DEREHA 30 ans au service des collectivités et des artisans P. 11-12

Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme Allier (03) Cantal (15) Haute-Loire (43) Puy-de-Dôme (63) Magazine des Chambres de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Septembre 2014 N 7 www.cma-puydedome.fr DEREHA 30 ans au service des collectivités et des artisans P. 11-12 AUVERGNE LE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT PRODUCTIF : L INTERLOCUTEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS p. 8 Entretien avec Mélanie GHROUS, responsable de la SIAGI Auvergne p. 9 Avec ce numéro, une enquête sur la formation

63 L artisanat s adapte, dans la proximité! 2 LE MOT DU PRÉSIDENT à lire aussi ALLIER > www.cma-allier.fr Prochainement à Moulins : le Culinaire Show Le prix Stars et Métiers CANTAL > www.cma-cantal.fr Portraits des artisans de Raulhac La simplification des déclarations administratives HAUTE-LOIRE > www.cma-hauteloire.fr Dossier : «Appui, conseil, Contrat de Génération» Biennale de la céramique de Sembadel Les RDV Minute Pro 63 3 Zoom sur AG CMA63 - Nouveaux horaires CFE/Apprentissage 4 et 6 Actualités - Convention Crédit Agricole - Nouveaux services sur le site CMA63 Devenez «ambassadeur référent des métiers» - Modification loi accessibilité 5 Enjeux - Loi Artisanat - Pacte de Responsabilité 8 AUVERGNE - Le Commissaire au redressement productif : l interlocuteur des entreprises en difficultés 11-12 DEREHA, 30 ans au service des collectivités et des artisans 13 Formation 14 Éclairage - Les aides à l emploi et à l apprentissage 15 Organisations professionnelles Le monde change, la société change, les territoires changent. Un pays se gouverne par le haut, il s administre, se gère par la proximité indispensable pour mieux comprendre les évolutions nécessaires afin de rester acteur de son destin. Les nouveaux enjeux territoriaux sont considérables, bien au-delà des passions partisanes. Mutations économiques, démographiques, énergétiques, numériques kilométriques. L horizon des marchés des artisans s élargit mais l ancrage du terrain reste essentiel pour se projeter plus loin, d autant que les besoins locaux restent importants. L artisanat doit prendre ou reprendre par exemple la commande publique, surtout celle communale, intercommunale. Les bouleversements de gouvernance des collectivités généreront d autres travaux, obligeront divers et nouveaux services. Nos métiers doivent apporter des réponses à tous les besoins d aujourd hui et de demain, bien accompagnés par leurs organisations professionnelles et la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme, avec leurs offres de services et divers partenaires dont DEREHA*, un dispositif d accès aux marchés du bâtiment très performant. Depuis trente ans, cette structure très partenariale étudie et met en œuvre des programmes de réhabilitation de l habitat et des activités en conseillant les élus et en organisant les travaux où les artisans sont privilégiés, voire formés. La proximité, le marché local restent le cœur du modèle économique des entreprises artisanales mais la tendance législative va clairement dans le sens d un formidable élargissement de la croissance des besoins sans frontière et donc d opportunités. De l espérance de vie en hausse constante au règne du «toujours plus», plus de règlements, plus d exigences des clients, plus de technologies, plus de juridique ou du principe de précaution, les artisans doivent s adapter, innover et toujours s engager sur la qualité et la dimension humaine et personnalisée de leurs prestations. La CMA du Puy-de-Dôme est là pour positionner notre secteur dans cette future grande région qui détiendra l exclusive compétence économique et à qui nous avons commencé à rappeler la nécessité accrue de maintenir un accompagnement de proximité pour les entreprises. La proximité est le contraire de l indifférence. Vos élus artisans Auvergne et Rhône-Alpes sont au travail pour une Chambre de Métiers qui agit pour réussir dans le sens de l histoire. *Thème du Dossier de ce numéro à lire en pages 11 et 12 Serge Bagel Maître Artisan plâtrier-peintre Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme - Directeur de la publication : Christian Vabret Responsable de la rédaction : Bernard Sabot - Comité de rédaction : services de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Crédits photos : Chambres de Métiers et de l Artisana t 03 / 15 / 43 / 63 / Chambre Rég ionale de Métiers et de l Artisanat - Assemblée permanente des Chambres de Métiers et d Artisanat CRMA Auvergne - 17, boulevard Berthelot - CS 70149-63407 Chamalières Cedex 1 - Contact : service communication - Tél. 04 73 29 42 00 - contact@crma-auvergne.fr - www.crma-auvergne.fr - Dépôt légal à parution CMA Puy-de-Dôme - Directeur de la publication : Serge Bagel Responsable de la rédaction : Frédérique Paquet - Comité de rédaction : services de la Chambre de Métiers et de l Artisana t du Puy-de-Dôme Crédits photos : CMA 63 - Philippe Grollier - Thinkstock - Assemblée permanente des Chambres de Métiers et d Artisana t - Administration : Chambre de Métiers et de l Artisanat - Immeuble Jean-Paquet - 17, bd Berthelot - 63407 Chamalières Cedex Tél. 04 73 31 52 00 / Fax 04 73 31 52 01 / www.cma-puydedome.fr Tirage : 11 994 exemplaires - ISSN : 2266-6559 - Publicités : Centre France Publicité - Conception / réalisation : (Auvergne - France) F32016 - Tél. 04 73 73 25 25 -

CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 Zoom sur 3 < Assemblée générale «Les CMA doivent être soutenues par l État» «La Première entreprise de France ne serait pas ce qu elle est sans les Chambres de Métiers et de l Artisanat». Par ses propos, le président Serge Bagel plantait le décor lors de l assemblée générale de printemps de la CMA du Puy-de-Dôme qui s est déroulée le 16 juin dernier à l Institut des Métiers. S adressant aux élus et personnalités présentes parmi lesquels Michel Fuzeau, préfet de région, préfet du Puy-de-Dôme, il évoquait «un contexte économique dégradé avec une perte de confiance en l avenir», affirmant «que les entreprises artisanales ont, plus que jamais, besoin d être bien conseillées, aidées pour continuer à exister». Un contexte «de mutation plus encore que de crise» dans lequel «les CMA sont, plus que jamais, valeur d avenir pour nos entreprises et nos territoires». Mais à l approche de l acte III de décentralisation et d une région élargie, Serge Bagel a tiré la sonnette d alarme face au flou des intentions de l État concernant l avenir des CMA. «Les Chambres de Métiers qui, dois-je le rappeler, sont des institutions d investissements qui ne coûtent pas d argent à l État, doivent être soutenues et disposer de moyens suffisants pour continuer à assurer leurs missions. La régionalisation issue de la loi de juillet 2010, dans son objectif de mutualisation et donc d économies d échelle, devait donner aux départements les moyens d assurer les services de proximité attendus par les artisans et leur contribution financière. Nous sommes loin de cet objectif et d une véritable politique régionale.» Christophe Combelle de la DIRECCTE Auvergne, Michel Fuzeau, préfet de région et Serge Bagel, président de la CMA63. «Plus de croissance, plus d emplois» «Je sais toute l utilité des établissements publics comme le vôtre» devait lui répondre Michel Fuzeau confirmant «l importance d une collaboration avec la CMA qui reste l interface entre les Pouvoirs Publics et les artisans» et saluant ses missions et «la richesse de ses engagements». «Plus de croissance, plus d emploi» ambitionne le Gouvernement qui entend «mieux maîtriser l emploi public pour maintenir un niveau élevé des investissements» rappelait alors le préfet, évoquant le Pacte de Responsabilité et de Solidarité «un tournant majeur dans notre pays» qui doit «redonner aux entreprises la force qu elles ont perdue». Un service encore plus adapté et approfondi aux artisans L assemblée générale a permis aux élus d aborder les actions conduites par la CMA63 lors de la présentation des travaux des commissions des finances, des affaires générales, du développement économique et de la formation professionnelle. Ils ont notamment réaffirmé leur volonté d aider les entreprises à faire face aux obligations très pesantes et de surcroît évolutives auxquelles elles sont confrontées. Ils entendent développer des actions en faveur de l emploi et de la gestion des ressources humaines et prévoient d adapter l offre de services en direction des créateurs repreneurs. Évoquant par ailleurs la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, les élus espèrent que des échanges constructifs seront conduits avec les services de la Région afin de bénéficier de moyens suffisants permettant d apporter un service de qualité aux ressortissants de la CMA, ainsi qu aux apprentis actuels et futurs. En clôture de l assemblée générale, la MNRA (Mutuelle Nationale de Retraite des Artisans), partenaire de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de- Dôme, a présenté le régime de protection sociale des artisans et exposé les avantages du service exclusif de «diagnostic en protection sociale». La CMA63 en chiffres! Au cours de l année 2013, la CMA (qui compte 35 élus et 29 collaborateurs et s