700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration tenue au bureau du SELR le 12 mai 2009.
TABLE DES MATIÈRES Politique relative aux conditions de travail des membres du conseil d administration...4 Politique de reconnaissance de la participation aux comités et instances...7 Politique relative aux comités et réseaux...9 Politique de souscription et dons...10 Politique relative au régime de remboursement des dépenses...11 Politique concernant l aide à apporter aux personnes comprises dans son unité de négociation dans le cadre de poursuites civiles ou criminelles et contestations de certains dossiers (csst, carra, ssq et assurance-emploi)...19
POLITIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. PRINCIPES Cette politique s inspire de la volonté du SELR : a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation; b) de reconnaître le niveau des responsabilités liées aux fonctions des membres libérés et non libérés du conseil d administration; c) de reconnaître l importance du temps de travail que requièrent les tâches des membres du conseil d administration; d) de respecter les droits des membres libérés à temps plein particulièrement à l égard des stipulations prévues aux statuts et règlements du SELR, à la convention collective et aux différentes lois applicables; e) d assurer la pleine reconnaissance du traitement aux fins des régimes de retraite pendant toute la durée de la libération syndicale. 2. LIBÉRATION SYNDICALE La personne membre du conseil d administration libérée bénéficie d une libération à temps plein. Cette libération prend la forme d un congé sans perte de traitement avec remboursement à la commission scolaire. La libération est demandée annuellement. 3. TRAITEMENT A) PERSONNE LIBÉRÉE À TEMPS PLEIN MEMBRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Cette personne bénéficie de tous les droits et avantages prévus à la convention collective du personnel enseignant sauf pour les conditions particulières suivantes : 1. L année de travail La personne libérée suit le calendrier de travail du personnel enseignant de la Commission scolaire de la Riveraine. Pendant le congé estival des enseignantes et enseignants, elle a droit à 30 jours de vacances ou 6 semaines. 4
De plus, pour fin d organisation, l année de travail de la personne libérée débute avant l entrée du personnel enseignant et se termine après la dernière journée de travail du calendrier scolaire. Des ajustements salariaux sont prévus selon A)-3. de la présente politique. 2. Semaine de travail La semaine de travail est composée : Des heures régulières de travail (32,5 heures/semaine) Des instances du SELR dont la personne libérée est membre Des instances de la Centrale et de la FSE auxquelles la personne libérée est déléguée par le SELR Des réunions avec les comités, groupes de membres ou membres individuels sous la responsabilité de la personne libérée Des sessions de formation sous la responsabilité de la personne libérée Des réunions avec l employeur de qui la personne libérée a un rôle de représentation Des réunions avec des groupes ou organismes extérieurs Des autres fonctions qui peuvent normalement être attribuées à un membre du conseil d administration 3. Rémunération a) Le traitement correspondant au salaire enseignant prévu à la convention collective est versé par la commission scolaire. b) Un supplément de 5 000 $ au salaire conventionné est versé par le syndicat. c) Le versement est payable en dix versements mensuels à compter du 1 er septembre. d) S il y a interruption de mandat suite à l application de l article 5.01 des statuts et règlements, le SELR cesse de verser tout versement prévu en b) le premier du mois suivant l interruption. e) La personne libérée voit son salaire annuel augmenté du nombre de jour travaillé en supplément des 200 jours ouvrables du personnel enseignant. Ce salaire est payé par le syndicat à raison de 1/200 par jour travaillé le 30 juin de chaque année. f) Actuellement, la commission scolaire verse les journées de maladie monnayables à la banque de la personne libérée. Advenant d un changement de cette pratique, le SELR aura la responsabilité de verser à la personne libérée les journées de maladie monnayables du temps qu elle a accumulées durant la libération syndicale obtenue. Le versement se fera selon la même pratique prévue à la convention collective. 5
