Versement d'une gratification au titre des performances au personnel de l'oeb Injections de liquidités dans les FRPSS

CA/94/13 Rév. 1 Orig. : en Munich, le 25.11.2013 OBJET : SOUMIS PAR : DESTINATAIRES : Versement d'une gratification au titre des performances au personnel de l'oeb Injections de liquidités dans les FRPSS Le Président de l'office européen des brevets 1. Le Conseil d'administration (pour décision) 2. La Commission du budget et des finances (pour information) 3. Le Conseil de surveillance des FRPSS (pour information) RÉSUMÉ Le présent document est une version révisée du document CA/94/13 daté du 11 octobre 2013. Les modifications sont hachurées en gris et les suppressions barrées. Lors de sa session de décembre 2012, le Conseil d'administration a approuvé l'affectation d'un montant de 27 millions d'eur à une gratification collective au personnel de l'oeb et le transfert vers le Fonds de réserve pour pensions d'un montant identique, augmenté du montant non versé de la gratification collective en raison des absences (CA/98/12 Rév. 1). Cette année encore, compte tenu du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012, le Président de l'office propose de verser une gratification au personnel de l'oeb, sous réserve que les objectifs de production et de qualité pour 2013 soient atteints. Si la gratification n'est pas versée, ces montants resteront dans la réserve de liquidités de l'oeb. S'agissant de la gratification au titre des performances pour 2013, il est proposé d'affecter un montant de 17,5 millions d'eur en tant qu'élément collectif et un montant supplémentaire de 7 millions d'eur en tant qu'élément lié à la performance individuelle des agents, soit au total 24,5 millions d'eur, ce qui correspond au montant distribué globalement en 2012. Il est proposé de transférer également À l'issue de la discussion au sein de la Commission du budget et des finances et compte tenu de la situation sociale et des chiffres actualisés relatifs à la performance par rapport aux objectifs pour 2013, la présente proposition révisée est soumise au Conseil d'administration. Cette proposition révisée prévoit le transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale FRPSS. L'Office conserverait la somme restante du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012 en tant que réserve de liquidités. CA/94/13 Rév. 1 f

- a - Le présent document remplace le document CA/94/13 f en date du 11.10.2013. Les modifications sont hachurées. Note : le présent document est publié avant l'avis écrit du conseil consultatif général (CCG). Le Président de l'office informera la Commission du budget et des finances et le Conseil au sujet de l'avis du CCG et de toute mesure prise à la suite de cet avis. CA/94/13 Rév. 1 f

- I - TABLE DES MATIÈRES Objet Page PARTIE I 1 I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1 II. RECOMMANDATION 1 III. MAJORITÉ REQUISE 1 IV. CONTEXTE 1 V. EXPOSÉ DES MOTIFS 2 A. CONDITIONS PRÉALABLES 3 B. ÉLÉMENT COLLECTIF 3 C. ÉLÉMENT LIÉ À LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE 4 D. NATURE DE LA GRATIFICATION AU TITRE DES PERFORMANCES 4 E. TRANSFERT VERS LES FONDS DE RÉSERVE POUR PENSIONS ET POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (FRPSS) 5 VI. INCIDENCE FINANCIÈRE 5 VII. BASE JURIDIQUE 6 VIII. DOCUMENTS CITÉS 6 IX. PUBLICATION RECOMMANDÉE 6 PARTIE II 7 ANNEXE 1 COPIE AU PROPRE DU CA/94/13 REV. 1 11 CA/94/13 Rév. 1 f

