Les grands axes pour aller plus loin. La lettre de l Autorité de la concurrence mai 2014 n 17 www.autoritedelaconcurrence.fr

Enquête sur le transport par autocar Les grands axes pour aller plus loin ENTRÉE LIBRE La lettre de l Autorité de la concurrence mai 2014 n 17 www.autoritedelaconcurrence.fr ÉVICTION D UN CONCURRENT : CARTON ROUGE POUR LE JOURNAL L ÉQUIPE 2004-2014 LE RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE A 10 ANS PMU PARIS EN LIGNE ET EN DUR FERONT DÉSORMAIS BOX À PART Bienvenue au nouveau Collège! AU SERVICE DE L'ÉCONOMIE ET DES CONSOMMATEURS

Édito Publication Bruno Lasserre Président de l Autorité de la concurrence Un collège renouvelé pour une ambition intacte au service de la régulation concurrentielle L Autorité de la concurrence succédait il y a cinq ans, au Conseil de la concurrence, marquant l aboutissement d une montée en puissance de la régulation indépendante de la concurrence en France. Aujourd hui, à la faveur de l installation du deuxième collège de l Autorité, il est possible de tirer un premier bilan largement positif d une autorité aux compétences et aux pouvoirs élargis, à la fois plus forte et plus efficace dans la défense d une concurrence qui profite à tous, consommateurs comme entreprises. À cet égard, je tiens à exprimer ma sincère gratitude pour le travail accompli par les membres du collège qui ne poursuivront pas un second mandat, ce bilan étant également le leur. Je souhaite également la bienvenue au nouveau collège, qui s enrichit de profils nouveaux et intéressants et tient plus que ses promesses en matière de parité, puisque 11 membres sur 17 sont des femmes. Sans revenir sur les initiatives prises par l Autorité ces dernières années en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des concentrations ou d établissement de diagnostics sectoriels et de recommandations publiques au bénéfice de toutes les parties prenantes, un fait marquant peut néanmoins être relevé, celui de la diffusion progressive d une culture de la concurrence parmi les Français, qui étaient 81 % à déclarer avoir une vision positive de la concurrence dans le cadre d un sondage que l Autorité avait fait réaliser par l institut TNS Sofres en novembre 2011. Or c est aussi à l aune de l appropriation, par le public, des bénéfices attendus de la concurrence en termes de prix, de qualité, d innovation ou de variété de l offre que l Autorité doit être jugée: la pédagogie de la concurrence a été et demeure à cet égard une composante essentielle de l office de l Autorité, hier dans les télécoms ou le commerce en ligne, plus récemment dans les secteurs de la santé ou des transports. Directeur de la publication: Bruno Lasserre Rédactrice en chef: Anne Marchand (entree.libre@autoritedelaconcurrence.fr) Conception et réalisation: Peter Pen Lonsdale Crédit photos: Thinkstock Quelles seront les priorités d action du nouveau collège? Plusieurs secteurs feront l objet d une attention particulière dans les mois à venir. Il s agit tout d abord des transports. En s appuyant sur un diagnostic riche et étayé, l Autorité a fait des recommandations structurantes en février dernier en vue du développement de l offre de transport par autocar sur longue distance, facteur de gains de pouvoir de marché et de mobilité pour une part importante de la population. Ces recommandations feront l objet d un suivi attentif. La commission des finances de l Assemblée nationale nous a par ailleurs saisis pour avis de la question des péages autoroutiers, près de dix ans après la privatisation des autoroutes qui avait donné lieu à un avis du Conseil de la concurrence. Enfin, l Autorité demeurera attentive aux suites données par les pouvoirs publics aux avis qu elle a rendus en fin d année dernière sur le projet de loi de réforme ferroviaire ainsi que sur le décret relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). La santé restera également au cœur de nos préoccupations, notamment sur la question des entraves à l entrée des génériques sur le marché ou en regardant de plus près les dispositifs médicaux. L Autorité mènera également à son terme une nouvelle enquête sectorielle, lancée en début d année, sur la normalisation et la certification, afin d évaluer les restrictions possibles résultant de la norme elle-même, de son processus d élaboration mais également, à l aval, des conditions de la certification. Enfin, l institution devrait se pencher sur la question des professions réglementées : ces protections sont-elles toujours justifiées? La formation des prix est-elle pertinente? Ce sont autant de chantiers passionnants qui sont amenés à animer la vie de l Autorité. 50 mots pour comprendre la concurrence... et 25 affaires qui ont changé notre quotidien. Avec sa dernière parution, l Autorité de la concurrence propose un guide ludique qui joue cartes sur table. À l endroit, un abécédaire de la concurrence qui définit les règles du jeu concurrentiel et pose les grandes questions liées à l action de l Autorité (croissance, compétitivité, emploi, pouvoir d achat ). En retournant le livret, 25 affaires illustrent de façon concrète ce que la concurrence nous apporte au quotidien. Le guide est disponible sur le site de l Autorité, www.autoritedelaconcurrence.fr AGENDA Médicaments: les débats sont en ligne Les débats organisés par l Autorité de la concurrence le 28 janvier 2014 sur le thème: «Filière du médicament, comment dynamiser la concurrence» sont désormais accessibles sur le site de l Autorité. Ce premier «Rendez-vous» de l année a rencontré un vif succès, réunissant autour de la table et devant une salle comble les principaux acteurs intéressés, autour d un débat animé et constructif. Pour vivre ou revivre cette matinée: www.autoritedelaconcurrence.fr, rubrique «Rendez-vous».

