PROCES-VERBAL Conseil Communautaire du jeudi 11 juin 2015 A LES ROCHES L EVEQUE (41800)

PROCES-VERBAL Conseil Communautaire du jeudi 11 juin 2015 A LES ROCHES L EVEQUE (41800) Le Conseil de la communauté de Communes Vallées Loir & Braye, légalement convoqué, s est réuni en séance ordinaire publique le 11 juin 2015 à 19h00 dans la salle communale de LES ROCHES L EVEQUE, sous la présidence de Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de communes en présence de 36 puis 40 conseillers sur 46 Etaient présents : ******** Communes Prénom Nom Prénom Nom ARTINS Patrick HUGUET BONNEVEAU Gérard MERY CELLE Claudie GUILLONNEAU COUTURE / LOIR Nicole GOYARD EPUISAY Michel DENIAU Dominique BRIANT FONTAINE LES COTEAUX Bernard DAUVERGNE FORTAN Philippe LALIGANT LES ESSARTS Jean BIGNAULT LES HAYES Sylvain CORBEAU HOUSSAY Cécilia NAUCHE LAVARDIN Thierry FLEURY MONTOIRE Guy MOYER Jocelyne GOUPY Sylvie VERRIER André MICHEL Benoît ROUSSEAU (19h30) Patrick TAFILET Jean-Michel LOUVANCOUR Odile HUPENOIRE BONHOMME Christine LEGEAY Jacques DERRIEN Gilles STRECKER MONTROUVEAU Yves DOLBEAU LES ROCHES L EVEQUE Jocelyne PESSON ST JACQUES DES GUERETS Laurent LOYAU ST MARTIN DES BOIS David CORBEAU Patrice DAUFFY ST RIMAY Yves ROLLAND SASNIERES Claire GRANGER SAVIGNY SUR BRAYE Jean-Claude SEGUINEAU Sandra REPUSSEAU Solange VANIER Dominique CHAPIER Rachel ROUAULT SOUGE Bernard BONHOMME TREHET Philippe MERCIER TROO Jean-Luc NEXON VILLAVARD Aimé HOUDEBERT VILLEDIEU LE CHATEAU Jean-Pierre MEUNIER 2 absents excusés avec pouvoir : - Evelyne BEAUBRUN donnant pouvoir à Odile HUPENOIRE BONHOMME - Philippe GONET donnant pouvoir à Jean-Claude SÉGUINEAU 5 absents excusés avec remplaçant : - Jean-Claude GERBAUD (remplacé par Claudie GUILLONNEAU) - Jean-Yves NARQUIN (remplacé par Jean-Pierre MEUNIER) - Monique RICHARD (remplacée par Nicole GOYARD) - Yves ROLLAND (remplacé par Daniel HUGER) - Gilles SOURIAU (remplacé par Jean BIGNAULT) 4 absents excusés sans remplaçant : - Karen FELARD - Joël PRENANT 1

- Karen RIBOUR - Eric ROULON Secrétaire de séance : - Jocelyne PESSON 1. Points administratifs Appel par Madame PESSON, Maire de Les Roches l Evêque. 1.1 Nomination d un secrétaire de séance Monsieur le Président demande la nomination d un secrétaire de séance. Nombre de présents : 36 Nombre de votants avec voix délibérative : 37 Nombre de voix pour : 37 Madame Jocelyne PESSON est nommé secrétaire de séance. 1.2 Installation des nouveaux conseillers communautaires (00 : 25) Le Président rappelle que la démission du précédent Maire de Saint-Arnoult, précédé par la démission de conseillers municipaux, a entraîné des élections pour compléter le conseil municipal avant l élection du nouveau Maire et des adjoints. Ces nouvelles élections communales ont rendues caduques la composition du conseil communautaire de 2014, basé sur des accords locaux. Par l arrêté n 2015048-0007, le Préfet a, conformément à l article L.5211-6-1 du CGCT, arrêté la nouvelle composition du conseil communautaire par répartition des 46 sièges de conseillers communautaires à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes membres de la communauté de communes Vallées Loir et Braye soit : - 1 siège pour les communes de Artins, Bonneveau, Cellé, Couture sur Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Fortan, Les Hayes, Houssay, Lavardin, Montrouveau, Les Roches l Evêque, Saint-Arnoult, Saint-Jacques-des- Guérets, Saint-Rimay, Sasnières, Sougé, Ternay, Tréhet, Trôo, Villavard et Villedieu le Château ; - 2 sièges pour les communes d Epuisay et Saint-Martin-des-Bois ; - 7 sièges pour Savigny sur Braye; - 13 sièges pour la commune de Montoire-sur-le-Loir. Les communes de Bonneveau, Couture-sur-Loir, Sougé et Villedieu le Château, perdent un conseiller communautaire titulaire chacun : Madame Sonia GRASTEAU (Bonneveau), Nicole GOYARD (Couture-sur-Loir), Monsieur Gilles TAPHINAUD (Sougé) et Monsieur Jean-Pierre MEUNIER (Villedieu-le-Château). Ils deviennent conseillers communautaires suppléants. Le Président propose donc que ces personnes qui se sont investies depuis le début de leur mandat puissent, si elles le désirent, continuer de participer aux commissions thématiques au sein desquelles elles restent membres. 2

La commune de Montoire sur le Loir en comptera 2 supplémentaires et celle de Savigny sur Braye, un conseiller communautaire supplémentaire. Conformément à l article L.5211-9-6 du CGCT, le conseil communautaire doit procéder à l installation des trois nouveaux conseillers communautaires. Le Président procède à l appel nominal des 3 nouveaux conseillers communautaires : - Pour la commune de Montoire-sur-le-Loir : Madame Odile BONHOMME et Monsieur Jacques DERRIEN. - Pour la commune de Savigny-sur-Braye : Monsieur Dominique CHAPIER. DECLARE Madame Odile BONHOMME, Monsieur Jacques DERRIEN et Monsieur Dominique CHAPIER installés au sein du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallées Loir et Braye. 1.3 Approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2015 (06 : 46) Monsieur le Président demande s il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du 9 avril 2015. Le Président demande l approbation du compte rendu. Le compte rendu est approuvé. 1.4 Subvention Société Départementale d Agriculture pour l organisation du Comice Agricole de Montoire : Convention financière (07 : 15) Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire du 12 mars 2015, et sa délibération n 2015.32, il a été décidé de verser une aide financière de 28 000 à la Société Départementale d Agriculture de Loir et Cher pour l organisation du Comice Agricole de Montoire-sur-le-Loir qui s est déroulé les 20 et 21 mai dernier. Tout versement d aide financière supérieur à 25 000,00 nécessite l approbation et la signature d une convention entre la partie versant l aide financière et la partie la recevant. Le Président procède à la lecture du projet de convention. Après discussion et après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire décide: 3

