QCM Introduction au droit 2016/2017

QCM Introduction au droit 2016/2017 En 600 questions Catégories A, B et C Jean-François Bocquillon Martine Mariage 5961.indb 3 16/08/2016 15:28:16

Dunod, 2016 11 rue Paul Bert 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-075413-7 5961.indb 4 16/08/2016 15:28:16

TABLE DES MATIÈRES 1 Le droit... 1 2 Les sources du droit... 12 3 La preuve des droits subjectifs... 21 4 L organisation judiciaire...29 5 Les modes alternatifs de résolution des conflits...40 6 Les personnes...46 7 Le commerçant...54 8 Les autres professionnels de la vie des affaires...62 9 La propriété...66 10 Les applications particulières de la propriété... 76 11 L entreprise en difficulté...88 12 La formation du contrat...98 13 L exécution du contrat...108 14 Les contrats de l entreprise... 119 15 Les relations entreprise banque...129 16 La responsabilité civile délictuelle...143 17 La responsabilité pénale...155 5961.indb 3 16/08/2016 14:33:59

g g g g g g g g g g g IV 5961.indb 4 16/08/2016 14:33:59

CHAPITRE 1 Le droit 1 Définition et caractères QCM 1 Le droit : a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales b. est composé de règles morales c. est un ensemble de règles de conduite d. entraîne l application de sanctions, s il n est pas respecté 2 Le droit et la morale : a. sont deux notions très différentes b. ont des origines différentes c. s opposent d. se recoupent 3 Le droit objectif : a. est constitué de l ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique b. est toujours employé au singulier c. s oppose aux droits subjectifs d. est synonyme de droit positif 4 La règle de droit : a. a un caractère personnel b. s applique aux personnes c. s applique aux situations juridiques d. sanctionne systématiquement 5 Le droit public : a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux b. régit les rapports entre personnes publiques 1 g g g g g g g g g g g 5961.indb 1 16/08/2016 14:33:59

g g g g g g g g g g g 1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées d. concernent les règles applicables à l État 6 Le droit constitutionnel : a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l État b. détermine les règles relatives à la forme de l État c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l État 7 Le droit pénal : a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions b. fait la liste des infractions c. fixent les règles de réparation des dommages d. est immuable 8 Le droit privé : a. concerne la famille b. régit les rapports des particuliers entre eux c. ne concernent que les personnes physiques d. s oppose au droit public 9 Le droit privé : a. a pour finalité de protéger l intérêt général b. est impératif c. relève des juridictions de l ordre judiciaire d. s oppose au droit administratif 10 Le droit commercial : a. concerne les relations entre commerçants b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. est une branche du droit du droit privé d. est une branche du droit public 11 Le mariage d un Français et d une Australienne : a. concerne le droit privé b. concerne le droit international public c. concerne le droit international privé d. est régi par le droit communautaire g g g g g g g g g g g 2 5961.indb 2 16/08/2016 14:33:59

Le droit g 1 g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g 12 Le droit civil : a. concerne les relations de famille b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées d. est une branche du droit privé 13 Le droit européen : a. s applique aux relations entre les États membres de l Union Européenne b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. concerne les institutions de l Union Européenne d. concerne les institutions de l Union Européenne et les dispositions des traités 14 La règle de droit : a. s applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation b. s applique à une situation c. s applique aux personnes d. n est pas toujours sanctionnée 15 La règle de droit : a. est toujours sanctionnée b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée c. est sanctionnée par les personnes d. est sanctionnée s il y a un recours par un représentant de l État 2 Les branches du droit Tableau à compléter Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail) Notions Branches du droit 16 Les règles relatives au commerçant 17 Le paiement de la TVA 3 g g g g g g g g g g g 5961.indb 3 16/08/2016 14:34:00

g g g g g g g g g g g 1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g Notions 18 L adoption 19 Les successions 20 La nomination d un recteur d académie 21 Une escroquerie 22 La copie illégale d un film avant sa sortie en salle 23 La publication d une correspondance privée 24 Le congé maternité 25 Les élections du Président de la République 26 Les congés payés 27 Le remboursement d une cure thermale 28 La mise en liquidation d une société 29 Le barème de l impôt 30 La gestion des biens d un enfant mineur 31 Le licenciement d un salarié 32 La sanction d un fonctionnaire 33 La création d une société anonyme 34 La contestation d un arrêté municipal 35 Le versement des allocations familiales Branches du droit 3 Les fonctions du droit Tableau à compléter Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes : g g g g g g g g g g g 4 Dispositions 36 Article 544 du Code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu on n en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements Fonctions du droit 5961.indb 4 16/08/2016 14:34:00

Le droit g 1 g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g 37 Article 21-7 du Code civil : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d au moins cinq ans, depuis l âge de onze ans 38 Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée 39 Article L. 121-20-12 du Code de la consommation : I.-Le consommateur dispose d un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s exercer le droit de rétractation commence à courir : 1 Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2 Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l article L121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1 40 Article R624-4 du Code pénal : L injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. Est punie de la même peine l injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (750 euros au plus pour les contraventions de la 4 e classe) 41 Article L1234-9 du Code du travail : Le salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu il compte une année d ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement [ ] 42 Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 5 g g g g g g g g g g g 5961.indb 5 16/08/2016 14:34:00

g g g g g g g g g g g 1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g Vrai/Faux Propositions V F 43 Le droit subjectif est composé des droits applicables à une personne 44 Le droit objectif est une règle appliquée à une situation 45 Le droit constitutionnel fait partie du droit public 46 Le droit civique fait partie du droit privé 47 Le droit du travail est une branche du droit privé 48 Un enfant de parents étrangers qui vit en France ne pourra pas avoir la nationalité française 49 Le droit international s applique aux individus étrangers en France 50 Une personne dont seule la mère est française n est pas française 51 Les litiges dans lesquels intervient une personne publique relèvent du droit public 52 Le droit s intéresse aux situations juridiques 53 Un Allemand qui n a pas remboursé un créancier français relève du droit allemand 54 Le droit du travail s applique à toutes les personnes qui travaillent g g g g g g g g g g g 6 5961.indb 6 16/08/2016 14:34:00