4. Régime de retraite Le SELR verse les contributions aux régimes de retraite afin d assurer à la personne libérée la reconnaissance du supplément. La personne libérée doit payer la cotisation prévue pour la part de l employée ou de l employé. 5. Remboursement des frais de séjour et de déplacement La politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement en vigueur au SELR s applique à la personne libérée. B) PERSONNE NON LIBÉRÉE MEMBRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Rémunération a) La personne non libérée qui est membre du conseil d administration se voit accordé un montant de 1 800 $ par année pour la durée du calendrier scolaire du personnel enseignant. b) Le versement est payable en dix versements mensuels à compter du 1 er septembre. c) S il y a interruption de mandat suite à l application de l article 5.01 des statuts et règlements, le SELR cesse de verser tout versement prévu en b) le premier du mois suivant l interruption. 2. Frais de séjour et de déplacement La politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement en vigueur au SELR s applique à toute personne non libérée membre du conseil d administration. 4. COMPÉTENCE Le conseil d administration a la compétence, annuellement lors de la première rencontre, pour amender et modifier cette politique et régler toute situation non prévue dans l année en cours. 6
POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DE LA PARTICIPATION AUX COMITÉS ET INSTANCES Cette politique s inspire de la volonté du SELR de reconnaître la participation et la préparation des membres aux différents comités et le temps de préparation nécessaire pour assurer sa suppléance. De plus, elle veut reconnaître la participation de ceux-ci à leur représentation comme déléguées et délégués. 1. ÉLIGIBILITÉ Membre des comités Tout membre du SELR désigné comme membre des comités prévus aux statuts et règlements du SELR. Tout membre du SELR désigné comme membre des comités paritaires ou autres prévus aux conventions collectives nationale ou locale. Tout membre du conseil d administration. Toute personne désignée par le conseil d administration pour participer en son nom ou pour représenter le SELR aux comités des statuts et règlements comme ceux prévus aux conventions collectives nationale et locale ou tout autre comité désigné par le conseil d administration. Membre du conseil des déléguées et délégués Tout membre du SELR désigné comme déléguée et délégué ou substitut délégué. Tout membre du conseil d administration. Membre du conseil d administration Tout membre du SELR élu au conseil d administration. 2. MODALITÉ DE LA RECONNAISSANCE A) PARTICIPATION COMME MEMBRE D UN COMITÉ ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION a) Cadeau-reconnaissance de 20 $ pour chaque participation au comité ou au conseil d administration lorsque les membres siègent. 7
b) Déclaration Toute personne qui réclame une participation doit compléter le formulaire du rapport de dépenses à l item «Frais de représentation». c) Paiement Tout paiement est fait dans un maximum de 30 jours suivant la déclaration. B) PARTICIPATION AU CONSEIL DES DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS a) Cadeau-reconnaissance de 25 $ par école pour chaque participation au conseil des déléguées et délégués. Si la personne déléguée représente plus d une école, on ajoute 15 $ par école. b) Déclaration Toute personne qui réclame une participation doit compléter le formulaire «Rapport de dépenses Personnes déléguées». c) Paiement Le paiement est versé en juin par un chèque adressé à son domicile. 3. COMPÉTENCE Le conseil d administration a la compétence pour amender et modifier cette politique. 8
POLITIQUE RELATIVE E AUX COMITÉS ET RÉSEAUX 1. Comités et réseaux concernés Tous ceux qui ne sont pas prévus aux règlements ou dans la convention collective nationale et locale. 2. Principe général Toute action ou toute participation doit être faite en conformité avec les orientations du SELR. A) Il ne peut y avoir participation à un réseau ou à un comité sans l accord de la présidence du SELR. B) Toute participation à ces réseaux ou à ces comités est fonction du budget disponible. C) Toute personne appelée à participer à un comité ou à un réseau doit faire un rapport régulier et fournir les ordres du jour et les procès-verbaux si disponibles à la présidence du SELR. Sur demande, elle fera aussi rapport aux différentes instances décisionnelles du SELR. D) Aucune action ne peut être entreprise au niveau du SELR sans l accord du conseil d administration ou de la présidence. E) La présidence ou le conseil d administration peut suspendre son accord sur la participation à un réseau ou à un comité en cours d année. 9
