III.3 - ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET SES COMPLEMENTS - AEEH () Elle a pour objet d aider les personnes ou les parents qui assurent la charge d un enfant ou d un adolescent handicapé âgé de moins de 20 ans. Elle est versée par la Caisse d Allocations Familiale, sans condition de ressource. (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 48). Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais entraînés pour les soins, l hébergement, l éducation, la formation, en particulier dans les établissements d éducation spéciale CONDITIONS D ATTRIBUTION 1 L allocataire doit avoir la charge effective et permanente de l enfant âgé de moins de 20 ans et résider en France, 2 L enfant doit être atteint d une incapacité permanente d au moins 80 %, ou entre 50 et 80 %, s il fréquente un établissement d éducation spéciale ou s il a recours, conformément à la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 52), à une éducation spéciale, à une rééducation ou des soins à pratiquer au titre de l éducation spéciale (dispensés en établissement de soins, en établissement scolaire ordinaire, par un service de soins à domicile ou en cure ambulatoire). MONTANT L allocation de base (126.41 par mois au 1 er janvier 2011) peut être majorée par un complément qui est accordé par la CDDAPH en fonction : - Du coût du handicap de l enfant, - De la cessation ou de la réduction d activité professionnelle de l un ou l autre parent, - De l embauche d une tierce personne. Ces compléments se décomposent en 6 catégories : Première catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 221.22 par mois. Le montant mensuel du complément est de 94,81 au 1 er janvier 2011. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 1/6
Deuxième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap, soit : - Exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée d au moins 8 heures par semaine, - Contraint l un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d au moins 20 % par rapport à un temps plein, - Entraîne des dépenses égales ou supérieures à 383,19 par mois. Le montant mensuel du complément est de 256,78 (1 er janvier 2011). Troisième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap soit : - Contraint l un des parents à travailler à temps partiel réduit d au moins 50 % par rapport à un temps plein ou l oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d au moins 20 heures par semaine, - Contraint l un des parents à travailler à temps partiel réduit d au moins 20 % ou l oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d au moins 8 heures par semaine et entraîne d autres dépenses égales ou supérieures à 233,07 par mois, - Entraîne par sa nature ou sa gravité, des dépenses de santé égales ou supérieures à 489,85 par mois. Le montant mensuel du complément est de 363,44 (1 er janvier 2011). Quatrième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap soit : - Contraint l un des parents à ne pas travailler ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, - Contraint d une part l un des parents à travailler à temps partiel réduit d au moins 50 % ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d au moins 20 heures par semaine et, d autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 326,18 par mois, - Contraint, d une part l un des parents à travailler à temps partiel réduit au moins 20 % ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d au moins 8 heures par semaine et, d autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 432,85 par mois, - Entraîne, par nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 689,62 par mois. Le montant mensuel du complément est de 563,21 (1 er janvier 2011). Cinquième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap contraint l un des parents à ne pas travailler ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 283,01 par mois. Le montant mensuel du complément est de 719,80 (1 er janvier 2011). http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 2/6
Sixième catégorie : ce complément concerne l enfant dont le handicap, d une part, contraint l un des parents à ne pas travailler ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d autre part, dont l état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Le montant mensuel du complément est de 1038,36 (1 er janvier 2011). DEMARCHES Faire la demande de dossier à la Caisse d Allocations Familiales. Les formulaires (demande d Allocation d Education Spéciale, fiche de renseignements pour l attribution d un complément à l AES, déclaration de situation, certificat médical) peuvent être téléchargés et imprimés sur le site internet de la CAF : www.caf.fr ou de la MAS : www.msa.fr. Faire compléter le certificat médical détaillé détaillant l infirmité, la nature des soins, les mesures d éducation nécessaires à l enfant, la nécessité d une tierce personne pour l accomplissement des actes ordinaires de la vie. Transmettre les formulaires de demande remplis et signés, le certificat médical sous pli fermé à la maison départementale des personnes handicapées. Celle-ci les transmet à l organisme chargé du versement de l allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Des instructions existent pour réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d aide et de prestations auprès de la CDAPH pour toutes les situations handicapantes dont l évolutivité importante le nécessite : - Circulaire DAS/RVAS/RV1 n 99-397 du 7 juillet 199 9 relative à l amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l évolution des maladies chroniques. - La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n 2001-139 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles rappelle ce dispositif.(en SAVOIR PLUS LIEN www.sante.gouv.fr). Lors de l envoi du dossier, il est donc conseillé de notifier l urgence de traitement. Le dossier sera envoyé à l équipe technique de la CDAPH qui après avoir instruit le dossier, va le transmettre à la commission plénière de la CDAPH. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 3/6
