Acteur du financement du logement locatif social

Acteur du financement du logement locatif social

Sommaire Le mot du Président P. 1 _ Les aides P. 2 à 11 Aux bailleurs sociaux Prise en compte des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion _ Les garanties d emprunts P. 12 à 17 Opérations garanties en 2011 Répartition des garanties par organisme emprunteur Répartition des garanties par famille d organismes Part garantie par la Cglls par rapport aux émissions de la CDC _ Les cotisations P. 18 à 23 La première cotisation La cotisation aditionnelle _ Les comptes P. 24 à 29 Bilan Compte de résultat Répartition des ressources et des emplois _ Les instances P. 30 à 32 Le conseil d administration Les autres instances de la Cglls Organigramme

>1< Cglls // Rapport d activités 2011 // Le mot du Président > 1 < _ Le mot du Président _ Au cours de l année 2011, la CGLLS a continué d assurer son rôle d acteur du financement du logement locatif De façon peut-être moins pérenne, l année a également été marquée par la mise en œuvre du prélèvement sur le potentiel cette année encore, très fortement sollicitée, à la fois pour soutenir l effort en faveur de la rénovation urbaine et pour social, à travers ses deux missions financier des bailleurs loca- aider les organismes sous complémentaires de protection des fonds d épargne et de soutien aux bailleurs locatifs sociaux : la garantie des emprunts contractés par les opérateurs de logement locatif social a concerné 253 opérations, pour un montant de 309,6 millions d euros, ce qui correspond à une augmentation de 43,8 % en montant garanti et de 41,2 % en nombre de dossiers traités ; tifs sociaux institué par la loi de finances pour 2011, dont la CGLLS a assuré le recouvrement pour le compte de l Etat, via une plateforme de télédéclaration et de télépaiement qui a fortement mobilisé les équipes de l établissement afin qu elle puisse être opérationnelle dans les délais. À la différence des cotisations, le produit de ce prélèvement n alimente pas le budget de la CGLLS mais vient, à hauteur de 175 millions d euros, concourir protocole d aide à mettre en œuvre leurs plans stratégiques de patrimoine. Ce rapport en donne une illustration et je vous en souhaite bonne lecture. dix nouveaux protocoles au financement de l ANRU d aide ont été adoptés, pour un montant de 45 millions d euros, le nombre des bailleurs inscrits en procédure s établissant à 88, ce qui représente environ 11% du nombre de bailleurs sociaux et 11% du parc. et du programme portant les subventions de l Etat pour le développement et l amélioration de l offre de logement. Il est donc certain que la mutualisation des ressources des bailleurs locatifs sociaux a été, Michel Ceyrac Président de la Cglls Rapport d activité { 2011 }

> 2 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides _ Les aides en faveur du logement locatif social _ Les aides aux bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier de trois types d aides Cglls : les aides à la prévention de leurs difficultés, dont l objectif est d éviter d avoir à mettre en œuvre un plan d aide au rétablissement de l équilibre qui s avérerait coûteux ; les aides à la consolidation de leurs fonds propres ; les aides au rétablissement de l équilibre, afin qu ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l habitat. 88 procédures d aide Cglls 45,25 M accordés en 2011

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 3 < en 2011 88 bailleurs 1 sont inscrits dans une procédure d aide Cglls ; 45,25 M d aides ont été accordés ; 66 M ont été versés : 26 M pour les plans de consolidation ; 40 M pour les plans de rétablissement de l équilibre (dont 1,4 M en prêt). Globalement, 2011 a confirmé les besoins de soutien aux organismes liés à leur stratégie patrimoniale : entrée d organismes en rétablissement de l équilibre pour réaliser leur plan stratégique de patrimoine et nécessité de prolonger les plans d aide existants pour accompagner les organismes concernés jusqu à la clôture de leurs opérations de rénovation urbaine conventionnées avec l ANRU. Par ailleurs, le nombre d agréments d opérations délivrés par la Cglls est en augmentation : Il s agit d un second indicateur qui illustre cette situation. Le nombre des agréments délivrés par la Cglls pour les opérations patrimoniales en 2011 augmente de 20 % : 600 opérations patrimoniales ont reçu l agrément de la Cglls (contre 500 en 2010). Enfin, quelques dossiers concernant des organismes fragiles en zone de marché détendu ont amené les instances de la Cglls à s interroger sur les dispositifs de prévention à mettre en œuvre sur ces territoires. 1 Y compris bailleurs pour les dossiers clôturés et les repreneurs dans les dossiers de reprise de patrimoine. 88 procédures d aides ont été traitées, dont : 10 nouveaux protocoles adoptés pour un montant total de 45,25 M, dont : 5 plans de consolidation pour un montant de 19,8 M (soit 4,9 M par protocole) ; 5 plans de rétablissement d équilibre pour 25,45 M (soit 6,4 M par protocole). Sur ces 10 nouveaux protocoles, 5 sont des avenants de prolongation avec ou sans aide nouvelle. 61 protocoles antérieurs en cours de suivi, dont : 19 plans de consolidation (dont 2 avenants à des plans antérieurs) ; 37 plans de rétablissement d équilibre (dont 11 avenants à des plans antérieurs) ; 5 plans de prévention. 14 dossiers en cours d instruction, dont : 7 sont des avenants à l étude sur des plans en cours. Dans la plupart des cas, les avenants visent à prolonger les plans d aides pour accompagner les organismes jusqu à la clôture des programmes ANRU de rénovation urbaine. Les résultats de la simulation prévisionnelle intégrant ces programmes nouveaux permettront à l ensemble des partenaires de juger de la nécessité ou non d une aide complémentaire afin d assurer la réalité du rétablissement financier de l organisme. 3 dossiers clôturés Ces 88 procédures concernent : 6 plans de prévention ; 29 plans de consolidation ; 53 plans de rétablissement de l équilibre. Suivi des protocoles Les bailleurs en procédure d aide envoient chaque année à la Cglls un rapport de suivi qui donne lieu à une synthèse communiquée lors du comité des aides. Ce dernier, en fonction de la réalisation des engagements, autorise le directeur général de la Cglls à procéder au versement de la subvention prévue dans les protocoles. Le comité des aides peut également décider de suspendre ce versement en cas de non respect des engagements des signataires des plans. Les documents établis et présentés par le service des aides conservent les éléments des années antérieures : l avancement des réalisations est ainsi directement lisible depuis le début du plan. Enfin, lorsque le rapport de suivi est le dernier du plan d aide, il est accompagné d un prévisionnel réalisé par les fédérations, afin de s assurer de l équilibre ultérieur ; là encore, le comité des aides peut décider de repousser la clôture, dans l attente de l introduction au prévisionnel d événements à venir (dans la quasi-totalité des cas de clôtures retardées, il s agit des maquettes financières définitives des PRU).