Question de fond Enquête sur le transport par autocar Les grands axes pour aller plus loin DANS UN AVIS RENDU PUBLIC LE 27 FÉVRIER 2014, L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE A PASSÉ AU PEIGNE FIN LE FONCTIONNEMENT DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT LONGUE DISTANCE PAR AUTOCAR ET PROPOSÉ DES SOLUTIONS POUR DÉBRIDER CE MARCHÉ A FORT POTENTIEL. COMME ELLE L A DÉJÀ FAIT POUR D AUTRES SUJETS D ENVERGURE (VOIR TABLEAU), L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE S EST SAISIE D OFFICE, EN FÉVRIER 2013, POUR ENQUÊTER SUR LE MARCHÉ DES TRANSPORTS RÉGULIERS DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR. UN AN PLUS TARD, APRÈS AVOIR CONSULTÉ LES PRINCIPAUX ACTEURS DU MARCHÉ ET PROCÉDÉ À UNE ANALYSE FOUILLÉE DE SON FONCTIONNEMENT, ELLE A RENDU LES CONCLUSIONS DE SON ENQUÊTE SECTORIELLE. SON AVIS SOULIGNE L EXISTENCE D UNE DEMANDE AUJOURD HUI MAL SATISFAITE ET DESSINE LES CONDITIONS D UN DÉVELOPPEMENT RÉUSSI DU MARCHÉ. Avis 14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, www.autoritedelaconcurrence.fr Pourquoi s intéresser au transport par autocar? Un marché tout juste naissant Le marché du transport régulier longue distance par autocar est un marché naissant en France sur lequel peu de données existent à l heure actuelle. Ce n est qu en 2011 qu une transposition de la règlementation européenne a partiellement ouvert le marché en donnant la possibilité aux opérateurs de fournir des services de «cabotage». Le cabotage consiste à transporter des personnes entre deux points du territoire national, mais uniquement dans le cadre d une liaison internationale régulière. Seules deux entreprises opèrent à l heure actuelle en France: Eurolines (groupe Transdev) qui est un opérateur majeur du transport international par autocar et idbus (groupe SNCF). Le transport par autocar est donc pour l instant largement sous-développé en France: L avis de l Autorité en bref il occupe encore une très faible part du transport de voyageurs (environ 110 000 voyageurs en 2013, soit, 0,0005 % des voyages longue distance). 50 % seulement des préfectures de départements disposent de gares routières satisfaisant à des critères de définition minimaux (confort, présence humaine, signalétique, etc.). À titre de comparaison, dans des pays où le marché du transport par autocar est ouvert plus largement, comme la Grande-Bretagne ou la Suède, ce mode représente respectivement 4 % et 5 % des voyages de longue distance. Diversifier l offre de transport, pour combler un vide Les éléments recueillis lors de l instruction et le succès de ce mode de transport chez nos voisins européens mettent en évidence que l autocar est susceptible d intéresser une clientèle peu sensible au temps de parcours et/ou à revenus modestes comme les juniors et les personnes retraitées, et qui ne voyagent pas actuellement en raison du coût élevé du train, de l avion ou de la voiture. C est ce que l on appelle «l effet d induction» : loin de venir concurrencer le train, l autocar pourrait au contraire contribuer à un élargissement du marché dans des proportions non négligeables (entre 20 et 30 %). Le développement et le succès de la pratique du covoiturage en France depuis quelques années montrent bien la réalité d une demande aujourd hui mal satisfaite. Des études de clientèle réalisées par les opérateurs présents sur le marché français indiquent que plus de 40 % des passagers en cabotage ont moins de 26 ans. Comme cela a été le cas dans le secteur aérien avec l arrivée du low-cost, l ouverture du marché de l autocar longue distance se traduirait donc par une augmentation du trafic. Auto-saisine pour avis le 26 février 2013 Marché concerné: transport interrégional régulier par autocar Document soumis à consultation publique entre le 13 novembre et le 24 décembre 2013 11 contributions reçues : SNCF, idbus, Keolis, Eurolines, l association Réunir, Stagecoach Group, Vinci, l Union des transports publics (UTP), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), l Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et l association des régions de France (ARF) Avis rendu le 27 février 2014 101 pages 9 recommandations 3

Un cadre réglementaire Malthusien Pourquoi aujourd hui n est-il pas possible d aller en autocar de Bordeaux à Lyon? Et pour quelle raison l autocar qui part de Paris pour rejoindre Madrid en passant par Bordeaux ne pourrait-il pas s arrêter à Pau? Aux termes de son enquête sectorielle, l Autorité souligne les fortes contraintes d exploitation qui limitent la qualité de l offre et constituent un frein réel au développement des voyages longue distance par autocar. Un régime d autorisation restrictif et opaque Tout d abord, les offres de cabotage sont soumises à une autorisation préalable du ministère des Transports souvent très longue à obtenir (7 mois en moyenne, certains demandeurs pouvant attendre jusqu à 18 mois). Dans 40 % des cas, les demandes d ouverture de service sont refusées par l État qui invoque une atteinte à l équilibre économique d une ligne conventionnée préexistante, sans en faire la démonstration. 17 % des demandes refusées concernent des liaisons pour lesquelles il n existe pas d offre ferroviaire conventionnée du tout! Des contraintes artificielles 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 EXEMPLE DE RELEVÉS DE PRIX POUR UN TRAJET SIMPLE ENTRE PARIS ET LILLE TGV ID BUS EUROLINES COVOITURAGE J-60 (*) J-30 (*) J-7 (*) J-1 (*) Le billet d autocar est en moyenne 2 fois moins cher que le billet TGV (et 30 % moins cher que le billet «intercité») Temps de trajet Paris-Lille: Ensuite, des limitations de chiffre d affaires et de nombre de voyageurs compliquent encore l activité. Entre deux arrêts du territoire national desservi, le nombre de voyageurs sur une desserte intérieure doit être inférieur à 50 % du nombre total de voyageurs concernés par ce service, ce qui amène en pratique les autocaristes à refuser des voyageurs alors que le car n est pas rempli. Enfin, les dessertes de cabotage routier doivent concerner au moins deux régions: il est interdit au transporteur de laisser monter et descendre des passagers nationaux entre deux arrêts au sein d une même région. Et ailleurs? L exemple allemand Jusqu en 2013, le cadre réglementaire du marché allemand du transport régulier par autocar limitait l offre de services routiers aux liaisons non servies par le transport ferroviaire, ce qui, compte tenu de la densité du réseau ferré allemand, a rendu impossible le développement du transport par autocar. Ce cadre, explicitement conçu pour protéger l opérateur ferroviaire historique, Deutsche Bundesbahn, a été profondément modifié en janvier 2013. Depuis cette date, l ouverture de services de transport par autocar est autorisée pour toutes les liaisons de plus de 50 kilomètres. Près de 70 opérateurs sont désormais actifs sur le marché et 4 opérateurs d envergure nationale se partageraient, d après les estimations existantes, environ 70 % du marché. Le marché allemand devrait ainsi attirer rapidement de nombreux opérateurs. Pour l heure, les projections existantes font état d une baisse attendue de 30 % du prix des billets de transport par autocar du fait de la déréglementation et de l entrée sur le marché d autocaristes positionnés sur le segment «low cost» comme Flixbus. 