de 6 mois à la charge de l assureur et de 3 mois à la charge de la collectivité. 6 ARTICLE 6 : DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE 6.1 Définition du prix Le prix du lot n 1 est appelé la «prime» et se présente sous la forme d une prime annuelle. La prime annuelle est déterminée par la multiplication du taux de prime avec l assiette de prime. Le taux de prime est un pourcentage fixé par l assureur. L assiette de la prime est la masse salariale brute (hors charges patronales) votée au dernier budget primitif de la collectivité. La masse salariale brute correspond aux rémunérations du personnel imputées aux comptes 64111 à 6419 du plan comptable applicable aux communes (instruction comptable et budgétaire M14 en vigueur). 6.2 Régularisation de la prime La prime acquittée en début de période est basée sur une assiette estimative (données du dernier budget primitif voté). Quand le compte administratif est voté (au plus tard au 30 juin), il est procédé à la régularisation de la prime. Si la prime définitive est supérieure à la prime versée en début de période, l assuré verse le complément. Si la prime définitive est inférieure à la prime versée en début de période, l assureur effectue le reversement à l assuré. 6.3 Calcul du montant total du marché à titre indicatif Le marché est conclu pour 5 ans. Le montant total du marché à titre indicatif est donc la prime annuelle multipliée par 5. CCAP Cahier des clauses administratives particulières Page 4 sur 7
6.4 Variation de prix Les candidats sont admis à présenter une formule de variation des prix à la baisse en fonction de la sinistralité constatée au cours de l exécution du contrat. 7 ARTICLE 7 : GROUPEMENT D ASSUREURS (CO- ASSURANCE) Le contrat peut être proposé par des groupements conjoints d assureurs (coassurance) qui devront être formés dès la remise de l offre (notamment en renseignant l Acte d Engagement pour indiquer les noms des cotraitants). L offre devra indiquer le mandataire (apériteur), les engagements respectifs pris par l apériteur et les autres membres du groupement (pourcentage d apérition, participation dans l assurance du risque). 8 ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRIMES 8.1 Généralités Les primes du présent contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur. L assureur ne pourra pas suspendre les garanties ou résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. 8.2 Périodicité et exigibilité des primes La première prime sera appelée pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2014. Les primes suivantes seront appelées pour des périodes d un an allant au 31/12/2018. Hormis la première année, les primes seront adressées avant le début de la période et au plus tôt le 15 décembre, et leur paiement sera exigible avant la fin du premier mois de la période. 8.3 Présentation des factures Les factures pour le paiement des primes seront établies en un original avec deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Nom et adresse du créancier - Coordonnées bancaires précises - Référence du marché, du lot et de l année - Désignation de la prestation et détail des cotisations par véhicules - Le montant net HT de la prime avec la décomposition du prix - Les taux et le montant des taxes en vigueur - Le montant total TTC de la prime CCAP Cahier des clauses administratives particulières Page 5 sur 7
8.4 Délai légal de paiement et intérêts moratoires Le règlement de la prime par la collectivité se fait dans le délai légal de paiement en vigueur à réception de la facture (30 jours). Tout dépassement de ce délai ouvre droit au calcul et au versement d intérêts moratoires par la collectivité. 9 ARTICLE 9 : SUIVI ET REGLEMENT DES SINISTRES Les obligations respectives peuvent être précisées dans les Conditions Générales et Spéciales fournies par l assureur. Néanmoins, en cas de dispositions contraires, les dispositions du présent cahier prévalent sauf si les dispositions de l assureur sont plus avantageuses et sauf acceptation expresse de l assuré. 9.1 Obligations de l assuré - Prendre toutes mesures préventives qui peuvent s imposer ; - Déclarer à l assureur tout sinistre de manière circonstanciée dans les 15 jours suivant la date à laquelle il en a eu la connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure ; - Communiquer à l assureur dans les 48 heures toute pièce de procédure reçue. 9.2 Obligations de l assureur 9.2.1 Désignation d une personne référente pour la commune Un représentant de l assureur connaissant la collectivité (son contrat, ses risques) devra être désigné afin d assister et de conseiller la collectivité pour ses premières démarches auprès de l assureur en cas d ouverture d un dossier de sinistre. Ce référent est désigné par l assureur peut être, soit un agent propre de l assureur, soit un mandataire agissant pour le compte de l assureur. En cas d empêchement de ce référent, l un de ses proches collaborateurs devra le suppléer. 9.2.2 La note sur les procédures L assureur au moment de la remise de son offre initiale fournit une note sur les procédures de traitement des dossiers de l assuré qu il s engage à suivre. Cette note, de maximum 2 pages, s interprète comme la mise en avant des principaux engagements de l assureur vis-à-vis de son client, l assuré. Elle renseigne notamment sur les procédures, les moyens (dont le référent) et les délais. Elle participe au choix de l assureur par l assuré (cf. critère de sélection n 4). CCAP Cahier des clauses administratives particulières Page 6 sur 7
9.2.3 Les obligations de l assureur pendant l exécution du marché - Dès l ouverture d un dossier de sinistre, l assureur s engage à tenir régulièrement l assuré du déroulement des opérations et du suivi de la réclamation ; - L assureur s engage à verser l indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord des parties, à défaut, décision judiciaire exécutoire ; - L assureur devra fournir à l assuré, chaque année, au cours du trimestre suivant la date d échéance, l état statistique de l année écoulée (dossiers traités, sinistralité). CCAP Cahier des clauses administratives particulières Page 7 sur 7