ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» Thème : IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L AFRIQUE Document établi par M. MOLINIER Charles Chef du Service de l Appui aux Secteurs Public et Privé
2 I- INTRODUCTION La Propriété Intellectuelle comprend deux branches : - la Propriété Industrielle, qui couvre les Brevets d invention, les Modèles d Utilité, les Marques de produits ou des services, les Noms Commerciaux, les Indications Géographiques (Indications de Provenance et Appellations d Origine) ainsi que la Répression de la concurrence déloyale. - la Propriété Littéraire et Artistique, qui couvre le droit d auteur et les droits voisins. La Propriété Intellectuelle est un droit qui s applique aux œuvres de l esprit humain. C est un droit qui se traduit par l octroi d un monopole d exploitation ou d une exclusivité du droit de reproduction au créateur de l œuvre. Toute exploitation de l œuvre protégée, ou toute reproduction à des fins industrielles ou commerciales, sans l autorisation du titulaire, constitue un acte illégal puni par la loi. La contrepartie de ce monopole pour la société réside dans la publication de l œuvre. Le public a ainsi accès à une connaissance suffisante de l œuvre pour pouvoir la réaliser ou la reproduire, sous certaines conditions définies par la loi, ou pour s appuyer sur les informations divulguées pour notamment faire progresser la recherche scientifique et technique. De cette principale caractéristique du droit de Propriété Intellectuelle vont découler plusieurs conséquences positives pour le développement économique et social d un pays. Sans être exhaustif, nous avons recensé celles qui nous paraissent les plus significatives
3 II - L IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE DEVELOPPEMENT 1) Le brevet comme facteur de stimulation de la recherche technique Le brevet délivré par un office de propriété industrielle confère à son titulaire un monopole d exploitation dont la durée peut aller jusqu à 20 ans dans la plupart des législations, à condition que les droits soient maintenus en vigueur par le paiement des annuités prévues à cet effet. Le titulaire du brevet est seul habilité à accomplir l un quelconque des actes suivants : - lorsque le brevet a été délivré pour un produit : fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit ; détenir ce produit aux fins de l offrir en vente, de le vendre ou de l utiliser ; - lorsque le brevet a été délivré pour un procédé : employer le procédé ; accomplir les actes mentionnés ci-dessus à l égard d un produit résultant directement de l emploi du procédé. Le titulaire a aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale le brevet et de conclure des contrats de licence. Le titulaire du brevet a le droit d engager une procédure judiciaire devant le tribunal du lieu de la contrefaçon, contre toute personne qui commet une contrefaçon du brevet. Le monopole d exploitation conféré par la loi au titulaire du brevet permet à celui-ci d amortir les dépenses de recherche-développement qu il a consenties pour la mise au point de son invention. C est un facteur de stimulation de la recherche. Si les résultats de la recherche étaient libres de toute exploitation il n y aurait pas eu de fonds, notamment privés, investis dans des programmes de recherche-développement.
