Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives

Introduction 7 PARTIE 1 Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives CHAPITRE 1 Le principe de légalité 15 Section I La notion de légalité 15 1. Le respect de la hiérarchie des normes 16 A) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités 16 B) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux 17 2. Les limites à la liberté d action ou d abstention de l administration 18 A) L obligation d édicter certains actes 19 B) L obligation de retirer ou d abroger certains actes 20 Section II Les atténuations au principe de légalité 21 1. Les modifi cations prévues par la Constitution 21 A) Les ordonnances de l article 38 de la Constitution 21 B) Les décisions de l article 16 de la Constitution 22 2. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 23 A) La notion de circonstances exceptionnelles 23 B) Les effets des circonstances exceptionnelles 23 3. L organisation légale du régime des circonstances exceptionnelles 24 A) L état de siège 24 B) L état d urgence 24 4. Les actes de gouvernement 27 A) Les actes de haute politique 27 B) La liste des actes de gouvernement 27 C) Les différentes catégories d actes de gouvernement 28 D) Le correctif : les actes détachables 30 Section III Le juge et la légalité 31 1. Les modalités du contrôle juridictionnel 32 A) L exception d illégalité devant le juge administratif 32 B) L exception d illégalité devant le juge judiciaire 33 463

2. L étendue du contrôle juridictionnel 33 A) Opportunité et légalité 33 B) Le contrôle du juge de la légalité 35 3. L intérêt public 37 A) La notion d intérêt public 37 B) L intérêt public et la légalité 38 CHAPITRE 2 Les sources 39 Section I Le bloc de constitutionnalité 39 1. Les articles de la Constitution 40 A) Les règles posées par la Constitution 40 B) L interprétation des articles de la Constitution 41 2. Le préambule de la Constitution 45 A) La valeur juridique du préambule 45 B) Le contenu du préambule 46 Section II Le droit international et le droit communautaire 48 1. Les règles de droit international et communautaire 49 2. La portée du principe de supériorité des traités sur les lois 52 A) Les règles générales 52 B) Les règles de droit communautaire 54 Section III Les lois et règlements 58 1. Les domaines de la loi et du règlement 60 2. L autorité respective de la loi et du règlement 61 A) La souveraineté de la loi 61 B) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative 62 3. La hiérarchie des lois et des règlements 65 A) Les différentes catégories de lois 65 B) Le caractère de la loi promulguée 66 4. Le pouvoir réglementaire 66 A) Nature et régime juridique des règlements 67 B) Les titulaires du pouvoir réglementaire 69 Section IV Les sources non écrites 75 1. La jurisprudence 75 A) Technique d élaboration de la règle jurisprudentielle 76 B) Caractères de la règle jurisprudentielle 77 C) Légitimité du droit jurisprudentiel 77 D) Force des décisions de justice 78 E) Portée des règles jurisprudentielles 80 2. Les principes généraux du droit 81 A) Présentation 81 B) Diversité des principes généraux du droit 82 C) La liste des principes généraux du droit 84 D) Valeur juridique des principes généraux du droit 86 464 Droit administratif et institutions administratives

PARTIE 2 Les institutions administratives CHAPITRE 1 Les principes de l organisation administrative 93 Section I La personnalité morale 93 1. Les personnes morales de droit public 93 A) Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public 94 B) Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale 96 C) Institution publique spécialisée et établissement public 97 2. Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public 97 A) Les principes 98 B) La concession de service public industriel et commercial 99 C) La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé 99 3. Le caractère public d une institution spécialisée 101 Section II Déconcentration et décentralisation 102 1. Défi nitions 103 A) La décentralisation 103 B) La déconcentration 105 2. La tutelle 107 A) La tutelle administrative 107 B) La tutelle sur les institutions décentralisées autres que les collectivités territoriales 113 3. Le pouvoir hiérarchique 113 A) Composantes du pouvoir hiérarchique 114 B) Exercice du pouvoir hiérarchique 114 C) Aménagement du pouvoir hiérarchique 115 CHAPITRE 2 L administration d État 117 Section I L administration centrale 117 1. Les organes suprêmes de l administration 118 A) Le président de la République et le Premier ministre 118 B) Leurs services 119 2. Les départements ministériels 120 A) La structure gouvernementale 120 B) L organisation interne des ministères 121 C) Les attributions administratives des ministres 122 3. Les organes particuliers de l administration centrale 122 A) Les organes consultatifs 122 B) Les corps d inspection et de contrôle 125 C) Les autorités administratives indépendantes 125 465

