DÉCLARATION DE STRASBOURG SUR LES QUESTIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DANS L ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONTRIBUTIONS DES RESEAUX ENIC ET NARIC AU PROCESSUS DE BOLOGNE Adoptée par les Réseau ENIC et NARIC, Strasbourg, le 8 juin 2004 1. Dès l'adoption de la Déclaration de Bologne, les réseaux ENIC et NARIC se sont déclarés prêts à contribuer à la création d'un Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) indiquant comment la reconnaissance des qualifications pouvait être améliorée pour contribuer à ce que l'espace européen de l'enseignement supérieur devienne une réalité d'ici à 2010. Ainsi, lors de leurs réunions annuelles de 1999 et de 2003, les réseaux ont adopté des déclarations mettant en évidence leurs contributions et ont adopté en 2001 un rapport sur les questions relatives à la reconnaissance dans le Processus de Bologne. 2. Au moment où les réseaux ENIC et NARIC se réunissent en 2004 à Strasbourg, le Processus de Bologne est à mi-chemin entre l'adoption de la Déclaration de Bologne et la création de l'eees. Comme les ministres l ont souligné dans leur Communiqué de Berlin, l'heure est venue d'affiner les objectifs et de faire le point sur les résultats. A mi-parcours sur la voie de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les réseaux ENIC et NARIC réaffirment leur attachement au Processus de Bologne et redoublent d efforts pour faciliter la reconnaissance des qualifications dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ainsi qu'entre cet Espace et d'autres parties du monde. 3. Dans ce contexte, les réseaux ENIC et NARIC rappellent que leur contribution à l'espace européen de l'enseignement supérieur est particulièrement utile pour la mise en place de passerelles entre les systèmes éducatifs et les qualifications et est propice à la poursuite de l élaboration des politiques de reconnaissance dans la région européenne ainsi qu'entre cette région et d'autres parties du monde. Convention de Lisbonne sur la reconnaissance 4. A Berlin, les ministres ont invité tous les États Parties au Processus de Bologne à ratifier la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance. Les réseaux ENIC et NARIC notent avec satisfaction que lors de leur réunion de 2004, 39 États l avaient déjà ratifiée, dont 21 sont parties au Processus de Bologne et qu un autre pays avait demandé à y adhérer. En coopération avec le Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance, les réseaux continueront d encourager d'autres ratifications. Ils s attacheront toutefois essentiellement à améliorer la mise en œuvre de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance
ainsi que des directives de l'union européenne sur la reconnaissance professionnelle. ECTS et Supplément au diplôme 5. Les réseaux ENIC et NARIC notent aussi avec satisfaction l'engagement pris par les ministres de délivrer, automatiquement et à titre gracieux, le Supplément au diplôme à tous les étudiants, dans une langue largement répandue d'ici à 2005 et l appel qu ils ont lancé pour que le système européen de transfert et d accumulation de crédits soit applicable à l'apprentissage tout au long de la vie. Les réseaux s'engagent à coopérer à cette fin. Diplômes conjoints 6. Les réseaux ENIC et NARIC ont contribué de façon importante à la dimension européenne du Processus de Bologne en élaborant un projet de recommandation sur la reconnaissance des diplômes conjoints. Cette recommandation sera soumise pour adoption au Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance, le 9 juin 2004. Assurance qualité 7. L'amélioration de la reconnaissance des qualifications est intimement liée à une assurance qualité renforcée et transparente grâce à une coopération entre les systèmes nationaux fondée sur une conception commune des objectifs, procédures et méthodes. Les réseaux ENIC et NARIC contribuent à cet effort par des discussions périodiques avec l'enqa et souhaitent engager des discussions avec d'autres organisations compétentes. 