> 4 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides 600 opérations patrimoniales ont reçu l agrément de la Cglls En parallèle du suivi annuel et dans le cadre des dispositions relatives à l agrément des plans de financement des opérations patrimoniales, les montages financiers des opérations des organismes en procédure d aide sont soumis à la validation de la Cglls tout au long de l année. cours, notamment le respect de la mise de fonds propres ainsi que l équilibre d exploitation des opérations. Ce travail se fait en partenariat avec les directions départementales des territoires et les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations. La Cglls examine la conformité des plans de financement des opérations avec les prévisions inscrites dans les protocoles en 24 % Caractéristiques des organismes en procédure d aide Les 88 bailleurs en procédure représentent : 11 % du nombre total de bailleurs 2 recensés aujourd hui (ils sont 775 toutes familles confondues) ; 11 % des logements, soit 526 000 logements (pour un parc de 4 712 000 logements sociaux en France métropolitaine et dans les DOM). Parmi les 88 bailleurs en procédure d aides Cglls : 57 sont des offices (21 % des OPH) ; 15 des ESH (5 % des ESH) ; 15 des SEM (8 % des SEM de logement social) ; OPH (274 1 coopérative organismes) (2 % des coopératives). ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) COOP (41 organismes) 70 sont concernés par un ou plusieurs COOP projets (41 organismes) de rénovation urbaine ; COOP (41 organismes) 34 % sont franciliens (alors que Total la Région : 775 organismes Île-de-France représente 22 % Total des : 775 organismes bailleurs sociaux Total : 775 organismes recensés aujourd hui) ; 6 % 68 % ont moins de 6 000 logements. 35 % 24 % OPH (274 organismes) ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) 6 % 35 % 24 % OPH (274 organismes) ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) 6 % 35 % Répartition par famille des 775 organismes de logement 35 % locatif social 35 % Répartition par famille des 88 organismes en procédure 35 % (274 organismes) 274 organismes) 186 organismes) P (41 organismes) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme) OPH (274 organismes) ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) COOP (41 organismes) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme) 75 organismes Total : 88 organismes Total : 775 organismes Total : 88 organismes Total : 88 organismes % 17 % 1 % 6 % 17 % 1 % 17 % 1 % 24 % 17 % 35 % 17 % 35 % 17 % 65 % 65 % 65 % 5 % 35 % (57 organismes) (15 organismes) (15 organismes) P (1 organisme) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme)

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 5 < Part des logements des bailleurs sociaux en procédure sur le parc total de logements sociaux par département 1 Nombre de logements par bailleur en procédure (total 526 272) n > 60 % n De 30 à 59 % n De 20 à 29 % n De 10 à 19 % n De 1 à 9 % n 0 % 1 Excepté pour l Ile de France, calcul sur la région.

> 6 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides Détail des aides accordées en 2011 En k Prévention Consolidation Rétablissement Total Montant accordé premiers plans 0 13 178 17 644 30 822 Montants accordés avenants 0 6 600 7 803 14 403 Montant total accordé 0 19 778 25 447 45 225 Détail des aides versées en 2011 En k Prévention Consolidation Rétablissement Total En phase de suivi 0 15 924 38 576 54 500 Adopté - Signé 0 8 226 0 8 226 En cours d instruction 0 2 089 395 2 484 Clôturé 0 0 730 730 Total 0 26 239 39 701 65 940 Contribution de la Cglls à la prévention des difficultés ou au retour à l équilibre des bailleurs engagés dans des projets de rénovation urbaine Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) prévoit la conduite de projets de rénovation sur les quartiers fragiles classés en zone urbaine sensible (ZUS). La mise en œuvre de ce programme sollicite un effort et une mobilisation accrus de la part des organismes de logement social. Elle est coordonnée par l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée dans le but de faciliter la transformation en profondeur des quartiers, en simplifiant l ensemble des procédures et en regroupant l ensemble des financements du secteur. Sur les protocoles d aides adoptés en 2011, les opérations patrimoniales représentent plus de 25 000 logements construits, démolis ou réhabilités dont près de 50 % dans le cadre de l ANRU pour un montant total de 1,09 Md dont 550 M pour les opérations ANRU. La Cglls participe au programme national de rénovation urbaine en étudiant la situation financière des organismes de logement social et en attribuant des concours financiers destinés au traitement et à la prévention des risques financiers de l activité locative. La collaboration avec l ANRU se matérialise notamment par la participation de la Cglls à ses comités d engagement et aux réunions de travail partenarial. L ANRU est elle-même membre du conseil d administration de la Cglls et de la commission de réorganisation. Il s agit d apprécier : l impact des opérations de rénovation envisagées sur leur situation financière et leurs équilibres prévisionnels pendant toute la durée de leur exécution ; leurs capacités financières à mener à bien leurs opérations de rénovation urbaine. La Cglls est ainsi amenée à adopter des plans de prévention, de consolidation, d aide au rétablissement de l équilibre ou des avenants à des plans dans le but d accompagner un organisme engagé dans un projet de rénovation urbaine. Sur les protocoles Cglls non clôturés au 31 décembre 2011 : 38 des 47 plans d aide au rétablissement de l équilibre, (soit 81 % d entre eux), sont engagés dans au moins 1 dossier étudié par l ANRU ; 26 des 32 plans de consolidation, (soit 81 % d entre eux), sont engagés dans au moins 1 dossier étudié par l ANRU ; les 6 plans de prévention, (soit 100 %), sont engagés dans au moins un dossier étudié par l ANRU. Cette coopération avec l ANRU s est poursuivie en 2011 au travers du dispositif d échanges d informations économiques et financières sur les organismes HLM et Sem concernés par les opérations de rénovation urbaine financées par l ANRU.

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 7 < Les aides complémentaires à la démolition et à la réhabilitation Les organismes de logement social entrés en procédure d aide à la consolidation ou au rétablissement de l équilibre dont le mandat de négociation a été approuvé avant le 30 avril 2009 peuvent bénéficier d aides complémentaires de la Cglls pour les opérations de démolition ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux prévus dans les protocoles avec des aides de l Etat mais dont les décisions de financement n ont pas été accordées à cette date. Un bilan réalisé sur les protocoles validés à fin avril 2009 a indiqué un programme d améliorationréhabilitation (32 000 logements), de résidentialisation (4 700 logements), de démolition (2 500 logements) et de qualité de service (1 100 logements) pour un coût total de 570 M financé initialement à hauteur de 130 M par l Etat. La Cglls a entrepris l élaboration d un recensement avec l aide des services déconcentrés de l Etat pour identifier les opérations mentionnées dans les protocoles ayant fait l objet de décisions de financement de l Etat ou du délégataire (opé- rations non éligibles) et les opérations mentionnées dans les protocoles n ayant pas fait l objet de décisions de financement de l Etat ou du délégataire (opérations éligibles). Au 31 décembre 2011, la Cglls a signé huit conventions avec différentes directions départementales des territoires ou délégataires des aides publiques concernés indiquant précisément les opérations, pour chaque bailleur présent sur le territoire. La Cglls a agréé un peu plus de 130 opérations (12 000 logements) pour un montant de 37 M correspondant à un investissement total de 215 M, et notifié 75 opérations (8 000 logements) pour un montant de 25 M soit les deux tiers des opérations préalablement agréées.

