ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014

Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur le 14 janvier 2014

Table des matières 1. Définitions... 4 2. Contexte... 5 3. Objectifs... 5 4. Demandeurs admissibles... 5 5. Véhicules admissibles... 5 6. Bornes de recharge admissibles... 6 6.1 Général...6 6.2 Bornes de recharge à usage domestique...6 7. Dépenses admissibles (bornes de recharge)... 6 8. Aide financière... 7 8.1 Véhicules...7 8.2 Bornes de recharge...8 9. Durée du programme... 8 10. Limitations... 9 10.1 Général...9 10.2 Véhicules...9 10.3 Bornes de recharge...9 11. Gestion du programme... 9

1. Définitions Véhicule léger (VL) : véhicule conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (C.R.C., ch. 1038). Véhicule dont la masse nette est inférieure à 3 000 kg, telle qu elle est définie par la Société de l assurance automobile du Québec. Véhicule entièrement électrique (VEE) : véhicule léger dont la motorisation est entièrement électrique, qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle doit être rechargée à partir d une source externe d électricité. Véhicule hybride (VH) : véhicule léger dont la motorisation est électrique et à essence ou au diesel, qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle ne peut pas être rechargée à partir d une source externe d électricité. Véhicule hybride rechargeable (VHR) : véhicule léger dont la motorisation est électrique et à essence ou au diesel, qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle peut être rechargée à partir d une source externe d électricité. Véhicule électrique à basse vitesse (VBV) : véhicule possédant les caractéristiques suivantes : un véhicule à basse vitesse en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles; immatriculé au Québec comme véhicule de promenade à usage restreint, avec une plaque d immatriculation commençant par la lettre C; sujet à des règles particulières, notamment en matière de circulation et d équipement de sécurité, édictées par le ministre des Transports du Québec. Cote de consommation de carburant combinée : la cote de consommation de carburant combinée d un véhicule est établie selon la formule utilisée par Ressources naturelles Canada (RNCan), c est-à-dire en additionnant, d une part, le résultat de la multiplication de la cote de consommation de carburant en ville par 55 % et, d autre part, le résultat de la multiplication de la cote sur route par 45 %. Ces cotes sont fournies dans le Guide de consommation de carburant publié annuellement par RNCan. Pour un véhicule donné, les cotes de consommation de carburant en ville et sur route qui doivent être utilisées aux fins de ce calcul doivent être fondées sur le nombre de litres de carburant aux 100 kilomètres consommés par un véhicule de référence de même marque, modèle et année de modèle. Le véhicule donné doit aussi présenter les mêmes caractéristiques que le véhicule de référence, mentionnées dans le Guide de consommation de carburant. En cas de divergence entre la version papier du guide et les données accessibles sur le site Internet de RNCan, les données du site Internet prévalent. Dans l éventualité où aucune cote de consommation de carburant en ville et sur route ne serait prévue dans le Guide de consommation de carburant pour un véhicule donné, toute autre source jugée recevable par le ministère des Ressources naturelles peut être utilisée. Capacité de la batterie : la capacité de la batterie représente la quantité d électricité qu une batterie est capable d emmagasiner, exprimée en kilowattheures, mesurée à partir d un état de pleine charge (100 %) jusqu à un état correspondant à 0 % de la charge. Borne de recharge : appareil permettant de fournir l énergie électrique nécessaire à la recharge de la batterie d un véhicule entièrement électrique ou hybride rechargeable. 3