8. Les réseaux soutiennent sans réserve le principe voulant que la reconnaissance des qualifications soit subordonnée à l'assujettissement du prestataire d enseignement à une évaluation transparente de la qualité. Ils attirent l'attention des ministres sur le fait que ce principe ne peut être appliqué que si tous les prestataires ont accès comme il convient à l'évaluation de la qualité, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, qu'ils fassent ou non partie d'un système national d'enseignement supérieur débouchant ou non, sur une qualification complète et que si les résultats des évaluations de la qualité sont rendus publics. Cadres de qualifications 9. Il sera capital de préciser les connaissances finales pour élaborer des cadres de qualifications et parvenir à une reconnaissance équitable des qualifications fondée sur les connaissances et les aptitudes de la personne et non sur les voies formelles qui ont permis d obtenir les qualifications. Définir de manière satisfaisante les connaissances finales est l'un des grands défis auxquels le
Processus de Bologne sera confronté et il s agit d'un domaine dans lequel les préoccupations des responsables politiques, des spécialistes de la reconnaissance, des organismes d'assurance qualité et d'autres parties prenantes se rejoignent. Les réseaux ENIC et NARIC sont prêts à contribuer à la définition des connaissances finales et au développement plus poussé d une bonne pratique en matière de reconnaissance, notamment dans le cadre des résultats obtenus par l'initiative commune en la matière de qualité et le projet TUNING et de ceux du séminaire de Bologne sur les connaissances finales que le Royaume-Uni doit organiser à Édinbourg en juillet 2004. 10. Les réseaux ENIC et NARIC soulignent en conséquence l'importance de tirer pleinement parti de l'expérience des «spécialistes de la reconnaissance» pour mettre au point un cadre général de qualifications pour l'espace européen de l'enseignement supérieur et créer des cadres nationaux de qualifications. Ils se déclarent tout à fait prêts à contribuer à l'élaboration d'un cadre de qualifications de l'eees sous la direction du groupe de suivi de Bologne qui assurera la coordination pour déboucher sur une recommandation à la Conférence ministérielle de Bergen de mai 2005. Ils saisissent l'opportunité qui leur est offerte de mettre en évidence les avantages considérables qu'un cadre de qualifications pour l Espace européen de l'enseignement supérieur pourrait présenter en offrant un cadre général qui regrouperait les connaissances finales pour chaque qualification, telles que définies par le cadre national de qualifications. En conséquence, ce cadre EEES simplifierait largement la reconnaissance des qualifications et garantirait aussi par l intermédiaire des cadres nationaux de qualifications l'évaluation de la qualité des qualifications. Apprentissage tout au long de la vie 11. L'élaboration de cadres de qualifications et la définition de connaissances finales seront aussi essentielles pour favoriser la reconnaissance équitable des qualifications acquises grâce à l'apprentissage tout au long de la vie. Cet apprentissage est aujourd hui notion qui englobe toutes les expériences d'apprentissage, y compris l'évaluation et la reconnaissance antérieures de l apprentissage, quels que soient les prestataires et les modalités. L'enseignement supérieur joue un rôle important à cet égard, étant le principal fournisseur de qualifications de niveau supérieur qui serviront de fondement à un cadre de qualifications. Dans la perspective de la reconnaissance, il est capital que les cadres de qualifications offrent la transparence nécessaire pour permettre une reconnaissance équitable des qualifications, quelles que soient les voies choisies pour les obtenir. Il s'agit là d'un aspect essentiel de l'espace européen de l'enseignement supérieur, y compris en tant que moyen pour améliorer les chances des groupes sous-représentés d'acquérir des qualifications supérieures. Les réseaux ENIC et NARIC poursuivront leurs travaux sur la reconnaissance des résultats de l'apprentissage tout au long de la vie dans ce contexte.