> 8 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides Bilan 2011 de la Commission de réorganisation La loi d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit que la commission de réorganisation, placée sous l autorité du président du conseil d administration de la Cglls, accorde des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes HLM et leur regroupement et à financer leurs actions de formation et de soutien technique pour mener à bien les opérations complexes de renouvellement urbain. La commission de réorganisation s est réunie trois fois en 2011. Financement de l ERU et de l EGUQ La Cglls a versé en 2011 une subvention de 663 000 à l USH au titre de la convention pluriannuelle 2008-2011, relative au financement de l Ecole de la Rénovation Urbaine (ERU) et de l Ecole de la Gestion Urbaine de Quartier (EGUQ) destinées à la formation des cadres et gestionnaires de terrain des organismes de logement social. Renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain La commission de réorganisation soutient les organismes dans la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain en participant au financement des recrutements internes (financement des frais de personnel) ou des prestations externes (AMO, formation, conseils ou études). En 2011, 4 dossiers de demande de prolongation se sont vu attribuer une aide de la commission de réorganisation, pour un montant total de 1,09 M. Réorganisation et regroupement des organismes de logement social L objectif de la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux est d impulser une dynamique locale pour chercher à atteindre l échelle pertinente de configuration du bassin d habitat et optimiser l efficacité des aides. Dans ce cadre, la commission de réorganisation peut participer au financement d études portant sur la réorganisation ou le regroupement d organismes, et d actions accompagnant des opérations de rapprochement (fusion, groupe, GIE) ou de mise en place de moyens ou de structures communs à plusieurs organismes. Transferts de patrimoine La commission peut accorder des aides aux organismes de logement locatif social à l occasion de cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux, répondant à l un au moins des enjeux suivants : améliorer la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de rénovation urbaine ; améliorer de façon pérenne le service rendu aux locataires et la qualité de l habitat par la reconfiguration des modes ou procédés d intervention des organismes ; impulser une dynamique locale en favorisant l échelle pertinente de reconfiguration d un bassin d habitat ; rechercher l efficacité optimale des aides et leur effet d entraînement ; relancer la production de logements locatifs sociaux là où la demande existe. En 2011, aucune aide n a été attribuée pour le transfert de patrimoine. En 2011, 6 groupements d organismes se sont vu attribuer, à ce titre, une aide de la commission de réorganisation, pour un montant total de 0,457 M. Ces 6 dossiers concernaient l absorption d une SEM par un office public de l habitat, la vente du patrimoine d une ESH à un OPH, la fusion de deux OPH, deux dossiers de création d un GIE et un dossier de coordination entre cinq ESH nouvellement entrées dans un même groupe.

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 9 < La prise en compte des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion Les organismes à gestion désintéressée qui souhaitent exercer une activité de maîtrise d ouvrage d insertion en faveur du logement des personnes défavorisées doivent, depuis le 1er janvier 2011, obtenir un agrément ministériel pour bénéficier de financements de l Etat. Selon la nature de l agrément, l organisme est en capacité d exercer une activité de maîtrise d ouvrage soit élargie, destinée au développement du parc de logements locatifs sociaux, soit restreinte et uniquement destinée à entretenir le parc dont il est propriétaire ou preneur à bail. Au 31 décembre 2011, 99 organismes ont obtenu l agrément ministériel au titre de la maîtrise d ouvrage d insertion. Potentiellement chacun de ces organismes peut bénéficier des concours de la Cglls. (6 organismes ont obtenu l agrément en 2010 et 93 l ont obtenu en 2011). Le bénéfice de l agrément ministériel permet de qualifier l activité de maîtrise d ouvrage d insertion de «service social d intérêt général» et d entrer dans le cadre du périmètre des exemptions de la directive européenne 2006-123-CE relative aux services dans la communauté européenne. La loi de mobilisation et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 a élargi le bénéfice des concours de la Cglls aux organismes agréés pour leur activité de maîtrise d ouvrage d insertion, dans les mêmes conditions que les organismes d habitation à loyer modéré et les sociétés d économie mixte. A compter de l obtention de l agrément pour la maîtrise d ouvrage d insertion les organismes concernés peuvent continuer de bénéficier du fonds de garantie de prêts au logement social. Ils sont également assujettis au titre de leur activité locative sociale aux cotisations de la Cglls et en cas de difficultés peuvent solliciter une aide afin de retrouver un équilibre d exploitation pérenne pour leur patrimoine. Pour la Cglls, l année d obtention de l agrément est un élément important qui détermine l exercice à partir duquel les organismes agréés devront cotiser pour la première année au titre de leur activité locative sociale. Ainsi les organismes agréés en 2010 devront faire en 2012 une déclaration auprès de la Cglls pour la cotisation principale, concernant la première année d exercice pleine et entière de l activité locative sociale (2011) après obtention de l agrément. En 2013 ils devront faire leur première déclaration auprès de la Cglls pour la cotisation additionnelle. Les organismes agréés en 2011 devront quant à eux faire une déclaration pour la première année en 2013 pour la cotisation principale et en 2014 pour la cotisation additionnelle.

> 10 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides Statut juridique des organismes agréés Tout organisme à gestion désintéressée peut bénéficier de l agrément relatif à la maîtrise d ouvrage d insertion. Il n est pas réservé à une catégorie d organisme en fonction d un statut juridique particulier, tel que celui d association loi 1901. La gestion désintéressée de l activité de maîtrise d ouvrage concerne l ensemble des organismes qui sont gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l exploitation ou qui ne procèdent à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice. Typologie juridique des organismes agréés 7 % 6 % 12 % Association à but non lucratif Société en Union d économie sociale (UES) Société (SA, SAS, SCI, SCIC) Fondation 75 % Les associations loi 1901 représentent 75 % des organismes agréés soit les trois-quarts des opérateurs au 31 décembre 2011. Cette situation s explique par la mobilisation historique de ce type d organismes. La production d un parc de logements adapté aux besoins des ménages les plus fragiles a été développée essentiellement par des associations, à partir de la mobilisation de l hiver 1954. Par ailleurs la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dite «loi Besson» a donné au préfet la capacité d accorder un agrément aux organismes sans but lucratif contribuant au logement des personnes défavorisées. Cette disposition a favorisé l émergence au cours de la décennie suivante d une génération d opérateurs associatifs spécialisés assurant une activité de maîtrise d ouvrage d insertion, notamment lors de la mise en œuvre des actions des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. Les sociétés commerciales en union d économie sociale représentent 12% des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion. Certains acteurs ont pensé trouver au travers de la forme des Unions d économie sociale (UES) un cadre plus propice à l exercice de l activité de maîtrise d ouvrage d insertion face à l importance de la demande et au contexte local. Enfin, parmi les organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion figurent des opérateurs au statut de société commerciale. Les fondations représentent 6 % des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion au 31 décembre 2011. Ce sont principalement des organisations à l implication ancienne et importante dans le logement des plus défavorisés. Elles sont presque toutes reconnues d utilité publique par décret en Conseil d État et peuvent recevoir des legs et des donations, ou collecter des dons qu une association ne pourrait collecter ou conserver directement.