POLITIQUE DE SOUSCRIPTION ET DONS Cette politique détermine les modalités d attribution des souscriptions et dons du Syndicat des enseignants et enseignants de la Riveraine (SELR). 1. Le budget est déterminé annuellement et représente le montant d argent généré par l agenda syndical. 2. Ce montant est attribué par le conseil d administration lors des prévisions budgétaires et adopté par le conseil des délégués. 3. Les souscriptions et les dons du SELR peuvent servir : A) À aider des groupes de jeunes, des enseignantes et enseignants et des élèves, à mener des actions dans un contexte éducatif. B) À aider des organismes à but non lucratif dont les objectifs sont à caractère éducatif ou humanitaire. C) À aider des projets à caractère humanitaire et social développés par des élèves, les enseignantes ou enseignants dans les écoles ou centres. D) À soutenir des personnes et des organismes qui revendiquent ou luttent dans la région pour l obtention de droits améliorant leur condition de travail. 4. Toute demande doit être faire par écrit et soumise au conseil d administration du SELR pour décision. 5. Toute demande est exclusive au territoire couvert par le SELR à moins que le conseil d administration en décide autrement pour des cas exceptionnels. 6. De plus, le SELR peut devenir membre d associations qui rejoignent les objectifs décrits au no. 3 de la présente politique. Toute cotisation doit être acceptée par le conseil d administration. 7. La somme accordée pour une souscription, un don ou une commandite n excède pas 100 $. 8. Le conseil d administration étudie les cas exceptionnels de demandes de souscriptions et de dons dont la demande dépasse le maximum prévu dans cette politique. 9. COMPÉTENCE Le conseil d administration a la compétence pour amender et modifier cette politique. 10
POLITIQUE RELATIVE AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente politique détermine les règles régissant le remboursement des dépenses pour l ensemble des membres et du personnel du syndicat dans l exercice de ses fonctions. a) Tout membre du SELR doit produire sa demande de remboursement en complétant et signant le formulaire «Rapport de dépenses». b) Les reçus et pièces justificatives doivent accompagner le rapport de dépenses pour être rembourser à moins d avis contraire. c) Toute demande de remboursement doit être présentée dans un délai maximum de 60 jours après l activité. d) Le remboursement des dépenses se fait par chèque dans un délai maximum de 30 jours après la présentation du «Rapport de dépenses». e) Tout remboursement qui diffère des barèmes établis dans la présente politique devrait être autorisé par la présidence. f) Le SELR peut accorder une avance à toute personne qui en fait la demande pour couvrir des frais prévisibles. 2. TYPES D ACTIVITÉS RECONNUES En plus des activés normalement réalisées dans l exercice des fonctions des membres du conseil d administration et du personnel du syndicat, les activités suivantes sont reconnues : conseil des déléguées et délégués, session de formation des membres, réseaux fédératifs et de la Centrale, instances SELR- FSE-CSQ, comités SELR, comités paritaires SELR-Commission scolaire, comités SELR-CSQ-FSE ou toute autre activité convoquée ou organisée par le SELR, la FSE ou la CSQ ou par un organisme local ou régional. 3. FRAIS DE TRANSPORT a) CALCUL DU KILOMÉTRAGE 1. On calcule la différence entre le kilométrage réel parcouru pour se rendre à l activité et le kilométrage habituel parcouru pour se rendre au travail (port d attache). 11
2. Lorsque applicable, le tableau des distances entre les établissements établi par la commission scolaire doit être utilisé pour le calcul du kilométrage parcouru sur le territoire du SELR (tableau en annexe à la page 18) ou tout autre tableau conçu par le SELR. b) AUTOMOBILE PERSONNELLE 1. Les frais de déplacement sont remboursés de la façon suivante : 1 personne/voiture : 45 /km 2 personne et plus : 1,25 fois le tarif d une personne (56 /km) La réclamante ou le réclamant doit s efforcer de voyager le plus souvent possible en covoiturage. Ainsi les membres ou représentantes et représentants syndicaux d un même établissement ou d une même localité se regrouperont le plus possible pour voyager. La personne qui refuse de se regrouper n a pas droit au remboursement. Aucun remboursement n est accordé pour les situations suivantes : Lors d un déplacement dans la même localité; Lors d une assemblée générale ou extraordinaire; Dès qu un mode de transport est organisé, toute personne qui déroge à cette procédure doit justifier l utilisation de son automobile personnelle sinon aucun remboursement n est accordé. 