2. Contexte Le Programme Roulez électrique, antérieurement nommé Programme de rabais à l achat ou à la location d un véhicule électrique neuf, s inscrit dans le Plan d action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2020) financé par le Fonds Vert et dans la Stratégie d électrification des transports 2013-2017. Ce programme remplace, depuis le 1 er janvier 2012, le crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique. Cette nouvelle version du cadre normatif entre en vigueur lors de son adoption par le Conseil du trésor, à l exception des deux changements suivants qui sont rétroactifs au 1 er janvier 2012 : définition d une borne de recharge et modification du critère d admissibilité ayant trait à l obligation d être munie d un connecteur standardisé SAE J1772; précisions sur les clientèles admissibles. 3. Objectifs La mise en œuvre du programme a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du transport. En offrant une aide financière à l achat ou à la location à long terme d un VEE, d un VHR, d un VH ou d un VBV, ce programme contribue à faciliter l introduction des véhicules électriques au Québec. Il a également pour but de faciliter l installation de bornes de recharge plus rapides (bornes de 2 e niveau alimentées par une tension de 240 volts [V]) en offrant au propriétaire d un VEE ou d un VHR une aide financière pour l acquisition et l installation d une telle borne. Le programme se décline en deux volets : véhicules; bornes de recharge à usage domestique. 4. Demandeurs admissibles Toute personne physique ou morale, établie au Québec, est admissible au programme, à l exception des ministères et organismes du gouvernement du Québec dont les opérations financières sont effectuées à même le fonds général (Annexe 1 des états financiers du gouvernement) ainsi que des ministères et organismes fédéraux. Un requérant qui présente des demandes d aide financière pour trois véhicules et plus dans une même année civile est considéré comme un propriétaire de parc de véhicules dans le contexte du présent programme. Dans le cas d une demande d aide financière destinée à l acquisition et à l installation d une borne de recharge, le requérant doit avoir préalablement acquis un VEE ou un VHR, tel qu il est défini dans la section sur les véhicules admissibles, sans toutefois devoir se conformer à l obligation d avoir immatriculé ce véhicule pour la première fois au Québec. 5. Véhicules admissibles Les véhicules neufs, achetés ou loués à long terme (12 mois et plus), immatriculés entre le 1 er novembre 2013 et le 31 décembre 2016 et munis d une motorisation : entièrement électriques (VEE) ou hybrides rechargeables (VHR), munis d une batterie ayant une capacité de 4 kwh ou plus; hybrides (VH), ayant une cote de consommation de carburant combinée égale ou inférieure à 5,27 L/100 km si le carburant utilisé est l essence, et à 4,54 L/100 km si le carburant utilisé est le diesel; électriques à basse vitesse (VBV). Les véhicules doivent être munis d au moins quatre roues et être conçus pour circuler principalement sur les voies publiques, ce qui exclut les véhicules hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V 1.2). Les véhicules doivent être immatriculés au Québec pour la première fois et ne pas avoir été immatriculés à l extérieur du Québec, sauf si l immatriculation hors Québec était une immatriculation temporaire, communément appelée transit, pour permettre d amener le véhicule au Québec immédiatement après sa prise de possession. 4

Un véhicule est aussi considéré comme immatriculé pour une première fois au Québec si la seule autre immatriculation est délivrée au nom d un commerçant ou d un fabricant qui détient un parc de véhicules en vue d essais routiers par la clientèle. Au Québec, ce type d immatriculation est constitué par une plaque amovible commençant par la lettre X. De plus, les véhicules démonstrateurs utilisés par les concessionnaires automobiles sont admissibles au programme lors de la revente du véhicule, si le kilométrage à l odomètre est inférieur à 10 000 km au moment de la transaction. L immatriculation conséquente à la vente du véhicule démonstrateur est considérée comme une première immatriculation aux fins du programme. Les véhicules doivent être acquis au Canada. 6. Bornes de recharge admissibles 6.1 Général Pour être admissibles au programme, les travaux concernant l installation de l infrastructure d alimentation électrique de la borne de recharge, y compris la prise électrique, doivent être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B 1), administrée par la Régie du bâtiment du Québec. 6.2 Bornes de recharge à usage domestique Pour être admissible au programme, la borne de recharge à usage domestique, qui peut être portable, doit : être neuve; être qualifiée de 2 e niveau, c est-à-dire être alimentée à une tension de 240 V CA; être munie d un connecteur pour raccord au véhicule; être approuvée par un organisme reconnu, comme l exige la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B 1). 7. Dépenses admissibles (bornes de recharge) Pour les bornes de recharge, les dépenses admissibles suivantes doivent être effectuées entre le 1 er novembre 2013 et le 31 décembre 2016 : les frais d acquisition d une borne de recharge; les coûts de main-d œuvre et de matériel nécessaires à l installation de l infrastructure d alimentation électrique de la borne de recharge (y compris la prise électrique). Le montant de l aide financière est calculé à partir des coûts d acquisition et d installation avant les taxes applicables. 5