1h Les avantages du développement de l autocar en France Des prix plus bas... Le premier intérêt de l ouverture du marché du transport interurbain par autocar est la création d une offre de transport à des prix plus compétitifs que ceux proposés par les autres moyens de transport. Le coût moyen de transport par autocar est estimé par les opérateurs à environ 2,20 euros par kilomètre ce qui rend ce mode transport plus compétitif que le train, jusqu à deux fois plus cher en moyenne (voir graphique). Ces constatations correspondent à ce que l on observe dans les pays voisins où le transport par autocar est beaucoup plus développé qu en France. Ainsi en Grande-Bretagne et en Suède, les prix des billets de transport par autocar sont significativement inférieurs à ceux des billets de train, de l ordre de 50 %....et stables: les relevés de tarifs effectués mettent également en évidence une plus grande stabilité des prix des billets d autocar. On constate en effet que contrairement au train, les prix ne varient pas (ou peu) selon que le client réserve son billet très à l avance ou quelques heures avant le départ. 3h20 Des créations d emplois. Dans son avis du 27 février 2014, l Autorité estime que le développement du transport régulier par autocar en France peut bénéficier à la collectivité dans son ensemble et pas seulement aux usagers de ce mode de transport. En témoignent des études (OPCA Transports et DGEPF, août 2013) qui anticipent un taux de croissance du nombre d emplois dans ce secteur compris entre 1,5 à 3 % par an à horizon 2020. Un impact positif sur l environnement. Une étude récente menée par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie rend compte des bonnes performances énergétiques du transport par autocar au regard du nombre de voyageurs transportés. Ainsi, dans son avis, l Autorité retient que les émissions de gaz à effet de serre des trains grandes lignes chargés à 15 % sont supérieures à celles des autocars chargés à 80 %, ce qui ne serait pas un cas d école, 37 % des liaisons ferroviaires interrégionales transportant moins de 12 voyageurs par jour. 4

Les recommandations de l Autorité Comment débrider ce marché à fort potentiel? Aux termes de son analyse détaillée, l Autorité de la concurrence a pu constater que de nombreuses conditions sont réunies pour que les services de transport par autocar sur longue distance se développent en France, parmi lesquelles la qualité du réseau routier français, l existence d une demande potentielle et l appétence qu ont montrée les entreprises de transport pour ce marché depuis qu existe la possibilité de proposer de tels services dans le cadre du droit au cabotage sur ligne internationale. Convaincue de l intérêt d une ouverture plus large du marché, l Autorité formule des recommandations afin que puisse être mis en place un cadre plus ouvert, plus transparent et plus simple. Lever les contraintes commerciales, pratiques et juridiques engendrées par le cabotage sur ligne internationale qui tend à limiter l offre de transport longue distance par autocar à certaines parties du territoire, certaines communes et populations proches des frontières. Simplifier la procédure d accès au marché en supprimant l autorisation préalable de l État pour les liaisons de plus de 200 km. Pour les liaisons de moins de 200 km, qui seraient soumises à l examen de l atteinte à l équilibre économique d offres conventionnées préexistantes, l Autorité recommande que puisse être démontrée une atteinte à la viabilité de la ligne conventionnée (analyse des possibles reports de voyageurs et de leur impact financier sur l offre conventionnée). Permettre des liaisons intrarégionales (habiliter les régions comme service autorisateur). Améliorer l accès aux informations relatives aux transports et clarifier les modalités d accès aux gares routières, rendu difficile par des situations peu transparentes et très différentes en fonction des gares. L Autorité propose à ce titre une refonte du cadre réglementaire existant afin de clarifier les responsabilités des différentes entités publiques impliquées et d uniformiser les conditions techniques et financières d accès à ces équipements. Instaurer une autorité administrative indépendante bi-modale (transport ferroviaire et routier). À cet égard, les missions de l ARAF pourraient être élargies au secteur routier, lui permettant ainsi d apprécier au mieux le degré de concurrence et de complémentarité entre le rail et la route. Ces recommandations ont reçu un accueil positif et devraient inspirer les propositions du gouvernement sur le développement de l autocar dans le cadre du projet de loi de décentralisation. l 11 enquêtes sectorielles menées par l Autorité de la concurrence depuis 2009 50 mots pour comprendre la concurrence. Imprimé en janvier 2014 5

Décryptage Éviction d un concurrent Carton rouge pour Amaury PAR UNE DÉCISION RENDUE LE 20 FÉVRIER 2014, L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE A SANCTIONNÉ LE GROUPE AMAURY POUR AVOIR ÉVINCE ABUSIVEMENT LE JOURNAL LE 10SPORT.COM, NOUVEL ENTRANT SUR LE MARCHÉ DE LA PRESSE SPORTIVE, DANS LE SEUL BUT DE CONFORTER LE MONOPOLE DE SON JOURNAL L'ÉQUIPE. Décision 14-D-02 du 20 février 2014, www.autoritedelaconcurrence.fr L affaire en dates L affaire débute en septembre 2008, lorsque la société Le Journal du Sport annonce le lancement prochain d un quotidien sportif nommé Le 10Sport.com, magazine sportif de vingt-quatre pages destiné à paraître sept jours sur sept pour un prix de 0,50. La date du premier numéro est annoncée pour le 3 novembre. Deux semaines plus tard, le groupe Amaury qui détenait, avec le journal L Équipe, une position de monopole sur le marché du lectorat de la presse quotidienne nationale d information sportive, réagit en annonçant à son tour la création d un nouveau quotidien, Aujourd'hui Sport. Exacte réplique du 10Sport.com (même ligne éditoriale, cible, format, prix), il est lancé le même jour, le 3 novembre. En décembre 2008, Le Journal du Sport saisit l'autorité de la concurrence, invoquant notamment, de la part du groupe Amaury, une pratique d'éviction consistant à avoir mis sur le marché un nouveau journal dans le seul but de faire sortir Le 10Sport.com du marché. Au cours de perquisitions menées au siège du groupe Amaury en mai 2009, les agents de l Autorité de la concurrence ont saisi de nombreux documents permettant d analyser la réaction du groupe à l arrivée du 10Sport.com et de comprendre la stratégie de riposte mise en œuvre. Nom de code: «Shanghaï» La riposte à la création de Le 10Sport.com a été préparée dans le cadre d un plan d action nommé «Shanghaï» visant à «tuer» le quotidien. Les documents montrent que plusieurs scénarios ont été étudiés par le groupe Amaury: Scénario 1: Pas de risposte - Scénario 2: Lancement d un nouveau quotidien - Scénario 3: Refonte du «vaisseau amiral» (nom donné à l Équipe). L analyse des différentes projections chiffrées montre que la décision de lancer Aujourd hui Sport(scénario n 2) générait pour le groupe Amaury un sacrifice financier important en raison des coûts de développement et de diffusion du nouveau quotidien mais aussi du manque à gagner sur les ventes de L Équipe (effet de cannibalisation). En revanche, la stratégie de lancer un nouveau quotidien était à l évidence la plus dommageable pour Le 10Sport.com que ce soit en termes de lectorat ou en termes financiers. Il ressort également des pièces du dossier que le quotidien Aujourd'hui Sport avait, dès l origine, une vocation éphémère. Aucune projection réalisée n'allait au-delà de 14 mois après le lancement et il était prévu que les salariés soient détachés d'une autre filiale du groupe pour une durée limitée, ou recrutés en CDD. 6 L'arrêt du quotidien, décidé alors que ses résultats étaient en hausse et intervenu très rapidement après celui du 10Sport.com transformé en hebdomadaire, corrobore cette stratégie. Une éviction anticoncurrentielle Objectif d éviction du nouvel entrant sur le marché, absence de rationalité économique de la stratégie choisie, lancement