D ADOPTER la convention proposée en annexe ; D AUTORISER Monsieur le Président à régulariser ladite convention et à régulariser toutes pièces nécessaires au traitement de cette affaire. 1.5 Adhésion au Syndicat des Forestiers des Privés du Loir et Cher (11 : 48) Le Président expose au conseil communautaire que les rendez-vous avec des professionnels forestiers dans le cadre du projet de réalisation d un «parcours boisé» au sein du bois du Manoir de la Possonnière ont permis de mettre en exergue le défaut d assurance de la communauté de communes concernant le bois et plus particulièrement l assurance Responsabilité Civile. Pour remédier à ce manque et sur conseil de la Chambre d Agriculture, le Président propose au conseil communautaire d adhérer au Syndicat des forestiers privés du Loir et Cher, dont la cotisation annuelle est de 56 et comprend : - une mission de conseil spécialisé dans les domaines juridiques et fiscaux, les démarches de travaux en forêt, etc. ; - une souscription gratuite et automatique à l assurance responsabilité civile et risques annexes de PACIFICA couvrant des risques en forêt vis-à-vis des tiers (tout propriétaire est responsable des accidents causés par les arbres de la forêt sur des tiers en forêt, chez des voisins, sur les voies publiques ainsi que des dommages issus de sa forêt sur les biens d autrui). DECIDE d adhérer au Syndicat des forestiers privés du Loir et Cher ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à cette adhésion. 1.6 Révision du loyer à Epuisay (14 : 18) Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la communauté de communes est propriétaire d un commerce de Boucherie et d un logement attenant (à l étage) à Epuisay. Le commerce est actuellement exploité mais le commerçant n avait pas besoin du logement. L ex-cccb avait donc décidé, par délibération n 07.02.2012 du 09.02.2012, de louer le logement indépendamment du commerce en appliquant une clause dans le bail locatif qui serait liée à la durée du bail commercial de sorte à libérer le logement en cas de départ de l exploitant pour laisser la possibilité au repreneur de bénéficier du logement attenant ; l accès au commerce et au logement pouvant se faire séparément. Le loyer avait été fixé à 500,00 T.T.C. par mois. 4

Or, ce logement n a été loué que quelques mois depuis 2012, il est fréquemment visité mais aucune suite n est donné pour la raison récurrente suivante : le loyer est trop élevé compte tenu de la commune, et du fait qu il n y a ni terrain, ni garage. Il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à la révision du loyer du logement en le fixant à la somme de 400,00 TTC/mois. Après discussion et après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire décide de: FIXER le montant du loyer du logement à 400,00 T.T.C. par mois ; AUTORISER le Président à signer le bail locatif à venir. 1.7 Convention PDESI pour CCVLB (21 : 33) Le Président rappelle aux conseillers communautaires que l ex-ccpr souhaitant développer les activités sportives dites «de nature» avait fait inscrire des sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires de Loir et Cher (PDESI). L inscription au PDESI avait entraîné la signature d une convention relative aux aménagements des espaces, sites et itinéraires inscrits au P.D.E.S.I. entre l ex-ccpr et la Conseil Général de Loir et Cher. Compte tenu de la fusion de l ex-ccpr avec l ex-cccb, il convient, en application de l article 5 de la convention sus-citée, et par dérogation à l article 6, de mettre fin à ladite convention afin de pouvoir en conclure une nouvelle entre la communauté de communes Vallées Loir et Braye et le Conseil Général de Loir et Cher. ACCEPTE l avenant à la convention ci-jointe entre l ex-ccpr et le Conseil Général de Loir et Cher relative aux aménagements des espaces, sites et itinéraires inscrits au P.D.E.S.I. afin de procéder à la résiliation de celle-ci ; ADOPTE la convention ci-jointe entre la CCVLB et le Conseil Général de Loir et Cher relative aux aménagements des espaces, sites et itinéraires inscrits au P.D.E.S.I. AUTORISE Monsieur le Président à régulariser lesdites conventions et à régulariser toutes pièces nécessaires au traitement de cette affaire. 1.8 Création d un service unifié pour la gestion des autorisations des droits du sol (30 : 29) Nombre de voix pour : 41 Nombre d abstention : 1 5

Monsieur le Président expose à l assemblée délibérante le projet de création d un service unifié entre la communauté de communes Vallées Loir et Braye et la Communauté de communes du Pays Vendômois. Il rappelle que jusque-là, les services de l état assuraient gracieusement l instruction technique et juridique des autorisations d urbanisme pour les communes de moins de 10.000 habitants ou appartenant à un E.P.C.I. de moins de 20.000 habitants (article L422-8 du code de l urbanisme), disposant d un PLU ou d un document d urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d une carte communale lorsque le conseil municipal avait fait le choix d assumer cette compétence. Pour autant, le Maire reste l autorité compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à partir du 1er juillet 2015 aux collectivités membres d un EPCI de moins de 10.000 habitants. Il ne s agit pas là d un transfert de compétences de l Etat vers les collectivités ; c est la fin d un service gracieux qui avait été consenti par l Etat en 1982, aussi cette mesure ne fera pas l objet d une compensation financière. L article R423-15 du code de l urbanisme prévoit que l autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d instruction : les services d un groupement de collectivités L article L5111-1 du CGCT précise que les EPCI font parties des groupements de collectivités L article L5741-2 III du CGCT stipule que le pôle d équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l article L5111.1 du présent code. Conscientes du risque de dispersion des moyens et d isolement des agents, si l instruction était assurée à l échelon communal, les communes de la CCVLB vont charger notre communauté d organiser un service d instruction des autorisations d urbanisme (La CCVLB a délibéré le 12 mars 2015 et les délibérations des communes sont en cours). Afin d optimiser les coûts de ce service, la CCVLB s est rapprochée de la CPV qui a mutualisé l instruction avec ses communes membres et possède donc la technicité nécessaire. Après discussion et après en avoir délibéré à 41 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire : AUTORISE de conventionner avec la communauté de communes du Pays Vendômois afin de créer un service unifié CCVLB/CPV qui gèrera le service gestion des Autorisation du droit des sols conformément au projet de convention joint en annexe ; CHARGE le Président de signer tous documents permettant la mise en place de ce service. 1.9 Avis sur la désaffiliation du CDG 41 d Agglopolys et du CIAS Blaisois (44 : 13) Le centre de gestion du Loir-et-Cher (CDG 41) a informé par courrier du 23 avril 2015, le Président de la demande de la communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys) et du CIAS du Blaisois de se désaffilier à compter du 1 er janvier 2016, au motif que cette procédure s inscrit dans la continuité de la dynamique de mutualisation développée depuis plusieurs années entre la ville de Blois et Agglopolys. Cette désaffiliation étant soumise à l approbation des collectivités affiliées, chaque assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette question. 6