PARTIE I I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1. Fonctionnement II. RECOMMANDATION 2. Il est demandé au Conseil d'administration d'approuver le transfert versement d'une gratification destinée au personnel de l'oeb en activité de service en 2012, sous réserve que les objectifs de production et de qualité pour l'année 2013 soient atteints. Cette gratification se compose de deux éléments : un élément collectif lié à la présence au travail en 2012, et un élément lié à la performance individuelle en 2012 et 2013. 3. Compte tenu du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012, il est proposé d'affecter un montant de 17,5 millions d'eur à l'élément collectif et un montant de 7 millions d'eur à l'élément lié à la performance individuelle, soit 24,5 millions d'eur au total. A cette fin, le Conseil d'administration est invité à approuver le projet de décision figurant dans la partie II du présent document. 4. Il est proposé de transférer également d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). À cette fin, le Conseil d'administration est invité à approuver, sur ce point également, le projet de décision figurant dans la partie II du présent document. III. MAJORITÉ REQUISE 5. Majorité des trois quarts des voix simple. IV. CONTEXTE 6. Dans la feuille de route relative aux ressources humaines, approuvée par le Conseil d'administration en 2011 (CA/110/11), il a été envisagé d'introduire une gratification collective à l'oeb. 7. Ces dernières années, les opérations de fonctionnement en IFRS de l'oeb ont généré régulièrement des excédents. En 2009 et en 2010, ces excédents, correspondant respectivement à 2008 et à 2009, ont été transférés vers les FRPSS pour couvrir de futurs versements, en particulier ceux découlant de la compensation partielle liée aux pensions. CA/94/13 Rév. 1 f 1/17

8. L'excédent de 2011 a donné lieu au transfert d'un montant vers le Fonds de réserve pour pensions et au versement d'une gratification collective au personnel de l'oeb, le solde étant conservé dans la réserve de liquidités de l'office en vue de futurs investissements importants. La gratification consistait en un montant identique pour chaque agent, ajusté en fonction du nombre effectif de jours où chacun d'eux avait travaillé pendant l'année. 9. En 2012, l'oeb a obtenu un résultat de fonctionnement en IFRS s'élevant à 110 824 000 EUR (après inscription en dépenses et versement de la gratification collective cette année-là), comme indiqué dans les états financiers en IFRS vérifiés (CA/60/13). 10. Sur cette base, le Président de l'office propose d'affecter une partie du résultat de fonctionnement en IFRS de 2012 au versement d'une gratification au titre des performances au personnel de l'oeb. Cette gratification se compose d'un élément collectif lié à la présence de l'agent au travail en 2012, et d'un élément lié à sa performance individuelle en 2012 et 2013. Il est également proposé d'allouer une autre partie du résultat de fonctionnement à un transfert de liquidités aux FRPSS et de conserver la partie restante dans la réserve de liquidités en vue de futurs investissements importants. Il est proposé que la gratification soit versée sous réserve que les objectifs de production et de qualité pour 2013 soient atteints, faute de quoi les montants concernés resteraient dans la réserve de liquidités de l'oeb. un premier projet de proposition (cf. CA/94/13) prévoyant le versement d'une gratification au personnel de l'oeb sous réserve que les objectifs de production et de qualité pour 2013 soient atteints a été soumis pour avis au conseil consultatif général, le 7 octobre 2013 et à la Commission du budget et des finances, le 29 octobre 2013. 11. À l'issue de la discussion au sein de la Commission du budget et des finances et compte tenu de la situation sociale et des chiffres actualisés relatifs à la performance par rapport aux objectifs pour 2013, la présente proposition révisée est soumise au Conseil d'administration. 12. Cette proposition révisée prévoit le transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale. L'Office conserverait la somme restante du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012 en tant que réserve de liquidités. V. EXPOSÉ DES MOTIFS 13. Il y a de bonnes raisons d'adopter une approche prudente s'agissant du financement du système de sécurité sociale de l'oeb, notamment en ce qui concerne les pensions et les soins de santé. Un transfert vers les FRPSS contribuerait à sécuriser l'avenir financier de notre système de sécurité sociale tout en modérant d'éventuelles augmentations futures des cotisations du personnel. CA/94/13 Rév. 1 f 2/17