appuie sur un budget de 2,287 millions d euros) a accueilli et informé 57 000 personnes (pour 12 000 entreprises artisanales). Elle s est également consacrée au développement de l apprentissage (2 250 demandes traitées, 1 210 contrats signés), a orienté 3 000 porteurs de projets et accompagné les chefs d entreprise artisanale en matière de qualité, financement, développement durable, accessibilité ou TIC, tout en assurant leur formation (276 stagiaires accueillis, 15 diplômés de l artisanat) sans oublier les supports ou actions de valorisation de l artisanat réalisés. FORMALITÉS CFE/APPRENTISSAGE : DE NOUVEAUx HORAIRES POUR UN MEILLEUR SERVICE AUx ARTISANS Accueil des visiteurs et appels téléphoniques désormais aux heures d ouverture de la CMA63 Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 Tél. : 04 73 31 52 00 cferm@cma-puydedome.fr - apprentissage@cma-puydedome.fr

4 Actualités CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 < Convention La CMA du Puy-de-Dôme et le Crédit Agricole Centre France affirment leur volonté d agir ensemble Avec la convention de partenariat signée le 3 juin dernier, la CMA du Puy-de- Dôme et le Crédit Agricole Centre France souhaitent apporter un meilleur service aux professionnels de l artisanat et développer des actions communes dans les domaines de la création reprise d entreprise, de l apprentissage et du conseil aux artisans. Cet accord, qui doit s inscrire sur le long terme, permettra notamment aux entreprises artisanales du Puy-de-Dôme d avoir une meilleure connaissance des produits financiers et des services proposés par le Crédit Agricole. Les apprentis pourront ainsi bénéficier d offres qui leur sont spécifiquement dédiées et les créateurs solliciter le prêt «Lanceur Pro» qui leur permet, après validation de leur projet par la CMA, de doubler leurs fonds propres via un prêt à un taux bonifié de 1 % et ce jusqu à 20 000 euros d investissement. Un rapprochement entre les conseillers pros du CACF et les conseillers économiques de la CMA63 a d ores et déjà été mis en place afin d apporter sur le terrain des réponses concrètes aux entreprises. < Partenariat < www.cma-puydedome.fr Devenez «ambassadeur référent des métiers» La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme a engagé un partenariat avec l association AJE Auvergne (Association Jeunesse et Entreprises) dans le domaine du rapprochement Éducation-Entreprises avec pour objectif de mieux faire connaître les métiers et les formations dans l artisanat. Ainsi, dès le mois d octobre, des chefs d entreprise artisanale interviendront aux côtés de conseillers de la CMA pour témoigner de leurs vécus et expériences auprès des jeunes des collèges et lycées du département. En parallèle, des stages de découverte des métiers en entreprise seront proposés dès les vacances de Toussaint. Les jeunes en recherche d orientation pourront en quelques jours se faire une idée concrète du métier de leur choix et valider leur projet professionnel. À cet effet, une convention de «stage découverte» sera établie entre la CMA, l entreprise et le jeune ou son représentant légal s il est mineur. Si vous souhaitez accueillir des jeunes au sein de votre entreprise et peut-être trouver votre futur apprenti, la CMA vous propose de participer à cette opération en devenant «ambassadeur référent des métiers». Seule condition : être maître d apprentissage ou suivre les formations de maître d apprentissage proposées par la CMA. Contact CMA63 : Anne-Valérie LEPREVOST - 04 73 31 52 23 anne-valerie.leprevost@cma-puydedome.fr Pierre-Yves Godard, Michel Thouly, respectivement directeur commercial et vice-président de la caisse régionale du CACF et Serge Bagel, président de la CMA63. De nouveaux services en ligne sur le site Internet de la CMA du Puy-de-Dôme La CMA du Puy-de-Dôme a engagé depuis quelques mois la refonte de son site Internet www.cma-puydedome.fr. Avec pour objectif d améliorer la qualité des services rendus et la visibilité des informations publiées, de nouveaux services en ligne sont désormais proposés. Vous avez ainsi la possibilité de demander vos extraits d inscription en ligne. Il suffit pour cela de remplir un court formulaire et de choisir le mode d envoi des documents (mail ou courrier) pour que la Chambre de Métiers adresse les justificatifs demandés dans les meilleurs délais. De même, l ensemble des documents nécessaires à la conclusion d un contrat d apprentissage sont disponibles en téléchargement. En quelques clics, vous avez en votre possession l ensemble des éléments pour remplir les formalités administratives d embauche d un apprenti ainsi que