simultané d un quotidien similaire, vocation éphémère du nouveau quotidien et sortie du marché du concurrent... L ensemble de ces éléments a conduit l Autorité de la concurrence à conclure à l existence d un abus de position dominante. Le groupe Amaury a ainsi entravé le développement du 10Sport.com dès son arrivée sur le marché. Par son comportement, il a détourné une partie des lecteurs sur lesquels Le10Sport.com comptait pour son développement et a diminué ses ventes et son résultat opérationnel, ce qui a conduit in fine à l'arrêt de l'activité du quotidien. Ce faisant, Aujourd hui Sport ayant également cessé de paraître, cette stratégie a réduit l offre disponible pour les consommateurs finaux alors même que Le 10Sport.com cherchait à occuper un segment de marché jusqu alors inoccupé, celui des quotidiens sportifs à bas prix. 3,5 millions d euros d amende pour Amaury Les sanctions prononcées par l Autorité de la concurrence tiennent compte de la gravité des faits, de l importance du dommage causé à l économie, de la nature du marché affecté et de la durée des pratiques. Au regard de ces éléments, le montant de base de la sanction pécuniaire a été fixé à 8 786 745 euros et réduit par la suite de 60 % pour tenir compte des difficultés financières du groupe (voir encadré). l Un calcul pragmatique de la sanction Dans le calcul des sanctions infligées aux entreprises, l Autorité de la concurrence apprécie la situation individuelle de l entreprise qui, dans certains cas, peut être de nature à diminuer sa capacité contributive. Dans l affaire Amaury, la sanction a été réduite de 60 % pour tenir compte des difficultés financières de l activité presse du groupe. 23 SEPTEMBRE La société Le Journal du Sport annonce le lancement de Le 10Sport.com. 7 OCTOBRE Le groupe Amaury, éditeur de l Équipe, annonce le lancement d un nouveau quotidien à bas prix. 3 NOVEMBRE Parution des premiers numéros de Le 10Sport.com (Le Journal du Sport) et d Aujourd hui Sport (groupe Amaury). 10 DÉCEMBRE La société Le Journal du Sport saisit l Autorité de la concurrence. 28 MARS Le10Sport sort du marché des quotidiens sportifs et devient hebdomadaire. 19 MAI L Autorité de la concurrence perquisitionne les locaux des titres du groupe Amaury. 25 MAI Amaury conteste en justice la validité de ces perquisitions. 1 er JUILLET Le groupe Amaury interrompt la parution d Aujourd hui Sport. LE 17 JUIN La cour d appel de Paris ordonne la restitution des pièces saisies par l Autorité de la concurrence. 11 JANVIER La Cour de cassation casse l arrêt de la cour d appel et renvoie l affaire pour qu elle soit de nouveau examinée en appel. 31 AOÛT La cour d'appel de Paris confirme la régularité de la procédure de visites et saisies effectuées par l Autorité. 20 FÉVRIER L'Autorité de la concurrence notifie ses griefs au groupe Amaury 11 DÉCEMBRE La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Groupe Amaury, mettant ainsi fin à plus de 4 années de procédure sur la validité des perquisitions. 20 FÉVRIER L'Autorité de la concurrence condamne le groupe Amaury à 3,5 millions d euros d amende. Cette décision fait l objet d un recours devant la cour d appel de Paris.

FlashBack 2004-2014 Le Réseau européen FlashBack de la concurrence a 10 ans RÉUNIES DEPUIS 10 ANS DÉJÀ AU SEIN DU REC (RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE), LES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE ŒUVRENT DE CONCERT POUR ASSURER UNE APPLICATION COHÉRENTE ET HOMOGÈNE DES RÈGLES DE CONCURRENCE. À L OCCASION DE CET ANNIVERSAIRE, ENTRÉE LIBRE REVIENT SUR UNE INSTANCE DE COOPÉRATION QUI A LARGEMENT FAIT SES PREUVES ET À LAQUELLE L AUTORITÉ FRANÇAISE PARTICIPE ACTIVEMENT. www.autoritedelaconcurrence.fr Réflexion commune, partage d expériences, coopération sur le terrain... La confiance réciproque est une des grandes réussites du réseau qui a stimulé avec succès les échanges horizontaux entre autorités de concurrence. La France, 1 er contributeur du réseau Le partage d expériences au sein du réseau commence dès le début de l instruction d une affaire. En effet, les Autorités nationales de concurrence (ANC) sont appelées à s informer avant, ou dès la première mesure d enquête réalisée, des nouveaux cas de cartels ou d abus susceptibles d affecter le commerce entre États membres. Cette information mutuelle précoce est essentielle. Elle donne à chaque autorité de concurrence une visibilité sur l activité de ses homologues et, concrètement, offre la possibilité, pour les rapporteurs, d échanger sur des cas réels et de partager leur expérience. Elle permet également de repérer les éventuelles ententes transfrontalières afin d en confier l instruction à l autorité la mieux placée. L Autorité française de la concurrence reste en tête des autorités nationales contributrices dans ce domaine, avec 227 affaires diffusées sur l intranet du réseau depuis sa création. Nouvelles affaires Les autorités les plus actives Commission européenne France Allemagne Espagne Italie Hongrie LE REC, pari réussi! Le 1 er mai 2004 est une date historique pour la concurrence en Europe. Le règlement 1/2003 entre en vigueur et bouleverse la donne en attribuant aux autorités nationales la compétence pour appliquer les règles du droit de l Union européenne aux pratiques anticoncurrentielles lorsque celles-ci sont susceptibles d affecter le commerce entre États membres. Corollaire de cette décentralisation des compétences, la création d un Réseau européen de la concurrence doit permettre une communication optimale entre les ANC et une collaboration régulière avec la Commission pour une application efficace et homogène des règles. L objectif est aujourd hui largement atteint. Vers toujours plus de convergence entre les autorités nationales Des échanges d informations fructueux. La circulation de pièces et de documents entre les ANC est une des grandes forces du réseau. Afin d accroître l efficacité de la lutte contre les infractions au droit de la concurrence sur tout le territoire européen, les ANC peuvent se communiquer et utiliser, comme moyens de preuves, tous les éléments, y compris confidentiels, qu elles ont collectés lors de leurs enquêtes respectives. On se souvient de l affaire des farines (décision du 13 mars 2012) pour laquelle l Autorité avait pu bénéficier de la coopération précieuse de l autorité allemande, également saisie de faits intervenant dans le même secteur, pour démontrer la réalité du cartel franco-allemand. 233 227 174 118 114 Chiffres au 28 février 2014. Informations publiées sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu) 98 L union fait la force sur le terrain. Grâce au Réseau, les autorités se coordonnent aussi sur le terrain. En 2012 par exemple, l Autorité a sollicité l aide de l autorité britannique, de l autorité belge et de l autorité allemande en vue d envoyer des demandes de renseignements à des organismes sur leur territoire respectif. 7

