RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE CORPORELS DOMMAGES DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES
Sommaire 03 PAGE Les objectifs et le périmètre de l étude L évolution de la sinistralité 07 PAGE Le coût de l'indemnisation 33 PAGE 05 PAGE La typologie des victimes 12 PAGE Les méthodes de règlements et d'évaluation Édito Au cours de la dernière décennie, l indemnisation du dommage corporel a fait l objet de nombreuses réflexions : rapport du Conseil National d Aide aux Victimes piloté par Mme Lambert Faivre en juin 2003, rapport Catala en septembre 2005, rapport Dintilhac en octobre 2005, Livre Blanc publié par l Association Française des Assureurs (AFA) en avril 2008, rapport Terré de juillet 2011, sans oublier les multiples colloques et séminaires consacrés à cette thématique. En outre, ces réflexions ont été reprises dans des propositions ou projets de loi : petite loi Lefrand votée par l Assemblée Nationale en février 2010, proposition de loi Béteille enregistrée au Sénat en juillet 2010, proposition de loi Fourcade censurée par le Conseil constitutionnel en août 2011. Cette ébullition intellectuelle traduit un besoin partagé par l ensemble des acteurs (associations de victimes, avocats, magistrats, assureurs et réassureurs, etc.) d améliorer le système actuel en vue d une indemnisation du dommage corporel plus transparente et plus adaptée aux attentes des victimes. Pour autant, seules certaines de ces propositions se sont concrétisées en un texte législatif, telle la réforme du recours des tiers payeurs issue de l article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 ou l arrêté du 27 décembre 2011 sur le barème de capitalisation applicable aux rentes accident du travail et pensions d invalidité versées par la Sécurité sociale. Pour combler ce retard juridique, les acteurs de l indemnisation du dommage corporel ont été amenés à trouver des solutions pratiques : application de la nomenclature Dintilhac, parution du référentiel des 12 Cours d appel, publication de missions d expertise (AREDOC, Gazette du Palais, etc.), publication de barèmes de capitalisation, etc. De surcroît, les assureurs offrent désormais aux victimes des services d assistance et d accompagnement vers la réinsertion socio-professionnelle. Cette démarche, reflet d une évolution sociétale, mérite d être encouragée. La présente étude a pour objet de dresser un état objectif de ces changements dans l évaluation des victimes de dommages corporels graves en responsabilité civile automobile. Département des Etudes Techniques Réassurance de Marché
1 Les objectifs et le périmètre de l'étude Les assureurs RC corporels automobile français versent 4,3 Mds euros par an aux victimes de dommages corporels Les chiffres FFSA (Marché assurance automobile 2010) Les sinistres RC corporels ne représentent que 3,2% du nombre total des sinistres automobile mais constituent près de 30% du coût total des sinistres automobile En 2010, les assureurs RC automobile ont ainsi versé près de 4,3 Mds d euros d indemnités aux victimes de dommages corporels 26% des sinistres RC corporels sont des sinistres RC corporels 0,75 M euros (dits graves) qui représentent 8% du coût total des sinistres de la branche automobile Alors que le nombre de sinistres 0,75 M euros diminue, les sinistres 1,5 M euros continuent d augmenter Charges Nombre 51% Dommages 19% RC matériels 30% RC corporels 74% Autres 26% Graves Source : FFSA Les sinistres corporels automobile en 2010 CCR et RC automobile en France 33 cédantes réassurées en RC automobile en France en 2012 soit 83% du marché automobile 18,8 M de prime en 2012 (sur un total d'environ 490 M en Réassurance de Marché) 32,4 M de règlement au titre de l automobile, dont 22,9 M en corporel en 2011 Une base de données sinistres RC corporels automobile complétée depuis 2005 200 M de provisions sinistres RC automobile en 2011 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 03
Les objectifs et le périmètre de l'étude L étude porte sur près de 1 500 victimes corporelles auto 1 M euros La présente étude porte sur les victimes de dommages corporels automobile graves, c est-à-dire dont : Le montant total de l indemnisation est 1 M euros au 31 décembre 2011 Elle porte sur les informations enregistrées par le Pôle Sinistres du Département des Etudes Techniques de la CCR depuis 2005 dans la base de données victimes graves à partir de l analyse des avis de sinistres et autres documents fournis par les cédantes. 1 391 victimes de dommages corporels graves, issues de 1 360 sinistres automobile survenus depuis le 1 er janvier 1999 (soit ~1,02 victime d un dommage corporel grave par sinistre) 98 victimes indemnisées (sinistres liquidés ou clos en réassurance) 1272 victimes dont le règlement des indemnités est en cours (sinistres en cours ou ouverts en réassurance) 21 victimes classées sans suite (passées en-deçà de la priorité de la cédante) 04 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
L'évolution de la sinistralité 2 Le bilan de la Sécurité routière : moins de victimes de la route... Les mesures mises en place par le gouvernement en faveur de la Sécurité routière depuis 2005, conjuguées aux actions de prévention des assureurs, ont permis de faire baisser le nombre de tués sur les routes, pour passer sous la barre des 4 000 en 2011. Bilan de l année 2011* Accidents corporels Tués à 30 jours Blessés Dont hospitalisés Année 2011 définitifs 65 024 3 963 81 251 29 679 Année 2005 définitifs 84 525 5 318 108 076 39 811 Différence 2005/2010-19 501-1 355-26 825-10 132 Evolution 2005/2010-23,1% -25,5% -24,8% -25,5% Source : ONISR, Les chiffres de la Sécurité routière...mais plus de victimes graves Selon les chiffres publiés par la FFSA : Le nombre de sinistres RC corporels diminue régulièrement depuis 1999 alors que les sinistres majeurs > 1,5 M euros continuent d augmenter. 140 130 120 110 100 90 80 70 60 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (e) 2010 (e) (e) : estimation Nombre de sinistres de RC corporels Source : FFSA - Les sinistres corporels automobiles en 2010 Nombre de sinistres > 0,75 M Nombre de sinistres > 1,5 M L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 05
