Procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 27 septembre 2010

Procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 27 septembre 2010 Représentants de la Direction : Monsieur BLONDEL Olivier, Directeur général Monsieur BIOTTI Jean-Christophe, Directeur des Ressources humaines Délégation salariale : ELUS TITULAIRES Monsieur BENKERROUM Abderrahmane (CFDT) Monsieur CHARPENTIER Jean-Pierre (CFTC) Madame CHEVALLIER Anne-Sophie (CFDT) Madame DELCROIX Isabelle (CFDT) Monsieur DIOP Sidi (CFDT) Madame GENDRIER Marie-Thérèse (UNSA- AA) Monsieur HARE Thierry (SNEEMA- CFE/CGC) Madame MASSON Nadia (CGT) Monsieur MOUILLE Laurent (CFDT) Madame MORGADO Adozinda (CGT) Monsieur PILLON Joël (CFDT), Secrétaire Monsieur REGIS Pascal (UNSA-AA) Madame RICHARD Yasmina (CGT) (Secrétaire-adjoint) ELUS SUPPLEANTS Madame BEUCHER Marie-Laure (UNSA- AA) Monsieur CAULLET Christophe (CGT) Monsieur DUDONNE Alain (CFDT) Madame FAMELART Christelle (CFDT) Monsieur LAMIDEL Gilles (CFDT) Monsieur MEUNIER Michaël (CGT) Monsieur PREVOT Thierry (SNEEMA- CFE/CGC) Monsieur ROISIN Jean-Jacques (CFDT) REPRESENTANTS SYNDICAUX Madame NAUD Sylvie (FO) Monsieur PITARD Serge (UNSA-AA) Monsieur REBOULEAU Gilles (CGT) Olivet, le 27 septembre 2010 1

Monsieur SEGUIN Jean-Vincent (CFDT) Excusés : Madame BALMAJOU Muriel (FO) Madame BIGOT Marie-Dominique (CGT) Monsieur BULCOURT Richard (CFDT) Monsieur DRANCOURT Charles (FO) Monsieur GORET Philippe (CGT) Monsieur JUTTIER Patrick (CFDT) Madame LATAPY Evelyne (CFDT) Madame MARTINS Martine (SNEEMA-CFE/CGC) Madame TROMP Sophie (SNEEMA-CFE/CGC) Madame VANDENCRUCHE Isabelle (FO) Madame WEBER Maria (CGT) Madame ZANCAI Emilie (CFDT) Olivet, le 27 septembre 2010 2

Ordre du jour I. Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 31 août 2010... 4 II. Questions économiques et d orientation métier... 4 1. Analyse des comptes par l expert du CE... 4 2. Point sur les résultats du développement au 31 août 2010... 12 3. Point sur les résultats techniques au 31 août 2010... 13 III. Questions d ordre social (première partie)... 14 1. Consultation sur le projet d étendre le dispositif d écoute et d enregistrement des conversations téléphoniques à l ensemble des services en relation avec la clientèle : recueil de l avis... 14 2. Consultation sur le projet d'accord de méthode sur la nouvelle organisation de la gestion... 18 3. Consultation sur le projet de rupture conventionnelle de contrat de travail de Mlle Stéphanie BINET, salariée protégée... 19 IV. Questions diverses (première partie)... 19 1. Partenariat avec l AJ Auxerre... 19 2. Qu'en est-il de la confidentialité sachant que le code apporteur de chaque acteur commercial est lisible sous Cassiopée?... 20 3. Demande de carte de tiers payant pour les salariés bénéficiant du contrat Groupe..... 20 4. Accueil et intégration des pépinières au sein de... 21 V. Questions d'ordre social (deuxième partie)... 22 1. Bilan intermédiaire sur la réalisation du plan de formation 2010 et orientations formation 2011... 22 2. Consultation du CE sur la dérogation à l octroi du repos hebdomadaire le dimanche et information du CE sur la réalisation d heures supplémentaires... 25 3. Information du CE sur la situation de l emploi... 26 Olivet, le 27 septembre 2010 3

La séance est ouverte à 9 heures 44 sous la présidence de Monsieur BLONDEL. I. Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 31 août 2010 Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 31 août 2010 est adopté à l unanimité. Monsieur ROISIN (CFDT) donne lecture de la déclaration suivante, au nom des Elus CE de l'oise : «PVL a connu deux grands courants d'investissement dans son immobilier. D'abord au niveau de la création du siège d'olivet, initiée par la Caisse Régionale de Loire Bourgogne, puis de son agrandissement, sans oublier la réserve foncière. Ensuite, par la relocalisation de nombreuses agences pour les rendre conformes aux normes actuelles. En schématisant, le centre de direction et d'études et les succursales de vente ont été privilégiés. Restent les ateliers de production que sont les sièges des établissements. Pour l'oise, la réorganisation nous affecte deux activités porteuses : la Santé et la protection juridique. Nous pouvons examiner les futures implantations sous tous les angles, nous arrivons toujours à la même conclusion : nous manquons cruellement de place. Nous continuerons donc à travailler comme aujourd'hui, en mode dégradé. C'est d'ailleurs l'habitude dans notre entreprise. Nous savons ce qu'il faut faire pour atteindre l'idéal, nous connaissons les moyens à mettre en œuvre. Viennent ensuite les explications, les excuses, pour justifier que chacun se contente d'un travail en mode dégradé. Sauf erreur de notre part, un projet de construction d'un nouveau siège pour l'oise a été imaginé par nos administrateurs locaux. Représentants des salariés de l'oise, nous soutenons totalement ce projet. Seul ce nouvel outil de travail nous permettrait de servir au mieux nos sociétaires et de faire enfin bénéficier les salariés de véritables bonnes conditions de travail.» Monsieur BLONDEL prend note de cette déclaration. L'organisation des locaux dans le cadre de la réorganisation sera examinée, en temps utile, dans tous les établissements. Il indique que le projet mentionné était un pré-projet, mais qu'il n'est pas d'actualité. II. Questions économiques et d orientation métier 1. Analyse des comptes par l expert du CE Messieurs LE GUILLOU et DUPUIS (SECAFI) effectuent la présentation de leur rapport. Ils mettent en exergue les principaux éléments suivants. a. Une problématique de développement commercial qui reste d'actualité Le solde de développement de GPVL reste toujours nettement déficitaire en 2009 sur l'assurance dommages (-9,3 millions d'euros contre -10,9 millions d'euros en 2008). Les objectifs commerciaux n'ont pas été atteints. Les difficultés commerciales se sont aggravées sur l'ensemble des marchés sauf celui des particuliers, qui a bénéficié de la montée en puissance du Pôle parisien. Sur les autres marchés, les résiliations sont demeurées à des niveaux élevés et les affaires nouvelles se sont effondrées. Contrairement à 2007 et 2008, l'aliment tarifaire n'a pas permis de compenser le déficit du solde de développement, ce qui se traduit par une baisse du chiffre d'affaires. Olivet, le 27 septembre 2010 4