L année suivante, c est au tour de l Autorité de la concurrence de prêter main forte aux autres ANC: 7 demandes d assistance reçues pour la seule année 2013 concernant soit des demandes de renseignements à adresser à des entreprises installées sur le territoire français, soit des auditions de responsables d entreprises résidant en France. Autre exemple, dans une affaire relative à des pratiques mises en œuvre par des compagnies pétrolières fournisseurs en kérosène d Air France à l île de La Réunion, l Autorité avait étroitement collaboré en 2008 avec l Office of Fair Trading britannique: une grande partie des preuves matérielles était en effet localisée au siège des compagnies pétrolières, au Royaume-Uni. L Autorité française coopère également avec la Commission européenne en lui fournissant une assistance quand celle-ci mène des investigations sur le territoire français. Elle l a fait à six reprises en 2011 et à trois reprises en 2012 et en 2013. Le temps de la réflexion avec la Commission La coordination entre la Commission européenne et chacune des autorités de concurrence est le gage de la cohérence indispensable de la pratique décisionnelle européenne. Identifier les sujets prioritaires. Les «présidents des autorités» se réunissent deux fois par an pour définir les objectifs de l année et identifier les sujets prioritaires parmi lesquels, en 2013, le contrôle des concentrations et la détermination des sanctions. Des discussions ont par ailleurs eu lieu sur la convergence des modèles institutionnels des autorités de concurrence (voir encadré). Ces réunions ont aussi pour objectif de valider le programme des groupes de travail ou d adopter des recommandations ou des résolutions communes au nom du REC. Les directeurs généraux ont ainsi manifesté en mai 2012, par une résolution commune, leur attachement à la préservation des programmes de clémence comme outils de déstabilisation et de répression des cartels, en prenant position en faveur de la protection des documents de clémence contre le risque de divulgation dans le cadre d actions en dommages-intérêts. Ce texte signale le consensus qui prévaut entre autorités membres du REC dans la perspective de l élaboration d une proposition de directive européenne, publiée finalement le 11 juin dernier, et qui vise, entre autres, à régler l articulation entre l «action publique» et l «action privée». La réunion des directeurs généraux a également été l occasion, par le passé, d exprimer une position commune sur l application des règles de concurrence au secteur agricole (résolution du 21 décembre 2012) ou sur l importance de doter les autorités de ressources suffisantes pour mener une action efficace (résolution du 16 novembre 2010). Échanges de vues lors des comités consultatifs. Le réseau organise des comités consultatifs au sein desquels l Autorité française a régulièrement l occasion de faire valoir son point de vue sur les projets de décisions de la Commission ainsi que sur Le REC est «le socle sur lequel s appuient la création et la préservation d une culture de la concurrence en Europe». (Communication de la Commission du 27 avril 2004 relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence) les textes à l étude. Réciproquement, les ANC sont tenues d informer la Commission de leurs projets de décisions dès lors que s applique le droit de l Union européenne de la concurrence. Le comité consultatif a ainsi été sollicité sur 18 affaires en 2013 (12 affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles et 6 relatives à des concentrations), ainsi que sur deux projets de textes. La dynamique des groupes de travail. Le REC est aussi un forum de discussion et de réflexion approfondie sur des questions spécifiques, juridiques ou économiques (coopération, garanties procédurales, lutte contre les cartels, contrôle des concentrations, restrictions verticales et détermination des sanctions). S il existe une volonté et un consensus suffisant entre membres, le REC peut également aboutir à des textes de recommandations ou de meilleures pratiques qui ont un réel effet d entraînement sur l ensemble du réseau. En témoigne le programme de clémence, désormais adopté par 27 États membres sur 28 et qui constitue aujourd hui un modèle unique de coopération européenne (voir encadré). Parallèlement, des groupes de travail sectoriels, auxquels l Autorité de la concurrence participe activement, se réunissent en fonction de l actualité. Ainsi en 2013, les membres du REC ont partagé leurs réflexions dans les secteurs de l agro-alimentaire, de l énergie, des produits pharmaceutiques, des télécommunications et des services financiers. La structuration institutionnelle des ANC: vers une convergence des modèles La question de la structuration institutionnelle des autorités de concurrence et de leur organisation a été un sujet important de réflexion du REC depuis sa création. Une idée qui a fait son chemin puisque le constat est aujourd hui celui d une convergence vers un modèle de guichet unique offrant aux entreprises un seul interlocuteur pour l application des règles de concurrence (concentrations, antitrust et suivi des engagements) et désignant un représentant national unique au niveau des forums européens et internationaux. Dernier exemple en date, la réforme britannique, effective depuis le mois d avril 2014, qui fusionne l Office of Fair Trading et la Competition Commission pour donner naissance à la Competition and Markets Authority (CMA). En 2013, la loi belge a, quant à elle, mit fin à la structure tripartite existante (Conseil de la concurrence, Auditorat et Direction générale) pour lui substituer une autorité administrative autonome, très proche du modèle français, compétente tant pour les enquêtes que pour les décisions en matière de concentrations et d infractions aux règles de la concurrence. L Espagne et le Luxembourg se sont également inspirés, ces dernières années, du modèle français d autorité administrative unique au sein de laquelle les fonctions d instruction et de décision sont séparées. 8

Les chantiers en cours Vers un contrôle commun des concentrations? Le groupe de travail sur les concentrations crée en 2010 et dont l Autorité assure actuellement la coprésidence permet les échanges et la diffusion de bonnes pratiques sur la définition de marché, l analyse substantielle ou encore le design des remèdes. Des discussions sont par ailleurs en cours sur les infractions aux règles en matière de contrôle des concentrations et les sanctions qui s imposent en pareil cas. Le groupe de travail a également élaboré des Best practices en 2011 qui constituent un cadre de coopération utile entre ANC dans l hypothèse d une opération soumise à des notifications multiples. Cependant, à la faveur des réflexions engagées par la Commission européenne sur une éventuelle révision du règlement européen sur les concentrations, l Autorité entend peser dans le débat qui ne manquera pas de s ouvrir plus largement sur le système actuel, en attirant l attention sur les divergences procédurales et substantielles qui persistent entre les différentes ANC (obligations de notification, contrôle ex ante/ex post, délais, critères d analyse, etc.) ainsi que sur les moyens d y remédier. Le cas urotunnel/sea France, notifié en France et au Royaume-Uni, est à cet égard, symptomatique des risques de conflit de décisions: en l espèce, l analyse des effets de la même opération sur les mêmes marchés a abouti à deux décisions contradictoires. L Autorité de la concurrence avait autorisé l opération sous réserve d engagements comportementaux (décision du 7 novembre 2012) tandis que la Competition Commission avait considéré que des engagements structurels additionnels étaient nécessaires (décision du 6 juin 2013). Ce risque, et plus largement le caractère fragmenté du contrôle des concentrations en Europe, ont incité le ministre de l Économie à demander à l Autorité de formuler des préconisations adaptées (voir encadré). Le programme de clémence: modèle de coopération européenne Le travail effectué au sein du réseau en matière de clémence depuis 10 ans constitue une belle illustration de la volonté des autorités nationales de lutter ensemble contre les pratiques anticoncurrentielles. Et le résultat est là, avec 27 États membres aujourd hui dotés d un programme de clémence. L histoire commence en 2006 lorsqu après avoir publié un premier communiqué de procédure, l Autorité de la concurrence (le Conseil à l époque) est