2. Surprime d assurance automobile Aucun remboursement accordé pour une surprime d assurance automobile affaires puisque le tarif /km le prévoit. c) STATIONNEMENT Les frais de stationnement sont remboursés sur présentation de pièces justificatives. d) AUTRES MOYENS DE TRANSPORT Les frais de transport par train, autobus et taxi sont remboursés au coût réel sur présentation de pièces justificatives. e) SITUATION PARTICULIÈRE Si une personne choisit de revenir à son domicile lorsqu une activité a lieu à l extérieur du territoire du SELR, le remboursement des frais de transport couvrira le coût réel dû sans excéder le coût d une chambre où l activité a lieu au tarif CSQ ou FSE (liste en annexe aux pages 15, 16 et 17). 12
4. FRAIS DE SÉJOUR a) Frais de chambre Le SELR réserve la chambre et assure les frais de chambre sur présentation de pièces justificatives. b) Gîte chez des parents ou amis Un montant forfaitaire de 40 $ est accordé au membre qui loge chez des parents ou amis. Il pourra demander le remboursement de ses frais de transport pour ses déplacements entre le lieu de rencontre et le lieu d hébergement jusqu à concurrence de 100 km. 5. FRAIS DE REPAS a) Aucune pièce justificative n est exigée. b) Un montant de 20 $ est accordé aux membres du conseil d administration lorsque la rencontre a lieu en fin d après-midi pour se terminer après 18 h 30. c) Tarif Déjeuner 10 $ Départ avant 8 h Retour après 9 h 30 Dîner 20 $ Départ avant 11 h 30 Retour après 12 h 30 Souper 25 $ Départ avant 18 h Retour après 18 h 30 6. FRAIS D APPEL ET D INTERNET Les frais d appel et d Internet lors d une activité syndicale à l extérieur du territoire du SELR sont rembourrés sur présentation de pièces justificatives. 7. FRAIS DE GARDE À l occasion des réunions du conseil d administration, les frais de garde sont remboursés au membre qui en fait la demande de la façon suivante : Pour un ou des enfants de moins de 10 ans, 5 $/heure pour un maximum de 15 $ par réunion. Les frais de garde ne sont pas remboursés si la garde a été assurée par la conjointe ou le conjoint ou par toute autre personne de plus de 10 ans résidant chez la réclamante ou le réclamant. 13
8. AUTRES DÉPENSES Le SELR n assume aucuns frais relatifs à la production d une communication écrite adressée à tous les membres lorsqu une personne se présente à un poste électif (réf. : statuts et règlements 5.04). 9. COMPÉTENCE Le conseil d administration a la compétence pour amender et modifier cette politique. 14
POLITIQUE CONCERNANT L AIDE À APPORTER AUX PERSONNES COMPRISES DANS SON UNITÉ DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE POURSUITES CIVILES OU CRIMINELLES ET CONTESTATIONS DE CERTAINS DOSSIERS (CSST, CARRA, SSQ ET ASSURANCE-EMPLOI) EMPLOI) A) CADRE LÉGAL Le Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine (ci-après appelé «le SELR-CSQ») n a aucune obligation légale de représenter une personne comprise dans son unité de négociation faisant l objet d une poursuite civile ou criminelle ou une telle personne qui entreprend une poursuite civile. Malgré cela, lorsque cette poursuite survient par le fait ou à l occasion du travail, le SELR-CSQ se dote d une politique lui permettant, dans certains cas, d offrir un soutien financier à la personne visée. B) INSTANCE DÉCISIONNELLE Le conseil d administration du SELR-CSQ a tous les pouvoirs pour appliquer et veiller au respect de la présente politique. En conséquence, il procède à l analyse de chacun des dossiers qui lui est présenté et prend la décision d accepter ou de refuser d accorder l aide financière demandée, après consultation de ses procureurs s il l estime nécessaire. C) CONFIDENTIALITÉ La SELR-CSQ respecte les règles de confidentialité et assure chaque personne rencontrée aux fins d enquête du caractère confidentiel de celle-ci. Le SELR-CSQ respecte les dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q. P-39.1) et du Code civil du Québec (L.Q. C.64) relatives à la cueillette et à la conservation des renseignements personnels, de même qu à la constitution et conservation des dossiers. D) CONSENTEMENT LE SELR-CSQ s assure que la personne visée qui fait la demande d aide consent à ce que le SELR fasse enquête sur les allégations et l autorise à recueillir tous les renseignements pertinents. E) ADMISSIBILITÉ Pour pouvoir formuler une demande en vertu de la présente politique, toute personne doit répondre aux conditions suivantes : 19