Conformément au décret n 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, il pourra en effet être fait opposition à cette demande dès lors que se seront prononcés en ce sens : - les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ; - ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Conformément aux termes de l article 30 du décret n 85-643, la Communauté dispose de deux mois pour émettre un avis sur ces demandes de désaffiliation. A défaut, celui-ci sera réputé favorable. Considérant l impact financier de ce retrait à moyen terme ; Considérant le manque d information sur l adaptation de la structure centre de gestion aux pertes de recettes lié à la désaffiliation de ces deux structures et le manque de perspective budgétaire à compter de l exercice 2016 ; Considérant l impact de ce retrait sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à l échelle des communes restant affiliées ; EMET un avis défavorable à la désaffiliation de la communauté d'agglomération de Blois et du CIAS du Blaisois du Centre de gestion du Loir-et-Cher. 2 Economie 2.1 Subvention Cœur de France Organisation pour l organisation de la 15 ème édition du Rallye Cœur de France (56 : 05) Nombre de voix pour : 41 Nombre d abstention : 1 L association Cœur de France Organisation organise la 15 ème édition du Rallye Cœur de France qui se déroulera les vendredi 28 et samedi 29 aout 2015 sur les communes suivantes : Savigny sur Braye, Cellé, Bonneveau, Sougé, Trôo et Sargé sur Braye. Cette année, le Rallye Cœur de France est retenu par la Fédération Française du Sport Automobile pour accéder au Championnat de France 2 ème division. C est une manifestation gratuite qui se renouvelle chaque année depuis 18 ans. Dans un courrier en date du 15 décembre 2014, l association Cœur de France Organisation a sollicité de la part de la Communauté de communes une subvention d un montant de 10 000 euros. L association nous a fait parvenir les documents suivants : - Comptes 2014 ; - Prévisionnel 2015 ; - La liste des professionnels locaux impactés par le rallye Cœur de France. De plus l association s engage à faire apparaitre le logo de la Communauté de communes sur ses supports de communication : affiches, programmes, documents officiels remis aux participants ainsi que les visuels sur les portières des véhicules. 7

L impact économique sur le territoire n est pas négligeable ; en effet les artisans, commerçants, entreprises ont bénéficié de l organisation du rallye à Savigny ainsi que de la venue de nombreux spectateurs. Le versement de la subvention est conditionné à la justification des retombées économiques sur le territoire intercommunal. L association devra justifier de dépenses sur le territoire. Avis de la Commission économie réunie le 1 er juin 2015 : Favorable Après discussion et après en avoir délibéré à 41 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire : ATTRIBUE une subvention d un montant de 6 300,00 à l association Cœur de France Organisation pour la manifestation 2015, sous réserve que l association justifie de dépenses sur le territoire. 2.2 Subvention Initiative Loir et Cher (01 : 00 : 45) Initiative Loir-et-Cher est une association loi 1901 qui a pour objet l'accompagnement et le financement de la création, reprise et développement d'entreprises. Elle aide les porteurs de projet à créer ou à développer leur entreprise à l aide de prêts d honneur personnels sans intérêt et sans caution. Elle augmente les chances de réussite des projets de création puis de développement des sociétés par un système de parrainage et d accompagnement. Le dispositif de parrainage permet de bénéficier de l'expérience de bénévoles, chefs d'entreprises, cadres ou séniors. Le parrain fait ainsi bénéficier de son expérience dans une relation privilégiée sur tous les plans de la création d'entreprise. En 2014, 4 entreprises ont bénéficié de prêts d honneur. ATTRIBUE une subvention d un montant de 750,00 pour l année 2015 à l association Initiative Loir et Cher ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 2.3 Subvention Mission Locale du Vendômois (01 : 03 : 06) 8

Le Président informe le conseil que la Mission Locale du vendômois a fait parvenir une demande de subvention à la Communauté de communes, pour l année 2015, d un montant de 12 625,00 (soit 0,90 par habitant) pour ses actions menées sur le territoire. Pour information, sur l année 2014, 224 jeunes du territoire intercommunal ont bénéficié d un accompagnement dont 73 pour un premier accueil. Cela représente 410 heures d entretien. 45% des jeunes ont eu accès à l emploi et 19,5 % des jeunes ont pu faire une formation. Avis de la Commission économie réunie le 1 er juin 2015 : Favorable ATTRIBUE une subvention d un montant de 12 625,00 pour l année 2015 à la Mission Locale du Vendômois. 2.4 Marché à bons de commande : prestations de géomètre (01 : 04 : 56) La Communauté de communes fait régulièrement appel à des prestations topographiques et foncières dans le cadre par exemple de la vente de ses parcelles sur des zones d activités communautaires. Elle confie donc ces prestations à des géomètres. Afin de rationaliser le système de commande et, compte tenu du coût global de ces prestations, il est souhaitable de prévoir un marché à bons de commande. Le volume de prestations à réaliser varie en fonction du nombre de projets conduits par les services communautaires, et ne peut donc être déterminé avec précision. Montant minimum annuel : 600,00 euros HT Montant maximum annuel : 15.000,00 euros HT Il convient de lancer un appel d offres en procédure adaptée qui débouchera sur la passation d un marché à bons de commande pour une durée de trois ans, avec possibilité de reconduction expresse. La nature des prestations pouvant être commandées sont de 3 sortes : 1) Missions topographiques : opération de canevas, lever topographique linéaire, lever topographique surfacique, implantation de projets de voirie et réseaux divers ; 2) Missions foncières : opération de bornage, opération de division ; 3) Autres missions. Avis de la Commission économie réunie le 1 er juin 2015 : Favorable 9