appelée à co-présider, avec l'office of Fair Trading britannique, le groupe de travail du REC relatif à la clémence. Un programme modèle est adopté le 29 septembre 2006 avec comme objectif de gommer les divergences significatives entre les programmes nationaux des différents pays pour offrir une meilleure sécurité juridique aux entreprises. Les autorités membres du REC prennent alors l'engagement de rapprocher leur programme du programme modèle. Quelques mois plus tard, l Autorité française montre l exemple en publiant dès le mois d avril 2007, un nouveau communiqué de procédure précisant notamment le champ du programme de clémence français, les conditions d'éligibilité et les conditions de fond devant être remplies par les entreprises qui demandent à en bénéficier, ainsi que la procédure à suivre à cet égard. En 2009, dans un rapport rendu public (ECN model leniency programme, Report on assessment of the state of convergence) le REC constate un haut degré de convergence entre les différents programmes nationaux. Il poursuit néanmoins ses travaux dans le but de renforcer l attractivité du programme et d inciter les entreprises à recourir à la clémence. Le 22 novembre 2012, une proposition de révision du programmemodèle est entérinée par les autorités nationales et ouvre la voie à une harmonisation supplémentaire de la clémence. En juillet 2013, l Autorité de concurrence maltaise, dernière autorité membre du REC à ne pas avoir encore adopté de programme de clémence, a soumis à consultation le nouveau document-cadre qu elle entend très prochainement mettre en place et qui prévoit les modalités de mise en œuvre de son programme de clémence, inspiré du programme modèle du REC. Le rapprochement des pratiques de sanction Dès 2006, l Autorité a œuvré, avec les autres ANC, à l élaboration de principes directeurs en matière de sanctions. Cet effort de convergence sur la méthode de calcul des sanctions s est poursuivi, en 2012, avec la création d un groupe de travail du REC sur les sanctions, dont l Autorité assure la coprésidence avec la Commission européenne. Le groupe de travail a opéré un bilan exhaustif des différentes pratiques des ANC et entend approfondir en 2014 la réflexion sur certains points prioritaires (valeur des ventes, appréciation du défaut de capacité contributive, etc.) dans la perspective d aboutir à des méthodes ainsi qu à des principes communs. Contrôle des concentrations Comment capitaliser sur le succès du réseau? À la suite des deux décisions contradictoires rendues par l Autorité et la Competition Commission dans l affaire Eurotunnel/SeaFrance, le ministre de l Économie et des Finances a demandé à l Autorité de la concurrence d établir un diagnostic et de formuler des recommandations en vue de remédier aux dysfonctionnements résultant de la coexistence, en Europe, de différents régimes nationaux de contrôle des concentrations. Le rapport, remis fin décembre au ministre de l Économie et rendu public le 14 mars 2014 (Rapport «Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe» disponible sur www.autoritedelaconcurrence.fr) préconise de «capitaliser sur le succès du Réseau mis en place il y a une décennie dans le domaine du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, en l étendant au contrôle des concentrations». En d autres termes, instaurer (via une directive ou un règlement européen) l application du droit européen par les autorités nationales en s assurant qu elles disposent du même socle d outils procéduraux leur permettant par exemple de se prêter assistance ou d échanger les informations recueillies dans le cadre de leur instruction. Le rapport formule 10 propositions, qui sont autant de pistes pour la prochaine législature européenne afin d accroître la cohérence des législations nationales. À suivre... Une collaboration plus étroite en matière d advocacy En matière de pédagogie de la concurrence, l action du REC est aujourd hui essentiellement concentrée sur la production de recommandations communes des autorités sur des sujets techniques particuliers (par exemple pouvoirs d enquêtes, remèdes structurels, mesures conservatoires). L efficacité des enquêtes sectorielles, - formidable outil d étude approfondie d un marché - pourrait être encore renforcée par des échanges entre autorités à un stade préliminaire du lancement des enquêtes pour identifier des sujets d intérêt communs et, le cas échéant, conduire des enquêtes conjointes ou simultanées dans les mêmes secteurs. Anticipant sur cette évolution au sein du REC, les autorités française et britannique ont d ores et déjà décidé de mener une étude conjointe, qui est en cours de rédaction, sur la question des écosystèmes fermés et ouverts. Et demain? Le chemin parcouru par le Réseau depuis sa création est gigantesque. Que peuton lui souhaiter pour sa deuxième décennie? Sans doute de lever les derniers obstacles à l accomplissement d une convergence des règles de fond mais aussi du cadre institutionnel et procédural dans lequel opèrent les différentes autorités nationales. Un aboutissement qui ne pourra sans doute pas se passer d une réforme du règlement 1/2003. l 9

Bienvenue au nouveau collège! APRÈS LE RENOUVELLEMENT DE BRUNO LASSERRE À LA TÊTE DE L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE LE 28 FÉVRIER DERNIER, LA NOMINATION DES MEMBRES DU COLLÈGE ÉTAIT TRÈS ATTENDUE. UN DÉCRET DU 20 MARS 2014 PUBLIE LA LISTE DES 14 NOMS RETENUS (2 VICE-PRÉSIDENTS DÉJÀ EN POSTE N ÉTAIENT PAS CONCERNÉS PAR LE RENOUVELLEMENT). AUTANT DE PERSONNALITÉS ISSUES D HORIZONS TRÈS DIFFÉRENTS ET DONT L INDÉPENDANCE ET LA RICHESSE DES EXPÉRIENCES APPORTENT UN GAGE DE PERTINENCE ET DE COHÉRENCE AUX DÉCISIONS ET AVIS ADOPTÉS PAR L AUTORITÉ. «Avec le nouveau collège, je voudrais ouvrir un nouveau cycle dans lequel nous allons défricher des sujets nouveaux, fixer des priorités et continuer à tracer notre chemin. Être tous les jours au service de l économie, détecter sans cesse les gisements d innovation, de croissance et d emploi pour construire une économie plus innovante et plus riche, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.» Bruno Lasserre, Cérémonie de fin du 1 er mandat du collège de l'autorité de la concurrence, Palais Brongniart, 13 février 2014. www.autoritedelaconcurrence.fr Bruno Lasserre reconduit dans ses fonctions Après avis favorable émis à l unanimité par les commissions des affaires économiques du Sénat et de l'assemblée nationale, Bruno Lasserre a été nommé Président de l'autorité de la concurrence par décret du Président de la République le 28 février 2014. 1 nouveau membre parmi les vice-présidents Claire Favre, vice-présidente depuis mars 2013 et Emmanuel Combe, en poste depuis le mois novembre 2012 n étaient pas concernés par le renouvellement. Élisabeth Flurÿ-Hérard est quant à elle renommée pour cinq ans et Thierry Dahan, ancien rapporteur général du Conseil de la concurrence, fait son retour à l Autorité en tant que vice-président. Un collège renouvelé et diversifié Le collège de l'autorité a été renouvelé de façon significative (8 nouveaux membres sont nommés, soit près de la moitié du collège) et tient plus que ses promesses en matière de parité (11 femmes et 6 hommes). Il s'est aussi diversifié (grande variété des profils juridiques et économiques). Outre le président, le collège de l Autorité comprend 16 membres dont 4 vice-présidents. 10 Le nouveau collège en chiffres 17 membres 1 4 président 11 vice-présidents femmes 6 8 hommes nouveaux membres