L'évolution de la sinistralité Selon la base de données CCR : Entre 1999 et 2006, le nombre de sinistres corporels graves en RC automobile a augmenté de 52%. Cette tendance est d autant plus significative que le nombre de cédantes et le volume de primes ont augmenté. De plus les tranches des traités RC automobile ont évolué, la franchise moyenne est passée de 763 K euros à 2,2 M euros. Depuis 2007, on observe une progressive diminution du nombre de sinistres graves sur une base comparable. Évolution du nombre de victimes par année de survenance 180 160 140 135 133 153 146 159 120 100 80 60 40 82 72 117 111 106 80 56 40 20 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Non significatif 1 Le coût moyen des victimes de dommages corporels graves augmente de 5% par an Entre 2005 et 2011, le coût moyen de l indemnisation des victimes graves a progressé de 37%, soit de +5% chaque année. La présente étude nous permettra d identifier les principales causes et les principaux postes concernés. 6 000 000 5 000 000 4 000 000 3 520 566 3 892 082 4 057 327 4 011 666 4 309 667 4 622 371 4 789 162 3 000 000 2 000 000 1 000 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 par année d'évaluation 06 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
La typologie des victimes 3 80% des victimes ont un traumatisme crânien grave ou des lésions médullaires 80% des victimes souffrent d un traumatisme crânien grave ou de lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie) : Le traumatisme crânien grave (55%) entraîne des séquelles neuropsychologiques ; Les lésions médullaires (25%) sont la tétraplégie (paralysie des quatre membres) et la paraplégie (paralysie plus ou moins complète des deux membres inférieurs). Répartition des victimes selon la lésion 11% 4% 2% 3% 14% 55% Traumatisme crânien grave Paraplégie Tétraplégie État végétatif Autres séquelles Polytraumatisme Hémiplégie/Hémiparésie 11% L Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) L Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) permet au médecin expert d évaluer le degré de gravité d un dommage corporel sur une échelle de 0 à 100%. Elle se définit comme : la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d une atteinte à l intégrité anatomo-physiologique : médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 07
La typologie des victimes Le taux d AIPP permet de mesurer la gravité du dommage corporel Quelques exemples à titre d illustration : Fonction Acuité visuelle Membres supérieurs/inférieurs Atteinte Taux d AIPP (barème du Concours médical) Perte de la vision d un œil 25% Perte de la vision des 2 yeux (cécité totale) 85% Perte du pouce Amputation ou paralysie du bras Paraplégie 22% (droite) et 18% (gauche) 60% (droite) et 50% (gauche) 30% à 90% selon le niveau d atteinte médullaire Système nerveux Hémiplégie 50% à 70% Traumatisme crânien Coma avec fracture du crâne Jusqu'à 100% 82 % des victimes gravement atteintes ont une AIPP 50 % 82% des victimes ont une AIPP 50%. En outre, 49 % des victimes ont une AIPP 80%. Les victimes décédées ne représentent que 1% du total. Ces données sont à mettre en parallèle avec les lésions : près de 80% des victimes souffrent d un traumatisme crânien grave ou de lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie). 17% 1% Répartition des victimes selon la gravité 1. 50% AIPP 49% 2. 50% à 80% AIPP 3. 80% AIPP et plus 33% 4. Décès 08 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
La typologie des victimes 71% des victimes sont des hommes 1% Non renseigné Répartition des victimes par sexe 28% Feminin 71% Masculin Les hommes sont victimes des sinistres les plus graves. Cette sur-représentation de la population masculine peut s expliquer par 2 principaux facteurs : 1 les revenus Les revenus des hommes sont plus élevés que ceux des femmes de sorte que l indemnisation des pertes de gains professionnels est plus importante ; 2 l'usage du véhicule *Source : ONISR Février 2008, Grands thèmes de la sécurité routière en France, Hommes-Femmes L utilisation du véhicule par les hommes. En 2006, les hommes ont parcouru 13 550 kms contre 11 910 pour les femmes. Toutefois, 36,7% des kilomètres parcourus par les femmes sont en milieu urbain alors que 22,8% des kilomètres effectués par les hommes sont sur autoroute. Or, les accidents en milieu urbain sont généralement plus légers que les accidents sur autoroute. Les femmes ne représentent qu un quart des tués et le tiers des victimes blessées de la route. De même, 75% des morts et 92% des conducteurs impliqués dans les accidents mortels avec un taux d alcoolémie positif sont des hommes.* L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 09