AUTORISE Monsieur le Président à lancer le marché (en procédure adaptée) à bons de commandes pour des prestations de géomètre, le montant maximum est de 15 000 HT et à régulariser toutes pièces nécessaires au règlement de ce dossier. 3 Finances (01 : 07 : 32) Rapporteur : Monsieur Gilles STRECKER Monsieur le Président indique qu il revient à l organe délibérant d adopter les comptes de gestion et comptes administratifs de l EPCI. Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de prendre connaissance des dépenses et des recettes réalisées en section de fonctionnement et en section d investissement pendant l année budgétaire 2014 pour le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye. 3.1 Approbation comptes de gestion 2014 (01 : 09 : 14) 3.1.1 COMPTE DE GESTION : BUDGET PRINCIPAL Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget principal, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.2 COMPTE DE GESTION : BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, 10

Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe Développement Economique, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.3 COMPTE DE GESTION : BUDGET ANNEXE SPANC Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe SPANC, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.4 COMPTE DE GESTION : BUDGET ANNEXE ZONES D ACTIVITES Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 11

Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe Zones d Activités, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.5 COMPTE DE GESTION : BUDGET ANNEXE ZA LA COUSINIERE (EPUISAY) Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu elle a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe ZA La Cousinière, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.6 COMPTE DE GESTION : BUDGET ANNEXE ZI DES BOIS BLANCHE (MONTOIRE) Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe ZI Bois Blanche, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, 12

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.7 COMPTE DE GESTION : BUDGET ANNEXE ZA LES DEVANTS (VILLEDIEU) Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu elle a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe ZA Les Devants, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.1.8 COMPTE DE GESTION : BUDGET ANNEXE ZA LES GALLIENNES (MONTOIRE) Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Martine TRUCHOT, Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, Après s être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu elle a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considère les identités de valeurs avec le compte administratif de l exercice 2014 pour le budget annexe ZA Les Galliennes, statue sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, statue sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statue sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par Madame le Comptable de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye (dont l état A 14 est joint en annexe) n appelle ni observation, ni réserve. 3.2 Approbation des comptes administratifs 2014 (01 : 16 : 31) 13

Après avoir approuvé les comptes de gestion dressés par Madame Martine TRUCHOT, et constater les identités de valeurs avec les comptes administratifs présentés pour les différents budgets, il est proposé d approuver ces derniers. Les projets de délibérations reprennent les chiffres clefs d exécution de l exercice 2014. Selon l article L.2121-14 du CGCT, «le conseil municipal est présidé par le maire et à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s il n est plus en fonction assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.» Il est décidé que : Monsieur Gilles STRECKER, vice-président en charge des finances, préside la séance lors du vote des différents Comptes Administratifs. Monsieur Philippe MERCIER, président de la CCVLB, se retire pendant le vote des comptes administratifs après avoir pu cependant participer aux débats concernant les comptes de l année 2014 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye comporte une commune de plus de 3 500 habitants ce qui implique un vote des comptes administratifs par nature au chapitre, à l opération pour les investissements, avec présentation croisée par fonction pour l ensemble des comptes. 3.2.1 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET PRINCIPAL Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du Budget Principal, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : Budget Principal Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 3 979 260.11 3 025 077.04 Recettes 2014 3 987 822.85 4 186 665.91 Résultats de l'exercice 2014 8 562.74 1 161 588.87 Résultat reporté n-1 1 565 862.37 Solde d'investissement n-1-1 289 659.59 Résultat cumulé 1 574 425.11-128 070.72 Restes à réaliser en dépenses d'investissement - 25 098.00 Restes à réaliser en recettes d'investissement 221 887.00 Solde des restes à réaliser 196 789.00 14

Résultat de clôture cumulé 1 446 354.39 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 Rappel : les restes à réaliser en dépenses d investissement correspondent aux dépenses engagées juridiquement ou comptablement (passation d un marché, signature d un contrat ou d un bon de commande) mais non mandatées au 31 décembre 2014. Cet état est transmis au Comptable qui peut ainsi régler les dépenses jusqu à la reprise des crédits en cause dans le budget de l exercice suivant les restes à réaliser en recettes d investissement correspondent à des recettes certaines (arrêté attributif de subvention) n ayant pas donné lieu à l émission d un titre de recettes au 31 décembre 2014. 3.2.2 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe Développement Economique, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : Développement Economique Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 198 469.81 866 393.31 Recettes 2014 187 150.81 588 605.09 Résultats de l'exercice 2014-11 319.00-277 788,22 Résultat reporté n-1 144 644.01 Solde d'investissement n-1 390 477.25 Résultat cumulé 133 325,01 112 689.03 Restes à réaliser en dépenses d'investissement 873.51 Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - 873.51 Résultat de clôture cumulé 246 014.04 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 Rappel : les restes à réaliser en dépenses d investissement correspondent aux dépenses engagées juridiquement ou comptablement (passation d un marché, signature d un contrat ou d un bon de commande) mais non mandatées au 31 décembre 2014. Cet état est transmis au Comptable qui peut ainsi régler les dépenses jusqu à la reprise des crédits en cause dans le budget de l exercice suivant 15

les restes à réaliser en recettes d investissement correspondent à des recettes certaines (arrêté attributif de subvention) n ayant pas donné lieu à l émission d un titre de recettes au 31 décembre 2014. 3.2.3 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE SPANC Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe SPANC, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : SPANC Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 7 437.12 5 000.00 Recettes 2014 9 522.49 0.00 Résultats de l'exercice 2014 2 085.37-5 000.00 Résultat reporté n-1 34 925.59 Solde d'investissement n-1 5 000.00 Résultat cumulé 37 010.96 0.00 Restes à réaliser en dépenses d'investissement Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - Résultat de clôture cumulé 37 010.96 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 3.2.4 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE ZONES D ACTIVITES Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe Zones d Activités, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; 16