Section II Les services déconcentrés 127 1. L administration départementale 128 A) Les préfets 128 B) Le préfet de région 129 C) Le préfet de département 131 D) Le sous-préfet d arrondissement 132 2. L administration départementale 133 3. L administration régionale 134 4. L administration infradépartementale 135 A) Le canton 135 B) La commune 135 CHAPITRE 3 Les collectivités territoriales 137 Section I Les collectivités territoriales à statut général 138 1. La commune 139 A) Les organes de l administration communale 139 B) Compétences et moyens d action 141 C) Le regroupement communal 142 2. Le département 150 A) Les organes du département 150 B) Compétences et moyens d action 151 C) La coopération interdépartementale 152 3. La région 152 A) Les organes de la région 152 B) Compétences et moyens d action 152 C) La coopération interrégionale 153 D) La coopération décentralisée 153 Section II Les collectivités à statut particulier 154 1. En métropole 154 A) Paris, Lyon et Marseille 154 B) L Alsace et la Moselle 155 C) La collectivité territoriale de Corse 155 2. Outre-mer 156 A) Les départements-régions d outre-mer (DROM) 156 B) Les collectivités d outre-mer (COM) 157 C) Les collectivités à statut spécifi que 157 D) La Nouvelle-Calédonie 157 E) Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) 157 466 Droit administratif et institutions administratives

PARTIE 3 Les opérations administratives TITRE 1 L action juridique Chapitre 1 Les décisions unilatérales 163 Section I Acte unilatéral et décision exécutoire 164 1. La notion d acte administratif 164 A) Le critère organique 164 B) Le critère matériel 166 2. La notion de décision exécutoire 167 A) Les mesures d ordre intérieur 168 B) Les circulaires 169 C) Les directives 171 3. Décision réglementaire et décision non réglementaire 172 A) La décision individuelle 173 B) L acte réglementaire 173 C) L acte particulier 173 Section II Formes et élaboration des décisions administratives 173 1. Les formes 173 2. La procédure d élaboration 175 A) Les règles de compétence 176 B) La procédure administrative non contentieuse 178 3. La motivation des actes administratifs 184 A) Les cas de motivation obligatoire 184 B) Portée de l obligation de motiver 185 Section III L application des décisions administratives unilatérales 185 1. L exécution de la décision 186 A) La crainte des sanctions 186 B) Le recours à la contrainte 188 2. La durée des effets de la décision exécutoire 190 A) L entrée en vigueur des actes administratifs 190 B) La fi n de l application de l acte 192 Chapitre 2 Les contrats administratifs 203 Section I Les critères du contrat administratif 205 1. La qualifi cation législative 207 2. Les critères jurisprudentiels 208 A) Les parties au contrat 209 B) Le critère alternatif 213 467