En Vie/Prévoyance, la Caisse a réalisé une bonne année commerciale avec un chiffre d'affaires en progression de 15,6 %. Pour la deuxième année consécutive, les objectifs ont été largement dépassés. Toutefois, cette croissance est essentiellement portée par le Loiret et l'ile de France, tandis que la collecte se contracte dans les autres départements. S'agissant de l'activité bancaire, 2009 s est caractérisée par une nette accélération sur les crédits. Toutefois, le stock de comptes à vue a continué à se réduire, avec un taux de clôture qui reste élevé (14,4 %). En 2009, le Pôle parisien a poursuivi son déploiement. En Vie, la collecte a progressé de +147 % tandis qu'en assurance dommages, les affaires ont doublé par rapport à l'exercice précédent. Comme, dans le même temps, les résiliations ont été contenues, le solde de développement du Pôle parisien a connu une amélioration de 2 millions d'euros, tandis que le solde de développement du reste du périmètre se creusait de -400 000 euros. Autrement dit, la légère amélioration du solde du développement constaté à l'échelle de la Caisse en 2009 (+1,6 million d'euros) est uniquement imputable au Pôle parisien. Le développement sur Paris a essentiellement été stimulé par la complémentaire Santé, pour laquelle les objectifs ont été largement dépassés (133 %). Toutefois, ce déploiement de l'activité Santé se fait dans des conditions de marges très dégradées, avec un S/P 2009 de 98 %, sachant que le S/P d'équilibre tel que défini par le modèle interne de réassurance s'établit à 85,8 %. Autrement dit, le résultat technique théorique de la Santé sur Paris est négatif d'environ 550 000 euros. Plus globalement, le Pôle parisien est un investissement de long terme avec un business plan qui ambitionne l'atteinte du point mort en 2022. Sur la période 2008-2014, les subventions versées par Groupama SA devraient permettre de limiter l'ampleur de la perte. A contrario, le remboursement de ces fonds pèsera sur la rentabilité du Pôle parisien entre 2015 et 2032. Au niveau commercial, le décalage entre GPVL et les autres Caisses Régionales s'est accentué en 2009, notamment en ce qui concerne les risques Auto et MRH. La Direction ayant considéré que ce décalage trouvait son origine dans l'organisation et le pilotage du réseau, elle a décidé de mettre en place le projet OPC (Optimisation des Performances Commerciales), initié au départ par la Direction de la distribution de Groupama SA. Ainsi, à une problématique régionale de difficultés commerciales, GPVL semble avoir considéré qu'il était plus pertinent d'apporter une réponse définie au niveau national. Le projet OPC a pour finalité de permettre à chaque commercial d'atteindre les objectifs d'activité et de résultats. Il doit aboutir à une meilleure organisation du travail et renforcer l'efficacité commerciale au moyen d'une plus grande interactivité entre les commerciaux et grâce à un meilleur accompagnement sur le terrain. Toutefois, la question de la faisabilité des objectifs assignés au réseau continue de se poser, eu égard à la déconnexion patente, depuis plusieurs années, entre les objectifs et les résultats commerciaux. Ensuite, il convient de se demander dans quelle mesure les commerciaux avaient, jusqu'à présent, les moyens de réaliser leurs objectifs. b. Des résultats 2009 en net repli La charge de sinistres s'est dégradée en 2009, avec une hausse de 4,4 %, pour s'établir à 322 millions d'euros. Le ratio de sinistralité écrêté est passée de 63,9 % en 2008 à 67,9 % en 2009. Si GPVL a été relativement épargnée par les tempêtes, elle a souffert d'une dérive de la sinistralité de fréquence sur les risques Auto et MRH. La marge technique nette de réassurance s'est dégradée, passant de 133 millions d'euros à 121 millions d'euros. Le début de l'année 2010 ne se présente pas sous les meilleurs auspices, dans la mesure où la dérive de la sinistralité se poursuit. Dans ce Olivet, le 27 septembre 2010 5

contexte, GPVL devra ajuster sa tarification pour assurer ses équilibres techniques. Toutefois, il sera également impératif de savoir «vendre» ces aliments tarifaires auprès des sociétaires. Le résultat financier est passé de 26,5 millions d'euros en 2008 à 25,1 millions d'euros en 2009, en raison de la diminution des revenus sur titres (dont le dividende versé par Groupama SA) et des moindres plus-values dégagées. Le seul soutien du résultat financier de GPVL pour 2010 pourrait être la réalisation de plus-values immobilières. Les frais généraux ont augmenté, ce qui est la conséquence logique de la consolidation des effectifs commerciaux. En effet, l'effectif mensuel moyen a augmenté de 85 unités, soit +5,1 %. De plus, cette consolidation des effectifs s'est accompagnée d'un investissement en termes de formation professionnelle. En conséquence, le ratio de frais généraux s'est dégradé, passant à 30,2 %, contre 28,7 % en 2008. En opérant un retraitement de la subvention climat et du complément de taxe CMU, ce ratio se situe à 28,4 %. Force est de constater que les synergies attendues au niveau des coûts informatiques, suite à la fusion entre les Caisses Picardie/Ile-de-France et Loire-Bourgogne, ne se sont pas matérialisées. Dans ce domaine, la hausse des coûts a été continue, s'établissant à +37 % en quatre ans. Dans ce contexte, le résultat social s'inscrit en net repli par rapport à 2008 et s'élève à 7 millions d'euros, soit une diminution de 70 % par rapport à l'exercice 2008, qui était toutefois exceptionnel. Ce niveau de résultat est très insuffisant pour satisfaire l'objectif de contribution au résultat du Groupe. Ainsi, la contribution de GPVL ne ressort qu'à 0,4 million d'euros, au lieu des 13,6 millions d'euros attendus. Quant au ratio combiné, il s'accroît de 5,7 % pour atteindre 104,7 %. Toutefois, il convient de signaler que la réassurance pèse pour près de 10 % dans le ratio combiné de GPVL, ce qui est pénalisant. c. Une prochaine réorganisation de grande ampleur L'explication à la dégradation des résultats globaux de la Caisse, ces dernières années, pourrait tenir à la succession, voir à la concomitance, des réorganisations de grande ampleur qui ont été mises en œuvre jusqu'à présent. En effet, une organisation, bien que devant s'adapter à son environnement, doit également connaître des périodes de stabilité pour être bénéfique à l'entreprise. Au contraire, une instabilité permanente est porteuse de risques d'essoufflement du collectif, ce qui est néfaste au développement de l'activité. Dès lors, il est possible de se demander si le projet de réorganisation des sites de gestion ne risque pas de déstabiliser davantage GPVL à travers : une dégradation probable de la qualité des actes de gestion durant les premiers mois de mise en œuvre opérationnelle ; une focalisation accrue de la part du management sur ce projet, au détriment des problématiques liées au développement ; une perte de repères des équipes commerciales concernant l'organisation de la Caisse. De plus, il est à craindre que ce projet de réorganisation n'accapare l'attention de la DRH, au détriment de la problématique d'évolution professionnelle des salariés de la Caisse. Or cette problématique risque de se trouver exacerbée, dans la mesure où la spécialisation des métiers dans le cadre de la réorganisation conduira à lier davantage mobilité professionnelle et mobilité géographique. Olivet, le 27 septembre 2010 6