Information sur la reconnaissance 12. Des informations claires, utiles et judicieuses sur les systèmes de reconnaissance et d'enseignement supérieur, parfaitement adaptées aux principaux groupes cibles, seront essentielles pour permettre aux employeurs, aux titulaires de qualifications, aux établissements d'enseignement supérieur et aux pouvoirs publics de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les réseaux ENIC et NARIC et les centres qui en sont membres continueront de jouer un rôle important dans la fourniture de ces informations qui doivent porter sur les systèmes éducatifs, les cadres de qualifications, les établissements d'enseignement supérieur et les qualifications individuelles. A cet effet, les réseaux ENIC et NARIC ont adopté, à leur réunion de 2004, une nouvelle stratégie de l'information. Éducation transnationale ¹ 13. La question de l éducation transnationale, et notamment au niveau de l'enseignement supérieur ne relevant pas d'un système national, continue d'être préoccupante et appelle une réponse coordonnée par une coopération entre les responsables politiques et les spécialistes de la reconnaissance et de l'assurance qualité. 14. C est un domaine où compte tenu de la définition floue ou inexistante des compétences réelles, les mesures légales ne permettent qu en partie de faire la distinction entre les prestataires bien structurés et légitimes d'éducation transfrontière et ceux qui sont moins bien structurés et offrent un enseignement de moindre qualité. Les étudiants employeurs et autres utilisateurs éventuels de qualifications résultant de dispositifs transnationaux ou transfrontières ont particulièrement besoin d'informations fiables et transparentes sur le statut et la qualité des prestataires et sur leurs qualifications. Si ces informations ne sont pas données par les prestataires ni par les instances éducatives compétentes, les prestataires sérieux d'éducation transfrontière risquent d'avoir du mal à obtenir une reconnaissance juste alors que de nombreux étudiants, employeurs et autres utilisateurs potentiels continueront d'être trompés par des prestataires peu scrupuleux. 15. Pour améliorer l'information dans ce domaine essentiel, les réseaux ENIC et NARIC publieront un résumé des questions que les futurs étudiants et employeurs devraient poser aux prestataires d éducation. Ce résumé sera largement diffusé par les réseaux et leurs centres membres et devrait aussi l être par l'intermédiaire des ministères et autres organes compétents au niveau national. Par ailleurs, un groupe de travail supervise un projet pilote relatif à un réseau de bases de données sur les prestataires d éducation transnationale. 16. Les réseaux ENIC et NARIC rappellent aussi qu'en 2001, le Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance a adopté un Code de bonnes
pratiques pour la prestation d'une éducation transnationale. Ces réseaux ont aussi contribué à deux études sur l'éducation transnationale en Europe, financées et lancées par la Commission européenne, et ont participé au Forum mondial de l UNESCO sur les dimensions internationales de l'assurance qualité, de l'accréditation et de la reconnaissance des diplômes dans l'enseignement supérieur. Reconnaissance pour le marché du travail 17. Si le marché du travail s'internationalise de plus en plus, comme prévu dans le Processus de Bologne, la reconnaissance aux fins d'accès à la partie non réglementée de ce marché gagnera aussi en importance. Les employeurs auront de plus en plus besoin d'informations fiables sur les qualifications étrangères. Les évaluateurs de qualifications seront donc de plus en plus confrontés à des questions concrètes de reconnaissance professionnelle, ce qui exigera un perfectionnement de leurs compétences, voire un changement d'attitude. Les réseaux ENIC et NARIC joueront un rôle important dans l'offre de ces informations, la formation aux questions et pratiques relatives à la reconnaissance pour les employeurs, les organes professionnels et les autres partenaires du marché du travail et devront coopérer avec ces derniers afin de définir leurs besoins en la matière. Coopération avec d'autres régions du monde 18. La reconnaissance équitable des qualifications est aussi un élément essentiel de la coopération entre la région européenne et les autres parties du monde en matière d'enseignement supérieur et en est une condition sine qua non. Les réseaux ENIC et NARIC permettent d'une part de relier et d'échanger les connaissances extrêmement vastes sur les autres systèmes éducatifs dont disposent les centres nationaux et offrent d'autre