REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/12.613 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'OPTIMISER LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE LA REGION' Stratégie régionale de valorisation financière et comptable du patrimoine de la Région Instruction budgétaire et comptable M71 - Régularisations d'inventaire LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-11/12.613 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Finances, CONSIDERANT : Que l instruction budgétaire et comptable M71 vise à améliorer la connaissance du patrimoine régional, en chargeant la Collectivité du recensement des biens et de leur identification, tandis que le comptable tient l état de l actif justifiant le solde des comptes apparaissant à la balance et au bilan, Que la diversité des biens composant le patrimoine régional ainsi que celle de leur origine, le nombre des opérations s y rapportant et leur ancienneté, amènent à constater des ajustements (opérations non budgétaires) entre l inventaire de l ordonnateur et l état de l actif du Payeur, en complément à celles déjà approuvées par le Conseil Régional réuni le 19 décembre 2008, le 25 juin 2009, le 20 novembre 2009 et le 28 janvier 2011 : 1. Terrains et Bâtiments : L Etat a transféré à titre gratuit à la Région le 6 avril 2010 le lycée professionnel Alfred Sauvy situé à Villelongue Del Monts ; cet ensemble immobilier doit être intégré dans l inventaire pour la valeur estimée par France Domaine en juillet 2011 à 31 050 000 euros. De plus, la Région ayant signé le 3 février 2011 avec la commune de Carcassonne la cession gratuite du lycée Charles Cros, ces bâtiments doivent être intégrés dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit 4 850 000 euros. 1/5
La Région a également signé le même jour avec la commune de Castelnaudary la cession gratuite des bâtiments du lycée Jean Durand, ils doivent être intégrés dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit 8 050 000 euros. En parallèle, la valeur de la mise à disposition par la commune de Castelnaudary en faveur de la Région, soit 841 509,62 doit être annulée. Par ailleurs, le 17 mars 2011, la Région a reçu de la commune de Pérols à titre gratuit une maison d habitation et la moitié indivise d un chemin d accès au lieudit «Las Pradas» à proximité du Parc des expositions ; ces biens valorisés dans l acte notarié à 115 000 doivent également être intégrés dans l inventaire comptable. En revanche, il convient d apurer de l inventaire immobilier les fiches de bien créées à l occasion de la clôture des travaux en cours de 1991 et 1998, afférentes à l ancien lycée Pierre Mendès-France cédé en 2010 : selon le détail fourni en annexe 1, elles totalisent 759 175,10 en valeur brute et 733 869,28 en valeur nette. 2. Logiciels : Un certain nombre de logiciels non utilisés actuellement totalisant 127 752,34 et dont le détail par année figure en annexe 2, doivent être sortis de l inventaire comptable. 3. Travaux en cours : A l issue de la clôture des «Travaux en cours» comptabilisés par la Région depuis 1989, clôture effectuée en 2010 sur la base de la comptabilité de la Région, il subsiste des encours annuels de travaux en cours dans l état de l actif tenu par la Paierie et dont le détail n a pas été fourni. Il est proposé en conséquence d apurer ces sommes qui représentent un total cumulé de 178 565 886,93 (sur un total avant clôture de 1 074 014 112,38 ). Par ailleurs, en ce qui concerne la clôture des «Autres immobilisations corporelles en cours», et compte tenu de l ancienneté des sommes figurant dans ce poste, il a été décidé en accord avec le Payeur Régional d apurer de l actif : - les dépenses correspondantes enregistrées de 1989 à 1997 d une part : 1989 : 15 293 782,66, 1990 : 6 105 414,29, 1995 : 30 350 296,39, 1996 : 6 741 627,41, 1997 : 7 995 217,64, Soit un total de 66 486 338,39. - pour les années postérieures, les dépenses dont l intitulé correspond plutôt après analyse à des charges de maintenance et d entretien d autre part: 1998 : 4 312 901.35, 1999 : 1 742 101,68, 2000 : 1 988 951,16, 2/5
2001 : 1 399 948,23, 2002 : - 27 187,85 (Titres supérieurs aux mandats), 2003 : - 732 955,83 (Titres supérieurs aux mandats), 2004 : 4 951 308,56, 2005 : 1 903 888,22, 2006 : 2 023 559,25, 2007 : 855 349,41, Soit un total de 18 417 864,17. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE - D approuver les régularisations d inventaire présentées. Le Président Christian BOURQUIN 3/5
Annexe 1 : Récapitulatif des fiches de biens de l ancien lycée Pierre-Mendès France à sortir de l inventaire comptable : Année N de fiche de bien Valorisation dans l inventaire comptable Valeur brute en euros Amortissements jusqu au 31 12 2011 Valeur nette comptable cours de 1991) cours de 1991) cours de 1998) 34458 239 920,07 7 997,33 231 922,74 34459 392 460,74 13 082.02 379 378,72 33981 126 794,29 4 226,47 122 567,82 TOTAL 759 175,10 25 305,82 733 869,28 4/5
Annexe 2 : Récapitulatif par année des logiciels à sortir de l inventaire comptable : Année Fiches de bien Valorisation dans l inventaire comptable en 1994 32229 6 129,27 Non amortissable 1995 32232 et 32233 9 015,36 Non amortissable 1998 32243 827,34 Non amortissable 1999 32264 367,71 Non amortissable 2000 32267 8 988,82 Non amortissable 2002 25 (ancien logiciel Civitas) 2003 32271,32272 et 32275 (dont Hordyplan) 40 187,28 Non amortissable 16 237,50 Non amortissable 2004 32277 et 32278 28 657,66 Non amortissable 2007 5266 13 275,00 Amorti en totalité fin 2011 2009 31735 4 066,40 Amorti en totalité fin 2011 TOTAL : 127 752,34 5/5