N 47 DEVELOPPEMENT DURABLE n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mars 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel DECHETS DES TRAVAUX PUBLICS : AIDES FINANCIERES ADEME Le système d aides financières de l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) relatif à l amélioration de la gestion des déchets des concerne directement les de Travaux Publics. Un plan d action 2010 2012 est en cours. L ADEME accompagne les à différents stades de leur démarche : - Les opérations de communication et de sensibilisation - Les diagnostics et pré diagnostics : bilan technique, état des lieux technique - Les études de projet : étude de faisabilité, étude de marché, étude économique - Les investissements : équipements internes ou externes, plateformes de regroupement ou de transit. La direction régionale ADEME de votre territoire est votre principal interlocuteur. Sachez le, L ADEME accompagne également les maîtres d ouvrages. Contact : Ingrid Billaut - Mail : billauti@fntp.fr - Tél. : 01 44 13 32 36 Stephane Rutard Mail : rutards@fntp.fr Tél. : 01 44 13 31 74 TEXTES DE REFERENCE : - Fiches marketing aides ADEME, annexées au présent document - www.ademe.fr ANNEXE : 3 fiches ADEME à l attention des.
Entreprises, vous avez un projet de plateforme de gestion des déchets du BTP? L'ADEME vous accompagne. Le secteur du BTP est fortement générateur de déchets avec une production annuelle évaluée à 359 millions de tonnes. Malgré les progrès observés au cours des 10 dernières années pour mieux gérer et valoriser ces déchets, des efforts sont nécessaires afin de répondre aux objectifs suivants : - Loi Grenelle 1 : diminution de 15% en poids de déchets stockés ou incinérés d ici 2012, - Directive cadre 2008/98/CE sur les déchets : atteindre 70% en poids minimum, de préparation en vue du réemploi, de recyclage et autres formes de valorisation matière des déchets non dangereux de construction et de démolition, d'ici 2020. Pour atteindre ces objectifs, outre la sensibilisation des maîtres d ouvrage et le renforcement des bonnes pratiques (prévention, tri sur, traçabilité, etc.) la collecte et la valorisation des déchets du BTP doivent être améliorées par un meilleur maillage du territoire en plates-formes de regroupement tri/valorisation performantes. Exemples de réalisations : Eco-Tri Picheta Triel Ile de France Déchèterie professionnelle et plate-forme de trivalorisation (capacité : 60 000 t/an dont de déchets inertes). 35 000 t réceptionnés en 2009. 80% du tonnage valorisé. Investissement : 2 M. Ecocentre Pays de la Loire Plate-forme de tri-valorisation (capacité 70 000 t/an dont 93% de déchets inertes) 33 000 t réceptionnés en 2009. Plus de 90% du tonnage valorisé. Investissement : 1,2 M. Vous aussi, l'ademe vous accompagne, aux différentes étapes de votre démarche : Etudes préalables de projet adapté au contexte (faisabilité, marché, etc.) : Gisement (quels déchets? origine? quelles quantités? zone de chalandise?) Débouchés (quelle valorisation?) Equipements, Rentabilité? Sensibilisation / Formation / Communication Investissements dans des installations ou des équipements permettant d améliorer : Le captage du gisement, Le tri et la valorisation des déchets du BTP. - Formation interne : sécurité, traitement et tri des déchets, accueil clients et information, - Actions de promotion : plaquettes, panneaux d'information, réunions de présentation, - Etc.
