MAITRE D OUVRAGE CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE 1 avenue du Parc 95015 CERGY PONTOISE cedex CONDUCTEUR D OPERATION SOCIETE MELLARDI 6 IMPASSE PLEIN SOLEIL - 68130 ALTKIRCH CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) lot 02 - MISSION COORDINATION SPS RELATIF A LA CONSTRUCTION DE L INSTITUT DES METIERS DE L ARTISANAT DE CERGY CFA DE LA CHAMBRE DE METIERS DU VAL D OISE
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 ARTICLE 3 PRIX... 5 ARTICLE 4 REGLEMENT DES COMPTES DU COORDONNATEUR... 6 ARTICLE 5 DELAI PENALITES... 7 ARTICLE 6 RESILIATION... 8 ARTICLE 7 ASSURANCES... 8 ARTICLE 8 MODIFICATION DU PRESENT MARCHE... 9 ARTICLE 9- CLAUSES DIVERSES... 9 ARTICLE 10- CLAUSES DIVERSES... 9 CCAP SPS 2/2
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent cahier des clauses administratives particulières est un marché de prestations intellectuelles pour assurer l exécution des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (conception et réalisation) pour la construction de l institut des métiers de l artisanat de CERGY CFA de la chambre de métiers du Val d Oise. Dans le cadre de ce projet concernant la construction d un centre de formation d apprentis, le Maître d Ouvrage attache une attention toute particulière au domaine de la sécurité, et au respect des articles du code du travail et plus particulièrement ceux concernant le travail illégal (articles L1221-10, L3242-2 et R3243-1 du Code du Travail), aussi il sera demande au coordonnateur SPS d être particulièrement attentif et de mettre en œuvre des procédures permettant entre autre de contrôler l accès du chantier aux personnel autorisés (badge, etc..) Il est également possible que des travaux puissent encore avoir lieu alors que l établissement sera en activité (travaux pour lever les réserves, ou dans le cadre de l année de parfait achèvement), aussi il sera demandé au coordonnateur SPS d être présent lors de ces périodes qui se dérouleront en fin de chantier ou dans l année de parfait achèvement. La personne responsable sera le coordonnateur sécurité santé (C.S.S.). A tout moment, le coordonnateur veillera à la mise en œuvre des principes généraux de la prévention définis aux articles L 235-1 et L 235-18 du code du travail conjointement avec le maître d ouvrage et le maître d œuvre afin de prévenir les risques liés à la réalisation de l ouvrage. Son intervention ne modifie ni la nature, ni l étendue des responsabilités qui incombent à chacun des intervenants à l acte de construire. Le coordonnateur sera chargé d assurer les missions de coordination pendant la phase conception et réalisation de l ouvrage. L opération est classée en catégorie 1. Ce point devra être confirmé dans le cadre de la remise de l offre de prix CCAP SPS 3/3
1.2 Détermination du phasage prévisionnel de l opération Le délai de la mission coordination en matière de sécurité et de protection de la santé correspond à la durée des études APS, APD, PRO, DCE et des travaux jusqu à la fin du délai de garantie. Le délai prévisionnel de l ensemble de l opération est estimé à 45 mois, dont : 13 mois d études 20 mois de travaux 12 mois de parfait achèvement 1.3 Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom de coordonnateur, sont précisées dans l acte d engagement. 1.4 Compétence du coordonnateur La personne physique affectée à la fonction de coordonnateur doit être compétente au sens de l article R 238.6 du code du travail. Il est précisé que tout remplacement et/ou adjonction de personnes nouvelles devra au préalable être porté à la connaissance du maître d ouvrage en même temps que lui seront communiquées les justifications de sa ou leur compétence, conformément à la réglementation. Sauf circonstance imprévue, les personnes physiques susvisées ou au moins une, nommément désignées, seront les mêmes pour l intégralité de la conception et l intégralité de la réalisation. 1.5 Exercice de la coordination Les conditions d exercice de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les opérations de bâtiment et de génie civil, sont définies par les textes en vigueur lors du mois d établissement des prix (mois m0) dont : Loi n 93.1418 du 31 décembre 1993 (JORF du 01.01. 1994 page 14) Décret n 94.1159 du 26 décembre 1994 (JORF du 29.1 2.1994 page 18695) Arrêté du 7 mars 1995 Décret n 95.543 du 4 mai 1995 (JORF du 06.05.1995 page 7239) Décret n 94.607 du 6 mai 1995 (JORF du 07.05.1995 page 7532) Décret n 95.608 du 6 mai 1995 (JORF du 07.05.1995 page 7532) Décret du 25 janvier 2003 Arrêté du 25 février 2003 CCAP SPS 4/4