Section II Le régime juridique du contrat administratif 217 1. Formation du contrat 217 A) Compétence et formes 217 B) Choix du cocontractant 218 C) Modes de passation 219 2. Contenu du contrat 222 A) Les clauses du contrat 223 B) Les documents contractuels 223 3. L exécution des contrats administratifs 224 A) Les prérogatives de l administration 224 B) L association entre l administration et son cocontractant 227 4. La fi n du contrat 231 A) La fi n normale 231 B) La résiliation unilatérale par l administration 231 C) Résolution du contrat 233 Section III Les contentieux précontractuel et contractuel 233 1. Le recours des concurrents évincés 233 A) Référé précontractuel 234 B) Référé contractuel 235 2. Le contentieux contractuel 237 3. La responsabilité contractuelle 238 TITRE 2 Les fonctions sociales de l administration Chapitre 1 La police administrative 243 Section I Les buts de la police administrative 246 1. Le caractère préventif de la police administrative 246 2. La notion d ordre public 248 Section II Autorités et procédés de police 251 1. Les diverses autorités de police 251 A) Le Premier ministre 252 B) Le cas particulier du ministre 252 C) Les préfets et sous-préfets 253 D) Le maire 255 E) Les présidents d établissement public de coopération intercommunale 257 2. La concurrence entre autorités de police 257 A) Police générale et polices spéciales 257 B) Les concours des polices 259 3. Les procédés de police 264 Section III Les limites du pouvoir de police 264 1. Le respect du principe de légalité 265 2. Police et liberté du commerce et de l industrie 266 3. L obligation d exercer le pouvoir de police 269 468 Droit administratif et institutions administratives

Chapitre 2 Le service public 271 Section I La notion de service public 272 1. Les diverses acceptions de la notion de service public 272 A) Les éléments organiques : le rattachement à une personne publique 274 B) Les éléments matériels du service public 276 2. Service public administratif et service public industriel et commercial 280 A) L objet du service 282 B) L origine des ressources 282 C) Les modalités de fonctionnement 282 Section II Le régime juridique des services publics 283 1. Création des services publics 284 2. Le droit applicable aux services publics 285 3. Les principes fondamentaux du service public 288 A) La continuité 288 B) La mutabilité 289 C) L égalité 290 4. Services publics et concurrence 295 A) Les services soumis au droit de la concurrence 295 B) Les règles applicables 296 Section III Les modes de gestion des services publics 297 1. Gestion directe 299 2. Gestion déléguée 300 PARTIE 4 Le contrôle de l activité administrative TITRE 1 Le contrôle juridictionnel Chapitre 1 La répartition des compétences entre les ordres de juridiction 309 Section I La compétence du juge administratif 309 1. La constitutionnalisation d une compétence minimale du juge administratif 309 2. La détermination de la compétence du juge administratif 311 Section II Le règlement des confl its de compétence 312 1. Le Tribunal des confl its 312 2. Les compétences du Tribunal des confl its 314 A) Le confl it positif 315 B) Le confl it négatif et sa prévention 323 C) Le confl it au fond 328 469

Section III Le contrôle de l administration par le juge judiciaire 332 1. La compétence du juge judiciaire en vertu de textes 332 A) L autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle 333 B) La protection de la propriété privée 335 C) L état des personnes 335 D) Divers cas de responsabilité de la puissance publique 335 E) Autres contentieux 336 2. La répartition des compétences en dehors des textes 337 A) L emprise 338 B) La voie de fait 338 C) L appréciation de la légalité et l interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire 339 Chapitre 2 L ordre juridictionnel administratif 343 Section I L organisation des juridictions administratives 344 1. Le Conseil d État 344 2. Les cours administratives d appel 346 3. Les tribunaux administratifs 347 4. Les autres juridictions administratives 348 Section II La répartition des compétences entre juridictions administratives 349 1. La compétence des tribunaux administratifs 349 A) Compétence matérielle 350 B) Compétence territoriale 350 2. La compétence des cours administratives d appel 350 3. La compétence du Conseil d État 351 A) Le Conseil d État, juge de premier et dernier ressort 351 B) Le Conseil d État, juge d appel 352 C) Le Conseil d État, juge de cassation 353 D) Le Conseil d État, juge de renvoi 353 4. Le règlement interne des questions de compétence 353 A) La connexité 353 B) La prévention et le règlement interne des questions de compétence 354 C) Le règlement de juges 354 Section III Les principaux recours devant le juge administratif 354 1. Le recours pour excès de pouvoir 355 A) Les conditions de recevabilité 356 B) Les cas d ouverture du recours pour excès de pouvoir 361 C) L étendue du contrôle du juge 370 2. Les recours de plein contentieux 373 A) Les recours en réparation 373 B) Les recours en appréciation de la légalité, en déclaration d inexistence et en interprétation 375 470 Droit administratif et institutions administratives