Aides financières : les nouveaux dispositifs d aides 2010-2012 Type d aide Descriptif Plafond de coût éligible* Taux d'aide MAXIMUM Actions de formation, communication, sensibilisation Les actions collectives de communication, sensibilisation et formation liées à un investissement afin d'assurer le captage du gisement prévu par l installation. Montant HT de l opération 50% (aide octroyée sur la base du règlement européen de minimis 1998/2006 du 15 Décembre 2006) 50 % pour les grandes Etudes de projet Investissements Etudes de faisabilité (étude approfondie d'une solution technique préalable à un investissement), études de marché ou études à caractère économique ou juridique pour la réalisation d'un investissement. Les installations visées sont les suivantes, qui peuvent éventuellement se combiner : - Les plates-formes de regroupement ou de transit dédiées uniquement aux déchets du BTP (déchèteries collectives professionnelles et déchèteries implantées chez les négociants de matériaux et grandes surfaces de bricolage) ; - Les installations ou équipements de tri des déchets en mélange (ex : centre de tri) - Les installations ou équipements de préparation à la valorisation et au recyclage (ex : concasseur/cribleur de bétons de démolition) 100 000 Coût de l opération plafonné à 10 000 000 60 % pour les moyennes (Effectif inférieur à 250, et CA 50 M ou total du bilan 43 M ) pour les petites (Effectif inférieur à 50, et CA 10 M ou total du bilan 10 M ) 30% et 50 % pour les opérations de démonstration *Toutes les dépenses ne sont pas éligibles L ADEME n apporte pas d aide pour la réalisation d études à caractère réglementaire ou obligatoire. Les aides sont décidées dans le respect du cadre européen des aides publiques au secteur concurrentiel. L aide de l ADEME n est pas systématique et son attribution dépendra avant tout de la qualité de l opération, notamment la mise en oeuvre d actions de prévention et l atteinte d un taux de recyclage et de valorisation élevé. L'ADEME propose aussi des outils d accompagnement pour les : guides ("Prévenir et gérer les déchets de " référence 6500, ), plaquette de sensibilisation, informations techniques et réglementaires et exemples à suivre (www.ademe.fr/dechets), liste de prestataires de collecte / traitement (www.sinoe.org) ou de bureaux d'études, formations, colloques, journées techniques, chargés de missions cofinancés par l ADEME dans les chambres consulaires et les fédérations professionnelles Pour en savoir plus : contactez votre direction régionale www.ademe.fr Document non contractuel Dispositif applicable à partir de 2010
Entreprises, vous souhaitez réduire et valoriser vos déchets tout en diminuant vos coûts? L ADEME vous accompagne. Vous consacrez une part croissante de votre budget à la gestion des déchets de votre entreprise, et cette part est appelée à augmenter suite au renchérissement des filières de traitement, en partie lié à une fiscalité plus forte voulue depuis le Grenelle de l environnement. De plus, ces déchets sont composés pour une part des matières premières que vous avez achetées pour alimenter vos chaînes de production : ces déchets vous coûtent deux fois! La loi Grenelle 1 a fixé des objectifs concrets d amélioration de la gestion des déchets des : réduire de 7% les ordures ménagères et assimilées d ici 5 ans, passer de 68% à 75% de recyclage (hors BTP, agriculture, IAA et activités spécifiques) en 2012, Et ainsi, diminuer de 15% les quantités totales de déchets stockés ou incinérés d ici 2012, Pour atteindre ces objectifs, des solutions existent qui permettent de diminuer vos coûts, en réduisant les quantités ou la nocivité des déchets produits et en optant pour des filières de valorisation plus performantes. Des ont déjà franchi le pas et récoltent les fruits de la mise en place d'un plan d'action. Aisan Bitron Europe - Bourgogne Fabrication des pièces plastiques pour l'automobile 324 personnes, CA de 37M en 2006 En 2 ans, -39% de déchets (à activité constante) et économie de 23 000 sur les coûts de gestion Vif Argent - Pays-de-la-Loire Fabrication de salades en conserves 82 personnes, CA 2006 de 21 M En 2 ans, le tri suivi du recyclage des cartons et des opercules d'aluminium a permis d économiser 5 000 Vous aussi, l'ademe vous accompagne aux différents stades de votre démarche! Prédiagnostic - Diagnostic Faites-le point sur vos déchets, identifiez vos marges de progrès et optimisez vos coûts Des démarches collectives peuvent aussi être menées par les organismes professionnels, les associations d' ou les organismes consulaires qui bénéficient notamment d aide pour l emploi de chargés de mission Etude de projet Pour définir une solution adaptée à votre contexte Investissement Pour réduire vos déchets ou mieux les valoriser