4 2) Le brevet comme facteur de transfert de technologie La reconnaissance légale au profit d un inventeur de droits exclusifs d exploitation sur un produit nouveau ou un procédé nouveau pendant une durée pouvant atteindre 20 ans, sur un territoire donné, sera de nature à encourager le titulaire du brevet à réaliser dans ce territoire les investissements nécessaires pour une production industrielle ou à octroyer sur ce territoire une licence d exploitation pour la fabrication du produit faisant l objet du brevet. Le brevet d invention favorise ainsi les investissements étrangers directs dans un pays où la protection est accordée ou l octroi de licence de fabrication. Le brevet apparaît donc comme un facteur de stimulation de l investissement et des transferts de technique entre pays. 3) La documentation brevet comme moteur du progrès technique La contrepartie du monopole accordé par la loi au breveté se trouve dans la divulgation par l Office des brevets de la description de l invention. Cette description doit être suffisante pour permettre à un homme du métier de réaliser l invention brevetée. La description de l invention donne l état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet et présente la solution nouvelle apportée au problème technique par l invention. Une demande de brevet qui vient d être publiée renferme les informations techniques les plus récentes dans le domaine concerné. Cette mise à disposition des autres chercheurs, d informations à caractère scientifique et technique les plus récentes, est de nature à favoriser le progrès technique et à l entretenir. Plusieurs acteurs de la vie économique nationale peuvent être intéressés par la mise à disposition de l information technique contenue dans la documentation brevet. Sans être exhaustif nous allons retenir quelques uns qui nous ont paru les plus significatifs et tenter de faire ressortir ce qui motive leurs besoins d information technique. - Le secteur de la recherche scientifique et technique Il s agit surtout des institutions publiques ou privées, ou des chercheurs indépendants qui sont engagés dans la recherche appliquée. Les domaines sont
5 très variés : agriculture, machinisme agricole, élevage, matériaux de construction, sécurité, protection de l environnement, médecine Pour tous ces secteurs, la documentation brevet peut être d une grande utilité pour fixer les thèmes des programmes de recherche afin de prendre en compte les résultats déjà obtenus et éviter d engager des dépenses inutiles de recherche. Elle permet également à un chercheur d apprécier l opportunité de déposer, ou non, une demande de brevet. - Les organismes bilatéraux et multilatéraux de coopération Ils ont souvent des volets technologiques dans leurs programmes d appui au développement qui peuvent être judicieusement définis après consultation de la documentation brevet dans le domaine concerné. - Les entreprises manufacturières Elles peuvent avoir des programmes propres de recherche-développement pour la mise au point de nouveaux produits, pour l amélioration d un processus de production, pour l amélioration de la qualité d un produit ; elles peuvent aussi être à la recherche de partenaires techniques. La documentation brevet peut constituer un précieux recours pour la solution de leurs problèmes. La documentation brevet constitue aussi pour les entreprises manufacturières un moyen de surveillance de la concurrence et de suivi du progrès technique dans leur branche d activité. - Les bureaux d études et d évaluation des projets d investissement La documentation brevet peut leur être d un certain apport pour le choix d un processus de fabrication dans le cadre d une étude de faisabilité d un projet d investissement (évaluation de plusieurs technologies). - La agences ou bureaux de promotion des investissements Ils peuvent consulter la documentation brevet pour identifier des idées de projets pouvant constituer un porte feuille de projets à promouvoir dans le pays. - Les institutions gouvernementales et intergouvernementales à vocation technologique Elles peuvent s appuyer sur la documentation brevet en rapport avec leurs centres d intérêt pour déterminer leurs programmes de recherches ou d activités. De ce fait, elles peuvent passer des accords avec les offices de brevets pour la
6 mise à leur disposition, de façon régulière, d informations sur l évolution technique dans les domaines qu elles couvrent. 4) Conclusion Nous avons axé notre communication sur le brevet pour illustrer l importance de la Propriété Intellectuelle dans le développement. Mais il faut garder à l esprit que chacun des objets de la Propriété Industrielle peut avoir une incidence positive très forte sur le développement lorsqu il est judicieusement utilisé. Nous avons vu les fonctions de la marque et établi l importance qu elle a dans le commerce, notamment international. Les Dessins et Modèles Industriels qui protègent l aspect extérieur, ornemental et esthétique des produits industriels constituent aujourd hui, dans les économies concurrentielles, un puissant moyen d accroissement du marché. Le Nom Commercial est un moyen pour asseoir le rayonnement d un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et se défendre contre la concurrence déloyale. Les Indications Géographiques (Appellations d Origine et Indications de Provenance) contribuent à accroître les revenus, notamment dans le monde rural, à maintenir les populations rurales dans les zones de production, à préserver l environnement et à asseoir la réputation d un pays, d une région particulière et favoriser ainsi le tourisme et les échanges à l exportation. Ces différents objets peuvent être utilisés de façon combinée pour accroître la position d une entreprise sur les marchés nationaux et à l exportation. La Propriété Littéraire et Artistique (Droit d auteur et droits voisins) contribue à l élévation du niveau culturel d un pays. De même les industries de biens culturels peuvent avoir un impact appréciable sur la balance commerciale d un pays et contribuer à rehausser l image du pays dans le concert des nations. [ Fin document ]