14. Le résultat de fonctionnement positif en IFRS de l'office en 2012 est, dans une large mesure, le fruit du travail et des efforts fournis par son personnel. Aussi est-il proposé de partager avec lui une partie du résultat de fonctionnement positif obtenu en 2012, sous forme d'une gratification. A. CONDITIONS PRÉALABLES 15. Cette année, il est proposé tout d'abord que la gratification soit versée sous réserve que les objectifs de production et de qualité pour 2013 soient atteints. 16. Au cas où ces conditions préalables ne seraient pas remplies, les montants prévus pour la gratification resteraient dans la réserve de liquidités de l'oeb. B. ÉLÉMENT COLLECTIF 17. Tous les membres du personnel percevraient, comme en 2012, un montant identique ajusté en fonction du nombre effectif de jours où chacun d'eux a travaillé pendant l'année. 18. Après déduction de l'impôt interne, un montant net de 2 500 EUR servant de base au calcul de la gratification serait attribué à chaque membre du personnel travaillant à temps plein pour une pleine présence au travail en 2012. Le montant final versé dépendrait dans chaque cas de la contribution de l'agent en termes de présence effective au travail. 19. Une présence réduite au travail en 2012 en raison d'absences ou de travail à temps partiel conduira à une diminution correspondante de la gratification individuelle. 20. Les congés annuels ou un congé dans les foyers pris en 2012 ne seront pas considérés comme des absences. Les heures de flexibilité et de compensation n'auront pas d'incidence sur le calcul de la présence au travail. Toute autre forme de congé ou d'absence donnera lieu à une déduction pro rata temporis du montant de base de 2 500 EUR. 21. Etant donné le résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012, il est proposé d'affecter un montant de 17,5 millions d'eur au calcul de l'élément collectif à verser au personnel en 2013. CA/94/13 Rév. 1 f 3/17

C. ÉLÉMENT LIÉ À LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE 22. Il est proposé de verser aux agents, outre l'élément collectif, un élément supplémentaire reflétant leur performance individuelle. Le montant versé à chaque agent serait fonction de son niveau de performance, l'idée étant de reconnaître les différences de performance entre les individus. Le calcul de cet élément impliquerait par conséquent une différenciation entre les agents. Chaque Direction principale, selon ses activités spécifiques, agit dans un contexte particulier et dispose de sa propre organisation. Le Directeur principal sera donc chargé de mettre en œuvre ce principe de différentiation dans son environnement spécifique. 23. Après déduction de l impôt interne, le budget de 7 millions d'eur affecté à l'élément de la gratification lié à la performance individuelle représenterait en moyenne 1 000 EUR par agent. Il est proposé, selon le principe de différenciation, que le montant net versé à chaque agent soit fonction de sa performance individuelle. Quatre montants possibles sont prévus à cette fin, à savoir : 0 EUR, 500 EUR, 1 000 EUR ou 1 500 EUR. Il appartiendra aux directeurs principaux de déterminer, en concertation avec les directeurs concernés, les montants à verser aux agents de manière à refléter leurs performances individuelles. Le montant net perçu par chaque agent ne pourrait pas dépasser 1 500 EUR si bien que la somme des deux éléments de la gratification (élément collectif et élément lié à la performance individuelle) atteindrait au maximum 4 000 EUR par agent. 24. Il est proposé que les membres et les présidents des chambres de recours ne perçoivent pas l'élément de la gratification lié à la performance individuelle eu égard à leur indépendance et au fait qu'ils ne font pas l'objet d'une évaluation. 25. En outre, étant donné que les agents qui travaillent à 80 % ou plus en tant que représentants du personnel ne peuvent pas être évalués sur la base de leurs fonctions régulières, il est proposé de leur verser, au titre de la gratification liée à la performance individuelle, le montant net de 1 000 EUR correspondant à la moyenne. Pour les autres agents ayant des fonctions de représentation du personnel, la gratification liée à la performance individuelle sera versée sur la base de leurs fonctions régulières. D. NATURE DE LA GRATIFICATION AU TITRE DES PERFORMANCES 26. D'un point de vue juridique, cette gratification au titre des performances n'est ni un traitement ni une forme répétitive de paiement. Elle n'ouvre pas de droits à pension et ne donne lieu à aucun avantage au titre de la prévoyance sociale. Il n'est pas prélevé de cotisations au titre des pensions ou de la prévoyance sociale. CA/94/13 Rév. 1 f 4/17