la possibilité de contacter directement par mail le service Apprentissage pour obtenir des réponses à vos interrogations. Depuis leur mise en place, plus de 600 artisans ont bénéficié de ces nouveaux services en ligne. De nouvelles évolutions sont prévues dans les prochaines semaines. Après les pages consacrées à l apprentissage, ce sont les nouvelles rubriques FORMATION et FORMALITÉS ADMINISTRATIVES qui vont être mises en ligne. N hésitez pas à consulter le site internet pour découvrir l ensemble de ces nouveautés et à nous faire part des fonctionnalités que vous souhaiteriez voir figurer sur le site internet de la CMA. Contact CMA63 : Benoît AYME - 04 73 31 52 16 - benoit.ayme@cma-puydedome.fr

CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 Enjeux 5 < Loi Artisanat Ce qui change pour vous! La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au journal officiel du 19 juin 2014, contient des mesures importantes pour l artisanat, notamment : Adaptation du régime des baux commerciaux Extension de la durée maximale du bail dérogatoire de 2 à 3 ans ; obligation d établir un état des lieux et un inventaire des charges liées au bail ; droit de préférence du locataire en cas de vente d un local artisanal Qualification professionnelle Pour les activités soumises à qualification professionnelle, la qualification devra être détenue par métier et non plus par groupe d activités. Les personnes qui exercent une activité pour laquelle une assurance est obligatoire devront la mentionner sur leurs factures ou devis. Régime microsocial Obligation pour les bénéficiaires du régime microsocial exerçant une activité artisanale à titre secondaire de s immatriculer au Répertoire des Métiers. Obligation, comme tout créateur d entreprise artisanale, d effectuer un stage préalable à l installation avant l immatriculation au RM. Obligation de déclarer un montant positif de chiffre d affaires ou de recettes avant d être affilié au régime d assurance maladie et maternité. Uniformisation des dispositions relatives au calcul des cotisations sociales minimales en les alignant sur les règles applicables aux travailleurs indépendants. Régime de l EIRL Simplification des formalités de passage d une entreprise individuelle au régime de l EIRL. Allégement des obligations de publication annuelle des comptes de l EIRL. Suppression de la procédure d enregistrement de la déclaration d affectation de patrimoine auprès des services fiscaux. Reconnaissance des métiers d art La loi définit également le secteur des métiers d art et reconnaît officiellement son existence comme secteur économique à part entière. Il comprend une palette de 217 métiers répartis en dix-neuf secteurs. À noter que peu de dispositions entrent en vigueur immédiatement et que plusieurs textes d application restent à paraître. Retrouvez tous les détails de la loi sur le portail de l Économie et des Finances : www.economie.gouv.fr LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES! Les mesures prévues dans le Pacte s articulent autour de trois objectifs : baisser le coût du travail, réduire la fiscalité des entreprises et simplifier les procédures administratives. Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), crédit d impôt innovation, baisse de l impôt sur les sociétés de 33,3 % à 28 % en 2020, exonération de charges Urssaf pour l employeur d un salarié rémunéré au Smic, suppression des contributions sociales de solidarité des sociétés en 2017 Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, ainsi que les travailleurs indépendants. Basé sur un principe d engagement réciproque entre le Gouvernement et les entreprises, le Pacte devrait permettre de relancer la croissance et d accélérer les créations d emplois. Toutefois, de nombreuses modalités de mise en œuvre restent à préciser. En savoir plus : Service des impôts des entreprises 04 73 43 20 65 sis.clermont-ferrand-ne@dgfip.finances.gouv.fr BpiFrance, Direction régionale Auvergne 04 73 34 49 90 - www.cice.bpifrance.fr