1. être une personne comprise dans l unité de négociation du SELR-CSQ au moment de la demande ou ne plus être comprise dans cette unité au moment de la demande en raison des faits à la base de la poursuite civile ou criminelle dont elle fait ou fera vraisemblablement l objet ou qu elle entreprend. La personne qui se trouve dans l une ou l autre de ces situations est appelée «personne visée» dans la présente politique; 2. avoir été une personne comprise dans l unité de négociation du SELR-CSQ pour chaque période visée par la poursuite dont elle fait ou fera vraisemblablement l objet ou qu elle entreprend; 3. démontrer que les allégations au soutien de la poursuite dont la personne visée fait ou fera vraisemblablement l objet ou qu elle entreprend concernent un ou des acte(s) posé(s) dans l exécution ou à l occasion de ses fonctions. F) POLITIQUE D AIDE LORS DE POURSUITES 1. Au CIVIL 1.1. Une personne visée qui est ou sera vraisemblablement poursuivie a) En raison d actes posés dans l exécution ou à l occasion de ses fonctions Lorsque le SELR-CSQ est avisé que la responsabilité civile d une personne visée pourrait être engagée, il doit s assurer que la commission scolaire assume correctement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention collective. S il estime, après l étude du dossier, que la responsabilité de la personne visée est ou pourrait être engagée en raison d actes posés dans l exécution ou à l occasion de ses fonctions et que la commission scolaire ne respecte pas la convention collective, le SELR-CSQ prend les moyens légaux appropriés pour forcer le respect de la convention collective et peut assumer la défense de la personne visée dans l intervalle afin de sauvegarder ses droits. b) En raison d actes posée qui n ont aucun lien avec l exécution de ses fonctions Le SELR-CSQ n offre aucune aide lorsque les allégations au soutien de la poursuite dont la personne fait ou fera vraisemblablement l objet concernent un ou des acte(s) posé(s) qui n ont aucun lien avec l exécution de ses fonctions. c) Par une autre personne visée Les poursuites entre les personnes comprises dans l unité de négociation du SELR-CSQ sont exclues de la présente politique d assistance. 20
1.2. Une personne visée qui entreprend une poursuite Le SELR-CSQ peut assister une personne visée dans les poursuites civiles qu elle entreprend, si, à son avis, les éléments suivants sont suffisamment présents : 1) les faits au soutien de la poursuite ont des effets certains sur le lien d emploi ou l exercice de ses fonctions; 2) les faits au soutien de la poursuite se sont produits dans l exécution ou à l occasion de ses fonctions; 3) la réputation de la personne visée, de la profession que le SELR-CSQ représente ou de l organisation syndicale en cause; 4) les faits au soutien de la poursuite sont vérifiables par le SELR-CSQ et sont, à son avis, de nature à justifier une poursuite civile; 5) le lien entre les faits au soutien de la poursuite et les préjudices subis est incontestable. 2. AU CRIMINEL Le SELR-CSQ ne se reconnaît aucune obligation stricte, même accessoire à ses obligations de base, dans les cas de poursuites au criminel des personnes visées. Le SELR-CSQ peut assister une personne visée sur la base des critères suivants : 1) Les actes à l origine de la poursuite ou qui sont susceptibles de mener à une poursuite ont été posés dans l exécution ou à l occasion de ses fonctions. 2) Le SELR-CSQ considère que la personne visée fait l objet d une poursuite injuste, et ce, compte tenu de l ensemble des circonstances, notamment et non limitativement, en tenant compte des éléments suivants : - la version des faits de la personne visée par la poursuite; - la version des faits des personnes impliquées; - l appartenance de la ou des présumée(s) victime(s) à l unité de négociation du SELR-CSQ; - l impact de cette poursuite au niveau de la carrière de la personne visée et au niveau des intérêts de la profession que le SELR-CSQ représente; - les antécédents judiciaires de la personne visée poursuivie. 21