chapitre 3 La procédure administrative contentieuse 377 Section I L introduction des recours 377 1. Les règles tenant à la présentation de la requête 378 A) La décision préalable 378 B) Le recours administratif préalable obligatoire 379 C) L exception de recours parallèle 379 D) La requête et les pièces jointes 379 E) Le délai de recours 380 2. Les conditions tenant au requérant 383 A) La capacité à agir en justice 384 B) La représentation 384 C) L intérêt à agir 385 3. Le caractère d ordre public des règles de recevabilité 387 Section II Le déroulement de l instance 387 1. La fi xation du cadre de l instance 388 2. Le déroulement de l instruction 388 Section III Les mesures d urgence 390 1. Les référés d urgence 390 A) Le référé-suspension 391 B) Le référé-liberté 392 C) Le référé conservatoire ou référé «mesures utiles» 393 2. Les autres référés 394 Section IV Portée et exécution des décisions juridictionnelles 394 1. La décision juridictionnelle 394 2. Les effets de la décision juridictionnelle 397 Section V Les voies de recours 398 1. L appel 398 2. Le pourvoi en cassation 399 3. Les voies de rétractation 401 4. Autres voies de recours 402 TITRE 2 La responsabilité de la puissance publique Chapitre 1 Les principes de la responsabilité de la puissance publique 405 Section I Les conditions d engagement de la responsabilité de la puissance publique 406 1. Le préjudice 406 2. L imputabilité du dommage 409 A) Le lien de causalité 409 471

B) Les cas d exonération ou d atténuation de la responsabilité 409 3. L imputabilité 411 Section II L indemnisation du préjudice 412 1. La détermination du préjudice 413 2. Le calcul de l indemnité 414 Chapitre 2 La responsabilité pour faute 417 Section I La notion de faute 417 1. La nature de la faute 417 2. La gravité de la faute 418 A) Le principe : la faute non caractérisée 419 B) Les cas de survivance de l exigence d une faute lourde 419 C) Présomptions de faute et de responsabilité 421 Section II La répartition de la responsabilité entre l administration et ses agents 424 1. La responsabilité personnelle des fonctionnaires 425 A) La distinction entre faute personnelle et faute de service 425 B) Le rôle de la notion de faute personnelle 427 2. Les théories du cumul 428 A) Le cumul de fautes 428 B) Le cumul de responsabilités 428 3. Les actions récursoires 429 Section III Les régimes spéciaux de responsabilité 430 1. Les régimes législatifs spéciaux de responsabilité de l État 430 A) Aggravation du droit commun de la responsabilité de la puissance publique (exemples) 430 B) Atténuation de la responsabilité de l administration 434 C) Substitution de la responsabilité de la puissance publique à celle de ses agents 434 Chapitre 3 La responsabilité sans faute 437 Section I La responsabilité pour risque 437 1. La responsabilité en raison d un risque spécial de dommages 437 A) Les choses dangereuses 438 B) Les méthodes dangereuses 439 C) Les situations dangereuses 440 2. La responsabilité sans faute au profi t des collaborateurs des services publics 440 A) Les hypothèses de collaboration au service public 441 B) Les conditions d application du régime de responsabilité sans faute aux collaborateurs bénévoles du service public 441 3. La responsabilité sans faute au profi t des tiers victimes d accidents de travaux publics 442 472 Droit administratif et institutions administratives

Section II La responsabilité pour rupture d égalité devant les charges publiques 443 1. La responsabilité du fait des décisions administratives régulières 443 A) Responsabilité du fait d une décision individuelle 443 B) Responsabilité du fait d un règlement 445 C) Conditions communes d engagement de la responsabilité 445 2. La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales 446 3. La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics 448 Section III La responsabilité du fait d autrui fondée sur la garde 448 Bibliographie 451 Table des encadrés 453 Index 455 473