LA LOI «MAPAM» ET SES CONSEQUENCES SUR LE TERRITOIRE DES YVELINES DPTC Service Urbanisme, Aménagement, Etudes Economiques 21 mai 2014
LA CARTE INTERCOMMUNALE AU 1 ER JANVIER 2014 2
21 INTERCOMMUNALITÉS AU 1 ER JANVIER 2014 DANS LES YVELINES 3
L INTERCOMMUNALITE ACTUELLE EN ILE DE FRANCE Au 1 er janvier 2014, l Ile de France compte 110 intercommunalités 4 Source : IAU
LA LOI DE MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE ET DE L AFFIRMATION DES METROPOLES (MAPAM) JO du 27 janvier 2014 5
1 OBJECTIFS DE LA LOI MAPAM Simplifier et optimiser l organisation territoriale de l agglomération parisienne Réduire les inégalités territoriales de la petite couronne Renforcer l attractivité et la compétitivité de l agglomération parisienne à l échelle nationale Construire un modèle urbain, social et économique durable 2 volets de la loi MAPAM : o Création de la Métropole du Grand Paris o Rationalisation de la carte intercommunale en grande couronne 6
1 LA CREATION DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) Pour la petite couronne : Dissolution des 17 intercommunalités existantes de la petite couronne le 31 décembre 2015 Création au 1 er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris, nouvelle intercommunalité regroupant : La ville de Paris Les 123 communes de la petite couronne Gouvernance : le Conseil Métropolitain 1 élu par commune + 1 élu par tranche de 25 000 habitants Concrètement : Paris comptera 90 élus sur les 337 élus du Conseil Métropolitain La deuxième commune la plus peuplée de la métropole, Boulogne Billancourt, comptera 5 élus. 7
1 LA CREATION DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) Métropole du Grand Paris (124 communes) 8 Source : IAU
1 LA CREATION DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) Métropole du Grand Paris (124 communes) Possibilité pour les communes limitrophes d intégrer la MGP (47 communes) 9 Source : IAU
1 LA CREATION DE METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) Pour les communes limitrophes de la petite couronne : Les 47 communes limitrophes de la petite couronne peuvent également être membres de la MGP. Chacune de ces communes devra prendre sa décision d ici le 30 septembre 2014 (par l adoption d une délibération en Conseil Municipal) Cette possibilité concerne 9 communes des Yvelines : Vélizy Villacoublay, Viroflay, Versailles, Le Chesnay, La Celle Saint Cloud, Bougival, Croissy sur Seine, Chatou, Carrières sur Seine. 10
1 LA CREATION DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) Compétences: Aménagement de l espace métropolitain Politique de l habitat Politique de la ville Développement et aménagement économique, social et culturel Protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie Administration: Transfert à la MGP de l ensemble du personnel des 17 intercommunalités existantes, ainsi que certains collaborateurs des communes, de la ville de Paris, des Départements et de la Région), soit entre 7 000 et 10 000 agents. Budget: Environ 4,2 milliards d euros A titre de comparaison, le budget de la Région Ile de France est de 4,8 milliards d euros Les entreprises, à travers la CFE et la taxe sur les bureaux notamment, contribueront au financement de cette métropole à hauteur de 40% (taxes anciennement dévolues aux intercommunalités). 11
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE Métropole du Grand Paris (124 communes) Unité urbaine de Paris = Intercommunalités de 200 000 habitants minimum (sauf dérogation) Possibilité pour les communes limitrophes d intégrer la MGP (47 communes) 12 Source : IAU
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE Métropole du Grand Paris (124 communes) Unité urbaine de Paris = Intercommunalités de 200 000 habitants minimum (sauf dérogation) Possibilité pour les communes limitrophes d intégrer la MGP (47 communes) 13 Source : IAU
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE 12 intercommunalités yvelinoises concernées par la seuil minimal de 200 000 habitants Nombre de communes Population 2010 CA Versailles Grand Parc (A) 18 241 362 CC Boucle de la Seine 7 169 843 CA Saint Quentin en Yvelines 7 144 262 CA Mantes en Yvelines 35 112 761 CC Saint Germain Seine et Forêts 10 104 981 CC Poissy Achères Conflans 3 92 686 CA 2 Rives de Seine 12 90 387 CA Seine et Vexin 17 66 969 CC Ouest Parisien 3 58 382 CC Maisons Mesnil 2 29 232 CC Coteaux du Vexin 3 21 486 CC Seine Mauldre 3 14 220 14 (A) La CA Versailles Grand Parc compte 17 communes des Yvelines et 1 commune de l Essonne (Bièvres)
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE Calendrier de mise en œuvre 1 er janvier 2014 Achèvement de la carte intercommunale 2014 2015 1 er septembre 2014 Publication d une première version de la nouvelle carte intercommunale en Ile de France 15
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE Calendrier de mise en œuvre 1 er janvier 2014 Achèvement de la carte intercommunale Sept. Nov. 2014 Avis des collectivités 2014 2015 1 er septembre 2014 Publication d une première version de la nouvelle carte intercommunale en Ile de France 28 février 2015 Adoption définitive de la nouvelle carte 16
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE Calendrier de mise en œuvre 1 er janvier 2014 Achèvement de la carte intercommunale Sept. Nov. 2014 Avis des collectivités Avril Juin 2015 Arrêtés préfectoraux de mise en œuvre 31 décembre 2015 Application de la nouvelle carte intercommunale 2014 2015 1 er septembre 2014 Publication d une première version de la nouvelle carte intercommunale en Ile de France 28 février 2015 Adoption définitive de la nouvelle carte Juillet Sept. 2015 Délibérations des intercommunalités 17
2 LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITES EN GRANDE COURONNE Les intercommunalités sont en grande partie financées par les taxe sur les entreprises En s orientant ainsi vers la création d une dizaine de grandes intercommunalités dans les Yvelines, cela permettra une mutualisation des moyens. En tant que représentante des entreprises du département, la CCI Versailles Yvelines restera vigilante sur les conséquences fiscales de cette réforme territoriale. 18
D AUTRES RÉFORMES À VENIR Suppression des départements à l horizon 2017 Rationalisation des Régions (de 22 à 11 Régions) et renforcement de leurs compétences 19