La typologie des victimes 64% des victimes ont moins de 30 ans 64% des victimes avaient moins de 30 ans au jour de l accident. 29% d entre elles sont des femmes et 71% des hommes. Or, ces tranches d âge concernent majoritairement des populations non actives : écoliers, étudiants, etc. Cette donnée pourrait permettre de relativiser, voire d exclure, le facteur des revenus comme cause de sur-représentation de la population masculine dans les victimes de dommages corporels graves. Pourtant, dans la tranche des 30 à 59 ans, dite «population active», force est de constater que les femmes représentent 27% contre 73% pour les hommes. Le revenu rentre donc bien en compte dans la représentation masculine des victimes de dommages corporels graves. Répartition en nombre des victimes par âge 350 300 295 294 250 200 160 150 119 100 50 77 59 34 0 5 ans et moins 6 à 19 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus Répartition en nombre des victimes par sexe et par âge 250 200 212 229 Femme Homme 150 100 50 0 35 42 5 ans et moins 83 65 122 38 6 à 19 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus 39 80 15 44 13 21 10 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
La typologie des victimes 39% des victimes n ont pas d activité professionnelle 39% des victimes sont sans activité professionnelle. 78% d entre elles sont en réalité des jeunes de moins de 19 ans. Elles sont suivies des employés et ouvriers qui représentent 23% des victimes gravement atteintes. 72% d entre elles ont entre 20 et 49 ans. Répartition des victimes par profession 600 543 500 400 300 302 200 162 165 100 0 36 40 32 6 6 32 67 Agriculteurs Artisants, commerçants Cadres et professions... Chefs d'entreprise Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Sans activité Non connu Techniciens Plus les victimes sont jeunes, plus leurs besoins en aide humaine, en soins médicaux et leurs préjudices professionnels sont importants compte-tenu de la durée de leur espérance de vie. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 11
4 Le coût de l'indemnisation L application de la nomenclature Dintilhac Depuis 2006, les acteurs de l indemnisation du dommage corporel ont intégré la nomenclature Dintilhac. En effet, quand bien même cette nomenclature n a pas été officialisée par le législateur, le Ministère de la justice (circulaire du 2 février 2007) et les assureurs ont vivement recommandé son application en vue d une plus grande transparence et équité dans l indemnisation des dommages corporels. Cet impératif a en outre été repris par la proposition de loi Lefrand votée par l Assemblée Nationale le 16 février 2010. La nomenclature Dintilhac énumère et définit de manière non exhaustive les postes de préjudices donnant lieu à indemnisation selon une triple summadivisio : 1 - victimes directes/victimes indirectes ; 2 - préjudices temporaires/préjudices permanents (avant ou après la date de consolidation) ; 3 - préjudices patrimoniaux/préjudices extra-patrimoniaux. En outre, la grande majorité des assureurs ont adapté leurs avis de sinistres en conséquence (notamment par les fiches APREF). Aussi, les éléments de la présente étude s appuieront sur la nomenclature Dintilhac. Seules 4% des victimes ont un droit à indemnisation réduit En application des principes de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, toute victime d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d un droit à indemnisation. Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l accident, et la faute intentionnelle peuvent venir limiter ou exclure ce droit s agissant des victimes non conductrices (hors victimes 70 ans, 16 ans ou atteinte d une AIPP > 80%). En revanche, s agissant du conducteur, la faute simple peut lui être opposée pour réduire et le plus souvent exclure son droit à indemnisation. Les coûts présentés ci-après reposent sur un droit à indemnisation à 100%. En l occurrence, seules 4% des 1 391 victimes ont une réduction de leur droit à indemnisation. 12 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Les préjudices patrimoniaux représentent 86% de l indemnisation 86% de l indemnisation répare les préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents. 2% Répartition de 100 euros d'indemnité par catégorie de postes de préjudice 12% Préjudices patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux Victimes indirectes 86% Préjudices patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices des proches Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices présentant un caractère pécuniaire correspondant soit à des pertes subies soit à des gains manqués par la victime directe. Ex : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, etc. Les préjudices extra-patrimoniaux sont les préjudices de la victime directe ne présentant aucun caractère pécuniaire. Ex : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d agrément, etc. Les préjudices de la victime indirecte regroupent dans la présente étude les préjudices tant patrimoniaux (perte de revenus, frais divers) qu extra-patrimoniaux (préjudice d affection, préjudice d accompagnement) subis par les proches de la victime directe. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 13
Le coût de l'indemnisation 3 postes de préjudice représentent 65% du coût indemnitaire total 3 postes de préjudice représentent à eux seuls 65% de l indemnisation moyenne versée à la victime : 1 - L assistance par tierce personne : 43% ; 2 - Les dépenses de santé futures : 11% ; 3 - Les frais divers : 11%. La répartition des postes de préjudice est quasi similaire entre les victimes atteintes de traumatisme crânien grave et les tétraplégiques. En revanche, s agissant des victimes paraplégiques, les frais d assistance de tierce personne sont moins importants : ils représentent 34% de l indemnité totale contre 44% pour les traumatisés crâniens graves et 46% pour les tétraplégiques. Répartition de l'indemnité moyenne en % selon les postes de préjudice Dintilhac Assistance tierce personne Déficit fonctionnel permanent 1% 1% 0% 0% 11% 4% 10% 11% 9% 2% 43% Déficit fonctionnel temporaire Dépenses de santé actuelles Dépenses de santé futures Frais divers Incidence professionnelle Pertes de gains professionnels actuels Pertes de gains