Enfin, cette nouvelle réorganisation pourrait être interprétée comme un changement de cap, face à l impossibilité d'améliorer le ratio de frais généraux au moyen d'une hausse de l'activité supérieure à celle des coûts. Ainsi, la maîtrise des coûts deviendrait désormais une fin privilégiée. Monsieur BLONDEL remercie Secafi de cette présentation, puis apporte quelques éléments de réponse : le développement est effectivement insuffisant, mais il convient néanmoins d'opérer un distinguo selon les branches et les typologies d activité. En Auto, la production nette reste négative et il est effectivement impératif d'y remédier. En revanche, la Santé enregistre de bonnes performances, au point de contribuer à l'équilibre des risques de particuliers. S'agissant de la MRH, la tendance s'est retournée en 2009 et l'entreprise a gagné environ 1 500 contrats depuis le 31 décembre 2009. Sur l'assurance-vie, le développement 2009 a été de très bonne facture et il se prolonge, en 2010, par un redémarrage de la Prévoyancevie. Autrement dit, hormis l'automobile, les indicateurs ont évolué de manière favorable, en tendance, à partir du milieu de l'exercice 2009. L'Entreprise devra néanmoins accélérer ses efforts afin de redynamiser l'ensemble de ses lignes ; les frais généraux retraités s'élèvent à 28,5 %, ce qui n'est guère éloigné de la moyenne des Caisses Régionales. le résultat 2009 est certes très décalé par rapport à celui de l'année précédente, mais l'exercice 2008 était le meilleur exercice de l'histoire de la Caisse, avec plus de 20 millions d'euros, grâce à une sinistralité climatique très favorable ; il est effectivement nécessaire de se montrer attentif aux marges techniques, car la Caisse, tout comme les autres compagnies d'assurances, n'est plus en mesure d'alimenter son résultat à partir de la réalisation de plus-values actions, compte tenu du niveau des indices boursiers. Il reste bien quelques plus-values latentes immobilières et la Caisse entend en réaliser une partie, d'autant que les normes Solvabilité II ne permettent pas un traitement comptable avantageux de ces actifs ; le projet de réorganisation à venir a pour objectif essentiel d'améliorer l'organisation de la Caisse afin de fluidifier la gestion et d'améliorer la qualité de service, laquelle est un élément essentiel de la fidélisation de la clientèle. Ce projet devrait également accroître les possibilités de réalisation personnelle et professionnelle des collaborateurs. En effet, la progression professionnelle se fera sur la base de la compétence à l'intérieur d'un même métier. Avec davantage de profondeur au sein d'un même métier, le potentiel d'évolution sera plus important ; OPC est en cours de déploiement et n'a pas encore pu produire tous ses effets. L'Entreprise en attend beaucoup en termes d'accroissement de sa productivité commerciale ; les perspectives 2010 en termes de résultat sont difficiles, en raison d'une dérive de la sinistralité sur les risques de base ainsi que sur les risques climatiques. A cela s'ajoutera le poids de la contribution au pool de réassurance. Madame MASSON (CGT) ne partage pas l'optimisme de la Direction s'agissant du futur projet de réorganisation, ni même son analyse de la situation de l'entreprise. Depuis plusieurs années, des Olivet, le 27 septembre 2010 7

faits économiques et sociaux sont survenus qui, si la délégation CGT avait été majoritaire au sein du CE, auraient déjà abouti au déclenchement d'un droit d'alerte économique. La situation est préoccupante socialement avec une fuite des sachants et, parallèlement, une incapacité croissante à conserver les jeunes embauchés, notamment dans les réseaux commerciaux. Les salariés ne sont pas suffisamment reconnus, que ce soit par le biais de l'évolution de carrière ou du salaire. De plus, les conditions de travail se cessent de se dégrader et ni OPC ni Apogée n'y ont remédié. D'ailleurs, ces deux outils sont fréquemment utilisés mal à propos. Madame MASSON rappelle que le document remis en juillet au sujet du projet de réorganisation insiste sur la nécessité de s'adapter à la concurrence et au marché, ce qui constitue un motif économique. Dès lors, la CGT en tirera les conséquences. Monsieur BLONDEL confirme que l'organisation projetée répond à un impératif économique global, mais qu'elle n'est pas uniquement centrée sur la problématique de la productivité. Son objectif essentiel consiste à fluidifier le fonctionnement administratif de l'entreprise et à le rendre plus clair, que ce soit vis-à-vis de l'extérieur ou en interne, de manière à accroître la qualité de service. Monsieur SEGUIN (CFDT) est interpellé par l'évolution des frais informatiques. La migration consécutive à la fusion n'a visiblement pas tenu ses promesses. Monsieur BLONDEL répond que la facture correspondant au système informatique national se situe à un niveau tout à fait raisonnable. Néanmoins, GPVL a dû réaliser des investissements importants au niveau de sa propre informatique. Elle a doté ses collaborateurs de matériel d'excellente qualité et elle a investi de manière conséquente dans des applicatifs performants. Monsieur ROISIN (CFDT) souhaite que, sitôt la réorganisation achevée, l'entreprise mette en place une véritable GPEC pour les salariés des services administratifs. Il est en effet essentiel de fournir des perspectives professionnelles aux collaborateurs. Par ailleurs, le rapport de Secafi laisse apparaître que la rémunération variable moyenne en 2009, sur le marché des particuliers, est très disparate selon les départements. Il est absolument nécessaire de revisiter les objectifs fixés aux collaborateurs en fonction de la réalité des territoires. Monsieur BLONDEL répond que, d'après le rapport de Secafi, la part des salariés gagnant moins de 30 000 euros par an a diminué significativement depuis 2007. De même, la part des effectifs gagnant plus de 45 000 euros par an a aussi diminué. Autrement dit, les moyennes se sont globalement rapprochées. Il est évident que la réalité des territoires n est pas partout la même. Il convient donc de travailler en tirant parti des opportunités propres à chaque zone. Par exemple, de manière schématique, dans la partie nord, il y a davantage d'opportunités de conquête étant donné que la capacité économique des départements est plus importante. Dans la partie sud, le taux de pénétration est beaucoup plus fort et la capacité à faire de la vente croisée est substantielle. En tant qu'ancienne Présidente de la Commission économique et ancienne Secrétaire du CE, Madame MASSON (CGT) regrette que, cette année, pour la première fois, la présidence de la Commission économique ne fasse pas de déclaration collective au sujet des comptes de l'entreprise. En effet, cette commission est très importante et il faut savoir faire fi de sa propre sensibilité, de ses agacements personnels et de son étiquette, pour travailler au nom de la collectivité, par respect pour les collaborateurs qui ont élu l Instance. Monsieur REBOULEAU (CGT) donne lecture de la déclaration suivante, au nom de la CGT : Olivet, le 27 septembre 2010 8