E. TRANSFERT VERS LES FONDS DE RÉSERVE POUR PENSIONS ET POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (FRPSS) 27. Il est proposé de transférer un montant total de 43 millions d'eur de l'excédent du résultat de fonctionnement pour 2012 vers les FRPSS. 28. Sur ce montant, 30 millions d'eur seraient transférés vers le Fonds de réserve pour pensions qui fait partie des FRPSS. 29. Les 13 millions d'eur restants seraient transférés vers le Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé qui fait également partie des FRPSS. Ce chiffre correspond au montant nécessaire pour financer la totalité des obligations initiales accumulées 1 pour l'assurance soins de santé. Au cours de l'année 2010, le Groupe des Sages Actuaires avait fourni une prévision du montant de ces obligations accumulées au 31 décembre 2010 (cf. CA/139/10 par. 69). Comme il ne s'agissait que d'une estimation, le Groupe a recalculé ce montant après 2010 sur la base des chiffres réels et a obtenu un montant de 319 millions d'eur contre une valeur du Fonds s'établissant à 308 millions d'eur à la même date. Par conséquent, il y avait encore un déficit de 11 millions d'eur au 31 décembre 2010. Exprimé en chiffres réels de 2013, sur la base des rendements des FRPSS, le montant total à financer s'établit à 13 millions d'eur. Il est donc proposé de transférer ce montant vers le Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé afin de garantir l'équilibre financier du système. VI. INCIDENCE FINANCIÈRE 30. Le montant de 24,5 millions d'eur affecté à la gratification représente 22 % du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012, lequel s'élevait à 110 824 000 EUR, comme indiqué dans les états financiers en IFRS vérifiés (CA/60/13). D'après les statistiques relatives aux absences en 2012, le montant effectif versé au titre de la gratification en 2013 devrait s'établir à 22 millions d'eur. 31. Le transfert, de l'oeb vers les FRPSS, d'un montant de 43 millions d'eur n'aurait pas d'incidence sur les recettes et les fonds propres de l'organisation en 2013. 32. L'Office conserverait en tant que réserve de liquidités le montant restant du résultat de fonctionnement pour 2012 qui n'a pas été versé au titre de la gratification, ni transféré vers les FRPSS. 1 Les obligations accumulées pour l'assurance soins de santé constituent une réserve théorique au titre de l'activité de service antérieure, devant être financée par l'office. Comme l'explique le Groupe des Sages Actuaires dans le document CA/139/10, ces obligations correspondent au montant requis pour financer les prestations futures, qui ne seront pas financées par les cotisations futures au taux calculé. Elles sont donc égales au montant qui aurait dû être versé au Fonds pour l'assurance soins de santé jusqu au 31 décembre 2010, si le Fonds avait existé dès le début. CA/94/13 Rév. 1 f 5/17

VII. BASE JURIDIQUE 33. Articles 10(2)c) et 33(2)b) CBE Article 3(1) du statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'organisation européenne des brevets Article 3 du règlement relatif à l'impôt interne en faveur de l'organisation européenne des brevets VIII. DOCUMENTS CITÉS CA/94/13 Corr. 1, CA/60/13, CA/110/11, CA/139/10 IX. PUBLICATION RECOMMANDÉE 34. Oui. CA/94/13 Rév. 1 f 6/17

PARTIE II Projet DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION en date du [date de la décision] portant transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) versement d'une gratification au titre des performances aux membres du personnel de l'office européen des brevets en activité de service au cours de l'année 2012 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 10, paragraphe 2, lettre c, et son article 33, paragraphe 2, lettre b, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne des brevets, et notamment son article 16, vu le règlement relatif à l'impôt interne en faveur de l'organisation européenne des brevets, et notamment son article 3, vu le statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'organisation européenne des brevets, et notamment son article 3, paragraphe 1, vu l'avis de la Commission du budget et des finances, sur proposition du Président de l'office européen des brevets et après avis du conseil consultatif général, DÉCIDE : Article premier Les personnes qui ont été en activité de service au cours de l'année 2012 en qualité de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'office européen des brevets perçoivent une gratification au titre des performances telle que définie ci-après. CA/94/13 Rév. 1 f 7/17