Après s être fait présenter le budget primitif Zones d Activités de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : ZA Bonneveau, Epuisay, Savigny, Sougé Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 8 539.05 Recettes 2014 0.54 - Résultats de l'exercice 2014-8 538.51 - Résultat reporté n-1 1 060 438.09 Solde d'investissement n-1-547 950,14 Résultat cumulé 1 051 899.58-547 950,14 Restes à réaliser en dépenses d'investissement Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - Résultat de clôture cumulé 503 949.44 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 3.2.5 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE ZA LA COUSINIERE (EPUISAY) : Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibèrer sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe ZA La Cousinière, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : ZA La cousinière - Epuisay Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 0.00 0.00 Recettes 2014 0.06 0.00 Résultats de l'exercice 2014 0.06 Résultat reporté n-1 351 892.43 Solde d'investissement n-1-835 884.32 Résultat cumulé 351 892,49-835 884,32 Restes à réaliser en dépenses d'investissement Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - 17

Résultat de clôture cumulé - 483 991,83 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 3.2.6 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE ZI BOIS BLANCHE Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif ZI Bois Blanche de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : ZI les Bois Blanche - Montoire Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 1 607.55 14 006.87 Recettes 2014 1 607.55 0.00 Résultats de l'exercice 2014 0.00 14 006.87 Résultat reporté n-1 0.00 Solde d'investissement n-1 4 108.94 Résultat cumulé 0.00-9 897.93 Restes à réaliser en dépenses d'investissement Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - Résultat de clôture cumulé - 9 897.93 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 3.2.7 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE ZA LES DEVANTS Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 18

Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe ZA Les Devants, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : ZA les Devants - Villedieu Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 137 363.15 131 278.10 Recettes 2014 137 363.15 21 024.86 Résultats de l'exercice 2014 0.00-110 253.24 Résultat reporté n-1 0.00 Solde d'investissement n-1-35 527.87 Résultat cumulé 0.00-145 781.11 Restes à réaliser en dépenses d'investissement Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - Résultat de clôture cumulé - 145 781.11 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 3.2.8 COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE ZA LES GALLIENNES Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 41 Délibère sur le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe ZA Les Galliennes, document présenté par Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye ; Après s être fait présenter le budget primitif de l année 2014 et les décisions modificatives s y rattachant ; APPROUVE le compte administratif de l exercice 2014 qui présente les résultats suivants : ZA Les Galliennes - Montoire Fonctionnement Investissement Dépenses 2014 508 953.71 896 732.42 Recettes 2014 508 953.71 845 441.55 Résultats de l'exercice 2014 0.00 Résultat reporté n-1 0.00-51 290.87 Solde d'investissement n-1-49 684.98 Résultat cumulé 0.00-100 975.85 19

Restes à réaliser en dépenses d'investissement Restes à réaliser en recettes d'investissement Solde des restes à réaliser - Résultat de clôture cumulé - 100 975.85 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de 2014 VOTE et ARRETE les résultats de clôture définitifs de l exercice 2014 3.3 Affectation de résultats (01 : 26 : 32) 3.3.1 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET PRINCIPAL Le conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice 2014 concernant le budget principal : Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.44 Constatant que les comptes administratifs de l exercice 2014 présentent : un déficit cumulé d investissement de... - 128 070.72 un excédent cumulé de fonctionnement de... + 1 574 425.11 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde excédentaire... + 196 789.00 CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire D/001 : Affectation du déficit reporté d investissement :... 128 070.72 - A la ligne budgétaire R/002 : Affectation de l excédent reporté de fonctionnement :... 1 574 425.11 3.3.2 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 20

Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice 2014 concernant le budget annexe Développement Economique. Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.45 ; Constatant que les comptes administratifs de l exercice 2014 présentent : un excédent cumulé d investissement de... + 112 689.03 un excédent cumulé de fonctionnement de... + 133 325.01 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde déficitaire de... - 873.51 CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire R/001 : Affectation de l excédent reporté d investissement :... 112 689.03 - A la ligne budgétaire R/002 : Affectation de l excédent reporté de fonctionnement :... 133 325.01 3.3.3 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE SPANC Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice 2014 concernant les deux budgets annexes SPANC. Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.46 ; Constatant que les comptes administratifs de l exercice 2014 présentent : un résultat cumulé d investissement de... + 0.00 un excédent cumulé de fonctionnement de... + 37 010.96 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde...néant 21

CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire D/R/001 : Affectation du résultat reporté d investissement :... 0.00 - A la ligne budgétaire R/002 : Affectation de l excédent reporté de fonctionnement :... 37 010.96 3.3.4 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE Z. A. Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014 concernant le budget annexe Z.A. : Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.47 ; Constatant que le compte administratif de l exercice 2014 présente : un déficit cumulé d investissement de... - 547 950.14 un excédent cumulé de fonctionnement de... + 1 051 899.58 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde... Néant CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire D/001 : Affectation du déficit reporté d investissement :... 547 950.14 - A la ligne budgétaire R /002 : Affectation de l excédent reporté de fonctionnement :... 1 051 899.58 3.3.5 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE ZA LA COUSINIERE (EPUISAY) 22

Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014 concernant le budget annexe Z.A. La Cousinière (Epuisay) : Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.48 Constatant que le compte administratif de l exercice 2014 présente : un déficit cumulé d investissement de... - 835 884.32 un excédent cumulé de fonctionnement de... + 351 892.49 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde... Néant CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire D/001 : Affectation du déficit reporté d investissement :... 835 884.32 - A la ligne budgétaire R /002 : Affectation de l excédent reporté de fonctionnement :... 351 892.49 3.3.6 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE ZI BOIS BLANCHE (MONTOIRE) Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014 concernant le budget annexe ZI Bois Blanche : Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.49 ; Constatant que le compte administratif de l exercice 2014 présente : un déficit cumulé d investissement de... - 9 897.93 un cumul de fonctionnement de... 0.00 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde... Néant 23

CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire D/001 : Affectation du déficit reporté d investissement :... 9 897.93 - A la ligne budgétaire R/D/002 : Affectation du résultat reporté de fonctionnement :... 0.00 3.3.7 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE ZA LES DEVANTS (VILLEDIEU) Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014 concernant le budget annexe ZA Les Devants : Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2014.50 ; Constatant que le compte administratif de l exercice 2014 présente : un déficit cumulé d investissement de... - 145 781.11 un cumul de fonctionnement de... 0.00 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde... Néant CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :... Néant - A la ligne budgétaire D/001 : Affectation du déficit reporté d investissement :... 145 781.11 - A la ligne budgétaire R/D/002 : Affectation du résultat reporté de fonctionnement :... 0.00 3.3.8 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE ZA LES GALLIENNES (MONTOIRE) 24

Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014 concernant le budget annexe ZA Les Galliennes : Statuant sur l affectation des résultats de l exercice 2014 ; Constatant la reprise anticipée des résultats par le Conseil de la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, lors de la séance en date du 9 avril 2015 dans la délibération n 2015.51 Constatant que le compte administratif de l exercice 2014 présente : un déficit cumulé d investissement de... - 100 975.85 un cumul de fonctionnement de... 0.00 Constatant que l état des restes à réaliser au 31 Décembre 2014 présente : un solde...néant CONSTATE le résultat de l exercice 2014 AFFECTE les résultats de l exercice 2014 comme suit : - A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d investissement, résultat cumulé et reste à réaliser :...Néant - A la ligne budgétaire D/001 : Affectation du déficit reporté d investissement :... 100 975.85 - A la ligne budgétaire R/D/002 : Affectation du résultat reporté de fonctionnement :... 0.00 3.4 F.P.I.C. (01 : 27 : 05) Considérant le travail de la CLECT en cours, sur l harmonisation des compétences de la CCVLB et particulièrement sur les méthodes de transferts de charges de l Ecole de Musique de Montoire et de la voirie communautaire. Travail qui aboutira à une réévaluation des attributions de compensation, Considérant le travail de la Commission Finances en cours, sur le calcul de la DSC 2015 (dotation de solidarité communautaire), dont le montant sera fonction de la mise à jour des 4 critères des communaux retenus dans la délibération n 2014.232 du 27 novembre 2014, du système de garantie et du mode de répartition retenu pour le FPIC entre communes et EPCI, Considérant que les modifications de flux financiers entre communes et EPCI, doivent s appuyer sur la mise en œuvre de projets, Considérant qu aucun projet communautaire à ce jour ne justifierait que l on modifie la règle de droit commun décrite ci-dessous : 25

FPIC 2015 - Notification Mai COMMUNES 2015 2014 2013 2012 ARTINS 6 460,00 5 636,00 3 826,00 1 346,00 BONNEVEAU 6 172,00 4 081,00 979,00 CELLE 4 202,00 2 802,00 1 378,00 COUTURE SUR LOIR 9 499,00 7 668,00 5 255,00 1 700,00 EPUISAY 17 270,00 10 662,00 5 023,00 FONTAINE LES COTEAUX 8 437,00 5 273,00 1 921,00 FORTAN 6 980,00 4 123,00 2 062,00 HOUSSAY 8 231,00 6 817,00 4 536,00 1 537,00 LAVARDIN 4 065,00 3 553,00 2 426,00 822,00 LES ESSARTS 2 544,00 2 104,00 1 475,00 582,00 LES HAYES 3 654,00 3 219,00 2 054,00 840,00 LES ROCHES L'EVEQUE 7 346,00 6 415,00 4 235,00 1 902,00 MONTOIRE SUR LE LOIR 73 348,00 59 962,00 39 556,00 14 904,00 MONTROUVEAU 2 638,00 2 112,00 1 336,00 483,00 SAINT ARNOULT 6 906,00 6 001,00 4 063,00 1 802,00 SAINT JACQUES LES G. 2 343,00 2 130,00 1 401,00 499,00 SAINT MARTIN DES BOIS 12 115,00 9 760,00 6 365,00 2 210,00 SAINT RIMAY 6 552,00 5 422,00 3 748,00 1 457,00 SASNIERES 2 436,00 1 941,00 1 287,00 440,00 SAVIGNY SUR BRAYE 37 820,00 25 451,00 10 107,00 SOUGE 9 025,00 6 020,00 2 183,00 TERNAY 7 414,00 6 250,00 4 092,00 1 251,00 TREHET 2 985,00 2 481,00 1 685,00 623,00 TROO 6 640,00 5 379,00 3 730,00 1 429,00 VILLAVARD 3 172,00 3 300,00 2 353,00 895,00 VILLEDIEU LE CHÂTEAU 8 269,00 6 636,00 4 816,00 1 655,00 TOTAL DES COMMUNES 266 523,00 205 198,00 121 892,00 36 377,00 CCVLB 64 548,00 45 281,00 10 223,00 22 117,00 TOTAL ENSEMBLE INTERCOMMUNAL 331 071,00 250 479,00 132 115,00 58 494,00 Considérant l avis favorable de la Commission Finances du jeudi 28 mai 2015 pour l application du mode de répartition de droit commun, ADOPTE le mode de répartition de droit commun décrit ci-dessus pour l année 2015. 4 Culture (01 : 33 : 07) 4.1 Tarifs stage saxophone (01 : 33 : 11) 26

L école de musique organise un stage de saxophone tous les ans en juillet animé par l association AZYLIS. Le Président propose au conseil communautaire de fixer le tarif du stage de saxophone de l école de musique intercommunale qui se déroulera sur 5 jours. Le tarif proposé aux élèves stagiaires pourrait être le même que les années précédentes il est donc proposé pour le stage de saxophone à partir de l été 2015 un tarif de 50,00. Les moyens de paiements suivants peuvent être envisagés : - Espèces ; - Chèques bancaire ou postal à l ordre du Trésor public ; - Passeport Temps Libre. DECIDE de fixer le tarif pour le stage de saxophone à 50,00 ; AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire. 4.2 Subvention Association Pierre de Ronsard (01 : 34 : 28) [Madame Odile HUPENOIRE BONHOMME, en tant que Présidente de l Association quitte le conseil le temps du vote et précise voter favorablement pour la personne qui lui a donné pouvoir] L association Pierre de Ronsard, dont l objet est l animation culturelle du Manoir de la Possonnière a sollicité la CCVLB, afin d obtenir une subvention lui permettant d assurer l animation du Manoir pour la saison 2015. Après présentation par Monsieur Dauvergne de l avis favorable de la commission culture, après discussion au sein du conseil communautaire et afin d être cohérent avec la démarche engagée cette année de diminution des subventions versées à hauteur de 10 %, l association ayant donné son bilan financier, Monsieur le Président propose de verser à l association au titre de 2015, une subvention d un montant de 12 600 euros Après discussion et après en avoir délibéré à 35 votes pour, 2 votes contre et 4 abstentions, le Conseil Communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président à verser une subvention de 12.600 à l association Pierre de Ronsard - AUTORISE Monsieur le Président à régulariser toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire Nombre de présents : 39 Nombre de votants avec voix délibérative : 41 Nombre de voix pour : 35 27