«A l audition du rapport d expertise des comptes de l Entreprise pour l exercice 2009 fait ce jour, il est une évidence qui semble incontournable. Notre Entreprise est confrontée à de nombreux défis certes mais surtout à des difficultés qu elle semble avoir bien du mal à résoudre. Des difficultés qui perdurent malheureusement depuis plusieurs années malgré les efforts consentis par les salariés et cadres de GPVL pour satisfaire aux diverses contraintes de l Entreprise. Si certaines de ces contraintes peuvent être imputées à des effets de conjoncture tels que la crise financière ou les tempêtes à répétition. Si l on peut se lamenter sur le dynamisme éventuel de nos concurrents ou sur les modifications comportementales des usagers de nos services, force est de constater que la grande majorité des causes qui expliquent notre situation économiquement tendue pour ne pas dire dégradée sur l exercice 2009 se trouve dans l Entreprise et dans le Groupe. Dans ses choix stratégiques, structurels, organisationnels et managériaux dont les effets transparaissent clairement dans ses résultats. A ce titre, le premier constat inquiétant qui s impose concerne notre capacité à performer sur notre cœur de métier que sont les assurances IARD. En effet, malgré une constante évolution de notre chiffre d affaires en affaires nouvelles qui marque clairement les efforts fournis par les salariés nous continuons inversement à éprouver de grandes difficultés à conserver nos risques sur tous les marchés. En déduire alors que notre problème ne se limite pas seulement à toujours produire plus, ne semble pas une hérésie. Loin de là si l on considère que nos leviers se trouvent aussi dans la qualité de nos services y compris en matière de sinistres ainsi que dans une gamme de tarifs et de produits attractifs dans la durée. Ces éléments dépendent directement des moyens alloués et des choix fait par l Entreprise pour éviter le phénomène de tapis roulant auquel nous sommes, à l évidence, confrontés. Seul un point positif concerne en 2009 le marché des particuliers qui arrive, grâce au développement du marché des complémentaires, à s extraire de notre spirale de perte de masse assurable. Pour autant cette performance géographiquement inégale puisqu elle concerne essentiellement le Pôle parisien trouve ses limites dans une dégradation très importante du rapport S/P. Une dégradation qui interpelle sur la politique de souscription des risques lorsque celle-ci n est exclusivement dictée que par le nombre et non la matière. Là encore, il s agit bien de choix imputables à l Entreprise dont les conséquences impactent négativement les résultats techniques de 2009 déjà dégradés sur toutes les branches. En ajoutant à cela le poids de la réassurance Groupe nous pouvons affirmer que les efforts faits en matière de développement brut pour constituer notre résultat sont mécaniquement fragilisés par des phénomènes indirects dont l Entreprise et le Groupe sont responsables. De même la belle performance réalisée en vie dans une conjoncture favorable de sécurisation des placements par les investisseurs est à moduler. Cette modulation tient en premier lieu à la perte de ressources directes que constitue la souscription de contrats sans frais d un côté et au coût d acquisition de l activité bancaire dont malgré les exigences de l Entreprise n arrive pas à séduire. Le taux de clôture des comptes à vue en étant un exemple probant. Olivet, le 27 septembre 2010 9

Pour autant à toutes ces contraintes, jusque et y compris à celle de la forte augmentation des frais généraux non exclusivement imputable à la masse salariale, l Entreprise n apporte que deux réponses. L augmentation de la performance des salariés et l augmentation de la rentabilité de ces derniers imputant ainsi et exclusivement sur ceux-ci les conséquences des tensions économiques nées des choix et arbitrages d une Entreprise très et surtout trop dépendante des injonctions de sa S.A. Cet état de fait touche également l Autonomie tarifaire mais également managériale de notre Entreprise. Il réduit ainsi notre capacité à traiter efficacement des spécificités qui sont régionalement les nôtres pour en définitive n être que les exécutants d une politique nationale dont les composants s avèrent relativement peu compatibles avec notre environnement. Rien d étonnant alors à ce que les réponses apportées ne viennent de ceux qui sont au plus près de nous mais le soient exclusivement sur des méthodes ou schémas insufflés directement par la gouvernance nationale. La mise en place d OPC, APOGEE et demain la SPECIALISATION DES ETABLISSEMENTS en sont les exemples de notre actualité sans pour autant que l on puisse affirmer ici qu ils soient une solution si ce n est notre solution. En résumé notre Entreprise se crée des handicaps qui ajoutés à ceux d une conjoncture internationale et nationale tendues la rendent dépendante et surtout de plus en plus fragile économiquement malgré les efforts constants de ses acteurs les plus humbles. Le plus regrettable étant bien évidemment les conséquences sociales et structurelles qui en découlent. Ainsi subissons nous depuis 2005 des chantiers de réorganisation successifs dont aucun, à l évidence, n a permis à notre Caisse Régionale d inverser sa tendance négative. Nous sommes donc très loin des bénéfices annoncés lors de la fusion de PIDF avec GLB. Très loin des apports que devaient nous donner les chantiers précédents que tous les salariés de l Entreprise ont dû subir parfois dans la douleur. C est-à-dire dans une dégradation directe de leurs conditions de travail. Plus gravement nos chantiers ont abouti, tant en interne qu en externe, à fragiliser les compétences nécessaires à assumer efficacement ces mutations à répétition. Des compétences perdues chez celles et ceux qui les portent. C est-à-dire les salariés. Pour cela, la seule vraie performance de l Entreprise se constate, en définitive, dans le dérapage toujours plus inquiétant de son taux de turn-over qui atteint notamment des sommets sur le Pôle parisien. Ainsi, les difficultés économiques de l Entreprise se constatent directement sur le plan social provoquant ainsi de nouvelles difficultés qui alimentent ainsi le cercle de la contre performance quantitative mais également et surtout qualitative. Dans de telles conditions sur lesquelles l analyse des comptes de l exercice 2009 n est qu un focus conjoncturel, nous ne pouvons qu être globalement inquiets et tenir notre rôle d alerte. En conséquence, la délégation CGT.PVL auprès du CE donne un avis défavorable sur les comptes 2009 de l Entreprise.» Monsieur SEGUIN (CFDT) donne lecture de la déclaration suivante, au nom de la CFDT : Olivet, le 27 septembre 2010 10

«La CFDT a écouté avec attention l analyse de la situation économique et sociale de l Entreprise GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et ne peut se satisfaire de situations dégradées qui perdurent depuis trop longtemps. La problématique du développement commercial est plus que jamais d actualité et demande que les revendications émises par la CFDT depuis plusieurs années soient étudiées avec attention. Pour rappel, il nous semble important de s arrêter : - sur la mesure réfléchie des ambitions - sur les stratégies de l entreprise en matière de développement pour permettre aux acteurs commerciaux d avoir une adéquation des produits et offres suivant les territoires de conquête et de fidélisation de la clientèle. - Sur les bilans nécessaires des différentes réorganisations (Création d agences et relocalisation suite à l ORC volet 3, impacts des différents regroupements, Gestion du pôle Parisien et de sa sinistralité). Il va de soi également que le développement ne peut se satisfaire d un système de rémunération basé uniquement sur du commissionnement au seul chiffre d affaires généré. Messieurs les Directeurs, vous avez, par vos résultats économiques, la démonstration que la création de chiffre d affaires ne suffit pas, loin de là! De plus, ce n est pas en appliquant l outil de management OPC de manière inadaptée voire dans de nombreux endroits dévoyée, que les ambitions assignées seront atteintes. Il est temps de donner des moyens d accompagnement réels et innovants pour aider les collaborateurs du réseau. Le phoning et le porte à porte ne sont que des moyens complémentaires et non une fin en soi comme le préconise la hiérarchie. D autre part, nous avons longtemps dénoncé le turn-over trop élevé, qui à nos yeux doit pouvoir, avec de la volonté politique, être réduit de manière sensible. La période économique difficile aurait dû l atténuer, ce qui ne présage rien de bon sur ce point quant à une future reprise de la situation de l emploi. Les pistes de réflexion vont du recrutement à la fidélisation des collaborateurs en passant par l intégration. Dans ce contexte de résultats en net repli, la réorganisation des services de gestion annoncée ne pourra à elle seule permettre un retour à des situations meilleures, notamment dû à une période de déstabilisation certaine et incontournable. Espérons que celle-ci ne se fasse pas une fois de plus à l encontre de la satisfaction des sociétaires et des conditions de travail des salariés et gageons que les certitudes de certains fassent partie de l histoire ancienne. L Entreprise a encore des moyens financiers importants, ce qui doit lui permettre d ambitionner un retour au développement en ayant la volonté d investir fortement sur tous les plans, y compris d un point de vue social. Olivet, le 27 septembre 2010 11