1.6 Mode de dévolution des travaux La dévolution des travaux est prévue par marchés à lots séparés. 1.7 Liste des intervenants dans l opération Le maître de l ouvrage, ainsi que la personne responsable du marché sont indiqués à l acte d engagement. Les entreprises seront désignées par appel d offres ouvert. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : 2.1 Pièces particulières l acte d engagement, et annexes, le présent CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les éventuelles annexes jointe au dossier de consultation, la note méthodologique remise par le candidat dans son offre Le planning prévisionnel des études et travaux 2.2 Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors du mois d établissement des prix (mois m0). ARTICLE 3 PRIX 3.1 Nature et contenu du prix Le prix est établi en tenant compte des délais prévisibles d études et de réalisation de l ouvrage y compris période de parfait achèvement. Ce prix est établi pour chaque phase de l opération (voir article 1.2 ci-avant). Il est révisable. L annexe n 1 à l acte d engagement d écompose pour chaque phase le prix et précise l exigibilité des acomptes. Il est rappelé que les études et/ou les travaux pourront être réalisés simultanément ou successivement. CCAP SPS 5/5
La rémunération comprend toutes les sujétions liées directement ou non à l exécution de sa mission et notamment les vacations, déplacements, frais de séjour, assurances, frais de fonctionnement ainsi que l ensemble des frais que le coordonnateur SPS pourrait être amené à supporter au cours de l exécution de sa mission. Il est par exemple précisé que le titulaire ne peut prétendre à des honoraires complémentaires : pour les difficultés générées par la mise en activité du CFA avant la fin des travaux (levée des réserves, intervention pendant l année de parfait achèvement) en cas de variations ou compléments de programme ne remettant pas en cause l objectif ou la complexité du projet, en cas d attributions de travaux fractionnés, en cas de modifications du dossier de consultation des entreprises suite à appel d offres infructueux, en cas de réceptions fractionnées ou de prises de possession, en cas d aléas, de type abandon de chantier par une entreprise, substitution d entreprises, refus de parties d ouvrages, démolitions d ouvrages, en cas d évolution de la réglementation ne modifiant pas ou peu la complexité du projet, en cas de reprises ou de recalages d études sur le projet, en cas de modification du phasage de l opération pouvant par ailleurs entraîner une interruption des études et/ou des travaux. Le prix comprend tous les supports de communication adaptés à la taille du chantier de même que les moyens d archivage provisoire sur le chantier. 3.2 Formule de révision du prix Le prix est révisable mais non actualisable. Le prix est révisé par application d un coefficient calculé comme suit : Cn = 0,15 + 0,85 Im/Io où Im et Io sont les valeurs prises par l index Ingénierie respectivement au mois m d exécution des prestations et au mois mo (janvier 2010) figurant à l acte d engagement. ARTICLE 4 REGLEMENT DES COMPTES DU COORDONNATEUR 4.1 Avance forfaitaire Une avance forfaitaire peut être accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 HT (article 87 du CMP). Celle-ci sera versée suivant l article 6 de l A.E. Une caution bancaire à première demande correspondant au montant de l avance sera exigée dans ce cas. CCAP SPS 6/6