Nombre d abstention : 4 Nombre de voix contre : 2 5 Enfance Jeunesse (01 : 58 : 32) 5.1 Contribution à l association l Epuisette (01 : 58 : 43) Nombre de voix pour : 41 Nombre d abstention : 1 L'association l'epuisette, affiliée au réseau Familles Rurales, assure la garderie périscolaire ainsi qu'un ALSH les mercredis et vacances avec une équipe comportant plusieurs salariés et des animateurs vacataires et/ou stagiaires. Chaque année, la Communauté de Communes participe aux dépenses faites par cette association laquelle exerce une partie des compétences de la CC. Cette année, la demande se situe à la hauteur de 9500 euros (6600 euros attribués en 2014). La commission Enfance-Jeunesse du 13 avril 2015, après en avoir débattu, après avoir étudié les comptes, les projets et l'intérêt de l'activité, a émis un avis favorable à l'attribution d une contribution financière pour un montant de 8200,00 euros pour 2015. Après discussion et après en avoir délibéré à 41 votes pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire : ATTRIBUE à l association l Epuisette une contribution d un montant de 8200,00 ; AUTORISE Monsieur le Président à régulariser toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. 5.2 Tarifs ALSH été 2015 ( 02 : 07 : 11) Le président informe le conseil communautaire qu il convient de fixer les tarifs de L ALSH de Savigny sur Braye pour l année 2015. La commission enfance jeunesse, réunie le 1 er juin 2015, propose les tarifs suivants pour l été 2015 : Quotient familial Tiers 1 Tiers 2 Tiers 3 0 à 832 833 à 1089 1090 et plus ACCUEIL ALSH ÉTÉ 2015 FORFAIT SEMAINE 1er enfant A compter du 2éme Tiers selon QF HORS CCVLB 28

enfant (+20%) Semaines avec 5 jours d accueil sans séjour 79,63 71,67 T3 95,56 (du 06 au 10 juillet, du 20 au 24 juillet, 69,68 62,71 T2 83,61 du 27 au 31 juillet et du 24 au 28 août) 59,72 53,75 T1 71,67 Semaine avec 4 jours d'accueil sans séjour 63,70 57,33 T3 76,44 (du 13 au 17 juillet) 55,74 50,17 T2 66,89 47,78 43,00 T1 57,33 Mini-Séjour pour les moins de 6 ans au domaine du Boisvinet au Plessis-Dorin (41) (13 juillet au centre et séjour du 15 au 17) Séjour pour les plus de 6 ans à Spay (72) (20 juillet au centre et séjour du 21 au 24) 97,48 87,73 T3 117,00 81,23 73,11 T2 97,48 73,11 65,80 T1 87,73 73,77 66,39 T3 88,52 61,48 55,33 T2 73,77 55,33 49,79 T1 66,39 LUNDI 31/08/2015 Coût unitaire Tiers selon QF Coût unitaire Tiers selon QF Journée avec repas 8,35 T3 Journée sans repas 7,25 T3 7,44 T2 6,31 T2 6,63 T1 5,44 T1 CONFIRME l application du quotient familial sur les tarifs pour l accueil de loisirs sans hébergement édicté ci-dessus ; CONFIRME l application des tarifs ci-dessus ; AUTORISE les moyens de paiements suivants : - Espèces ; - Chèques bancaire ou postal à l ordre du Trésor public ; - Passeport temps libre 5.3 Projet de convention de mise à disposition gratuite Adjoint d animation (02 : 14 : 56) Le Président informe les conseillers communautaires qu une mise à disposition de personnel intercommunal a été demandée par la commune de Montoire sur le Loir afin de leur permettre d assurer avec du personnel qualifié des temps de vacances d été camps de la maison des jeunes après réflexion au sein du Service Enfance Jeunesse de la CCVLB, il est proposé de donner un avis favorable à cette demande qui présente un intérêt pour le service, Afin de pouvoir répondre favorablement à la commune de Montoire sur le Loir, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de personnel. 29

Cette convention sera signée pour 10 jours : - du 13 juillet 2015 au 18 juillet 2015 - du 20 juillet au 25 juillet 2015 afin d assurer le bon fonctionnement du service au sein des services municipaux. Il est convenu la mise à disposition sera gratuite, auprès de la commune de Montoire sur le Loir, d un animateur, pour assurer les camps d été de la Maison des jeunes de Montoire sur Le Loir. Pour ce faire il sera établi, contradictoirement entre la Commune de Montoire sur le Loir et la communauté de communes Vallées Loir et Braye, une convention de mise à disposition pour l agent concerné dont le Président donne lecture aux conseillers communautaires. APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel intercommunal du Service Enfance Jeunesse de la CCVLB à la commune de Montoire sur le Loir pour les camps de la Maison des jeunes de Montoire en pièce jointe ; AUTORISE le Président à la signer (Sous réserve de l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire). 6 Sport (02 : 19 :25) 6.1 Création d une salle omnisport (02 : 19 : 25) Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays de Ronsard n 05.09.2007 en date du 26 septembre 2007 proposant la création d une salle omnisport à Montoire-sur-le-Loir, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays de Ronsard n 18.02.2008 en date du 27 février 2008 portant autorisation de programme pluriannuel et crédits de paiement pour le projet de salle sportive intercommunale, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays de Ronsard n 07.04.2009 en date du 22 avril 2009 portant accord de principe sur le recours à une mission d assistance à maîtrise d ouvrage, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays de Ronsard n 04.09.2011 en date du 21 septembre 2011 portant délibération de principe sur la salle omnisports, Vu l étude de faisabilité réalisée en mars 2010 par le cabinet Architecte SCPA Gâtineau Bouchet, et notamment le recueil des besoins effectués auprès des établissements scolaires et des associations sportives locales, Vu les objectifs fonctionnels de l opération apparaissant dans cette étude de faisabilité, Ce nouvel équipement devra, en premier lieu, répondre à la nécessité d offrir de nouveaux créneaux horaires de pratique sportive scolaire et permettra en complément des équipements existants, de satisfaire les besoins des établissements scolaires secondaires de la communauté de communes dont les besoins sont hebdomadaires et 30