professionnels futurs Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices des proches Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté 1% 7% 14 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation L assistance par tierce personne (ATP) Selon la nomenclature Dintilhac, les frais de tierce personne peuvent être indemnisés au titre des postes des préjudices frais divers (avant consolidation) et de l assistance par tierce personne (après consolidation). Ces frais concernent les dépenses liées à l assistance par tierce personne (ATP) pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer à sa perte d autonomie. S agissant des victimes gravement atteintes, l assistance par tierce personne est un poste à fort enjeu. L assistance par tierce personne représente 43% du coût indemnitaire total Le coût moyen de l assistance par tierce personne a augmenté de 41% entre 2005 et 2011, soit près de +6% par an. Or, ce poste représente à lui seul 43% du coût total indemnitaire versé à la victime. Evolution du coût moyen de l'assistance par tierce personne (en euros) 2 500 000 2 213 588 2 333 515 2 000 000 1 660 371 1 935 603 1 952 858 1 864 426 1 992 622 1 500 000 1 000 000 500 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Par année d'évaluation L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 15
Le coût de l'indemnisation Plusieurs facteurs expliquent le développement de l assistance par tierce personne : La hausse du coût horaire que ce soit en heure active ou en heure passive ; L augmentation du nombre d heures : de plus en plus, 24h/j sont allouées aux victimes (cf. Mémo APREF Décembre 2010, Aide humaine : le dépassement des 24h/24) sans même trop souvent prendre en compte l autonomie accrue des victimes grâce aux aménagements réalisés (dans le logement ou le véhicule) et aux aides techniques (télésurveillance, domotique, etc.) ; La ventilation des besoins en tierce personne : tierce personne de substitution partielle ou totale (ex: toilette, repas), tierce personne de stimulation (principalement pour certains traumatisés crâniens) et tierce personne de surveillance (pour assurer la sécurité de la victime). 16 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Le coût horaire moyen de l assistance tierce personne active est de 19 euros Le coût moyen de l assistance par tierce personne est 19 euros en tierce personne active et 13 euros en tierce personne passive. Ce coût moyen a augmenté entre 2005 et 2011 de : +39% en heure active, soit +6% par an ; +38% en heure passive, soit +6% par an. Evolution du coût horaire de l'assistance par tierce personne (en euros) 20 19 18 16 14 12 10 13 9 14 10 14 10 15 11 15 12 16 13 13 8 6 4 2 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Coût heure active Coût heure passive 15 heures d assistance par tierce personne (active et passive) sont en moyenne allouées aux victimes de dommages corporels graves. Les besoins en assistance par tierce personne vont souvent au-delà des 24h/24 pour les victimes atteintes d hémiplégie ou de tétraparésie (qui représentent plus de 14% de la population étudiée). L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 17
Le coût de l'indemnisation Les Frais Divers (FD) Le poste «frais divers» (FD) indemnise la victime de tous les frais exposés avant la date de consolidation : honoraires du médecin-conseil de la victime, frais de transport, dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant la maladie traumatique (garde d enfants, soins ménagers, assistance temporaire d une tierce personne, adaptation d un véhicule ou d un logement, etc.) 54% des frais divers sont liés au coût de la tierce personne avant consolidation Le coût moyen des frais divers a plus que doublé entre 2005 et 2011 (+ 157%), avec une augmentation annuelle de +17% Evolution du coût moyen des frais divers (en euros) 700 000 600 000 579 088 653 970 624 767 500 000 400 000 356 452 424 178 300 000 243 100 276 283 200 000 100 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 par année d'évaluation 18 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Cette augmentation est liée à la tierce personne avant consolidation qui représente 54% des frais divers. Ventilation des frais divers 26% 54% 15% Divers 5% Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Tierce personne avant consolidation Les Dépenses de Santé Actuelles et Futures (DSA et DSF) Les postes «dépenses de santé» indemnisent l ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, etc.), les prothèses, appareillages, etc. Ces dépenses peuvent être actuelles (avant consolidation - DSA) ou futures (après consolidation - DSF). Lorsqu elles sont futures, il peut s agir de frais occasionnels (c est-à-dire ponctuels, de durée limitée), ou de frais viagers. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 19
Le coût de l'indemnisation Les dépenses de santé représentent 20% du coût total de l indemnisation 77% des dépenses de santé actuelles correspondent aux frais dits d hospitalisation de la victime ; 45% d entre eux sont des frais de réanimation. Ventilation des dépenses de santé actuelles 77% 54% 6% 17% Frais médicaux et pharmaceutiques Hospitalisation Placement temporaire Entre 2005 et 2011, les dépenses de santé actuelles ont augmenté de 19%, soit +3% chaque année Evolution du coût moyen des dépenses de santé actuelles (en euros) 500 000 450 000 400 000 359 896 356 266 385 736 406 423 404 637 429 037 420 932 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Année de l'évaluation 20 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Les dépenses de santé futures ont augmenté de 16% entre 2005 et 2011 45% des dépenses de santé futures indemnisent des frais de placement viager. Ces frais