Comme l a souvent dit la CFDT, il faut retrouver le chemin du sens et le slogan Humaniste, Responsable et Bâtisseur, ne doit pas servir uniquement comme vecteur de communication. La mise en pratique s impose plus que jamais!» Monsieur BLONDEL prend bonne note de ces déclarations. La séance est suspendue de 11 heures 10 à 11 heures 26. 2. Point sur les résultats du développement au 31 août 2010 Monsieur BLONDEL effectue la présentation. a. Tableau de bord mensuel Le portefeuille affiche un taux de développement de 0,9 % en valeur. En réalisation cumulée, la production nette par marché est de -3,2 millions d'euros sur le marché des particuliers, - 347 000 euros sur le marché des professionnels, -1,029 million d'euros sur le marché agricole, +315 000 euros sur le marché des collectivités et +94 000 euros sur le marché des entreprises. Au niveau de la Vie/Prévoyance, le R/O est de 65 %. La dernière campagne a été couronnée de succès. Toutefois, l'atteinte de l'objectif constituera un challenge dans la mesure où le point de comparaison est l'année 2009 qui avait enregistré des résultats très favorables. Pour ce qui est de la Banque, le réalisé reste décalé par rapport aux objectifs. b. Synthèse par marché et par établissement Sur le marché agricole, la production nette se ventile de manière assez comparable entre les établissements, à l'exception du 60 et du 89 qui reculent significativement. Ces chiffres ne prennent pas en compte la partie climatique agricole. Sur le marché des collectivités, la production nette globale est positive, avec une répartition à peu près équitable entre les départements. Seul le 41 enregistre des performances négatives, en raison de la perte de l'appel d'offres lancé par le CER sur les contrats APC. Néanmoins, l'entreprise a réussi à récupérer une grosse partie des contrats correspondants. Sur le marché des entreprises, la production globale est positive. Sa répartition n'appelle pas de commentaires particuliers. Le marché des particuliers constitue le véritable point de faiblesse d'entreprise à ce stade de l'année. La production nette est en recul sur tous les marchés à l'exception du Pôle parisien qui contribue positivement. Sur le marché des professionnels, la production nette globale est négative. Sa répartition n'appelle pas de commentaires particuliers. Par rapport au 31 décembre 2009, l'entreprise a gagné 1 480 contrats en Habitation (dont +450 pour le seul mois d'août), tandis qu'elle en a perdu 1 414 en Automobile (dont -120 pour le seul mois d'août). Olivet, le 27 septembre 2010 12

3. Point sur les résultats techniques au 31 août 2010 Monsieur BLONDEL indique que sur la Vision Engagement, le S/Pi est supérieur de 2 points à l'objectif. En Automobile, il est de 67,5 %, pour un objectif de 64,3 %. Cette dérive correspond à un phénomène de marché, avec une augmentation de fréquence. Sur la Santé, le S/Pi est supérieur de près de 2 points à l'objectif. En Incendie, les objectifs sont tenus, à ce stade. S'agissant des Risques sur récoltes, le S/Pi s'établit à 82,6 %. L'année se révèle atypique avec une prééminence des autres aléas et non plus de la grêle, contrairement aux années précédentes. La situation est très dégradée sur les Risques sur bâtiments, avec près de 25 millions d'euros, suite à la tempête Xynthia. Autrement dit, en matière de sinistralité, l'année est particulièrement tendue sur les risques climatiques et les évolutions sur les risques de masse ne sont guère favorables. Monsieur PILLON (CFDT) souhaite que la Direction fasse un point sur la Nouvelle Offre Agricole (NOA) lors de la prochaine réunion du CE. Quels sont les attendus économiques de cette nouvelle offre, que ce soit en termes de développement ou de sinistralité? La NOA va-t-elle également contribuer à résorber les décalages tarifaires importants entre les différents départements? Enfin, Monsieur PILLON s'interroge sur l'opportunité de faire démarrer les formations NOA avant la réorganisation des sites de gestion. Monsieur BLONDEL effectuera une présentation détaillée de la NOA lors d une prochaine réunion du CE. Ce dossier est à la fois complexe et stratégique. En effet, la situation existante est très hétérogène en termes d'offre et de tarifs entre les départements appartenant aux deux anciennes entités constitutives de GPVL. Il s'agit désormais de proposer une seule offre et d'aboutir à une tarification fondamentalement commune, ce qui n empêchera pas de conserver des zoniers en fonction de la sinistralité sur un certain nombre de risques. Actuellement, l'entreprise teste la NOA sur quelques départements, avec des commerciaux spécialement formés. Il sera tenu compte des résultats de ce test en vue du déploiement général. Contrairement à ce qui a été fait pour la MRC, il n'y aura pas de big-bang. Le déploiement sera effectué au fur et à mesure des opportunités commerciales qui se présenteront. Monsieur BLONDEL le répète : ce dossier est lourd. Monsieur PILLON (CFDT) demande à partir de quand la NOA sera déployée et jusqu'à quand. De plus, les nouveaux contrats saisis seront-ils considérés comme des affaires nouvelles? Monsieur BLONDEL répond par la négative sur ce dernier point : il ne s'agira en effet que du remplacement de contrats existants. Le rythme du déploiement n'est pas encore déterminé. Ce dernier devrait néanmoins débuter à la fin octobre. Monsieur PILLON (CFDT) s'interroge : faut-il vraiment former toutes les URC agricoles aujourd'hui, alors qu'un changement de métier se profile? Monsieur BLONDEL explique que cette formation est absolument nécessaire, car la NOA est sur le point d'être lancée. Pendant la préparation du projet de réorganisation, l'entreprise doit continuer à vivre normalement. Monsieur CAULLET (CGT) rappelle que l'entreprise sera tenue d'avoir revu tous les contrats avant le 31 décembre 2011, dans le cadre de la limitation RC. Monsieur BLONDEL le confirme. Cela vaudra tant pour la nouvelle offre que pour les contrats existants. Olivet, le 27 septembre 2010 13