6 Actualités CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 < L embauche et la gestion du personnel Des décisions stratégiques pour le développement de l entreprise Gérer, c est prévoir. La gestion des ressources humaines, même si l expression est peu utilisée dans l artisanat, n échappe pas à la règle. Embaucher nécessite de déterminer le bon profil du salarié, de prévoir son intégration dans l équipe en place, ce qui peut parfois conduire à modifier l organisation existante. Qu il s agisse de la création d un nouvel emploi ou du remplacement anticipé du départ d un salarié, il est également essentiel de calculer le coût de l embauche à titre prévisionnel pour vérifier la capacité de l entreprise à la supporter et le chiffre d affaires supplémentaire à réaliser. Les mesures prises par le gouvernement peuvent vous aider mais attention, pour en bénéficier, vous devrez répondre aux critères prévus (voir page 14 Les aides à l emploi en vigueur au 1 er juin 2014). L organisation de l équipe est particulièrement importante dans les entreprises artisanales qui sont par nature des entreprises de main-d œuvre : quelles sont les évolutions à mettre en œuvre pour être en cohérence avec les projets et les perspectives de l activité, quels sont les stages de formation à organiser pour permettre l acquisition de nouvelles compétences, comment assurer le transfert des compétences etc. La convention signée entre l État et la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne permet aux entreprises artisanales d Auvergne de bénéficier d une prestation d appui conseil à la gestion des âges dans le cadre du contrat de génération. Elle comprend un diagnostic de la situation de l emploi dans l entreprise et un plan de préconisation dans l objectif de favoriser l intégration d un jeune et le transfert de compétences et de savoir-faire détenus par les seniors. Cet aspect est particulièrement important pour les entreprises relevant de l Artisanat. Aidez-nous à vous informer plus rapidement! La CMA du Puy-de-Dôme envoie régulièrement par mail des informations ciblées aux artisans du département. Vous souhaitez être informé des nouvelles actions mises en place, des formations programmées? Transmettez-nous votre adresse mail, en nous indiquant simplement votre nom et votre n SIRET. Contact CMA63 : Isabelle QUARRÉ - 04 73 31 52 15 isabelle.quarre@cma-puydedome.fr < Pour joindre le RSI Deux numéros désormais à retenir Contact CMA63 : Service Vie de l Entreprise et Analyse de Projet 04 73 31 52 15 Formez-vous dans le domaine de la gestion des ressources humaines en suivant l un des stages suivants : Optimiser vos embauches Gérer votre personnel au quotidien Manager votre équipe Réussir vos entretiens d embauches Contact CMA63 : Service Formation - 04 73 31 52 13-04 73 31 52 08 < Accessibilité Modification de la loi Face au retard pris et constatant que tous les établissements recevant du public (ERP) ne pourront être conformes pour le 1 er janvier 2015, de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ont été annoncées par l État. Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) permettront aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d accessibilité de s engager dans un calendrier précis de mise en œuvre. Pour les ERP de 5 e catégorie, qui correspondent à la majorité des artisans-commerçants, ce calendrier est limité à une durée de 3 ans maximum. Attention! Les dossiers d Ad Ap ou un engagement dans la démarche sont à déposer avant le 31 décembre 2014. Le non-respect de cette échéance, sauf dérogation validée, est passible de sanctions pénales. Les dérogations pour raison économique seront limitées dans le temps à la délivrance d un permis de construire ultérieur. À noter qu un assouplissement des normes réglementaires est prévu pour les établissements de 5 e catégorie. Vous souhaitez mieux connaître les exigences de la loi et les modalités de sa mise en œuvre dans votre entreprise, la CMA du Puy-de-Dôme peut vous accompagner! Grâce à une visite de votre entreprise, vous saurez précisément quels éléments mettre en conformité et quelles démarches engager à cet effet. Contact CMA63 : Isabelle GARDEL isabelle.gardel@cma-puydedome.fr - 04 73 31 52 22 < Disparitions des tarifs réglementés en gaz et électricité Qui sont les professionnels concernés? Depuis 2007, la fourniture de gaz et d électricité est ouverte à la concurrence. Il existe deux types de tarifs : - les tarifs réglementés : contrats proposés uniquement par EDF pour l électricité et GDF pour le gaz. Leur prix est déterminé par les pouvoirs publics. - les tarifs déréglementés ou offres de marché : contrats proposés par l ensemble des fournisseurs (y compris les opérateurs historiques). Leur prix n est pas encadré par l état mais défini par contrat. Dans le cadre de l ouverture du marché de l énergie et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, certains tarifs réglementés vont disparaître. Pour le gaz naturel, sont concernés les professionnels consommant plus de 30 000 kwh par an. La disparition des tarifs réglementés aura lieu : - le 31 décembre 2014 pour les sites consommant plus de 200 000 kwh ; - le 31 décembre 2015 pour les sites consommant plus de 30 000 kwh par an. Pour l