fluctuent selon les zones géographiques au gré des subventions allouées par les Conseils généraux et autres organismes. Ventilation des dépenses de santé futures en % 54% 50% 45% Appareillage Frais médicaux futures 5% Placement viager Les dépenses de santé futures ont augmenté de 16% de 2005 à 2011, soit +3% par an. Ce poste de préjudice devrait continuer à se développer dans l avenir : Les nouvelles techniques médicales et les nouvelles aides techniques permettent à la victime de gagner en autonomie ; La politique sanitaire tend vers un désengagement progressif de la Sécurité sociale. Evolution du coût moyen des dépenses de santé futures (en euros) 660 000 640 000 646 047 620 000 600 000 580 000 560 000 555 650 598 343 551 104 585 499 586 448 606 365 540 000 520 000 500 000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Par année d'évaluation L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 21
Le coût de l'indemnisation Les Pertes de Gains Professionnels Actuels et Futurs (PGPA et PGPF) Les postes «pertes de gains professionnels» indemnisent la perte ou la diminution de revenus consécutive à l incapacité provisoire (pertes de gains professionnels actuels - PGPA) ou permanente (pertes de gains professionnels futurs - PGPF) de la victime dans sa sphère professionnelle. Cette perte peut venir de la perte de son emploi ou de l obligation d exercer un emploi à temps partiel. Les pertes de gains professionnels représentent 11 % du coût total de l indemnisation Les pertes de gains professionnels représentent 11% du coût total de l indemnisation. Evolution du coût moyen des pertes de gains professionnels actuels et futurs (en euros) 600 000 500 000 400 000 399 693 427 919 470 738 431 552 467 626 499 456 517 648 300 000 200 000 100 000 0 2005 par année d'évaluation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 L évaluation des pertes de gains professionnels, actuels ou futurs, a progressé de 30% entre 2005 et 2011, soit près de +4% par an. 22 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Coût moyen des pertes de gains professionnels actuels et futurs selon la catégorie socioprofessionnelle (en euros) 1 200 000 1 124 460 1 000 000 800 000 727 278 600 000 588 366 421 071 508 546 488 311 436 722 514 940 413 511 449 489 400 000 270 255 200 000 0 Agriculteurs Artisants, commerçants Chefs d'entreprise Cadres, professions libérales Professions intermédiaires Employés Ouvriers Techniciens Retraités Sans activité Non connu Les cadres, professions libérales et chefs d entreprise sont indemnisés jusqu à deux fois plus que les autres catégories socioprofessionnelles, compte-tenu de leurs revenus annuels. L Incidence Professionnelle (IP) Le poste «incidence professionnelle» (IP) complète l indemnisation des pertes de gains professionnels futurs par l indemnisation des incidences du préjudice subi par la victime en raison de : sa dévalorisation sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle, la pénibilité accrue dans l exercice de son emploi, sa nécessité d abandonner la profession qu elle exerçait avant le dommage au profit d une autre en raison de son handicap. L incidence professionnelle indemnise également les frais de : reclassement professionnel, formation, changement de poste. Enfin, l incidence professionnelle cherche à indemniser la perte de retraite, c est-àdire l incidence du déficit de revenus futurs, imputable à l accident, sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de la prise de retraite. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 23
Le coût de l'indemnisation L incidence professionnelle représente 1% du coût total de l indemnisation L incidence professionnelle représente 1% du coût total de l indemnisation. 86% de l indemnité versée au titre de l incidence professionnelle indemnise une perte de chance de carrière. Le coût moyen de l incidence professionnelle est plus élevé pour les hommes âgés entre 20 à 29 ans au jour de l accident. De 2005 à 2011, l évaluation de l incidence professionnelle a triplé. Ce développement pourrait être lié à l application de la nomenclature Dintilhac, qui consacre à ce poste une place à part entière. Cette évolution doit être interprétée à la lumière de l indemnisation des pertes de gains professionnels futurs car, s agissant des récentes victimes de dommages corporels graves, la réduction de l indemnisation de l incidence professionnelle est compensée par l augmentation des pertes de gains professionnels futurs. D ailleurs, la perte des points de retraite ne représente que 5% du coût total de l incidence professionnelle puisque les pertes de gains professionnels futurs sont le plus souvent indemnisées sur la base d une rente viagère (il en résulte une absence de perte de points de retraite). Ventilation de l'incidence professionnelle 86% 54% 2% 5% 2% 3% 2% Perte de chance professionnelle Frais reclassement professionnel Dévalorisation sur le marché du travail Autres Augmentation penibilité de l'emploi Perte de retraite Evolution du coût moyen de l'incidence professionnelle (en euros) 250 000 200 000 199 228 220 817 227 553 150 000 100 000 73 881 76 240 95 010 140 917 50 000 0 2005 par année d'évaluation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 24 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Les Frais de Logement et de Véhicule Adaptés (FLA et FVA) Le logement et le véhicule de la victime peuvent être adaptés temporairement (avant consolidation) et/ou de façon permanente (après consolidation) afin de permettre à celle-ci de disposer d un habitat et d un moyen de transport en adéquation avec sa maladie traumatique ou son handicap. Lorsqu elles sont temporaires, les dépenses liées à cette adaptation sont intégrées dans