S'agissant du tableau de bord sur l'habitation, Monsieur LAMIDEL (CFDT) se demande comment l'entreprise arrive à enregistrer un solde de production d'environ 131 000 euros tout en engrangeant près de 1 500 contrats supplémentaires. Monsieur BLONDEL explique que les nouveaux contrats dégagent un chiffre d'affaires inférieur à celui des contrats qui sortent. Par exemple, les sorties naturelles au niveau de l'offre ex-agricole pour les retraités sont remplacées par des contrats qui portent sur des foyers plus urbains, avec des surfaces moindres et, donc, une tarification inférieure. III. Questions d ordre social (première partie) 1. Consultation sur le projet d étendre le dispositif d écoute et d enregistrement des conversations téléphoniques à l ensemble des services en relation avec la clientèle : recueil de l avis Monsieur BIOTTI indique que le dossier comporte les réponses aux questions des différents CHSCT. Ces derniers ont pris position. Les CHSCT d'indre-et-loire et du Loir-et-Cher n'ont pas rendu d'avis. Les CHSCT de la Somme et d'olivet ont rendu un avis favorable. Les CHSCT du Loiret, de L Yonne et d'ile-de-france ont rendu un avis défavorable. Le CHSCT de l'oise s'est abstenu. La Direction considère qu'elle a fourni l'ensemble des éléments d'information à l'ensemble de ces instances et elle sollicite maintenant un positionnement du CE. Il s'agit de fixer un cadre quasi-réglementaire aux écoutes et à la mise en œuvre de conférences téléphoniques, de manière à donner des repères extrêmement précis aux salariés et aux encadrants. Par ailleurs, au niveau des UGS, l'entreprise a engagé des formations à la relation téléphonique qui, pour être efficaces, nécessitent un accompagnement managérial au niveau du poste de travail. Demain, cet impératif de maîtrise de la relation téléphonique avec le client concernera la quasi-totalité des services. Un bilan détaillé de l'évaluation de ce dispositif de formation par les collaborateurs concernés sera effectué auprès de la Commission formation et du CE. Monsieur BIOTTI ajoute que l'entreprise a effectué des ajouts aux règles de bonne conduite relatives aux réunions et conférences. Désormais, l'enregistrement des échanges, dans le cadre d'une conférence téléphonique, est rigoureusement interdit. Monsieur LAMIDEL (CFDT) demande si, en l'absence d'un collaborateur, son responsable pourrait avoir accès aux messages qu'il a enregistrés. Monsieur BIOTTI répond par la négative. Monsieur LAMIDEL (CFDT) demande si une grille de sanctions est prévue dans le cas où un collaborateur refuserait systématiquement d'être écouté. Monsieur BIOTTI explique qu'à partir du moment où le dispositif d'accompagnement fait partie des consignes de management, toute personne qui refuserait de s'y plier sans motif valable, se retrouverait en porte-à-faux. Toutefois, la sanction n'est certainement pas le meilleur vecteur pour susciter l'adhésion à ce dispositif. Monsieur BIOTTI ne peut en dire davantage à ce stade, tant la réflexion reste théorique. La séance est suspendue de 11 heures 54 à 12 heures 19. Olivet, le 27 septembre 2010 14

Monsieur PILLON (CFDT) pose deux questions. Premièrement, pourquoi les questions du CHSCT d'indre-et-loire n'ont-elles pas obtenu de réponse? Deuxièmement, pourquoi le dispositif d écoute téléphonique a-t-il été mis en place dans le Loir-et-Cher, sans avis du CHSCT ni du CE? Monsieur BIOTTI répond que la déclaration du CHSCT du Loir-et-Cher, qui figure au dossier, constitue un avis, même si elle prétend le contraire. Il en donne lecture afin d étayer son propos. Madame NAUD (FO) s'inscrit en faux et maintient que le CHSCT du Loir-et-Cher n'a pas rendu d'avis. Monsieur SEGUIN (CFDT) estime qu'il est hors de question que le coaching téléphonique ait déjà débuté dans le Loir-et-Cher alors que ni le CHSCT ni le CE n'ont rendu d avis. Madame NAUD (FO) signale que, depuis le mois de mai, les clients qui téléphonent à Blois entendent un message qui les prévient du fait que la conversation peut être enregistrée. Les écoutes ont-elles donc débuté? Monsieur BIOTTI explique qu'il s'agit d'un message générique obligatoire, dans la mesure où l'entreprise dispose de numéros d'appel uniques. La réglementation impose cette information générale du client. Ce message ne signifie pas que le monitage avec écoute aurait démarré en dehors du cadre établi. Madame MASSON (CGT) indique qu à Gentilly, entre deux sessions de formation, des écoutes et des enregistrements ont été pratiqués. Les IRP ont obtenu que cela cesse, sous peine de porter plainte pour délit d'entrave. Monsieur BIOTTI répond que l'entreprise a pris une position tout à fait claire : l'avis du CE de 2006 vaut pour l'ensemble des plateformes de télégestion de sinistres. En revanche, sur les périmètres «corpo» et PJ, que ce soit dans le Nord ou bien au Sud, le monitage téléphonique a été suspendu. S'agissant de l'indre-et-loire, Monsieur BIOTTI indique que l'entreprise a répondu à une première série de questions au mois de juin, sachant que celles-ci pouvaient parfois se recouper avec les questions posées par d'autres CHSCT. Toutefois, il y a deux jours à peine, Monsieur BIOTTI a reçu un texte de 2 pages lui demandant pourquoi la mise en place de ce dispositif ne pouvait attendre la fin de la réorganisation. Monsieur BIOTTI souligne que la Direction s en est déjà expliquée : des sessions de formation ont été engagées, qu'il convient de mener à bien. De plus, dans le cadre de la future organisation, l'établissement d'indre-et-loire sera spécialisé sur les sinistres et dommages aux biens, tous marchés. La continuité en termes de métier sera donc totale par rapport à l'existant. Monsieur CAULLET (CGT) croit pourtant comprendre que le dispositif sera étendu aux personnes actuellement chargées de la production et de l'encaissement. Monsieur BIOTTI indique qu'il n'y aura pas de monitage téléphonique en dehors d'une démarche de formation des collaborateurs et des encadrants moniteurs. L'Entreprise s'y est engagée. Monsieur CAULLET (CGT) précise que le CHSCT d'indre-et-loire interpelle la Direction sur la forme. En effet, il n'existe aucun document intitulé «Réponses aux questions du CHSCT d'indre-et- Loire». De plus, la Direction n'a pas répondu à l une des question de ce CHSCT, qui est la suivante : qu'adviendrait-il si un salarié refusait? Monsieur BIOTTI a déjà répondu à cette question. Olivet, le 27 septembre 2010 15