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 11 < La Cglls a engagé en 2010 une étude pour identifier au sein du parc des organismes agréés (parc existant ou à venir) la typologie des structures incluses dans son champ d intervention. Cette étude s est achevée en 2011. Elle a permis de présenter au comité des aides de janvier 2011 une définition de la notion d activité locative sociale pour les organismes agréés assujettis aux cotisations et éligibles aux aides de la Cglls. Cette étude a également été présentée aux fédérations groupant les organismes agréés. Le décret du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur des personnes défavorisées précise les activités de maîtrise d ouvrage pour la production future des organismes. Ces derniers pourront intervenir en qualité de propriétaire, de détenteur d un droit réel immobilier ou d un droit temporaire (fonds de commerces, réquisition) et pourront produire des opérations de logements, de résidences sociales, de centres d hébergement ou hôtels meublés. Une partie du patrimoine existant de ces organismes se compose en outre de logements non conventionnés ou de logements - foyers. Une partie significative des logements et résidences sociales détenus actuellement par les organismes est conventionnée à l APL. Certaines structures d hébergement sont en outre conventionnées à l ALT.

> 12 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties _ Les garanties d emprunts _ Institution financière spécialisée, la Cglls est un établissement de crédit auquel l Etat a confié une mission permanente d intérêt public : garantir les prêts réglementés de la Caisse des dépôts et consignations. 2,806 Md encours des garanties au 31/12/2011 310 M garanties accordées en 2011 + 41,2 % montant garanti/2010

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties > 13 < Opérations garanties en 2011 253 opérations ont été garanties en 2011 pour un montant total de 310 M, (contre 219 M en 2010 pour 176 opérations), soit une augmentation de 41,2 % en montant garanti et de 43,8 % en nombre de dossiers traités. Le montant moyen garanti est stable aux alentours de 1,2 M par dossier. Nature des opérations garanties : En termes de logements financés, la Cglls a contribué à la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation de 7 032 logements en 2011, (contre 4 516 logements en 2010), soit une augmentation de 55,7 %. On observe, par ailleurs, la progression d un exercice à l autre des garanties d emprunt à destination de la construction et l acquisition-amélioration à caractère très social (de 971 logements en 2010 à 1 158 logements en 2011 soit une progression de 19,3 % en nombre de logements) et à caractère social (de 2 361 logements en 2010 à 2 812 logements en 2011 soit une progression de 19,1 % en nombre de logements). L intervention de la Cglls en garantie a également fortement progressé d un exercice à l autre sur les opérations de réhabilitation de 774 logements en 2010 à (2 347 logements en 2011, soit un doublement en nombre de logements). En termes de montant garanti, la Cglls a également vu progresser son intervention d un exercice à l autre sur les opérations de réhabilitation pour un montant total de 19 M, contre 10 M en 2010, soit une hausse de 75,1 % avec, parallèlement, une hausse des garanties sur les PAM et un démarrage significatif des garanties d emprunt sur l éco-prêt logement social dans le cadre de l amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Adopté dans la loi de finances 2009, l éco-prêt est venu compléter la gamme des instruments financiers pour aider les organismes à mettre en œuvre la rénovation énergétique des logements. Dans le même temps, la Cglls a vu ses garanties d emprunt augmenter sensiblement sur les opérations de construction et d acquisition-amélioration pour un montant total de 248 M, contre 178 M en 2010, soit une hausse de 39,6 %. Quant à la part des garanties sur le segment très social, elle représente un montant total de 56 M contre 41 M en 2010, soit une augmentation de 35,4 % en montant garanti. Répartition des garanties par organisme emprunteur : Le nombre d organismes ayant sollicité la Cglls en garantie continue à augmenter : 95 organismes ont bénéficié de la garantie de la Cglls en 2011, (contre 83 en 2010, 69 en 2009 et 67 en 2008). Depuis 2010, on observe une dilution des garanties accordées par organisme. Le total garanti le plus élevé par organisme est de 18 M, soit 6 % des garanties accordées en 2011. Pour mémoire, le total des garanties accordées par la Cglls sur un organisme avait atteint jusqu à 49 % de l activité en 2006.

> 14 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties Garanties par type de prêts Prêts (garantissables par la CGLLS) émis par la CDC sur la France entière (*) 2010 2011 Garanties accordées par la CGLLS en 2010 Montant garanti % par rapport au total des garanties CGLLS % par rapport aux prêts émis par la CDC Nbre de logts France entière Garanties accordées par la CGLLS en 2011 Montant garanti % par rapport au total des garanties CGLLS % par rapport aux prêts émis par la CDC Nbre de logts Réhabilitation (1) (1) (2) (3) (2) (3) Palulos/Palbo 5 947 0.07% 0 0% 864 0.39% 14.54% 157 3 173 1.02% 0% 187 PRU AS 328 212 3.71% 279 783 2.72% 3 452 1.57% 1.05% 366 204 0.07% 0.07% 230 Éco-prêt 270 771 3.06% 441 192 4.29% 420 0.19% 0.16% 55 6 695 2.16% 1.52% 1 082 Pam/Prêt à la Réhab. 658 026 7.44% 706 065 6.86% 6 199 2.83% 0.94% 196 9 078 2.93% 1.29% 848 QS 13 088 0.15% 25 040 0.24% 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 Sous-total 1 276 047 14.44% 1 452 081 14.11% 10 936 4.99% 0.86% 774 19 150 6.19% 1.32% 2 347 Construction et Acquisition-amélioration (social) PLUS 4 981 160 56.36% 5 987 272 58.17% 125 973 57.45% 2.53% 2 258 185 527 59.92% 3.10% 2 657 PRU CD 936 367 10.59% 753 769 7.32% 10 575 4.82% 1.13% 103 6 882 2.22% 0.91% 155 Sous-total 5 917 527 66.95% 6 741 042 65.49% 136 549 62.27% 2.31% 2 361 192 409 62.14% 2.85% 2 812 Construction et Acquisition-amélioration (très social) PLAI 1 094 988 12.39% 1 740 053 16.90% 41 324 18.85% 3.77% 961 56 328 18.19% 3.24% 1 158 PLU 982 0.01% 13 794 0.13% 268 0.12% 27.34% 10 0 0% 0% 0 RHVS 3 294 0.04% 0 0% 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 Sous-total 1 099 265 12.44% 1 753 848 17.04% 41 592 18.97% 3.78% 971 56 328 18.19% 3.21% 1 158 Divers Prêts relais 2 647 0.03% 324 0% 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 PEX 123 978 1.40% 166 963 1.62% 20 200 9.21% 16.29% 410 41 734 13.48% 25% 715 GAIA CT 413 155 4.67% 179 067 1.74% 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 PCPF 6 000 0.07% 0 0% 10 000 4.56% 166.67% 0 0 0% 0% 0 TOTAL 8 838 622 100% 10 293 327 100% 219 278 100% 2.48% 4 516 309 623 100% 3.01% 7 032 Nombre d opérations garanties 176 253 Montant moyen garanti par opération 1 245 1 223 en milliers d euros (*) la CGLLS garantit totalement ou partiellement, conjointement avec les collectivités locales, les prêts ci-dessus émis par la CDC. (1) pourcentage, pour chaque type de prêt, des prêts émis par la CDC sur la France entière par rapport au total de ces mêmes prêts. (2) pourcentage, pour chaque type de prêt, des garanties accordées par la CGLLS par rapport au total de ces mêmes garanties. (3) pourcentage, pour chaque type de prêt, des garanties accordées par la CGLLS par rapport au même type de prêt émis par la CDC sur la France entière (garanti ou non par la CGLLS). Répartition des garanties par famille d organismes Celle-ci a sensiblement évolué en 2011 : 71,47 % des garanties ont bénéficié aux ESH, (contre 85,08 % en 2010 et 76,11 % en 2009) ; 13,84 % des garanties ont bénéficié aux OPH, (contre 6,37 % en 2010 et 3,83 % en 2009) ; 9,94 % des garanties ont bénéficié aux SEM, (contre 7,04 % en 2010 et 16,21 % en 2009) ; 2,44 % des garanties ont bénéficié aux SA coopératives d HLM, (contre 0,05 % en 2010 et 0,85 % 2009) ; 2,31 % des garanties ont bénéficié aux organismes agréés (Associations, UES et fondations), (contre 1,46 % en 2010 et 3 % en 2009). La part des OPH (de 6,37 % en 2010 à 13,84 % en 2011) et des Coopératives HLM (de 0,05 % en 2010 à 2,44 % en 2011) a sensiblement augmenté. En revanche, celle des ESH a légèrement baissé (de 85,08 % en 2010 à 71,47 % en 2011).