les Frais Divers (FD). Les postes «frais de logement et frais de véhicule adaptés» (FLA et FVA) ne concernent que le remboursement des frais d aménagement du domicile ou du véhicule préexistant ou encore du surcoût lié à l acquisition d un domicile ou d un véhicule mieux adapté. Les frais de logement adapté intègrent également les frais de déménagement et d emménagement ainsi que les frais de structure nécessaires pour que la victime puisse disposer d un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée. Les frais de logement et de véhicule adaptés représentent 4% du coût total de l indemnisation Les frais de logement et de véhicule adaptés représentent 4% du coût total de l indemnisation. Le coût moyen des frais de logement adapté est de 76 400 euros. Les victimes atteintes de polytraumatisme et de paraplégie sont celles qui bénéficient de l indemnisation la plus élevée sur le poste «frais de logement adapté» : 130 000 euros pour les polytraumatisés et 105 129 euros pour les tétraplégiques. Les traumatisés crâniens, qui ne présentent pas de handicap moteur, ont des besoins d adaptation de logement moins élevés. Indemnisation moyenne des frais de logement par type de lésion (en euros) 140 000 130 000 120 000 100 000 95 887 102 904 105 129 80 000 60 000 53 550 50 488 40 662 40 000 20 000 0 Autres séquelles Non connu Paraplégie Pauci-relationnel Polytraumatisme Tétraplégie Traum. crânien grave L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 25
Le coût de l'indemnisation Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) Le poste «déficit fonctionnel permanent «(DFP) est un poste de préjudice extra-patrimonial permanent qui indemnise l atteinte à l intégrité physique et psychique (AIPP) de la victime, médicalement constatée après consolidation, sur la seule sphère «physiologique/fonctionnelle». Le déficit fonctionnel permanent représente 7% du coût total indemnitaire Evolution des taux moyen d'aipp 100 80 60 40 20 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 dernier taux d'aipp connu taux d'aipp N+3 Evolution du coût moyen du déficit fonctionnel permanent (en euros) 400 000 300 000 339 578 342 663 344 259 337 246 346 219 340 931 336 688 200 000 100 000 0 2005 par année d'évaluation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Le déficit fonctionnel permanent représente 7% du coût total de l indemnisation. Le taux d atteinte à l intégrité physique et psychique (AIPP) est stable depuis 1999. De même, le coût moyen du déficit fonctionnel permanent qui indemnise ladite atteinte est stable depuis 2005. Par ailleurs, nous observons une homogénéité dans l application des valeurs de point de l AIPP entre les assureurs. 26 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Il existe une stricte égalité entre hommes et femmes dans l indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le coût moyen du DFP est strictement similaire pour les hommes et les femmes. Cette égalité confirme que la valeur du point d AIPP est déconnectée du sexe de la victime. Ce coût moyen décroît en fonction de l âge de la victime. Indemnisation moyenne du DFP selon le sexe 54% 50% 50% Femme Homme Indemnisation moyenne des hommes du DFP selon l'âge (en euros) 400 000 300 000 338 018 341 182 333 296 300 961 277 528 264 863 203 194 200 000 100 000 0 5 ans et moins 6 à 19 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus Indemnisation moyenne des femmes du DFP selon l'âge (en euros) 400 000 300 000 200 000 324 809 359 153 318 130 290 921 288 274 244774 201 374 100 000 0 5 ans et moins 6 à 19 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 27
Le coût de l'indemnisation Les autres préjudices extra-patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise les conséquences de l invalidité temporaire de la victime dans sa sphère personnelle et sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. Les souffrances endurées (SE) indemnisent les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés du jour de l accident au jour de la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire (PET) indemnise l altération temporaire de l apparence physique de la victime. Permanents Le préjudice esthétique permanent (PEP) répare l altération de l apparence de la victime. Le préjudice d agrément (PA) est lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le préjudice sexuel (PS) concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Le préjudice d établissement (PE) indemnise la perte d espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale «normal» en raison de la gravité du handicap. Les préjudices permanents exceptionnels (PPE) indemnisent les préjudices atypiques. Les préjudices liés aux pathologies évolutives (PEV) réparent les troubles dans les conditions d existence résultant de la maladie déclarée suite à une contamination (VIH, hépatite C, Creutzfeldt-Jakob, amiante, etc.). 28 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Le coût moyen des postes de préjudices extra-patrimoniaux temporaires a augmenté de 4% par an De 2005 à 2011, l évaluation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires a augmenté de 25%, soit de près de +4% par an. Cette hausse pourrait être principalement liée à 2 nouveaux postes de préjudices issus de la nomenclature Dintilhac : L apparition du préjudice esthétique temporaire ; Le développement du poste déficit fonctionnel temporaire (qui regroupe en outre les anciens postes : Incapacité temporaire totale (ITT), Gênes dans les actes de la vie courante (GAVC) et Troubles dans les conditions d existence (TCE). Evolution du coût moyen des préjudices extra-patrimoniaux temporaires (en euros) 50 000 40 000 35 599 36 780 38 520 37 662 41 720 41 721 44 419 30 000 20 000 10 000 0 2005 par année d'évaluation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 A l inverse, de 2005 à 2011, l évaluation des préjudices extra-patrimoniaux permanents a légèrement baissé (-1% par an). Evolution du coût moyen des préjudices extra-patrimoniaux permanents (en euros) 150 000 120 000 131 513 129 573 136 773 127 734 125 858 124 656 123 807 120 360 90 000 60 000 30 000 0 2005 par année d'évaluation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 29