Membres permanents Bruno LASSERRE Président Ancien élève de l ENA (promotion Pierre Mendès- France), Bruno Lasserre débute sa carrière au Conseil d État avant d être détaché, en 1986, à la direction générale des télécommunications. De 1989 à 1997, il dirige l entité en charge de la régulation du secteur des télécommunications et, à compter de 1993, prend en charge la direction générale des postes et télécommunications. Membre du Conseil de la concurrence depuis 1998, il en devient Président en 2004, puis est confirmé en 2009 à la tête de la nouvelle Autorité de la concurrence. Le 28 février dernier, Bruno Lasserre est reconduit pour un nouveau mandat. Membres non permanents Élisabeth FLÜRY-HÉRARD Vice-présidente Élisabeth Flüry- Hérard, agrégée d histoire et ancienne élève de l École normale supérieure et de l ENA (promotion Henri-François d Aguesseau), a été membre du Conseil de la concurrence entre 1999 et 2002. Directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie, puis directrice générale de l Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) de 1998 à 2002, elle a été membre du Conseil supérieur de l audiovisuel entre 2002 et 2008. Vice-présidente de l Autorité de la concurrence depuis le mois de mars 2009, elle est aujourd hui reconduite dans ses fonctions pour 5 ans. Emmanuel COMBE Vice-président Emmanuel Combe est ancien élève de l École normale supérieure (Saint-Cloud), agrégé de sciences sociales, docteur en sciences économiques et agrégé des facultés de droit et sciences économiques. Il est, depuis 2005 professeur à l'université Paris I (actuellement en détachement). Il est aussi professeur affilié à l'école supérieure de commerce de Paris (ESCP Europe). Membre du Conseil de la concurrence de 2005 à 2009 puis de l'autorité de la concurrence, il en est nommé viceprésident le 15 novembre 2012. Il est l auteur de nombreuses publications sur le low cost et les pratiques de cartels. Claire FAVRE Vice-présidente Diplômée de l ENM, Claire Favre a été président de chambre à la cour d'appel de Paris (1999-2000), puis conseiller à la Cour de cassation entre 2000 et 2006 et membre du collège de l AMF de 2003 à 2007. Elle devient président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en 2006, puis de la chambre commerciale, financière et économique de 2007 à 2012 et préside le Conseil d administration du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante de 2011 à 2014. Claire Favre est aussi vice-présidente du Conseil national de l'aide juridique et membre de la Commission des sondages. Elle est nommée vice-présidente de l Autorité de la concurrence le 14 mars 2013. Nommés au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires: Les 8 nouveaux membres Thierry DAHAN Vice-président Agrégé de physique et ancien élève de l ENA (promotion Victor Hugo), Thierry Dahan est conseiller-maître à la Cour des comptes. Directeur de la culture et des sports de la ville de Lyon, entre 1996 et 1999, pendant le mandat de Raymond Barre, il a ensuite été conseiller économique et budgétaire du Garde des Sceaux de 1999 à 2002. Nommé Rapporteur général du Conseil de la concurrence, il a effectué deux mandats à ce poste de 2002 à 2009. Il s inscrit au barreau de Paris en 2010 et exerce en qualité d avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein du cabinet ASHURST. Il est nommé conseiller économique du ministre des Outre-mer en juin 2012. Noël DIRICQ Ancien élève de l École normale supérieure et de l ENA, Noël Diricq est d abord administrateur civil au ministère de l Économie (DGCCRF). Il est nommé à la sous-direction de l industrie et du commerce, avant de rejoindre, en 1997, la sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques. Noël Diricq est conseiller-maître à la Cour des comptes depuis 2004 et chargé de conférences à l Université de Paris-Dauphine. Il est membre du collège de l Autorité de la concurrence depuis mars 2009. Pierrette PINOT Diplômée de l ENM, Pierrette Pinot a été juge au TGI d Évry puis au TGI de Paris où elle devient vice-présidente en 1993, puis conseiller en 1988 et présidente de chambre en 1996. Conseiller à la Cour de cassation depuis 2000, elle est membre du Conseil de la concurrence depuis 2004 et de l Autorité de la concurrence depuis mars 2009. Isabelle de SILVA Diplômée d HEC et ancienne élève de l ENA (promotion Saint-Exupéry), Isabelle de Silva a été commissaire du gouvernement auprès du Conseil d État de 2000 à 2009 et du Tribunal des conflits entre 2006 et 2009. Directrice des affaires juridiques du ministère de l Écologie de 2009 à 2011, elle est membre de l Autorité de régulation de la distribution de la presse depuis 2012 et présidente de la sixième sous-section à la section du contentieux du Conseil d État depuis 2013. Séverine LARERE Séverine Larere est ancienne élève de l ENA 1995 (promotion René Char) et diplômée de l IEP de Paris. Conseiller-rapporteur au Tribunal administratif de Paris jusqu en 2000, elle rejoint la direction juridique à Électricité de France où elle devient chef du pôle de droit public économique de 2002 à 2006. Elle est ensuite nommée rapporteur puis rapporteur public à la Cour administrative d appel de Paris. Maître des requêtes au Conseil d État depuis 2011, elle est rapporteur à la section du contentieux. Nommés au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation: Reine-Claude MADER-SAUSSAYE Présidente de la Confédération de la consommation,du logement et du cadre de vie depuis 2004, Reine-Claude Mader-Saussaye a notamment été présidente du Conseil d administration de l Institut national de la consommation. Elle a été membre du Conseil de la concurrence de 1999 à 2009 et devient membre de l Autorité de la concurrence en 2004. Reine-Claude Mader-Saussaye est aussi membre du CESE (Conseil économique, social et environnemental). Carol XUEREF Diplômée d un DESS de droit du commerce extérieur, Carol Xueref devient, en 1990, directrice juridique et fiscal de la Banque Populaire de la Région Ouest de Paris. Responsable d'un département juridique du Crédit Lyonnais et ensuite directeur juridique d'oig (première structure de cantonnement du Crédit Lyonnais) elle devient, en 1996, directeur des affaires juridiques et du développement groupe de la société Essilor International. Carol Xueref a été nommée membre du Conseil de la concurrence de 2006 à 2009 puis de l Autorité de la concurrence en 2009. Sandra LAGUMINA Ancienne élève de l ENA, diplômée de l IEP de Paris et titulaire d un DESS de droit du marché commun et d un DESS de droit public, Sandra Lagumina a été auditeur et maître de requêtes au Conseil d État de 1995 à 1999. Conseiller technique et juridique du président de l Assemblée nationale pendant deux ans, elle rejoint ensuite le ministère de l Économie jusqu en 2007 comme conseiller technique en charge notamment des questions du droit de la concurrence et devient en 2005 directeur adjoint de la direction de la stratégie en charge des relations institutionnelles de Gaz de France. Directeur juridique de Gaz de France en 2007 puis de GDF SUEZ à partir de 2008, elle est depuis 2013, Directeur Générale de GrDF. Laurence IDOT Docteur en droit et agrégée des facultés de droit, diplômée de l IEP de Paris, Professeur des Universités depuis 1982, Laurence Idot a rejoint l'université Panthéon-Assas (Paris II) en 2007 où elle est en charge des enseignements en droit de la concurrence en M1 et dans divers M2, dont le M2 de droit de l'union européenne qu'elle co-dirige. Elle est également co-directrice de la revue Europe, présidente du comité scientifique de la revue Concurrences et présidente de l'association française d'étude de la concurrence (AFEC). Nommés au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l artisanat, des services ou des professions libérales : Marie-Laure SAUTY DE CHALON Marie-Laure Sauty de Chalon est diplômée de l IEP de Paris et titulaire d une