Article 2 Le montant versé aux membres du personnel est net, après déduction de l'impôt interne prévu à l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités et à l'article 3 du règlement relatif à l'impôt interne. Article 3 (1) Un montant de 500 000 EUR, sans l'impôt interne, est affecté au calcul de la gratification. (2) Il est attribué à chaque fonctionnaire ou agent contractuel un montant identique, indépendamment de son grade ou de sa fonction. Le montant net maximum versé à chaque agent ne peut dépasser 4 000 EUR. Il se compose : d'un élément collectif lié à la présence de l'agent au travail en 2012, conformément à l'article l'article 4, et d'un élément lié à la performance individuelle de l'agent au cours de la période allant du 1 er janvier 2012 au 30 novembre 2013, conformément à l'article 5. Article 4 (1) Comme base de calcul de l'élément collectif, il est attribué à chaque membre du personnel travaillant à temps plein un montant net de 2 500 EUR après déduction de l'impôt interne. Ce montant est versé pour une pleine présence au travail en 2012. (2) Une présence réduite au travail en 2012, due à des absences ou à une activité à temps partiel, conduit à une diminution correspondante de l'élément collectif. (3) Les congés annuels ou un congé dans les foyers pris en 2012 ne sont pas considérés comme des absences au sens du présent article. Les heures de flexibilité et de compensation n'ont pas d'incidence sur le calcul. Toute autre forme de congé ou d'absence donne lieu à une déduction pro rata temporis du montant de base de 2 500 EUR. CA/94/13 Rév. 1 f 8/17

Article 5 (1) Comme base de calcul de l'élément lié à la performance individuelle, il est attribué à chaque membre du personnel un montant net de 1 000 EUR après déduction de l'impôt interne. Le montant net versé à chaque membre du personnel en fonction de sa performance individuelle sera l'un des montants suivants : 0 EUR, 500 EUR, 1 000 EUR ou 1 500 EUR. (2) La procédure et les critères d'attribution de l'élément lié à la performance individuelle seront énoncés dans le cadre d'instructions du Président de l'office. Article 5bis Les membres et présidents des chambres de recours ne perçoivent pas l'élément de la gratification lié à la performance individuelle. Article 5ter Les agents qui travaillent à 80 % ou plus en tant que représentants du personnel perçoivent au titre de la gratification liée à la performance individuelle le montant net de 1 000 EUR correspondant à la moyenne. Pour les autres agents ayant des fonctions de représentation du personnel, la gratification liée à la performance individuelle sera versée selon les modalités exposées ci-dessus sur la base de leurs fonctions régulières. Article 6 La gratification est un émolument versé à titre exceptionnel, qui ne constitue pas un élément du traitement et n'ouvre pas droit à une gratification sous cette forme ou sous une autre forme à l'avenir. Aucune cotisation au titre des pensions ou de la prévoyance sociale n'est déduite de la gratification individuelle versée. Article 7 Si un bénéficiaire au sens de l'article premier décède avant que la gratification ne soit versée, celle-ci est payée au conjoint survivant ou, en l'absence d'un tel conjoint, aux personnes à charge du bénéficiaire décédé. Aucun versement n'est effectué en cas d'absence d'un conjoint survivant et de personnes à charge. Article 8 Lorsque toutes les gratifications auront été versées au personnel, tout solde restant du montant affecté conformément à l'article 3 sera conservé dans la réserve de liquidités. CA/94/13 Rév. 1 f 9/17

Article premier (1) Un montant de 30 000 000 EUR est transféré vers le Fonds de réserve pour pensions. (2) Un montant de 13 000 000 EUR est transféré vers le Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé. (3) Le solde restant après ce transfert est conservé dans la réserve de liquidités. Article 2 La présente décision entre en vigueur le [date de la décision]. Fait à Munich, le [date de la décision] Par le Conseil d'administration Le Président Jesper KONGSTAD CA/94/13 Rév. 1 f 10/17