Monsieur CAULLET (CGT) ajoute que le CHSCT, via OPC, est témoin du dévoiement de la finalité d'un outil. Il craint une dérive similaire avec les écoutes téléphoniques, d'autant que ces dernières génèrent du stress. Le CHSCT d'indre-et-loire réclame donc des garanties d'encadrement maximal. Monsieur BIOTTI répond que la Direction a déjà fourni beaucoup de garanties, dont la formation obligatoire des salariés et des encadrants. Monsieur CAULLET (CGT) réclame des réponses formelles au CHSCT d'indre-et-loire et non pas des réponses en réunion du CE. Monsieur BIOTTI avoue sa perplexité face à certaines questions qui sont tout à fait hors sujet, comme, par exemple, celle qui concerne l'éventuelle mise en place de scripts téléphoniques. La Direction a déjà fait énormément d'efforts pour éclairer l'ensemble des Elus sur le projet et elle a apporté des réponses écrites. Monsieur CAULLET (CGT) répond qu'il n'y a eu que deux séances de CHSCT sur ce sujet, pourtant très important. Cela n'a rien d'exceptionnel. Monsieur SEGUIN (CFDT) trouve surprenant que le DE d Indre-et-Loire n'ait pas été capable de répondre aux dernières questions du CHSCT. Madame MASSON (CGT) partage cette interrogation. Monsieur BIOTTI l'explique par le fait que ces questions sont totalement hors sujet par rapport au dossier. C'est le cas, par exemple, de la question sur l'éventuelle mise en place de tableaux de classement des salariés. Or il convient de fournir des réponses qui traduisent une position d'entreprise. Enfin, Monsieur BIOTTI regrette que ces questions ne lui soient parvenues qu'il y a deux jours, juste avant le week-end. Cela ne pouvait permettre à l'entreprise de prendre position avant le recueil de l'avis du CE. Madame MASSON (CGT) considère que ce projet aura un impact certain sur la charge mentale des salariés et sur leurs conditions de travail. Il est donc normal que les CHSCT se posent un certain nombre de questions et Madame MASSON réclame des réponses aux dernières questions posées par le CHSCT d'indre-et-loire. Monsieur SEGUIN (CFDT) indique que les Elus CFDT du CE s'estiment suffisamment informés pour rendre un avis. Madame MASSON (CGT) explique que, compte tenu d'une entrave visiblement constatée dans le Loir-et-Cher et de l'insuffisance des informations fournies au CHSCT d'indre-et-loire, la délégation CGT ne rendra pas d'avis. En effet, le CE a travaillé par délégation et s'en est remis à l avis des CHSCT, ne posant pas directement de questions par lui-même. Dans ces conditions, la délégation CGT s'estime insuffisamment informée. Monsieur PILLON (CFDT) recense 14 votants. Le projet d extension du dispositif d écoute et d enregistrement des conversations téléphoniques à l ensemble des services en relation avec la clientèle recueille 1 abstention et 7 votes défavorables. Olivet, le 27 septembre 2010 16

S agissant des monitages en général, Madame MASSON (CGT) indique que la délégation CGT estime qu'il y a matière à consulter les CHSCT, notamment sur les grilles d'évaluation des collaborateurs. Elle pense, par exemple, aux grilles visées dans le cadre de l OPC. Monsieur BIOTTI a sollicité une consultation juridique sur ce sujet. En effet, il ne lui semble pas que ces grilles, qui ont pour but de vérifier que les collaborateurs maîtrisent les savoirs et les savoirfaire jugés nécessaires dans telle ou telle situation, doivent faire l'objet d'une consultation. Cette vérification fait d'ailleurs partie du rôle normal et légitime d un manager. Madame MASSON (CGT) répond que la manière dont ces évaluations sont menées n'est pas toujours satisfaisante. La CGT entend donc interpeller l'inspection du travail sur ce sujet. Monsieur SEGUIN (CFDT) se souvient qu'en février, la Direction avait indiqué que le dispositif OPC serait présenté aux différents CHSCT, ces derniers ayant vocation à observer la manière dont il était mis en place sur le terrain et à faire remonter des éléments d'information sur le ressenti des collaborateurs concernés. Or, il semble que la présentation d OPC n'ait pas été effectuée devant tous les CHSCT. Monsieur BIOTTI veillera à ce que cette présentation soit bien effectuée partout. Madame MASSON (CGT) rappelle que le TGI de Nanterre a rendu un jugement à la fois sur OPC et sur Apogée, dans le cas de GAN Prévoyance, estimant que ces dossiers nécessitaient une consultation des CHSCT. Il n'y a donc pas lieu de passer outre la chose jugée. Monsieur BLONDEL répond que ce jugement portait sur un contexte complètement différent. S il le faut, Madame MASSON (CGT) est prête à saisir le TGI, à son tour. Tous ces dossiers, qu'il s'agisse d OPC ou des écoutes téléphoniques/enregistrements, sont présentés, en théorie, comme de l'accompagnement pour les salariés, à des fins de formation. Toutefois, en pratique, tel n'est pas toujours le cas. Dès lors, les Elus et représentants du personnel souhaitent savoir pourquoi des dérapages se produisent çà et là. Ils réclament la consultation des CHSCT sur les monitages, car, lors de leur mise en place, les choses se sont fort mal passées. Les salariés ont interpellé les IRP pour se plaindre de harcèlement. D où le souhait des Elus de mieux comprendre sur quoi les collaborateurs sont évalués et ce qui peut poser problème. Or la seule instance susceptible de disposer des grilles d'évaluation et de déterminer un éventuel impact négatif sur les salariés est le CHSCT. Dans certains cas, il apparaît que les collaborateurs ont même été évalués sur des règles dont ils n'avaient pas connaissance, d'où l'obtention de mauvaises notes. Monsieur BIOTTI explique qu'il ne s'agit pas de supports de notation. Ils servent simplement à identifier les savoirs maîtrisés et ceux qui ne le sont pas, de manière à permettre d'apporter des compléments de formation. Sinon, les dossiers risquent d'être mal conduits. Faudrait-il alors mettre en cause les collaborateurs pour faute professionnelle ou pour insuffisance caractérisée? Il est plus pertinent de vérifier comment les dossiers les plus complexes sont appréhendés et d apporter les compléments de savoir et de savoir-faire nécessaires. Sur les dossiers de type OPC, plutôt que d'organiser une consultation a priori, avec son lot de questions sans réponses, l'entreprise a jugé préférable que les CHSCT soient pleinement informés et qu'ils puissent effectuer un suivi de la mise en place du dispositif. Olivet, le 27 septembre 2010 17

Madame MASSON (CGT) souhaite que la Direction fournisse aux CHSCT le petit livret OPC qui sert de support à tous les monitages, entretiens et accompagnements. Madame DELCROIX (CFDT) appuie cette demande. Elle regrette que seule une présentation succincte en ait été faite dans L Yonne. Madame MASSON (CGT) demande la même chose concernant le projet d'écoutes/enregistrements. Elle veut savoir sur quoi les collaborateurs seront monités. Il n'est pas possible que ces derniers le soient sur des procédures dont ils n'auraient pas connaissance. Monsieur SEGUIN (CFDT) donne ensuite lecture de la déclaration suivante au nom de la CFDT, afin d'éclairer l avis précédemment rendu : «La CFDT a pris connaissance des avis des différents CHSCT. Deux départements n'ont toujours pas donné d'avis et les Elus ont posé des questions sur ces deux non-avis. Si la communication téléphonique est un outil dans la relation avec la clientèle, la CFDT met en garde l Entreprise quant à vouloir trop rigidifier cette relation. Bien entendu, la relation téléphonique est importante, mais il ne faut pas oublier qu'à chaque bout du fil, il y a une personne avec son ressenti propre. Espérons que la formation dispensée est soucieuse de ce point. Reste que le téléphone est aussi un outil entre collaborateurs et il y a certaines règles à suivre. Pour la CFDT, il n'est pas question que, dans l'entreprise, le téléphone puisse servir à autre chose qu'à permettre une conversation claire entre deux ou plusieurs personnes. La CFDT regrette qu'il faille attendre de rédiger un document pour que la déontologie soit respectée. Nous connaissons des licenciements dans notre Entreprise où la faute invoquée est tellement bénigne, qu'elle ne peut être écrite dans un manuel de déontologie et de bonne conduite. Curieusement, pour ce type de délit, aucune sanction n'a été évoquée. Ce n'est donc pas un quelconque écrit qui changera la situation. La culture de la hiérarchie reste curieusement bien en place dans l'entreprise, malgré la volonté de tout chambouler. La CFDT n'a aucune confiance en l'entreprise sur ce point. Il semble, par ailleurs, qu'à l'ouverture d'une période très perturbée, l'accent doive être donné à bien autre chose qu'une forme de management accessoire. La CFDT a donc émis un avis défavorable». Monsieur BLONDEL prend note de cet avis. 2. Consultation sur le projet d'accord de méthode sur la nouvelle organisation de la gestion Monsieur BIOTTI introduit le sujet. Madame MASSON (CGT) souhaite que, durant la période de consultation, les Elus puissent organiser des conférences téléphoniques. Monsieur BIOTTI fera le nécessaire à cet effet. Madame MASSON (CGT) indique que la délégation CGT rendra un avis positif sur cet accord de méthode qui est plus favorable que ce que propose aujourd'hui le Code du travail. De plus, il respecte les prérogatives des différentes instances, ainsi que la représentativité, sans exclure personne. La CGT signera cet accord de méthode. Monsieur SEGUIN (CFDT) déclare que, pour la CFDT, le projet de réorganisation, tel que présenté par la Direction le 8 juillet dernier, demande de la méthode et du réalisme. C'est dans ce but que la Olivet, le 27 septembre 2010 18