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties > 15 < Part garantie par la Cglls par rapport aux émissions de la CDC Total (en M ) et % des garanties accordées par la Cgls et la Cglls par rapport aux contrats émis par la CDC (France entière) M % 350 300 250 M Garanties accordées en millions d euros % 350 % des garanties par rapport 7 Garanties accordées aux en millions prêts émis d euros par la CDC 300 % des garanties par rapport 6 aux prêts émis par la CDC 7 6 5 200 250 5 4 150 200 4 3 150 3 100 100 2 2 50 50 1 1 0 0 94 0 9594 96 95 97 96 97 98 9899 9900000101 02 02 03 03 04 05 06 06 07 07 08 0809 0910 1011 11 0 1994 à 1994 2000 à 2000 : garanties : garanties accordées par par la la CGLS 2001 à 2001 2011 à : 2011 garanties : garanties accordées par par la la CGLLS À compter À compter de 2009, de 2009, on observe on observe les les effets effets du du plan de relance Évolution annuelle des garanties par famille % 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 % 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 ESH EPL OPH SA Coop Organismes agréés 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 ESH EPL OPH SA Coop Organismes agréés

> 16 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties Les ratios prudentiels En tant qu institution financière spécialisée, la Cglls est tenue de respecter la réglementation bancaire, et en particulier deux ratios qui définissent des seuils permettant de garantir les dispositions prudentielles en matière de risques. Le ratio de solvabilité impose que les fonds propres représentent au moins 8% de la totalité des risques pondérés, calculés depuis 2008 selon la norme Bâle II. Dans les fonds propres sont inclus : la dotation, les réserves, le report à nouveau et éventuellement d autres éléments assimilables à des fonds propres. Le résultat de l exercice est compris dans les fonds propres s il est négatif ou, lorsqu il est positif, s il est certifié par les commissaires aux comptes. Depuis 2008, les calculs prennent en compte des hypothèques détenues par la Cglls sur des biens garantis comme réducteurs du risque de crédit. Les hypothèques s ajoutent donc aux contre-garanties bancaires déjà reçues comme outils d atténuation du risque. La prise en compte des hypothèques comme réducteurs du risque de crédit est soumise à une règle de valorisation in situ des biens grevés. Pour cette raison, en 2011, la Cglls a lancé de nouvelles campagnes de valorisation de ses hypothèques qui ont porté au total sur 200 biens pour un encours de garanties de 486 M. Au 31/12/2011, la mission d expertise de mise à jour des évaluations effectuées en 2007 a révélé une augmentation de 8,5% de la valeur totale de ces biens (700,4 M contre 645,8M en 2007). Grâce à ces missions de valorisation, la pondération des encours correspondant à une hypothèque «valorisée» a pu être retenue au taux de 35%, à comparer au taux de 50% habituellement retenu dans le calcul des grands risques. Le ratio des grands risques prévoit : que pour un même bénéficiaire (organisme ou groupe), les engagements bruts supérieurs à 10% des fonds propres doivent être déclarés à l Autorité de contrôle prudentiel. Les engagements pondérés dépassant 10% doivent être déclarés comme «grands risques» ; que l ensemble des engagements pondérés sur ce même organisme ou groupe ne peut excéder 25% des fonds propres ; 14 organismes ou groupes d organismes voient leurs engagements bruts atteindre le seuil des 10% des fonds propres, 13 organismes sont considérés comme «grands risques» car leurs engagements pondérés excédent 10 % des fonds propres. Aucun bailleur ou groupe de bailleurs ne dépasse le plafond de 25 % des fonds propres. Le plafond de 116 M sous lequel le Conseil d administration de la Cglls a décidé de maintenir le niveau des grands risques pour chaque bénéficiaire (organisme ou groupe), a été respecté. Concernant le risque de crédit, les expositions brutes représentent 3 945,25 millions d euros pour 1 567,51 millions d euros d expositions pondérées. Le besoin en fonds propres généré (soit 8% des expositions pondérées) s établit à 125,40 millions d euros. Le besoin en fonds propres relatif aux autres actifs s élève à 10,06 millions d euros. Le risque de marché est totalement neutralisé puisque le portefeuille de placement est reclassé en risque de crédit. Par ailleurs, ce même portefeuille est pondéré à 0% dans le risque de crédit, du fait de sa composition (titres émis ou garantis par l État français ou un état européen noté AAA permettant la pondération à 0%). Le risque opérationnel atteint 3,06 millions d euros et, cumulé au risque de crédit, permet d obtenir un risque cumulé de 138,53 millions d euros, à rapporter aux fonds propres de 488,56 millions d euros. Au final, le ratio de solvabilité s établit au 31 décembre 2011 à 28,22%.