ANNEXE 1 COPIE AU PROPRE DU CA/94/13 REV. 1 CA/94/13 Rév. 1 Orig. : en Munich, le 25.11.2013 OBJET : SOUMIS PAR : DESTINATAIRES : Injections de liquidités dans les FRPSS Le Président de l'office européen des brevets 1. Le Conseil d'administration (pour décision) 2. La Commission du budget et des finances (pour information) 3. Le Conseil de surveillance des FRPSS (pour information) RÉSUMÉ Le présent document est une version révisée du document CA/94/13 daté du 11 octobre 2013. Lors de sa session de décembre 2012, le Conseil d'administration a approuvé l'affectation d'un montant de 27 millions d'eur à une gratification collective au personnel de l'oeb et le transfert vers le Fonds de réserve pour pensions d'un montant identique, augmenté du montant non versé de la gratification collective en raison des absences (CA/98/12 Rév. 1). À l'issue de la discussion au sein de la Commission du budget et des finances et compte tenu de la situation sociale et des chiffres actualisés relatifs à la performance par rapport aux objectifs pour 2013, la présente proposition révisée est soumise au Conseil d'administration. Cette proposition révisée prévoit le transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les FRPSS. L'Office conserverait la somme restante du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012 en tant que réserve de liquidités. CA/94/13 Rév. 1 f 11/17

TABLE DES MATIÈRES Objet Page PARTIE I 13 I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 13 II. RECOMMANDATION 13 III. MAJORITÉ REQUISE 13 IV. CONTEXTE 13 V. EXPOSÉ DES MOTIFS 14 VI. INCIDENCE FINANCIÈRE 15 VII. BASE JURIDIQUE 15 VIII. DOCUMENTS CITÉS 15 IX. PUBLICATION RECOMMANDÉE 15 PARTIE II 16 CA/94/13 Rév. 1 f 12/17

PARTIE I I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1. Fonctionnement II. RECOMMANDATION 2. Il est demandé au Conseil d'administration d'approuver le transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). À cette fin, le Conseil d'administration est invité à approuver le projet de décision figurant dans la partie II du présent document. III. MAJORITÉ REQUISE 3. Majorité simple. IV. CONTEXTE 4. Dans la feuille de route relative aux ressources humaines, approuvée par le Conseil d'administration en 2011 (CA/110/11), il a été envisagé d'introduire une gratification collective à l'oeb. 5. Ces dernières années, les opérations de fonctionnement en IFRS de l'oeb ont généré régulièrement des excédents. En 2009 et en 2010, ces excédents, correspondant respectivement à 2008 et à 2009, ont été transférés vers les FRPSS pour couvrir de futurs versements, en particulier ceux découlant de la compensation partielle liée aux pensions. 6. L'excédent de 2011 a donné lieu au transfert d'un montant vers le Fonds de réserve pour pensions et au versement d'une gratification collective au personnel de l'oeb, le solde étant conservé dans la réserve de liquidités de l'office en vue de futurs investissements importants. La gratification consistait en un montant identique pour chaque agent, ajusté en fonction du nombre effectif de jours où chacun d'eux avait travaillé pendant l'année. 7. En 2012, l'oeb a obtenu un résultat de fonctionnement en IFRS s'élevant à 110 824 000 EUR (après inscription en dépenses et versement de la gratification collective cette année-là), comme indiqué dans les états financiers en IFRS vérifiés (CA/60/13). 8. Sur cette base, un premier projet de proposition (cf. CA/94/13) prévoyant le versement d'une gratification au personnel de l'oeb sous réserve que les objectifs de production et de qualité pour 2013 soient atteints a été soumis pour avis au conseil consultatif général, le 7 octobre 2013 et à la Commission du budget et des finances, le 29 octobre 2013. CA/94/13 Rév. 1 f 13/17