G) DEMANDE D AIDE 1. Toute personne visée qui répond aux conditions précédemment décrites doit par ailleurs : - choisir l avocat responsable du dossier après consultation du SELR-CSQ, et; - autoriser l avocat désigné à communiquer au conseil d administration du SELR son évaluation du dossier au départ, à chaque étape de la procédure et aussi souvent que le conseil d administration du SELR-CSQ le requerra. 2. Le SELR-CSQ peut refuser automatiquement toute demande d aide rétroactive. 3. Si toutes les conditions précédemment mentionnées sont rencontrées, le SELR- CSQ peut défrayer 70 % des déboursés ainsi que des honoraires judiciaires et extrajudiciaires, et ce, jusqu à un maximum de 10 000 $ par dossier. 4. La demande d aide doit être faite par écrit et adressée à la présidence du SELR. 5. Chaque demande d aide fait l objet d une décision du conseil d administration du SELR-CSQ. 6. L aide octroyée par le SELR-CSQ s applique généralement aux recours entrepris devant les tribunaux de première instance. Exceptionnellement, sur recommandation du conseil d administration, l aide attribuée pourra soit : - dépasser le montant maximum de 10 000 $, - être assumée en totalité par le SELR-CSQ, - s appliquer aux recours entrepris devant d autres tribunaux que ceux de première instance. H) REMBOURSEMENT 1. LE SELR-CSQ fonde notamment sa décision d octroyer une aide financière sur la version des faits de la personne visée. En conséquence, il obtiendra sa version au préalable. Si après avoir obtenu l aide du SELR-CSQ, la personne visée change sa version des faits de façon si importante que sa version précédente est invalidée, le SELR-CSQ pourra exiger d elle le remboursement des montants qu il lui a versés. Cette personne s engage à remettre au syndicat tout montant qu elle aura reçu dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis du SELR-CSQ à cet effet. À défaut par la personne visée d effectuer ce remboursent, le SELR-CSQ réserve ses recours devant les tribunaux pour récupérer le montant versé. 2. Si la personne comprise dans l unité d accréditation du SELR-CSQ obtient un montant en compensation de préjudices subis relatifs à un dossier pour lequel le 22
SELR-CSQ lui a procuré une aide, elle s engage à rembourser le SELR-CSQ jusqu à concurrence du montant reçu. Si ce montant reçu en compensation est insuffisant pour couvrir les frais encourus par le SELR-CSQ et les frais additionnels acquittés directement par la personne visée pour sa représentation, le montant reçu par cette personne est réparti entre le SELR-CSQ et cette dernière proportionnellement aux frais réellement engagés par l un et l autre. Le remboursement doit s effectuer dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis à cet effet. À défaut par la personne visée d effectuer ce remboursement, le SELR-CSQ réserve ses recours devant les tribunaux pour récupérer le montant versé. 3. Une entente écrite doit intervenir entre le SELR-CSQ et la personne visée au sujet des modalités de remboursement précédemment décrites et ce, avant que le SELR-CSQ ne lui verse quelque montant que ce soit. La personne visée devra selon le cas signer l une ou l autre des ententes en annexe. Si aucune entente n intervient, le SELR-CSQ ne lui versera aucun montant. I) CONTRÔLE DES DOSSIERS Lorsque le SELR-CSQ aide financièrement une personne dans le cadre de la présente politique, la personne visée doit : 1- l impliquer dans le dossier dès ses débuts, et ce, si possible, avant que les procédures ne soient déposées; 2- collaborer avec lui dans le meilleur intérêt du dossier; 3- choisir les ressources les plus pertinentes après consultation du SELR-CSQ. Dans le cas du non-respect de l un des points ci-dessus mentionnés, le SELR-CSQ peut décider de retirer toute aide financière accordée à la personne visée. J) ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur à compter du avril 2009. 23
ANNEXE 1 Formulaire de demande se rapportant à une contestation de décision devant les organismes suivants : CSST, CARRA, SSQ, assurance-emploi Date : À la présidence Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine 700, Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Madame, Monsieur, Par la présente, je vous signale que je désire contester une décision de (Nom de l'organisme). Je suis membre du SELR. Je désire obtenir l aide du SELR en conformité avec la politique établie. J ai pris connaissance de la politique et je crois être admissible au soutien financier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes meilleurs sentiments. Nom de la personne qui désire contester une décision 24