4.2 Rémunération des prestations Le montant de chaque acompte relatif à tout ou partie des prestations prévues au CCT, sera effectué conformément aux termes de l acte d engagement et annexes. ARTICLE 5 DELAI PENALITES 5.1 Délai Le délai pendant lequel le coordonnateur effectuera sa mission est le délai correspondant : aux études des dossiers APS, APD, PRO et DCE, aux travaux y compris le délai de garantie. A l issue de chacune des phase d analyse de dossier de maîtrise d œuvre, des phases d études et des missions (réception de travaux, ) ou à la demande de la Maîtrise d ouvrage, le coordinateur fournira au Maître d ouvrage un rapport dans les délais définis ci-après : dossier APS : 1 semaine dossier APD : 2 semaines dossier PRO : 2 semaines dossier DCE : 1 semaine réception : 3 semaines Les documents réalisés par le contrôleur technique devra être transmis sous format papier et informatique (format word, exel, pdf, dwg) 5.2. Pénalités Les pénalités à appliquer au coordonnateur en cas de retard dans la production de ses documents (justificatif d assurances, rapports etc..), seront de 1/100è du montant HT de l élément de mission de la phase concernée par jour de retard calendaire (avec un minimum de 300 par jour de retard calendaire). En cas d absence à une réunion à laquelle le coordonnateur SPS a été invité, celui-ci pourra se voir appliquer une pénalité de 300 HT par absence. En cas de non respect des visites annoncées dans le dossier d appel d offre, le Maître d Ouvrage se réserve le droit d appliquer sur les honoraires du titulaire du marché une pénalités de 700 euros pour «pour chacune des visites qui n auraient pas été réalisée» En cas de non respect ou manquement avérés de ses obligations, qui ne permette pas au chantier de se dérouler dans des conditions de sécurité normale, le Maître d Ouvrage se réserve le droit d appliquer une pénalité de 300 par jour calendaire jusqu à ce que le coordonnateur SPS satisfasse à ses obligations contractuelles. CCAP SPS 7/7
5.3. Démarrage et durée de la mission La mission du coordonnateur SPS démarre à la notification du marché. Elle se termine à l issue de la période de garantie de parfait achèvement. La durée prévisionnelle de l opération est de 45 mois. ARTICLE 6 RESILIATION Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus au CCAG-PI avec les précisions suivantes : 6.1. Résiliation du fait du maître de l ouvrage Si le maître d ouvrage décide la cessation définitive de la mission de coordonnateur sécurité santé sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée par ordre de service : le marché est alors résilié à la date fixée par l ordre de service et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement. Le titulaire a en outre le droit d être indemnisé du préjudice qu il subit éventuellement du fait de cette décision. Cette indemnité de résiliation est fixée à 4% des honoraires du montant des missions non exécutées. 6.2. Résiliation du marché aux torts du coordonnateur ou cas particuliers Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplie par le coordonnateur et acceptées par le maître de l ouvrage sera rémunérée sans abattement. De même, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l incapacité civile du coordonnateur (art. 39.1 du CCAG-PI), les prestations seront réglées sans abattement. ARTICLE 7 ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le coordonnateur justifiera qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités, qu il est susceptible d encourir du fait de l exercice de ses prestations. Le coordonnateur devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l exigence de sa fonction. Il devra s il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n est pas considérée comme suffisante par le maître de l ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à sa fonction. Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. CCAP SPS 8/8
ARTICLE 8 MODIFICATION DU PRESENT MARCHE Toute modification du présent marché doit donner lieu à un avenant. ARTICLE 9- CLAUSES DIVERSES Le titulaire du marché est dispensé de cautionnement ; le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l ordre de reversement. ARTICLE 10- CLAUSES DIVERSES Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier de la Chambre de métiers et de l artisanat du Val d Oise. Fait en un seul original A CERGY, le.. A., le Le Maître de l ouvrage : «Lu et approuvé» (mention manuscrite) LE TITULAIRE DU MARCHE Le Mandataire : CCAP SPS 9/9