réguliers. En effet, les équipements actuels s avèrent sévèrement insuffisants pour le déroulement de ces enseignements sportifs. De plus la construction d une nouvelle salle omnisport permettra de pérenniser et développer des pratiques sportives associatives susceptibles de concerner l ensemble des acteurs et habitants de la CCVLB. De plus l objectif fixé est d offrir aux différents clubs et utilisateurs de bonnes conditions de pratique et d entrainement, espaces sportifs adaptés, vestiaires et sanitaires de capacités suffisantes, et espaces de stockages. L équipement devra prendre en compte des possibilités d accueil du public cohérentes avec les espaces sportifs programmés. La recherche d une bonne performance énergétique de l équipement devra être prise en compte. Vu le programme de l opération établit par le cabinet d architecte SCPA Gâtineau Bouchet le 30 juin 2010, précisant dans le contexte de l opération, Dans le cadre de sa compétence en matière d équipements sportifs neufs, la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye souhaite réaliser la construction d une salle de sport à Montoire-sur-le-Loir, qui devra permettre de répondre, en compléments des équipements existants, aux besoins des établissements scolaires du territoire, besoins non totalement satisfaits à ce jour. Vu le site pressenti pour cette installation soit les parcelles AK 87 et 88 sur la commune de Montoire-sur-le-Loir et la proposition de celle-ci de les céder pour l uro symbolique à la CCVLB, Considérant qu il convient de reconsidérer l enveloppe prévisionnelle globale à 1,6 millions d euros HT, Considérant qu il convient de revoir le plan de financement et notamment les dossiers de subventions, Considérant que ce projet a été inscrit au budget pour 2015, DÉCIDE de lancer l opération «création d une salle omnisport», CHARGE le Président de procéder aux acquisitions foncières nécessaires, ARRÊTE l enveloppe globale prévisionnelle à 1,6millions d euros hors taxes, DÉPOSE les dossiers de demandes subventions, DONNE délégation au Président pour signer tous les documents d urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, DONNE délégation au Président pour signer tous les documents nécessaires au montage de ce projet. 7 Tourisme (02 : 20 : 45) 7.1 Mise à disposition du bâtiment accueillant l Office de Tourisme (02 : 21 : 01) 31

Rappel : - L article L. 5211-17 du CGCT, qui dispose que «le transfert de compétence entraine de plein droit l application à l ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu à l ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l article L. 1321-1 et suivants», c'est-à-dire «la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l exercice de cette compétence», - Aux termes de l article L. 1321-2 du CGCT, la remise du bien a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tous pouvoirs de gestion. Il peut autoriser l occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire. Il peut également procéder à tous travaux de reconstructions propres, destinés à assurer le maintien de l affectation des biens. - Il est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C est la Commune qui doit informer ceux-ci de la substitution. - En cas de désaffectation du bien, c est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l exercice de la compétence par la CCVLB la Commune recouvrera l ensemble de ses droits et obligations. Le Président expose que, lors de la prise de compétence «tourisme» validée par arrêté Préfectoral du 30 avril 2014 la CCVLB et la commune de Montoire sur le Loir, n avaient pas procédé à la mise à disposition des locaux de l office de tourisme ni la mise à disposition du personnel affecté à l entretien des locaux. Afin de régulariser la situation au plus vite, il sera nécessaire d effectuer un procès-verbal de mise à disposition précisant contradictoirement la consistance, la situation juridique, l état des biens et procéder à la mise à disposition du personnel affecté à l entretien des locaux pour 2 heures par semaine. Vu l article L. 5211-17 du CGCT, Vu l article L. 1321-2 du CGCT, Vu les statuts de la CCVLB, Vu la délibération n 02.04b.2015 de Montoire en date du 27 avril 2015 Considérant que le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l exercice de cette compétence, APPROUVE la mise à disposition des locaux de l office de tourisme, AUTORISE le Président à signer avec le Maire de la Commune de Montoire le procès-verbal de mise à disposition, nécessaire à l exercice de la compétence transférée. CHARGE le Président d effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette procédure. 7.2 Projet de convention de mise à disposition Agent d entretien (02 : 22 : 00) L Office de Tourisme de Montoire ayant été transféré officiellement le 1 er mai 2014 à la Communauté de communes Vallées Loir et Braye, 32

Pour rappel, dans le cas des fonctionnaires exerçant pour partie seulement dans un service, ou partie de service transféré, leur situation est réglée par convention entre la commune et l E.P.C.I. dans le respect du statut relatif à la Fonction Publique Territoriale (loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale). L avis des Commissions Administratives Paritaires concernées est nécessaire. Ce conventionnement donne lieu à une mise à disposition individuelle de l agent concerné pour une durée maximum de 3 ans. L accord de l agent est requis. Il est convenu la mise à disposition partielle d un agent d entretien auprès de la communauté pour assurer l entretien des locaux de l office de tourisme Pour ce faire il va être établi, contradictoirement entre la Commune de Montoire s/ le Loir et la communauté de communes Vallées Loir et Braye, une convention de mise à disposition pour l agent concerné dont le Président donne lecture aux conseillers communautaires. Vu la délibération n 01.04b.2015 du 27 avril 2015 de la commune de Montoire sur le loir, AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel communal de Montoire s/ le Loir à l office de tourisme, telle que proposée en annexe à compter de la date du transfert de la compétence. 8 Compte-rendu des commissions thématiques (02 : 24 : 01) L ensemble des points évoqués en commissions ont été reportés dans la notice du présent conseil, un compte rendu sommaire de chaque commission sera fait en séance par les vice-présidents concernés pour les points non abordés dans la notice. Conseil de Développement Touristique le 9 juin Commission Développement Economique le 1 er juin Commission Culture le 4 juin Commission Enfance Jeunesse le 13 avril Commission Finances les 13 et 28 mai Commission Voirie le 2 juin 9 Informations et questions diverses (02 : 31 : 25) Le Président rappelle quelques dates de réunion : - 17/06/2015 19h00 à Savigny sur Braye : Réunion de bureau à la médiathèque Agora Braye (Autorisation du lancement du programme de Voirie) ; 33

- 28/06/2015-18h00 à Sougé : Commission Générale (Modifications statutaires, harmonisation des compétences et DSC) ; - 09/07/2015 19h00 à Saint-Arnoult : conseil communautaire. Comité de pilotage Audit nouveaux périmètre des CC : réflexion importante y associer les maires des territoires dans les commissions créées Séance levée à 22h10 34