CORRIGÉS 1 Définition et caractères QCM 1. Réponse a et d. Le droit est un système de règles qui organise la vie en société au nom de certaines valeurs sociales. Il se distingue des règles morales et des règles de conduite essentiellement par les sources et les sanctions. L existence d une sanction prévue et appliquée par la société en cas de non-respect, est un élément spécifique de la règle de droit 2. Réponses b, c et d. La morale et le droit ont des origines différentes. La morale est issue d une révélation divine ou spirituelle, le droit est la conséquence de l activité de certaines autorités. Le domaine de la morale est étendu, il englobe à la fois les rapports à autrui et les rapports à soi-même, voire à une divinité. Mais les deux notions se rapprochent ; la morale inspire parfois le droit. Ce dernier se fonde sur des principes issus de la morale, par exemple pour la résolution de litiges. La règle de droit change avec l évolution de la morale collective. 3. Réponses a, b et c. Le droit objectif est constitué de l ensemble des règles, il s emploie au singulier. Les droits subjectifs s emploient au pluriel pour désigner les droits dont peut se prévaloir une personne. L expression «droit positif» est employée pour désigner le droit en vigueur à un moment donné et dans un état déterminé. 4. Réponse c. La règle de droit est impersonnelle. Elle s applique aux personnes qui se trouvent dans la même situation juridique. Le non-respect de la règle de droit est sanctionné (caractère coercitif), mais la mise en œuvre de la sanction exige que des poursuites judiciaires ou administratives soient déclenchées. 5. Réponse c. Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées (État, région, département ). Il comprend diverses branches : constitutionnel, administratif, financier, pénal. 6. Réponse a, b et d. Le droit constitutionnel est composé d un «bloc de constitutionnalité» qui englobe en plus de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, la déclaration Universelle des droits de l homme 7 g g g g g g g g g g g 5961.indb 7 16/08/2016 14:34:00

1 g Le droit g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g CORRIGÉS g g g g g g g g g g g de 1948, la convention européenne des droits de l homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 7. Réponses a et b. Le droit pénal ne répare pas un dommage mais sanctionne un comportement considéré comme répréhensible (une infraction). La réparation est le but du droit civil qui régit les rapports entre particuliers. Le droit pénal évolue avec la société. 8. Réponse b et d. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées : personnes physiques, sociétés, associations. On oppose droit public et droit privé. 9. Réponse c. Le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts privés, il a un caractère souvent supplétif et relève des juridictions de l ordre judiciaire. Il s oppose au droit public. 10. Réponses b et c. Le droit commercial décrit et analyse le statut des activités des entreprises industrielles et commerciales. Il est une branche du droit privé. 11. Réponse c. Le droit international privé organise les rapports entre les ressortissants qui relèvent d États différents. 12. Réponses a, b, c et d. Le droit civil est une branche du droit privé. Il est composé de règles qui régissent les rapports entre les personnes (famille, et autres liens de la vie civile), leurs obligations et les règles relatives aux biens. Le Code civil est ainsi organisé : partie 1 : les personnes ; partie 2 : les biens ; partie 3 : les obligations ; partie 4 : la procédure civile. 13. Réponse d. Les règles contenues dans les traités constituent le droit originaire. Les dispositions prises en application des traités constituent le droit dérivé. Le droit européen est composé du droit originaire et du droit dérivé. Il s applique aux États, aux entreprises et aux personnes. 14. Réponses a et b. La règle de droit a un caractère général et abstrait. Elle s applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation. Elle ne vise par les personnes mais la situation juridique dans laquelle elles se trouvent. Elle a un caractère coercitif, elle est toujours sanctionnée lorsqu elle n est pas appliquée. 15. Réponse a et b. La règle de droit est sanctionnée lorsqu elle n est pas appliquée. Contrairement aux règles de morale, la sanction est extérieure à 8 5961.indb 8 16/08/2016 14:34:00

g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g Le g g droit g g g g 1 g l individu. Sa mise en œuvre exige des poursuites judiciaires ou administratives. Toutefois, dans les contrats les parties peuvent prévoir des sanctions en cas d inexécution (clause pénale). 2 Les branches du droit Tableau à compléter Notions Branches du droit 16. Les règles relatives au commerçant Droit commercial 17. Le paiement de la TVA Droit fiscal 18. L adoption Droit civil 19. Les successions Droit civil 20. La nomination d un recteur d académie Droit administratif 21. Une escroquerie Droit pénal 22. La copie illégale d un film avant sa sortie en salle Droit pénal 23. La publication d une correspondance privée Droit civil 24. Le congé maternité Droit de la Sécurité sociale 25. Les élections du Président de la République Droit constitutionnel 26. Les congés payés Droit du travail 27. Le remboursement d une cure thermale Droit de la Sécurité sociale 28. La mise en liquidation d une société Droit commercial 29. Le barème de l impôt Droit fiscal 30. La gestion des biens d un enfant mineur Droit civil 31. Le licenciement d un salarié Droit du travail 32. La sanction d un fonctionnaire Droit administratif 33. La création d une société anonyme Droit commercial 34. La contestation d un arrêté municipal Droit administratif 35. Le versement des allocations familiales Droit de la Sécurité sociale 9 g g g g g g g g g g g 5961.indb 9 16/08/2016 14:34:00