Cette commission va se prononcer sur : - Le pourcentage du taux d incapacité permanente de l enfant, - De l attribution d un des 6 compléments, - De la durée d attribution des prestations (en principe de 1 à 5 ans). La CDAPH va notifier à la CAF et au demandeur sa décision. Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d AEEH, celle-ci est considérée comme refusée. Le versement de l AEEH est attribué à compter du premier jour du mois suivant la date du dépôt de la demande pour un an minimum et cinq ans maximum, sauf aggravation du handicap. REGLES DE CUMUL L AEEH de base est compatible avec l attribution des prestations familiales, de l allocation de présence parentale. Par contre, les compléments d AEEH ne se cumulent pas avec l Allocation de Présence Parentale, ni avec la majoration de parent isolé. Les compléments de catégorie 4, 5 ou 6 alloués en compensation d une absence ou d une cessation totale d activité, ne peuvent pas se cumuler avec un revenu de remplacement (indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité, allocation de chômage). L AEEH se cumule avec l Allocation Parents Fonctionnaire versée par le fonds social de l administration. SUSPENSION L AEEH et ses compléments peuvent être suspendus ou supprimés si la personne ayant à charge de l enfant ne donne pas suite aux mesures particulières d éducation ou de soins préconisées par la CDAPH. En cas d hospitalisation, le droit à l AES et à ses compléments est suspendu à compter du 1 er jour du 3 ème mois civil suivant le début de l hospitalisation. Le versement est rétabli au premier jour du mois au duquel l enfant n est plus hospitalisé. Toutefois, si l hospitalisation entraîne une cessation ou une réduction d activité des parents, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses égales ou supérieures à un certain montant correspondant à l attribution d un complément, l AEEH et ses compléments peuvent être maintenus. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 4/6
En cas de placement en internat, l AEEH et ses compléments peuvent être suspendus ou supprimés. Toutefois, les parents peuvent demander à percevoir cette allocation pour les périodes de retour au foyer (week-end et vacances scolaires). L AEEH et ses compléments cessent d être versés au 20 ème anniversaire de l enfant. Il est impératif de demander une AAH, un mois avant le mois des 20 ans. Dans ce cas, il n y a pas d interruption dans le paiement des deux prestations. En cas de demande de prestation de compensation pour l aménagement du logement ou du véhicule, la décision d attribution d AEEH est systématiquement révisée ainsi que ses compléments. AVANTAGES L un des membres du couple peut, sous certaines conditions, être affilié à l Assurance Vieillesse. (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 8). Réduction annuelle d impôt sur le revenu pour l emploi d un salarié à domicile : dans la limite annuelle de 20 000 soit une réduction de 10 000 si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d AES. Exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale due au titre de l emploi d une aide à domicile pour les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément d AEEH. Les assurés du régime général élevant ou ayant élevé un enfant atteint d une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80 %, ouvrant droit à l AEEH et à son complément, bénéficient d une majoration de leur durée d assurance d un trimestre par période d éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. La majoration n est pas subordonnée à une cessation ou une réduction d activité. Cette majoration est cumulable avec : - La majoration pour avoir élevé un enfant et permet donc de bénéficier de 16 trimestres maximum, - La majoration accordée au titre du Congé Parental d Education (dispositif applicable aux pensions ayant pris effet à compter du 1 er septembre 2003). http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 5/6
LIENS UTILES Prise en charge médico-psycho-sociale www.caf.fr : Site de la Caisse d Allocations Familiales, informations sur les prestations, téléchargement des imprimés. www.msa.fr : Site protection sociale du monde agricole et rural ; les droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés. www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches. www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de formulaires pour les particuliers et les professionnels. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 6/6