Aides financières : le nouveau dispositif d aide 2010-2012 Pré-diagnostic. Diagnostic Etude de projet Descriptif Bilan technique rapide (quelques jours) Etat des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables pouvant inclure un volet de soutien à la mise en oeuvre de préconisations - Etude de faisabilité d'une solution technique préalable à un investissement, - Etude de préfiguration d une solution organisationnelle, - Etude de marché Plafond de coût éligible* 5 000 50 000 100 000 Taux d'aide MAXIMUM 50 % pour les grandes 60 % pour les moyennes (Effectif inférieur à 250, CA 50 M ou total du bilan 43 M ) Investissement - Equipement permettant la réduction des déchets à la source (technologies permettant de limiter les pertes matières, de recycler en interne des sous-produits, de concevoir des produits faiblement générateurs de déchets ; compostage autonome ) pour les petites (Effectif inférieur à 50, CA 10 M ou total du bilan 10 M ) 10 M 50 % - Equipements internes de valorisation des déchets (méthanisation, recyclage des plastiques ) - Equipements internes de traitement des déchets pour lesquels il n existe pas de solutions de recyclage ou de valorisation 10 M 30 % 50 % pour les opérations de démonstration * Toutes les dépenses ne sont pas éligibles L ADEME n apporte pas d aide pour les études à caractère réglementaire ou obligatoire ou réalisées en interne. Les aides sont décidées dans le respect du cadre européen des aides publiques au secteur concurrentiel. L aide de l ADEME n est pas systématique et son attribution dépendra avant tout de la pertinence du projet notamment en termes d impacts positifs escomptés mais aussi en termes d exemplarité ou de compétence du prestataire. L'ADEME propose aussi des outils d accompagnement pour les : guides, plaquette de sensibilisation, informations techniques et réglementaires et exemples à suivre (www.ademe.fr/dechets), prestataires de collecte / traitement (www.sinoe.org), bureaux d étude, formations, colloques, journées techniques, Pour en savoir plus : contactez votre direction régionale www.ademe.fr Document non contractuel
Maîtres d ouvrage, vous souhaitez réduire et valoriser les déchets produits par vos s? L'ADEME vous accompagne. Bien que la gestion des déchets de s ait progressé au cours des dix dernières années, des marges de progrès demeurent concernant la prévention de ces déchets et l optimisation de leur gestion. Ces progrès sont nécessaires afin de répondre aux objectifs de : - la loi Grenelle 1 : - 15% en poids de déchets stockés ou incinérés d ici 2012, - la Directive cadre déchets : atteindre 70% en poids minimum, de préparation en vue du réemploi, de recyclage et autres formes de valorisation matière des déchets non dangereux de construction et de démolition, d'ici 2020 Ils doivent également vous permettre de limiter les coûts de gestion qui sont appelés à augmenter suite au renchérissement des filières d élimination, en partie lié à une fiscalité plus forte voulue depuis le Grenelle de l environnement. Pour atteindre ces objectifs, les maîtres d ouvrage sont des acteurs clés. Commanditaire de travaux, vous avez une part de responsabilité dans la gestion des déchets et toute légitimité pour poser vos exigences afin d entraîner l ensemble des acteurs vers les bonnes pratiques. Pour y arriver, l'ademe vous accompagne, aux différents stades de votre démarche : Dès l élaboration du programme de travaux, puis auprès de tous les intervenants, le Maître d ouvrage est aidé pour intégrer la prévention et la gestion des déchets dans sa démarche. Avant le Pendant le Après le A la charge du maître d ouvrage : indiquer dans vos objectifs et votre programme l ensemble de vos exigences, désigner le maître d œuvre «coordonateur déchets» A la charge du maître d œuvre : La réalisation des études préalables (ex : audit déchets préalable), l intégration d exigences