ANNEXE 2 Formulaire de demande d aide se rapportant à la défense au criminel ou au civil Date : À la présidence Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine 700, Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Madame, Monsieur, Par la présente, je vous signale que je suis présentement une personne qui fait l objet d une poursuite au (civil ou criminel). Je suis membre du SELR et les faits au soutien de la poursuite se sont produits à l occasion de mes fonctions d enseignante ou d enseignant. Je désire obtenir l aide du SELR en conformité avec la politique établie. J ai pris connaissance de la politique et je crois être admissible au soutien financier. Je suis disposé(e) à vous soumettre ma version des faits. J autorise le SELR afin qu il fasse enquête sur les allégations et l autorise à recueillir tous les renseignements pertinents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes meilleurs sentiments. Nom de la personne faisant l objet d une poursuite 25
ANNEXE 3 La personne comprise dans l unité d accréditation du SELR-CSQ visée par une poursuite criminelle 1- Si après avoir obtenu l aide du SELR-CSQ, je change ma version des faits de façon si importante que la version sur laquelle le SELR-CSQ s est basé pour m octroyer une aide financière est invalidée, je m engage à remettre au SELR- CSQ tout montant que j aurai reçu, et ce, dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis du SELR-CSQ avec les intérêts au taux légal augmentés de l indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter du jour de versement de cette somme par le syndicat. À défaut, le SELR-CSQ réserve ses recours devant les tribunaux pour récupérer le montant qu il m aura versé ainsi que les intérêts mentionnés au paragraphe précédent. 2- Si j obtiens un montant en compensation de préjudices subis relatifs à un dossier pour lequel le SELR-CSQ m a procuré une aide, même si cette aide n a pas été renouvelée au civil, je m engage à rembourser le SELR-CSQ jusqu à concurrence du montant que j aurai reçu de lui, et ce, dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis de sa part à cet effet. Si ce montant reçu en compensation est insuffisant pour couvrir les frais encourus par le SELR-CSQ et les frais additionnels que j aurai directement acquittés pour ma représentation, le montant que je recevrai en compensation des préjudices subis sera réparti entre le SELR-CSQ et moi-même proportionnellement aux frais réellement engagés par l un et l autre. Je m engage également dans ce cas à rembourser le syndicat dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis de sa part à cet effet. À défaut, le SELR-CSQ réserve ses recours devant les tribunaux pour récupérer le montant qu il m aura versé ainsi que les intérêts au taux légal augmentés de l indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la réception par moi de ce montant. Signé à, le 26
ANNEXE 4 La personne comprise dans l unité d accréditation du SELR-CSQ visée par une poursuite civile 1- Si après avoir obtenu l aide du SELR-CSQ, je change ma version des faits de façon si importante que la version sur laquelle le SELR-CSQ s est basé pour m octroyer une aide financière est invalidée, je m engage à remettre au SELR-CSQ tout montant que j aurai reçu, et ce, dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis du SELR-CSQ avec les intérêts au taux légal augmentés de l indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter du jours du versement de cette somme par le syndicat. À défaut, le SELR-CSQ réserve ses recours devant les tribunaux pour récupérer le montant qu il m aura versé ainsi que les intérêts mentionnés au paragraphe précédent. 2- Si j obtiens un montant en compensation de préjudices subis relatifs à un dossier pour lequel le SELR-CSQ m a procuré une aide, même si cette aide n a pas été renouvelée lors de la poursuite que j ai entreprise, je m engage à rembourser le SELR-CSQ jusqu à concurrence du montant que j aurai reçu en compensation dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis de sa part à cet effet. Si ce montant reçu en compensation est insuffisant pour couvrir les frais encourus par le SELR-CSQ et les frais additionnels que j aurai directement acquittés pour ma représentation, le montant que je recevrai en compensation des préjudices subis sera réparti entre le SELR-CSQ et moi-même proportionnellement aux frais réellement engagés par l un et l autre. Je m engage également dans ce cas à rembourser le syndicat dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis de sa part à cet effet. À défaut, le SELR-CSQ réserve ses recours devant les tribunaux pour récupérer le montant qu il m aura versé ainsi que les intérêts au taux légal augmentés de l indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la réception par moi de ce montant. Signé à, le 27