maîtrise de droit public à Paris II. Après avoir travaillé pendant près de dix ans dans des régies publicitaires au sein de la presse, elle devient directrice générale adjointe de France Télévision Publicité jusqu en 1997, puis directrice générale adjointe de Carat de 1997 à 2002. CEO de Consodata North América, elle est nommée en 2003 présidente de La Grande Régie (Le Monde Publicité, Publicat et Régie Obs) avant de prendre la tête d Aegis Media France puis Europe du Sud de 2004 à 2010. Professeur à Sciences Po depuis 6 ans, Marie-Laure Sauty de Chalon est actuellement PDG du groupe «aufeminin.com». Philippe CHONÉ Ancien élève de l École normale supérieure de Lyon, Philippe Choné a rejoint le Conseil de la concurrence en 2002 où il a exercé les fonctions de rapporteur pendant trois ans. En décembre 2006, il est nommé chef économiste du Conseil, fonction qu il poursuit jusqu en 2009 au sein de l Autorité de la concurrence. Il est, depuis 2010, professeur à l École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE). Chantal CHOMEL Titulaire d un DES droit privé mention droit du travail, Chantal Chomel a notamment été secrétaire générale du Centre d information féminin de Grenoble puis responsable du département emploi-formation au Centre national d information des femmes et des familles pendant de 1985 à 1987. Elle entre ensuite au Groupement national de la coopération (affaires juridiques et communication) puis à la Délégation interministérielle à l économie sociale comme conseiller technique aux affaires juridiques et coopératives. Depuis 1994, elle est la directrice des affaires juridiques et fiscales et membre du comité de direction de Coop de France. Olivier d ORMESSON Titulaire du CAPA, d une maîtrise en droit et diplômé de l École supérieure de commerce de Rouen (financecomptabilité), Olivier d Ormesson débute sa carrière d avocat au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel. Il devient associé responsable du Bureau de Bruxelles, puis responsable du Bureau de New York en 1989, avant de revenir prendre la responsabilité du bureau de Bruxelles en 1992. Sept ans plus tard, il rejoint le cabinet Linklaters, à Bruxelles tout d abord puis, en 2003, à Paris, en tant qu associé responsable de l équipe droit de la concurrence et droit communautaire. Olivier d Ormesson est également maître de conférences à Sciences Po. 11

Temps forts Normalisation et certification Quels effets sur la concurrence? Gage de qualité pour les produits et les services, les normes et certifications apparaissent, de prime abord, comme bénéfiques pour la concurrence. Mais l Autorité souhaite creuser la question: comment l'afnor et les bureaux de normalisation élaborent-ils une norme? Quel degré de transparence est nécessaire? Le processus de normalisation ou de certification pourrait-il être utilisé à des fins anticoncurrentielles? L'accès à la norme se fait-elle dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires? L Autorité rendra un avis détaillé accompagné d éventuelles recommandations. l PMU Paris en ligne et en dur feront désormais box à part Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'autorité de la concurrence par Betclic Everest Group, le PMU s est engagé à ce que les mises qu'il enregistre au titre de ses activités de paris hippiques «en dur» (points de vente physiques PMU: bar-tabac, maisons de la presse) soient séparées de celles qu'il enregistre au titre de ses activités de paris hippiques en ligne (Pmu.fr). En effet, le PMU, titulaire d un monopole légal sur les paris en dur, mutualise aujourd hui les deux, ce qui lui permet de proposer des gains beaucoup plus élevés que ses concurrents, au point de menacer leur existence. D ici le 30 septembre 2015, les masses d'enjeux des paris hippiques proposés par Pmu.fr ne seront donc plus constituées que des seules mises en ligne enregistrées sur ce site. Ainsi, tous les opérateurs se battront à armes égales face à la concurrence tout en permettant au joueur de bénéficier d une d offre en ligne diversifiée et renouvelée. l Décision 14-D-04 du 25 février 2014 Nomination Savinien Grignon Dumoulin magistrat, est le nouveau conseiller auditeur de l'autorité de la concurrence. Rapporteur au Conseil de la concurrence de 1997 à 2001, puis conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2001 et 2011, il est aujourd hui 1 er vice-président adjoint du Tribunal de grande instance de Paris. M. Grignon Dumoulin succède à Henri Génin, qui occupait cette fonction depuis août 2011, avant d être nommé en février 2014 chef du service juridique de l Autorité de la concurrence. l Voitures de tourisme avec chauffeur 15 minutes de trop Le 16 décembre 2013, l Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable sur un projet de décret imposant aux VTC un délai de 15 minutes incompressibles entre la réservation et la prise en charge d un client. Sans remettre nullement en cause le monopole des taxis sur le marché de la maraude (prise directe du client sur la voie publique), l Autorité estimait dans son analyse que ce délai introduisait une distorsion de concurrence ayant des conséquences très négatives sur l'activité économique des sociétés de VTC, mais aussi sur les consommateurs (temps d'attente doublé, prix des courses plus élevé). Malgré cette analyse, le décret a été publié le 27 décembre 2013, appliqué dès le 1 er janvier 2014... mais suspendu un mois plus tard. En effet, saisi en référé par la société Allocab, le Conseil d État a estimé qu il existait un doute sérieux quant au bien fondé des motifs avancés, tant sur la protection de la profession de taxi que sur l objectif d ordre public de fluidité de la circulation. Estimant que l application du décret portait «une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants», le Conseil d État a décidé de la suspension des mesures, dans l attente de l examen de l affaire au fond. Décision attendue d ici la fin de l année. l Avis 13-A-23 du 16 décembre 2013 Médicaments en grande surface 4 questions pour comprendre l Avis de l Autorité Depuis notre dernier numéro et son dossier consacré à la vente de médicaments (voir Entrée Libre n 16, p.3), l Autorité a publié les résultats de son enquête sectorielle. Le document passe au peigne fin chaque maillon de la chaîne de distribution, des laboratoires aux pharmaciens en passant par les grossistes-répartiteurs. Parmi les solutions proposées pour animer la concurrence sur ce marché très régulé, celle d une ouverture encadrée de la distribution au détail des médicaments non remboursables. Que préconise l Autorité? Autoriser la commercialisation des médicaments d automédication en parapharmacie ou en grandes surfaces, en plus des officines. Quels sont les produits concernés? Les médicaments non remboursables uniquement, déjà en vente libre sur internet (achats de médicaments sans ordonnance, pour soigner un rhume ou des maux de gorge par ex.), ainsi que les «produits frontières» (test de grossesse, produits d entretien pour lentilles ou test mesurant la glycémie pour les diabétiques). À quelles conditions? L instauration de règles strictes encadrant cette ouverture progressive du marché et pouvant garantir la qualité et la sécurité de la vente des produits proposés: création d un espace dédié, présence d'un pharmacien diplômé, obligation de délivrance d'un conseil. Avec quel objectif? Mettre fin à une opacité tarifaire sur certains produits dont les prix varient parfois de 1 à 4 selon les officines. Permettre une baisse des prix et donc des dépenses sur les médicaments à prix libre susceptible d atteindre 16 % en moyenne. l Avis 19-A-24 du 19 décembre 2013 (168 pages), disponible sur www.autoritedelaconcurrence.fr 12