précises dans le DCE travaux (ex : remise SOGED), la prise en compte du critère déchets pour le jugement des offres A la charge de l entreprise de travaux : l élaboration d un SOGED Schéma d organisation et de gestion de l élimination des déchets à joindre à son offre A la charge de l entreprise de travaux : La mise en œuvre du SOGED. A la charge du maître d œuvre : Vérification, dans le cadre de la coordination «déchets», de la mise en œuvre du SOGED. A la charge de l entreprise de travaux : La fourniture du bilan déchets A la charge du maître d œuvre : La vérification du bilan déchets et sa conformité par rapport au prévisionnel Aide pour les études préalables Aide pour la mission de MOE «coordination déchets» Aide pour les travaux
Aides financières : les nouveaux dispositifs d aides 2010-2012 Type d aide Diagnostic Etude de projet Descriptif - Audit préalable «déchets» (déconstruction, réhabilitation) - Etudes préalables à la mise en œuvre d actions de prévention dans la construction et la réhabilitation Mission de coordination «déchets» du maître d œuvre, qui intègre la thématique «déchets» dans : - la consultation des (notamment impose la mise en place d un Système d Organisation et de Gestion de l Elimination des Déchets (SOGED) et la mise en place d actions de prévention) NB 1 : dans le cas d une déconstruction, l audit «déchets» préalable devra être joint au DCE NB 2 : le SOGED est dénommé SOSED dans le secteur des TP - la sélection des offres (ex : critère «taux de valorisation») - le suivi et la réception de (traçabilité, rémunération contre remise d un bilan «déchets») Déconstruction Conditions préalables minimales : - fourniture de l audit «déchets» comportant un volet prévention, - fourniture des diagnostics réglementaires (ex : plomb, amiante, termites), - désignation du maître d œuvre chargé du suivi de l opération avec une mission «coordination déchets» conforme au descriptif ci-dessus, Assiette de l aide : Mise en place par l entreprise de l organisation prévue dans l audit déchets (responsable «déchets», sensibilisation, communication, traçabilité, logistique). Les coûts de désamiantage et de gestion des déchets d amiante ne sont pas éligibles. Travaux Ces dispositions peuvent s appliquer également aux opérations de réhabilitations lourdes, notamment celles comportant un abattage partiel de la structure. Chantier propre (hors déconstruction, cf. supra) Conditions préalables minimales : - Fourniture de l audit ou quantification «déchets» - désignation du maître d œuvre chargé du suivi de l opération avec une mission «coordination déchets» conforme au descriptif ci-dessus Assiette de l aide : - mise en oeuvre du SOGED, - les coûts (à justifier) de gestion optimisée des déchets : coûts de gestion internes à l entreprise (actions destinées à l information et la sensibilisation du personnel et des sous-traitants, à la mise en place du SOGED, etc.) *Toutes les dépenses ne sont pas éligibles Plafond de coût éligible* 50 000 100 000 Coût de l opération plafonné à 500 000 Coût des dépenses de gestion optimisée des déchets sur le plafonné à 50 000 Taux d aide MAXIMUM collectivités 50 % grandes 60 % moyennes (Effectif < 250 et CA 50 M ou total du bilan 43 M ) très petites (Effectif < 50 et CA ou total du bilan 10 M ) 15 % 30 % L ADEME n apporte pas d aide pour la réalisation d études à caractère réglementaire ou obligatoire. Pour les maîtres d ouvrage privés, les aides sont décidées dans le respect du cadre européen des aides publiques au secteur concurrentiel. L aide de l ADEME n est pas systématique et son attribution dépendra avant tout de la qualité de l opération, notamment la mise en oeuvre d actions de prévention et l atteinte d un taux de recyclage et de valorisation élevé. L'ADEME propose aussi des outils d accompagnement pour les : guides ("Prévenir et gérer les déchets de " référence 6500, ), plaquette de sensibilisation, informations techniques et réglementaires et exemples à suivre (www.ademe.fr/dechets), liste de prestataires de collecte / traitement (www.sinoe.org) ou de bureaux d'études, formations, colloques, journées techniques, chargés de missions cofinancés par l ADEME dans les chambres consulaires et les fédérations professionnelles Pour en savoir plus : contactez votre direction régionale www.ademe.fr Document non contractuel