CFDT s'est inscrite dans le projet. Elle a fait des propositions et a visiblement été entendue en grande partie. Dès lors, à ce jour, les adhérents ont décidé que ce projet d'accord serait signé. Désormais, la CFDT attend la présentation du projet de réorganisation dans les plus brefs délais, de manière à pouvoir commencer à travailler. Comme à son habitude, elle sera force de proposition et espère que de vrais dialogues se noueront en commission, afin que les points de vue des uns et des autres soient pris en compte. Monsieur PILLON (CFDT) recense 14 votants. Le projet d'accord de méthode sur la nouvelle organisation de la gestion recueille un avis favorable unanime. 3. Consultation sur le projet de rupture conventionnelle de contrat de travail de Mlle Stéphanie BINET, salariée protégée Monsieur BIOTTI effectue la présentation du dossier. Monsieur SEGUIN (CFDT) indique que la CFDT prend note du fait que c'est la salariée qui est à l'initiative de cette rupture conventionnelle. Toutefois, tous les moyens ont-ils été mis en œuvre afin d'éviter d'en arriver à cette situation? Cette interrogation subsiste. En conséquence, la CFDT s'abstiendra. Madame MASSON (CGT) déclare que la délégation CGT n'est pas favorable aux ruptures conventionnelles, sauf pour les collaborateurs qui sont en fin de carrière et qui ne pourraient plus exercer leurs missions dans de bonnes conditions du fait de leur santé, sans pour autant pouvoir être déclarés inaptes par la médecine du travail. La CGT n est pas non plus favorable au départ des représentants du personnel. Elle rendra donc un avis défavorable. Monsieur PILLON (CFDT) recense 14 votants. Le projet de rupture conventionnelle de contrat de travail de Mlle Stéphanie BINET, salariée protégée, recueille 5 votes défavorables et 9 abstentions. IV. Questions diverses (première partie) 1. Partenariat avec l AJ Auxerre Monsieur BLONDEL indique que le montant de ce partenariat s'élève à 380 000 euros pour la première année et à 365 000 euros les deux années suivantes. La moitié de cette somme est financée par Groupama SA. L'Entreprise a questionné les dirigeants de l AJA afin de savoir si les collaborateurs de GPVL pourraient bénéficier de places à tarif réduit. Elle attend leur réponse. Monsieur PILLON (CFDT) demande s'il est vrai que Groupama dispose de places gratuites et, si oui, il aimerait connaître les règles qui régissent leur attribution. Monsieur CAULLET (CGT) étend cette question au partenariat avec le FC Tours. Olivet, le 27 septembre 2010 19

Monsieur BLONDEL n'est pas en mesure de répondre pour ce qui est du FC Tours. L AJA met une dizaine de places gratuites à la disposition de GPVL. Cette dernière souhaite s'en servir essentiellement afin de stimuler le développement commercial, soit en invitant des prospects ou des clients, soit en organisant des «incentives» pour le réseau commercial. Une planification sera mise en place. Cette utilisation en soutien du développement commercial a été souhaitée par le Conseil d'administration. Monsieur PILLON (CFDT) entend bien le positionnement du Conseil d'administration, mais ne comprendrait pas que certaines places soient perdues ou qu'elles ne soient pas utilisées dans le cadre spécifié à l'instant. Monsieur BLONDEL explique que la vocation principale de ces places sera celle qu'il vient d'expliquer. Toutefois, cela n'exclut pas l'invitation d'autres personnes, si nécessaire. Il ajoute que l'accord avec l AJA prévoit que les collaborateurs de GPVL bénéficient d'une réduction de 10 % sur les produits dérivés. Monsieur ROISIN (CFDT) se félicite du fait que GPVL soit partenaire de l'institut Lasalle de Beauvais, qui fait partie d'un pôle de compétitivité agricole de classe mondiale. 2. Qu'en est-il de la confidentialité sachant que le code apporteur de chaque acteur commercial est lisible sous Cassiopée? Monsieur BIOTTI rappelle que les codes apporteurs sont lisibles sous Cassiopée depuis bien longtemps. Madame RICHARD (CGT) souhaite que cela cesse. En effet, aujourd'hui, un collaborateur commercial peut utiliser le code d'un collègue absent afin de saisir une affaire qui revient légitimement à ce dernier. Cela part d'une bonne intention. Toutefois, il se pourrait qu'un contrat soit ainsi saisi, de bonne foi, alors que certaines pièces du dossier sont en réalité manquantes, contrevenant de ce fait aux règles de souscription. Monsieur BLONDEL a demandé que l'on vérifie si les codes apporteurs n'avaient pas une autre utilité. En cas de réponse négative, ils seront enlevés de l'applicatif. 3. Demande de carte de tiers-payant pour les salariés bénéficiant du contrat Groupe Monsieur BIOTTI a consulté l ERE. Cette dernière lui a indiqué que les collaborateurs disposent actuellement de leur carte Vitale pour effectuer le tiers-payant auprès des professionnels de santé. Celle-ci comporte les références du contrat à enregistrer par le praticien. Pour les conjoints et les enfants relevant d'un autre régime de base, ils disposent d'une carte de tiers-payant qui mentionne l'ensemble des domaines de tiers-payant ouverts. Cette carte est renouvelée annuellement, et sur demande en cas de perte. En ce qui concerne la prise en charge hospitalière, les processus de gestion sont différents selon la MSA dont relève le collaborateur. Pour les ayants-droit hors MSA, il faut contacter le Pôle prestations santé pour faire une demande de prise en charge. Madame FAMELART (CFDT) précise que cette prise en charge peut également être effectuée a posteriori, en cas d'urgence, par le Pôle prestations santé. Olivet, le 27 septembre 2010 20