Le coût de l'indemnisation 26% des préjudices extra-patrimoniaux (hors déficit fonctionnel permanent) indemnisent le déficit fonctionnel temporaire La répartition des différents postes de préjudices extra-patrimoniaux autres que le Déficit Fonctionnel Permanent est assez homogène. Elle confirme qu une large place est donnée au déficit fonctionnel temporaire (26%) et aux souffrances endurées (19%). En revanche, le nouveau poste de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique temporaire, ne représente que 1% du coût moyen des préjudices extra-patrimoniaux. Répartition en % des préjudices extra-patrimoniaux 18% 26% Préjudice d'agrément 8% Préjudice d'établissement Préjudice esthétique permanent 13% 19% Préjudice esthétique temporaire Préjudice permanent exceptionnel 1% 2% 13% Préjudice sexuel Souffrance endurées Déficit fonctionnel temporaire Les souffrances endurées et le dommage esthétique sont évalués par le médecin expert selon une échelle qui va de 0 à 7 selon leur intensité respective. Souffrances endurées Indemnisation Degré (sur 7) moyenne (en euros) 5 32 160 5,5 32 258 6 38 665 6,5 42 783 7 59 450 Préjudice esthétique permanent Indemnisation Degré (sur 7) moyenne (en euros) 5 33 089 5,5 34 850 6 39 274 6,5 41 667 7 55 400 30 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Le coût de l'indemnisation Les préjudices de victimes indirectes Les proches de la victime (victimes par ricochet ou indirectes qui justifient d une communauté de vie effective et affective avec la victime) sont indemnisés de leurs préjudices patrimoniaux : Frais d obsèques (FO) : ce poste indemnise les frais d obsèques et de sépulture que doivent assumer les proches de la victime à la suite du décès consécutif à l accident ; Frais divers (FD) : ce poste indemnise les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont engagé du fait de l accident (transports, hébergement, restauration, etc.) ; Pertes de revenus (PR) : ce poste compense la diminution ou la perte de revenus pour le foyer de la victime décédée. Ils sont également indemnisés de leurs préjudices extra-patrimoniaux : Préjudice d accompagnement (en cas de survie de la victime) : ce poste répare le préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime jusqu au décès de cette dernière ; Préjudice d affection : ce poste répare le préjudice d affection que subissent certains proches à la suite du décès ou à la suite de la survie handicapée de la victime directe ; Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : ce poste répare notamment le changement dans les conditions de l existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée. 83% des indemnités versées aux proches compensent des préjudices moraux Ventilation des préjudices de la victime indirecte 4% 13% 83% Préjudice d'accompagnement et d'affection Frais divers Perte de revenu 83% des préjudices des victimes indirectes indemnisent les préjudices moraux que sont le préjudice d affection et le préjudice d accompagnement. Seules 4% des indemnités versées aux victimes indirectes réparent une perte de revenus du foyer, laquelle est principalement liée au décès de la victime directe. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 31
Le coût de l'indemnisation 27% des assureurs intègrent un taux d inflation dans leur évaluation Pour actualiser les flux sur des postes de préjudices qu elles pensent régler au jour de la liquidation du sinistre, 27% des assureurs intègrent un taux annuel d inflation jusqu à la date présumée de ladite liquidation du sinistre. Certains de ces assureurs appliquent ce taux à l ensemble des postes de préjudice. D autres l appliquent seulement à certains postes de préjudice : les postes de préjudice patrimoniaux futurs ou uniquement à l Assistance Tierce Personne. Enfin, d autres encore n utilisent un taux d inflation que pour certaines catégories de victimes : selon l âge ou selon la date prévisible de consolidation. Prise en compte d'un coefficient d'inflation 27% Non Oui 73% Les assureurs qui ont recours à cette technique utilisent en majorité un taux annuel de 2% applicable jusqu à la date présumée de liquidation du sinistre. 32 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Les méthodes de règlement et d'évaluation 5 Rentes ou capital? Les indemnités réparant les préjudices futurs (dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, etc.) peuvent être versées sous forme de rentes ou de capital. La modalité d indemnisation est décidée non seulement par la victime et son avocat conseil mais aussi par le juge ou l assureur. Pour l assureur, chacune de ces modalités (rentes ou capital) présente des avantages et inconvénients : Modalités Avantages Inconvénients Capital Dossier clos (hors aggravation) en gestion et en comptabilité Pas de réduction du coût indemnitaire en cas de décès prématuré de la victime Négocier le barème de capitalisation à appliquer Rentes Réduction du coût indemnitaire en cas de décès prématuré de la victime Remboursement de la revalorisation de la rente par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) Nécessité de mettre en place un suivi des rentes (paiement, certificat de vie, fiscalité, etc.) - service gestion rentes Dossier non-clos en comptabilité Dans le Livre Blanc de l indemnisation des dommages corporels, publié en avril 2008, l Association Française des Assureurs (AFA) a fortement recommandé le versement des rentes, notamment au titre de l assistance par tierce personne, en faveur des victimes. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 33
