Province du Nouveau Brunswick Ministère des gouvernements locaux- Adoption des normes du CCSP Conseils portant sur les commissions de gestion des déchets solides, les commissions d'aménagement et les zones d'amélioration des affaires Février, 2011
Introduction Le présent document vise à fournir des conseils aux municipalités du Nouveau-Brunswick pour qu'elles puissent gérer efficacement l adoption des nouvelles normes comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d'ici 2012. À la suite des ateliers organisés en octobre 2010 pour les représentants des municipalités et des commissions, il a été déterminé que les questions relatives aux commissions de gestion des déchets solides, aux commissions d'aménagement et aux organismes responsables des zones d'amélioration des affaires méritaient un examen plus approfondi par le Ministère, en collaboration avec Grant Thornton, sa ressource contractuelle. Pour chaque organisme, trois questions sont abordées : 1. Dans laquelle de ces quatre catégories se situe l'organisme gouvernemental? i. Un gouvernement ii. Une entreprise publique iii. Un organisme sans but lucratif du secteur public iv. Un «autre organisme public» 2. Quel cadre de présentation de l information financière doit être suivi pour respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada pour la catégorie choisie? 3. L'organisme est-il contrôlé par une administration locale et devrait-il être inclus dans les états financiers de cette administration locale? Commissions de gestion des déchets solides Pour être considéré comme une entreprise publique, l'organisme doit vendre des services à des parties externes au gouvernement afin d'être autonome. Ce n'est pas le cas, les redevances de déversement des municipalités et des districts de services locaux représentent la plus grande partie des recettes des commissions. Pour être un organisme sans but lucratif du secteur public, l'organisme doit avoir des homologues en dehors de l entité publique. Ce n'est pas le cas; au Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial a créé douze commissions régionales de gestion des déchets solides qui assument la responsabilité de tous les aspects de la gestion des déchets solides au Nouveau-Brunswick. Il n'y a pas d'homologues en dehors du gouvernement. Nous jugeons par conséquent que les commissions de gestion des déchets solides se situent dans la catégorie des autres organismes publics, qui comprend les organismes dont l activité principale est de vendre des biens et des services, qui sont financés en partie par le gouvernement et constituent des entités juridiques distinctes ayant le pouvoir de passer des contrats en leur propre nom. 1
2. Cadre de présentation de l information financière Les «autres organismes publics» auront le choix de suivre le Manuel de comptabilité pour le secteur public ou les Normes internationales d'information financière. Le Règlement du Nouveau-Brunswick 96-11 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'environnement indique que les commissions de gestion des déchets solides doivent suivre les directives en matière de comptabilité et de présentation de l information financière prescrites en vertu de l'article 8 de la Loi sur le contrôle des municipalités. À ce titre, comme les municipalités, les commissions de déchets solides devront suivre le Manuel de comptabilité pour le secteur public à compter de 2012. Le dernier élément envisagé consistait à savoir si les commissions de gestion des déchets solides du Nouveau-Brunswick devraient être proportionnellement consolidées dans les états financiers de leurs municipalités membres. La position adoptée est qu'avec un si grand nombre de municipalités et de districts de services locaux membres, le contrôle est très limité. La nécessité de consolider est axée sur la capacité de contrôler et nous considérons que les municipalités membres de ces commissions n'exercent pas un contrôle efficace. Il ne serait pas logique de tenter de consolider proportionnellement les commissions de gestion des déchets solides. Principaux éléments probants : - L'effet de dilution de la nomination de membres aux conseils qui représentent de si nombreuses administrations locales. - Le gouvernement provincial a établi les commissions de gestion des déchets solides et leur mandat, et il est chargé de les surveiller. - Les administrations locales n'ont pas un accès permanent à l'actif des commissions ou la capacité d en diriger l'utilisation de façon significative. Les conseils des commissions ont une grande autonomie. - Le passif financier et l'exposition des administrations locales découlant des déficits sont contrôlés, puisque les budgets subséquents doivent absorber les déficits des années précédentes. - Le gouvernement provincial contrôlerait la distribution de l'actif de la commission en cas de dissolution. Les administrations locales paient des redevances de déversement aux commissions et ces redevances reflètent le coût de gestion des déchets solides pour les administrations locales. Cet élément de leurs dépenses a trait à la responsabilité des administrations locales en matière de gestion des déchets solides dans leurs collectivités respectives. 2
Commissions d'aménagement Ces organismes offrent des services aux gouvernements locaux et non à des parties externes au gouvernement; par conséquent, ce ne sont pas des entreprises publiques. Pour entrer dans la catégorie d'organisme sans but lucratif du secteur public, l'organisme doit avoir des homologues en dehors de l'entité publique, ce qui n'est pas le cas. Par conséquent, nous jugeons que les commissions d'aménagement se situent dans la catégorie «autre organisme public». 2. Cadre de présentation de l information financière Il est possible de choisir entre le Manuel de comptabilité pour le secteur public ou les Normes internationales d'information financière. Cependant, il semblerait logique de suivre, tout comme les administrations locales, le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l Institut canadien des comptables agréés. Ces organismes sont clairement axés sur les services aux municipalités. Ces organismes ont été constitués en commissions en vertu d'une loi provinciale et sont administrés en conséquence. Le contrôle est très limité étant donné que les conseils sont composés de représentants d un grand nombre de municipalités et de districts de services locaux. De plus, le peu d'immobilisations corporelles dont disposent ces organismes n a pas à être pris en considération pour la consolidation. Ces organismes ne doivent pas être consolidés proportionnellement. Zones d amélioration des affaires (ZAA) Ces organismes offrent des services municipaux pour aider à la croissance et au développement des centres-villes et sont financés par un complément au prélèvement d'impôt municipal. Il ne s'agit pas d'une entreprise publique qui produit ses propres recettes et l'organisme n'est pas autonome. Il ne s'agit pas non plus d'un organisme sans but lucratif du secteur public puisque l'organisme n'a pas d'homologues en dehors du secteur public. Par conséquent, nous jugeons que les zones d'amélioration des affaires entrent dans la catégorie «autre organisme public». 3
2. Cadre de présentation de l information financière Il est possible de choisir entre les normes de comptabilité du Manuel de comptabilité pour le secteur public ou les Normes internationales d'information financière. Encore une fois, il semblerait logique de suivre, tout comme les administrations locales, le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Au fil des ans, ces organismes ont généralement suivi les principes comptables du Nouveau-Brunswick comme le font les administrations locales pour la présentation de leur information financière. Ces organismes sont contrôlés par des conseils indépendants qui représentent les propriétaires de bâtiments et les propriétaires d'entreprises au cœur du centre-ville, un seul représentant de l administration locale siégeant au conseil. Le financement, dont les modalités sont établies en collaboration avec l administration locale, n'est pas un facteur déterminant dans l'évaluation du contrôle. Par ailleurs, ces organismes n'ont pas d'importance pour ce qui est de la consolidation. 4