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties > 17 < Éléments chiffrés sur les fonds propres : Détail des fonds propres pour Bâle II au 31/12/2011 (en M ) Dotation 341,090 Réserve générale 14,735 Report à nouveau 113,306 Résultat 2011 16,601 A déduire : immobilisations incorporelles -0,169 Fonds propres retenus dans le ratio de solvabilité 488,563

> 18 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations _ Les cotisations des organismes de logement social _ Les produits collectés au titre de 2011 s élèvent à 204,6 M : 68,3 M pour la première cotisation et 136,3 M pour la cotisation additionnelle. 204,6 M de produits collectés au titre de 2011

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations > 19 < La première cotisation (L. 452-4 CCH) La première cotisation est versée par les organismes HLM et les SEM au titre de leur activité locative sociale. Elle a pour assiette les loyers ou redevances appelés au cours du dernier exercice clos, soit 2010. Depuis 2009, les taux et réductions sont stables. Paramètres variables 2007 2008 2009 2010 2011 Taux de la première cotisation 1,36% 1,33% 1,31% 1,31% 1,31% Réduction par bénéficiaire des APL-AL 35 35 36 36 36 Réduction par logement ou logement foyer situé ZUS 29 29 29 29 29 Réduction 1 re mise en service conventionnée 650 700 720 720 720 Montants en M 2011 Nombre de cotisants Cotisation brute avant déduction Réduction AL-APL Réduction ZUS Réduction 1 re mise en service Cotisation nette après réductions OPH 274 107,5 42,1 18,8 25,4 27,4 ESH (SA) 274 114,3 34,3 11,7 35,6 36,2 COOP 39 1,4 0,4 0,0 0,7 0,5 Total HLM 587 223,2 76,8 30,6 61,6 64,1 EPL (SEM) 188 16,7 6,1 2,0 5,8 4,2 Total général 775 239,88 82,91 32,61 67,42 68,34 Évolution N/N-1-2,1% 3,4% 0,7% -0,0% 19,3% -0,5% Montants en M 2010 Nombre de cotisants Cotisation brute avant déduction Réduction AL-APL Réduction ZUS Réduction 1 re mise en service Cotisation nette après réductions OPH 277 103,8 41,8 18,8 20,6 25,7 ESH (SA) 278 109,9 33,9 11,7 29,8 37,5 COOP 42 1,3 0,4 0,0 0,7 0,4 Total HLM 597 215,0 76,1 30,5 51,2 63,6 EPL (SEM) 195 17,1 6,3 2,2 5,3 5,1 Total général 79 2 232,06 82,35 32,63 56,50 68,68 68 M : le produit de la cotisation 2011 est au même niveau que celui de 2010. L évolution de l assiette (+ 3,4 % par rapport à 2010) est compensée par l évolution du montant global des différentes réductions (+ 6,7 %) et notamment par la forte réduction pour une première mise en service (+ 19,3 %). En effet, il a été mis en service au cours de l année 2010, 93 600 logements.

> 20 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations Évolution du nombre des cotisants 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Poids_2011 OPH 289 281 281 278 277 274 35% ESH (SA) 288 287 284 283 278 274 35% COOP 38 42 39 40 42 39 6% EPL (SEM) 221 210 200 198 195 188 24% Total 83 6 8 2 0 8 04 79 9 79 2 7 75 100% Le nombre de cotisants diminue régulièrement suite à la politique de regroupement des organismes. Évolution des produits (M ) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Poids_2011 OPH 26,9 27,5 28,6 27,5 25,3 25,7 27,4 40% ESH (SA) 37,0 40,9 39,4 39,5 36,7 37,5 36,2 53% COOP 0,3 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 0,5 1% Total HLM 64,1 68,8 68,4 67,5 62,4 63,6 64,1 EPL (SEM) 5,4 4,9 5,0 5,4 4,4 5,1 4,2 6% Total général 69,5 73,7 73,5 72,9 66,8 68,7 68,3 100% Répartition du produit de la première cotisation (en %) 6 % 1 % 40 % 53 % OPH ESH (SA) EPL (SEM) COOP

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations > 21 < La cotisation additionnelle (L. 452-4-1 CCH) Compte tenu de la publication tardive de l arrêté fixant les taux, la campagne de cotisation additionnelle 2011 s est déroulée du 3 janvier au 15 février 2012. La cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM pour leur activité locative sociale a pour assiette : une part égale au produit d une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif sur lesquels l organisme est titulaire d un droit réel au 31 décembre de l avant-dernier exercice clos, augmenté du nombre d unités de logementsfoyers ouvrant droit à redevance ; une part variable qui a pour assiette l autofinancement net de l organisme établi à partir des comptes annuels de l avantdernier exercice clos ; La cotisation additionnelle 2011 est donc assise sur les données de l exercice clos en 2009. La cotisation additionnelle permet également de financer la commission de réorganisation dont l objet est de favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes, ainsi que les actions de formation et de soutien technique de ceux qui sont engagés dans des projets de renouvellement urbain. Une fraction de la cotisation additionnelle, plafonnée à 70 M, abonde un fonds de péréquation pour les années 2011, 2012, et 2013. Ce fonds a vocation à financer la participation de l État à l ANRU et les subventions versées par l État aux organismes HLM pour produire du logement locatif social. Paramètres variables 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Somme forfaitaire par logement 5 5 5 5 5 7 Réfaction appliquée à l autofinancement net 10 % 12 % 12 % 13 % 13 % 9% Taux applicable à l autofinancement net 13 % 10 % 11 % 11 % 11 % 12% Au total, 786 organismes sont soumis à la cotisation additionnelle 2011, pour un montant total collecté de 136,3 M (ESH 50 % ; OPH 43 % ; EPL 6 % ; COOP 1 % ). Montants en M 2011 Organismes Logements et logts foyers Part forfaitaire Autofinancement net Produits locatifs Part variable OPH 277 2 320 174 16,2 969,7 8 238,3 42,3 58,5 43% ESH (SA) 277 2 106 943 14,8 1 129,2 9 216,9 53,9 68,7 50% COOP 41 24 303 0,2 14,8 105,8 0,8 1,0 1% EPL (SEM) 191 334 517 2,3 111,2 1 409,8 5,8 8,2 6% Total 786 4 785 937 33,5 2 224,9 18 970,8 102,8 136,3 100% Total Poids Montants en M 2010 Organismes Logements et logts foyers Part forfaitaire Autofinancement net Produits locatifs Part variable OPH 278 2 309 624 11,5 816,5 7 961,1 9,5 21,0 37% ESH (SA) 277 2 069 239 10,3 1 014,5 9 135,4 20,6 30,9 54% COOP 41 23 138 0,1 8,6 97,9 0,3 0,4 1% EPL (SEM) 197 329 943 1,6 78,8 1251,0 3,3 5,0 9% Total 793 4 731 944 23,7 1 918,5 18 445,3 33,6 57,3 100% Total Poids

> 22 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations Évolution des produits (M ) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 OPH 22,5 20,3 24,7 22,6 21,0 58,5 ESH (SA) 35,5 31,8 33,8 30,6 30,9 68,7 COOP 0,4 0,4 0,4 0,5 0,4 1,0 EPL (SEM) 2,4 4,2 3,7 5,0 8,2 Total 58,4 54,9 63,1 57,4 57,3 136,3 Évolution des produits (%) 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2011/2010 OPH -9,8% 21,9% -8,4% -7,1% 178,3% ESH (SA) -10,6% 6,2% -9,3% 1,0% 122,1% COOP 4,0% -9,4% 27,1% -26,0% 164,4% EPL (SEM) -12,3% 34,7% 63,5% % 90 Cotisation additionnelle 2011 60 71 72 79 83 75 30 29 28 22 17 25 0 EPL OPH ESH COOP TOTAL Part forfaitaire Part Variable Le rendement de la cotisation additionnelle, hors part forfaitaire, est lié au seuil d exonération de l autofinancement. Le pourcentage d organismes contributeurs ayant acquitté une part variable s élève à 59 %. Sur 786 organismes tenus d établir une déclaration, 4 organismes n ont pas respecté la procédure de télé déclaration, soit un taux de télé déclaration de 99,5 %. Le produit de cotisation additionnelle a été supérieur aux prévisions budgétaires de 9 %. Cette différence s explique par une augmentation très significative des paramètres compte tenu de son doublement qui a entraîné des effets de seuils.