Les méthodes de règlement et d'évaluation L actualisation des rentes Pour convertir une rente en capital pour des besoins d indemnisation ou de provisionnement, l assureur utilise des barèmes différents, lesquels conjuguent une table de mortalité et un taux d intérêt. Ces éléments varient selon la modalité de versement de l indemnisation : Modalités de versement Fondements Objectifs du barème de capitalisation Barème de capitalisation Rentes Article A. 331-10 du Code des assurances Provisionnement TD 88-90 à 60% du TME avec un max. de 3% Les 3 principaux barèmes actuellement utilisés en droit commun sont : Capital Absence de barème officiel de droit commun Indemnisation et / ou provisionnement BCIV 2012 : TD 00-02 à 3,22% (repris par l arrêté du 27 novembre 2012 pour les prestations versées par la Sécurité sociale) ; Gazette du Palais 2004 : TD 00-02 à 3,20% ; Gazette du Palais 2011 : TD 06-08 à 2,35%. Certains assureurs provisionnent également sur la base de l article A 331-10 du Code des assurances. 89% des assureurs provisionnent sur la table de mortalité TD 88-90 89% des assureurs évaluent les postes de préjudices sur la table de mortalité TD 88-90, conformément à l article A. 331-10 du Code des assurances. 2/3 des assureurs utilisent le même taux pour provisionner les postes de préjudice patrimoniaux permanents. 0% 0% 1% 1% 8% 89% Répartition des tables d'espérances de vie utilisées TD 88/90 TF 00/02 TH 00/02 1% T2 00/02 TD 60/64 TPRV TV 88/90 34 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Les méthodes de règlement et d'évaluation 62% des assureurs provisionnent les rentes sur la base d un versement annuel Les rentes peuvent être versées, selon les termes de la transaction ou de la décision judiciaire sur une base : Annuelle (1 versement/an) : cette cadence de règlement est privilégiée par les assureurs puisqu elle concerne 62% des cas ; Trimestrielle (4 versements/an) : les assureurs et les victimes apprécient également cette fréquence de versement à 33% ; Mensuelle (12 versements/an) : uniquement 5% des situations. Fréquence 33% Annuelle Trimestrielle 62% Mensuelle 5% La fréquence de règlement impacte légèrement le coût ultime du sinistre comme l illustre l exemple ci-dessous : Fréquence de versement Capital constitutif d une rente viagère annuelle de 100 K euros actualisée à 3,5% pour une victime de 35 ans (TD 88/90) Sans franchise (en euros) Avec franchise de 1 M euros Annuel 2 031 000 Trimestriel 2 068 000 + 1,82% + 3,59% Mensuel 2 077 000 + 2,26% + 4,46% L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 35
Les méthodes de règlement et d'évaluation 95% des assureurs versent les rentes à terme échu Le terme de la rente correspond au moment auquel intervient le paiement de la rente dans la période : Lorsque le versement est réalisé en fin de période, on parle de «terme échu» ; Lorsque le versement est réalisé en début de période, on parle de «terme à échoir». Répartition des cédantes en fonction du terme A échoir 5% Echu 95% Le terme du paiement de la rente impacte légèrement le coût ultime du sinistre, comme l illustre l exemple ci-dessous : Terme du paiement de la rente Capital constitutif d une rente viagère annuelle de 100 K euros actualisée à 3,5% pour une victime de 35 ans (TD 88/90) Sans franchise (en euros) Avec franchise de 1 M euros Echu 2 031 000 A échoir 2 131 000 + 4,92% + 9,69% 36 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE
Les méthodes de règlement et d'évaluation La prise en charge de la revalorisation de la rente par le FGAO La loi du 27 décembre 1974 prévoit l indexation obligatoire des rentes versées aux victimes directes d un accident automobile dont le taux d incapacité >75% afin de compenser les dépréciations monétaires dans le temps. La loi Badinter du 5 juillet 1985 a étendu cette obligation d indexation des rentes à toutes les victimes, directes et indirectes, d un accident de la circulation. Cette indexation repose sur le taux d indexation des cœfficients de revalorisation des rentes accident du travail, comme le prévoit l article L. 434-17 du Code de la Sécurité sociale (2,1% au 1 er avril 2012). Elle a été financée par un Fonds de majoration des rentes créé en 1974, lequel a finalement été supprimé en 1990. Depuis la loi de Sécurité financière du 1 er août 2003, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO) a repris le financement et la gestion de ces indexations de rentes (article L. 421-1 IV du Code des assurances). Malgré l augmentation de contribution annuelle collectée sur les primes RC automobile (de 0,1% à 1,2% entre 2007 et 2010), le FGAO ne dispose plus aujourd hui des moyens pour financer les remboursements de revalorisation de rentes des victimes d accidents de la circulation, dont le stock a été estimé par la FFSA à 1,8 Mds euros. La question est actuellement pendante au sein de la Direction du Trésor en ces termes : Quel serait le périmètre de rentes concernées? les rentes déjà constituées? les rentes non encore constituées pour des sinistres passés? ou uniquement les rentes pour des sinistres à venir? Quel serait le taux d indexation à retenir? conserve-t-on l actuel taux d indexation? a défaut, quel indice choisir (le taux d augmentation des salaires de l ATP? etc.)? appartiendra-t-il au juge de définir cet indice? L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 37
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