part une plateforme unique pour mettre au point des politiques et des pratiques de qualité en matière de reconnaissance. L'amélioration de l'échange d informations avec les autorités compétentes d'autres régions, en particulier par l'intermédiaire du cadre de l'unesco, ainsi que la coopération aux fins du développement de la pratique de la reconnaissance contribueront donc nettement à la «dimension externe» du Processus de Bologne. Approfondissement des questions relatives à la reconnaissance dans le Processus de Bologne 19. Trois ans après le premier rapport sur les questions de reconnaissance dans le Processus de Bologne, les réseaux ENIC et NARIC se félicitent de voir que bon nombre de mesures ont déjà été prises pour traiter des sujets mis en évidence dans le rapport. Parallèlement, ils reconnaissent la nécessité de réviser le programme compte tenu de l'évolution intervenue dans le cadre du Processus
de Bologne ainsi que dans d'autres domaines des politiques relatives à l'enseignement supérieur. Développement des réseaux et des centres nationaux 20. En 2002, le réseau NARIC a été évalué par des experts externes. Si cette évaluation a été officiellement limitée à ce réseau, elle a aussi eu des incidences sur le réseau ENIC ainsi que sur les centres nationaux. Les recommandations formulées par les évaluateurs et entérinées par le Comité SOCRATES sont désormais mises en œuvre et serviront de base à une discussion sur les travaux futurs des réseaux. A leur réunion de 2004, les réseaux ENIC et NARIC ont adopté une Charte à l intention des centres nationaux d'information qui les aidera à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Processus de Bologne dans les pays dans lesquels ils sont implantés et orientera aussi les réseaux pour qu'ils jouent le même rôle dans la région européenne. Persistance des problèmes de reconnaissance 21. Malgré les progrès réalisés en matière de reconnaissance des qualifications au cours des dix dernières années, les problèmes de reconnaissance demeurent un obstacle important à la mise en place d'un Espace européen de l'enseignement supérieur ainsi qu'à la coopération entre la région européenne et d'autres parties du monde. Si les réseaux ENIC et NARIC sont résolus à continuer d'améliorer la reconnaissance, ils se sentent aussi obligés de signaler qu'un certain nombre de problèmes persistants en la matière découlent de dispositions juridiques inadaptées dans les États membres, de ressources insuffisantes et parfois d'attitudes inflexibles qui renvoient davantage à la lettre du droit qu'à une interprétation raisonnable de son esprit, ce qui occasionne des retards indus, des problèmes de non reconnaissance et de discrimination, des sentiments d'inefficacité et de la mauvaise volonté. Conclusion 22. Les réseaux ENIC et NARIC continueront de tout mettre en œuvre pour contribuer à faire de l'espace européen de l'enseignement supérieur une réalité d'ici à 2010, à développer encore les politiques et la pratique en matière de reconnaissance dans la région européenne et à favoriser la reconnaissance équitable des qualifications entre cette région et les autres parties du monde. En particulier, ils : a. continueront d'améliorer l'offre d'information sur la reconnaissance aux étudiants, institutions, employeurs et autres parties prenantes ; b. collaboreront avec l'enqa et d'autres partenaires pour garantir une reconnaissance équitable fondée sur une évaluation transparente de la qualité conformément aux normes adoptées dans la région européenne ;
c. contribueront à la mise en place d'un cadre de qualifications pour l'espace européen de l'enseignement supérieur englobant toutes les parties prenantes qui sera utile aux établissements d'enseignement supérieur et favorisera une reconnaissance équitable ; d. continueront de mettre au point des méthodes de reconnaissance pour faire face au défi consistant à assurer une reconnaissance équitable dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie ; e. s'efforceront de résoudre les problèmes de reconnaissance qui persistent en coopération avec les ministères, les établissements et réseaux d'enseignement supérieur et d'autres partenaires. Note 1 - Les expressions éducation transnationale, transfrontière et sans frontière sont toutes employées aujourd'hui, parfois dans un sens légèrement différent. Dans le présent texte, l'expression éducation transnationale couvre tous les cas de figure conformément à la pratique antérieure des réseaux ENIC et NARIC et aux textes adoptés comme le Code de bonnes pratiques pour la prestation d une éducation transnationale.