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations > 23 < Le prélèvement sur le potentiel financier (L.423-14 CCH) La loi de finances pour 2011 a réformé le prélèvement sur le potentiel financier (PPF), profondément modifié par rapport à celui de 2010. Le nouveau prélèvement 2011 a pour assiette le potentiel financier et le nombre de logements, et porte sur les cinq derniers exercices. Les taux de son barème sont fixés par arrêté du ministère du logement afin d obtenir un produit de 175 M. La mise en place du prélèvement sur le potentiel financier 2011 a représenté un chantier d envergure pour la Cglls et une activité nouvelle, celle de collecteur pour le compte de l État. En effet, ce prélèvement n alimente pas le budget de la Cglls mais un fonds de péréquation administré par une commission composée de représentants de l État. Les sommes collectées à destination de ce fonds ont vocation à financer la participation de l État à l ANRU, ainsi que les subventions versées par l État aux organismes HLM pour produire du logement locatif social. La spécificité de ce prélèvement est liée à la mise en place d un régime groupe permettant une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Chaque membre du groupe pouvait ainsi opter soit pour un prélèvement assis sur le potentiel financier du groupe consolidé, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules données déclaratives. Dans ce cadre, la Cglls a consacré une grande partie de son activité à la mise en place d une nouvelle plateforme de télé déclaration et au bon déroulement de la campagne. Cette dernière s est déroulée du 5 septembre au 17 décembre 2011. % 70 108,8 62,17 Répartition du PPF par organisme (M ) et pourcentage du montant total 51 organismes ont acquitté un PPF supérieur à 1 M représentant un montant total de 106 M, soit 60,5 % du montant total recouvré. 35 0 54,4 31,09 10,8 6,17 1 0,57 OPH ESH EPL COOP Ces 51 organismes représentent 16% des déclarations payantes et 6 % de l ensemble des déclarants. Le plus gros contributeur a acquitté 6 M, tandis que le plus petit 10 154, soit respectivement un PPF/lgt de 151 et 8. Le PPF moyen par logement varie de 4 à 676. 93 organismes ont opté pour le régime de groupe, soit 21 groupes pour un PPF de 7,2 M.

> 24 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les comptes _ Les comptes _ Bilan au 31/12/2011 2011 ACTIF (en millions d euros) Valeur brute (1) Amortiss. Provisions (2) Valeur nette (3)=(1)-(2) 2010 ACTIF IMMOBILISÉ 40,431 1,422 39,009 41,301 Valeurs immobilisées 1,673 1,422 0,251 0,233 - Immobilisations incorporelles 0,847 0,678 0,169 0,123 - Immobilisations corporelles 0,826 0,744 0,082 0,110 Créances sur les organismes 38,758-38,758 41,068 - Prêts à terme 38,758-38,758 41,068 - Prêts à terme aux SA Crédit immobilier - - - - ACTIF CIRCULANT 1 022,049 0,579 1 021,470 771,306 Autres actifs 126,076 0,523 125,553 0,624 - Débiteurs divers 0,587 0,523 0,064 0,409 - Comptes de régularisation 125,489-125,489 0,215 Titres de transaction 4,351-4,351 2,829 Obligations et autres titres à revenus fixes 368,619 0,056 368,563 415,286 Effets publics et valeurs assimilées 335,381-335,381 313,663 Créances sur les établissements de crédit 187,622-187,622 38,904 - Compte de dépôt 12,552-12,552 38,904 - Compte de dépôt Fonds de péréquation 174,228-174,228 - - Compte de dépôt FNAVDL 0,842-0,842 - TOTAL DE L ACTIF 1 062,480 2,001 1 060,479 812,607

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les comptes > 25 < PASSIF (en millions d euros) 2011 2010 CAPITAUX PROPRES 488,732 469,131 - Réserves 355,825 355,825 - Report à nouveau 113,305 109,017 - Résultat 19,601 4,289 - Subventions - - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 129,720 103,667 DETTES 442,027 239,809 - Créditeurs divers 0,222 0,589 - Charges à payer 266,735 239,220 - Fonds de péréquation 174,228 - - FNAVDL 0,842 - TOTAL DU PASSIF 1 060,479 812,607 Hors bilan au 31/12/2012 (en millions d euros) 2011 2010 ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements de financement 13, 600 11, 400 - en faveur d organismes du logement social 13, 600 11, 400 Engagements de garantie 2 806, 230 2 789, 680 - d ordre d établissements financiers 0 0 - d ordre d organismes du logement social 2 806, 230 2 789, 680 Engagements de garantie 190, 256 158, 693 - prêts signés non décaissés 58, 518 28, 372 - prêts non signés 131, 738 130, 321 ENGAGEMENTS REÇUS GARANTIES REÇUES 196, 222 217, 115 - des administrations publiques 68, 423 81, 450 - des institutions financières 127, 799 135, 665

> 26 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les comptes Compte de résultat au 31/12/2011 CHARGES (en millions d euros) 2011 2010 CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 10,545 7,095 - Frais de gestion sur titres de placement 0,548 0,531 - Solde en perte des opérations sur titres de placement 9,997 6,518 - Frais d'engagement de contre-garantie - - - Remboursement de commissions - 0,046 AUTRES CHARGES ORDINAIRES 238,708 260,950 - Charges générales d'exploitation 3,689 3,851 - Dotations aux amortissements sur immobilisations 0,111 0,131 - Autres charges liées à l'activité de la CGLLS 234,908 256,968 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances - - - Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs - - DOTATION AU FRBG - - CHARGES EXCEPTIONNELLES 3,812 0,712 BÉNÉFICE DE L'EXERCICE 19,601 4,289 TOTAL 272,666 273,046

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les comptes > 27 < PRODUITS (en millions d euros) 2011 2010 PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 29,767 32,255 - Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 0,180 0,057 - Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social 1,015 1,108 - Intérêts sur les titres de placement 25,382 28,124 - Commissions 3,190 2,966 AUTRES PRODUITS ORDINAIRES 237,012 225,675 - Autres produits liés à l'activité de la CGLLS 236,659 224,909 - Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances 0,108 0,537 - Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs 0,245 0,229 REPRISE AU FRBG - 14,280 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5,887 0,836 PERTE DE L'EXERCICE - - TOTAL 272,666 273,046