8. Aide financière 8.1 Véhicules L aide financière attribuée, telle qu elle est illustrée dans les tableaux ci-dessous, est déterminée en fonction : du type de véhicule; de la capacité de la batterie; de la date de la première immatriculation du véhicule; de la durée du contrat de location, le cas échéant. Pour l achat d un VEE et d un VHR Capacité de la batterie (kwh) Du 1 er janvier au 31 décembre 2012 ($) Du 1 er janvier 2013 au 31 janvier 2014 ($) Aide financière Du 1 er février au 31 décembre 2014 ($) Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 ($) Du 1 er janvier au 31 décembre 2016 ($) 4 5 000 4 500 4 000 500 500 5 5 231 4 769 4 000 500 500 6 5 462 5 038 4 000 500 500 7 5 692 5 308 4 000 4 000 500 8 5 923 5 577 4 000 4 000 500 9 6 154 5 846 4 000 4 000 500 10 6 385 6 115 4 000 4 000 4 000 11 6 615 6 385 4 000 4 000 4 000 12 6 846 6 654 4 000 4 000 4 000 13 7 077 6 923 4 000 4 000 4 000 14 7 308 7 192 4 000 4 000 4 000 15 7 538 7 462 8 000 8 000 8 000 16 7 769 7 731 8 000 8 000 8 000 17 ou plus 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000 Dans le cas d une location à long terme d un VEE ou d un VHR, l aide financière accordée est modulée selon la durée de la location, la pleine valeur des montants prévus à l achat étant accessible pour les locations de 48 mois et plus, comme il est précisé dans les tableaux suivants : Pour la location à long terme d un VEE ou d un VHR pour un usage personnel Durée du contrat de location Au moins 12 mois et moins de 24 mois Au moins 24 mois et moins de 36 mois Au moins 36 mois et moins de 48 mois 48 mois et plus Pourcentage de l aide financière prévue à l achat 25 % 50 % 75 % 100 % Pour la location à long terme d un VEE ou d un VHR à l usage d un parc de véhicules Durée du contrat de location Au moins 12 mois et moins de 24 mois Au moins 24 mois et moins de 36 mois Au moins 36 mois et moins de 48 mois 48 mois et plus Pourcentage de l aide financière prévue à l achat - - 75 % 100 % 6

Pour l achat d un VH Pour l achat d un VH, l aide financière est de 500 $. Pour l achat d un VBV Pour l achat d un VBV, l aide financière est de 1 000 $. Pour la location à long terme d un VBV ou d un VH Dans le cas d une location à long terme d un VBV ou d un VH, l aide financière accordée est modulée selon la durée de la location, la pleine valeur des montants prévus à l achat étant accessible pour les locations de 48 mois et plus, comme il est précisé dans le tableau suivant. Durée du contrat de location Au moins 12 mois et moins de 24 mois Au moins 24 mois et moins de 36 mois Au moins 36 mois et moins de 48 mois 48 mois et plus Pourcentage de l aide financière prévue à l achat 25 % 50 % 75 % 100 % Le montant de l aide financière pour l achat ou la location à long terme est applicable après tous les frais et taxes applicables. 8.2 Bornes de recharge L aide financière offerte pour l acquisition et l installation d une borne de recharge neuve à usage domestique correspond au moindre des montants suivants : 50 % des dépenses admissibles; OU 1 000 $. 9. Durée du programme Ce cadre normatif entre en vigueur lors de son adoption par le Conseil du trésor, à l exception des deux éléments suivants, qui s appliquent depuis le 1 er janvier 2012 : définition d une borne de recharge et modification du critère d admissibilité ayant trait à l obligation d être munie d un connecteur standardisé SAE J1772; précisions sur les clientèles admissibles. Le programme se termine selon le premier des événements suivants à survenir : le 31 mars 2017; OU lorsque le budget alloué dans le cadre du programme est entièrement dépensé; OU - - pour les VH, lorsque 15 000 aides financières additionnelles auront été versées, suivant l entrée en vigueur de cette nouvelle version du cadre normatif. 7

10. Limitations 10.1 Général Un véhicule ou une borne de recharge faisant l objet d une aide financière dans le cadre du présent programme ne peut recevoir une aide financière en provenance d un autre programme financé par le Plan d action 2013-2020 sur les changements climatiques, à l exception du complément d aide financière proposé par le ou les programmes découlant de la mesure sur l électrification des taxis, prévue dans le cadre de la Stratégie d électrification des transports 2013-2017. Une demande d aide financière peut être présentée au plus tard le 31 mars 2017, si le budget du programme n est pas entièrement dépensé ou que le nombre maximum d aides financières n a pas été versé. 10.2 Véhicules Le VEE ou le VHR acquis ou loué à long terme doit demeurer immatriculé au Québec pendant une période de : 12 mois pour un achat correspondant à un usage personnel; 36 mois pour un achat correspondant à l usage d un parc de véhicules. Une seule aide financière est possible par véhicule admissible. Ne sont pas admissibles au programme : les véhicules ayant été immatriculés à l extérieur du Québec; les véhicules ayant bénéficié du crédit d impôt pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique; les véhicules acquis pour la revente ou la location à long terme; les véhicules ayant fait l objet d une conversion à une motorisation électrique. 10.3 Bornes de recharge Une seule borne (acquisition et installation) est financée par véhicule admissible. 11. Gestion du programme Le ministre des Ressources naturelles se réserve le droit de : refuser toute demande qui ne répond pas aux critères du programme; refuser en tout ou en partie les dépenses présentées qui ne figurent pas dans les objectifs du programme; mettre fin au programme en tout temps sans préavis. À défaut de respecter les conditions du programme ou s il y a une fausse déclaration, le ministre peut exiger le remboursement de l aide financière accordée. Le ministre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de quelque dommage ou préjudice résultant de l application du programme. 8