9. À l'issue de la discussion au sein de la Commission du budget et des finances et compte tenu de la situation sociale et des chiffres actualisés relatifs à la performance par rapport aux objectifs pour 2013, la présente proposition révisée est soumise au Conseil d'administration. 10. Cette proposition révisée prévoit le transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale. L'Office conserverait la somme restante du résultat de fonctionnement en IFRS pour 2012 en tant que réserve de liquidités. V. EXPOSÉ DES MOTIFS 11. Il y a de bonnes raisons d'adopter une approche prudente s'agissant du financement du système de sécurité sociale de l'oeb, notamment en ce qui concerne les pensions et les soins de santé. Un transfert vers les FRPSS contribuerait à sécuriser l'avenir financier de notre système de sécurité sociale tout en modérant d'éventuelles augmentations futures des cotisations du personnel. 12. Il est proposé de transférer un montant total de 43 millions d'eur de l'excédent du résultat de fonctionnement pour 2012 vers les FRPSS. 13. Sur ce montant, 30 millions d'eur seraient transférés vers le Fonds de réserve pour pensions qui fait partie des FRPSS. 14. Les 13 millions d'eur restants seraient transférés vers le Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé qui fait également partie des FRPSS. Ce chiffre correspond au montant nécessaire pour financer la totalité des obligations initiales accumulées 2 pour l'assurance soins de santé. Au cours de l'année 2010, le Groupe des Sages Actuaires avait fourni une prévision du montant de ces obligations accumulées au 31 décembre 2010 (cf. CA/139/10 par. 69). Comme il ne s'agissait que d'une estimation, le Groupe a recalculé ce montant après 2010 sur la base des chiffres réels et a obtenu un montant de 319 millions d'eur contre une valeur du Fonds s'établissant à 308 millions d'eur à la même date. Par conséquent, il y avait encore un déficit de 11 millions d'eur au 31 décembre 2010. Exprimé en chiffres réels de 2013, sur la base des rendements des FRPSS, le montant total à financer s'établit à 13 millions d'eur. Il est donc proposé de transférer ce montant vers le Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé afin de garantir l'équilibre financier du système. 2 Les obligations accumulées pour l'assurance soins de santé constituent une réserve théorique au titre de l'activité de service antérieure, devant être financée par l'office. Comme l'explique le Groupe des Sages Actuaires dans le document CA/139/10, ces obligations correspondent au montant requis pour financer les prestations futures, qui ne seront pas financées par les cotisations futures au taux calculé. Elles sont donc égales au montant qui aurait dû être versé au Fonds pour l'assurance soins de santé jusqu au 31 décembre 2010, si le Fonds avait existé dès le début. CA/94/13 Rév. 1 f 14/17

VI. INCIDENCE FINANCIÈRE 15. Le transfert, de l'oeb vers les FRPSS, d'un montant de 43 millions d'eur n'aurait pas d'incidence sur les recettes et les fonds propres de l'organisation en 2013. 16. L'Office conserverait en tant que réserve de liquidités le montant restant du résultat de fonctionnement pour 2012 qui n'a pas été transféré vers les FRPSS. VII. BASE JURIDIQUE 17. Article 10(2)c) CBE Article 3(1) du statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'organisation européenne des brevets VIII. DOCUMENTS CITÉS CA/94/13 Corr. 1, CA/60/13, CA/110/11, CA/139/10 IX. PUBLICATION RECOMMANDÉE 18. Oui. CA/94/13 Rév. 1 f 15/17

PARTIE II Projet DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION en date du [date de la décision] portant transfert d'un montant de 43 millions d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 10, paragraphe 2, lettre c, vu le statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'organisation européenne des brevets, et notamment son article 3, paragraphe 1, vu l'avis de la Commission du budget et des finances, sur proposition du Président de l'office européen des brevets et après avis du conseil consultatif général, DÉCIDE : Article premier (1) Un montant de 30 000 000 EUR est transféré vers le Fonds de réserve pour pensions. (2) Un montant de 13 000 000 EUR est transféré vers le Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé. (3) Le solde restant après ce transfert est conservé dans la réserve de liquidités. CA/94/13 Rév. 1 f 16/17

Article 2 La présente décision entre en vigueur le [date de la décision]. Fait à Munich, le [date de la décision] Par le Conseil d'administration Le Président Jesper KONGSTAD CA/94/13 Rév. 1 f 17/17