> 28 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les comptes Répartition des ressources et des emplois M 125 125 RESSOURCES en M 100 75 50 68,337 Cotisation additionnelle Cotisation Trésorerie et portefeuille Commissions de garantie Produits sur cotisations années antérieures Intérêts sur prêts Cglls TOTAL : 214,123 M 25 14,506 0 3,190 2,075 1,015 M 70 60 50 40 30 70 30 37,713 25,544 20,331 EMPLOIS en M Contribution Fonds de péréquation Contribution ANRU Aides aux organismes Solde dotations aux provisions (dotation-reprise) Aides à la Réorganisation Concours aux associations et fédérations Frais généraux Résultat

100 75 50 68,337 Cotisation additionnelle Cotisation Trésorerie et portefeuille Commissions de garantie Produits sur cotisations années antérieures Intérêts sur prêts Cglls TOTAL : 214,123 M Cglls // Rapport d activités 2011 // Les comptes > 29 < 25 14,506 0 3,190 2,075 1,015 M 70 60 50 40 30 20 70 30 37,713 25,544 EMPLOIS en M Contribution Fonds de péréquation Contribution ANRU Aides aux organismes Solde dotations aux provisions (dotation-reprise) Aides à la Réorganisation Concours aux associations et fédérations Frais généraux Résultat 20,331 19,601 TOTAL : 214,123 M 10 0 7,245 3,689

> 30 <Cglls // Rapport d activités 2011 // Les instances _ Les instances _ Le conseil d administration La Cglls est administrée par un conseil de 10 administrateurs représentant l Etat et les acteurs du logement social. Son président est élu parmi les représentants de l Union sociale pour l habitat. Le conseil d administration a été renouvelé par arrêté du 13 décembre 2010, pour trois ans. Représentants du ministre chargé du logement Etienne CREPON, directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages (DHUP) Marie-Dominique DE VEYRINAS, inspectrice générale de l administration du développement durable (CGEDD) Représentant du ministre chargé de l économie Thomas REVIAL, chef du bureau «financement du logement et activités d intérêt général» à la Direction générale du Trésor, depuis le 7 avril 2012 Représentant du ministre chargé du budget Marion OECHSLI, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la Direction du Budget, depuis le 4 avril 2012 Représentants de l Union sociale pour l habitat Michel CEYRAC, président de la Fédération des entreprises sociales pour l habitat Jean-Yves MANO, membre du comité exécutif de l Union sociale pour l habitat Thierry BERT, délégué général de l Union sociale pour l habitat Représentant de la Fédération des entreprises publiques locales Thierry DURNERIN, directeur général de la Fédération des entreprises publiques locales Agence nationale de la rénovation urbaine Pierre SALLENAVE, directeur général de l ANRU Personnalité qualifiée Jean-Louis CHARTIER, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes Commissaire du Gouvernement Christian BODIN, contrôleur général économique et financier Membres avec voix consultative Catherine AUBEY-BERTHELOT, directrice générale de la Cglls Jean-Michel SAIZEAU, direction générale des finances publiques (DGFIP) Denis VILAIN, chef de la mission interministérielle d inspection du logement social (MIILOS) Marie-Noëlle ECHIVARD, agent comptable et directrice financière de la Cglls Commissaires aux comptes Gérard de FOURNAS, associé, Grant Thornton Daniel FESSON, associé, PriceWaterhouse Coopers

Cglls // Rapport d activités 2011 // Les instances > 31 < Les autres instances de la Cglls Le Comité des aides Article R. 452-16 du CCH Il est présidé par le président de la Cglls ou, en cas d empêchement, par un représentant de l Etat ayant la qualité d administrateur, désigné par le ministre chargé du logement. Depuis mai 2011, M me Marie-Dominique DE VEYRINAS, représentante du ministre chargé du logement assume la fonction de présidente du comité des aides Marie-Dominique de VEYRINAS, inspectrice générale de l administration du développement durable (CGEDD) Jean-Pierre SIMONET, direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Rodolphe LELTE, DG-Trésor Thierry BERT, Union sociale pour l habitat, depuis le 7 mars 2012 Maurice CARRAZ, Fédération nationale des offices publics pour l habitat Dorothée PINEAU, Fédération des entreprises sociales pour l habitat Pierre DE LA RONDE, Fédération des entreprises publiques locales Membres avec voix consultative Catherine AUBEY-BERTHELOT, directrice générale de la Cglls Isabelle DAGES, direction générale des finances publiques Denis VILAIN, chef de la MIILOS Marie-Noëlle ECHIVARD, directrice financière de la Cglls Commissaire du Gouvernement Christian BODIN, contrôleur général économique et financier La Commission de réorganisation Articles L452-2-1 et R452-17 du CCH Michel CEYRAC, président Marie-Dominique de VEYRINAS, inspectrice générale de l administration du développement durable (CGEDD) Jean-Pierre SIMONET, direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Rodolphe LELTE, DG-Trésor Pierre SALLENAVE, directeur général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine Thierry BERT, Union sociale pour l habitat, depuis le 7 mars 2012 Maurice CARRAZ, Fédération des offices publics pour l habitat Vincent LOURIER, Fédération des coopératives Hlm Dorothée PINEAU, Fédération des entreprises sociales pour l habitat Pierre DE LA RONDE, Fédération des entreprises publiques locales, depuis le 30 mai 2011 Membres avec voix consultative Catherine AUBEY-BERTHELOT, directrice générale de la Cglls Jean-Michel SAIZEAU, direction générale des finances publiques Denis VILAIN, chef de la MIILOS Marie-Noëlle ECHIVARD, directrice financière de la Cglls Le Comité d audit Article R452-11 du CCH Rodolphe LELTE, DG-Trésor Thierry BERT, Union sociale pour l habitat, depuis le 7 mars 2012 Jean CHAPELON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (CGEDD) Commissaire du Gouvernement Christian BODIN, contrôleur général économique et financier

> 32 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les instances Organigramme DIRECTION GÉNÉRALE Secrétariat général Ressources humaines, moyens de fonctionnement, informatique, marchés publics Concours aux fédérations professionnelles et associations Coordination de l audit interne Secrétariat du conseil d administration Service des aides Suivi de la procédure d aide Elaboration des plans de rétablissement de l équilibre et de la politique de prévention Suivi des données, études micro et macroéconomiques Secrétariat du comité des aides et de la commission de réorganisation Direction financière et comptable Recouvrement des recettes et règlement des dépenses Suivi des garanties et contre-garanties hypothécaires Suivi du portefeuille de placement et de la trésorerie Secrétariat du comité d audit Service des garanties Instruction et suivi des demandes de garanties, gestion du fichier de demandes de garanties Relations avec les prêteurs et les garants Gestion d Harmoni@ Participation au comité des aides et à la commission de réorganisation

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