électricité, sont concernés les professionnels ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kva (tarif jaune et tarif vert). La disparition des tarifs réglementés interviendra au 31 décembre 2015. En cas de non-souscription d un contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés, le contrat actuel chez le fournisseur historique sera automatiquement transformé en un «contrat transitoire» d une durée maximale de 6 mois à l issue de laquelle la fourniture d énergie ne sera plus assurée. Contact CRMA Auvergne : Antoine CHEVILLARD - 04 73 29 42 00 antoine.chevillard@crma-auvergne.fr Pour plus d information, télécharger la note de veille réglementaire «Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser» sur le site de la CRMA Auvergne : www.crma-auvergne.fr (rubrique environnement «documents utiles»)

Septembre 2014 N 7 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne 7 Une loi pour l artisanat : quelques avancées Dans un contexte économique difficile pour nos entreprises, nous attendions avec impatience un texte qui réponde à nos préoccupations : c est en partie fait depuis le 18 juin dernier avec la loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE. Même si cette loi ne touche pas au problème très préoccupant des charges, elle apporte des améliorations pour l exercice de nos activités : - la loi favorise la promotion de la qualité et de nos savoir-faire. Elle réserve la qualité d artisans aux seuls détenteurs de la qualification professionnelle pour le métier exercé et renforce les contrôles ; - elle simplifie et harmonise les régimes de l entreprise individuelle. La loi crée un régime unique de la micro-entreprise, rend obligatoire le suivi du SPI et facilite l accès au régime de l EIRL ; - la loi dynamise le commerce de proximité. Elle permet une meilleure maîtrise des loyers, facilite l implantation de nouveaux commerces et lève certains freins à la reprise d entreprise ; - la loi favorise enfin la diversité des commerces dans les territoires, en modernisant l urbanisme commercial pour le rendre moins perturbateur des équilibres existants. Ce texte concrétise quelques avancées qui devront être confirmées par l application de la loi et constitue ainsi une certaine reconnaissance de l artisanat en tant que secteur moderne, attractif pour les jeunes, créateur de richesses et d emplois. Autant d atouts qui ne peuvent être négligés dans cette période d austérité et de recul du pouvoir d achat qui mettent à mal nos entreprises. Le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Christian Vabret < Événement Michel-André Chambard, joaillier-sertisseur, lauréat régional du concours Ateliers d Art de France Pour la troisième année consécutive, Ateliers d Art de France met en exergue les talents des métiers d art dans chaque région française. Qualité de la démarche artistique, maîtrise du savoir-faire et sens de l innovation, tels sont les critères qui ont permis au jury de désigner, parmi une quinzaine œuvres réalisées par des artisans d art des quatre départements, le lauréat 2014 pour la région Auvergne. Bijoutier-joaillier de grand talent installé à Tence en Haute-Loire, Michel-André Chambard pratique le sertissage sous toutes ses formes, baguette, clos, recoupe, griffe L ébénisterie est pourtant son premier amour. Tout jeune, il adore le bois, sa matière, son odeur, et pense en faire son métier. Pourtant après un CAP dans la discipline, il s interroge sur son avenir dans cette profession. Les hasards de l existence le feront tomber sur une annonce dans un journal local : le joaillierbijoutier Alain Roure cherche des jeunes gens à former. Aidé par sa pratique de l ébénisterie et la minutie qu elle requiert, il réussit les tests d aptitude, et intègre cette célèbre maison lyonnaise. C est ainsi qu il devient sertisseur. Dès lors, il va pratiquer son art dans différentes sociétés lyonnaises de renom, Didier Defond, Coindre-Steiner ou encore Jean-Marc Garel. Il y a dix-huit mois, il décide de s installer dans sa maison de campagne en Auvergne et d y ouvrir son atelier boutique. Depuis il travaille essentiellement à la commande, pour des particuliers, fabrique de A à Z ses pièces et conçoit aussi des pièces personnelles. La pièce présentée pour le concours est un véritable exercice de style, mais aussi une prouesse technique. Cette guitare en or et argent, objet décoratif d environ 25 cm de long, comprend deux cent vingt-cinq diamants au centre, quatorze dans son manche, quarante-sept saphirs fins, vingt et une émeraudes, huit rubis, dix-huit diamants noirs! Une folie qui a demandé plus de cent vingt heures de travail à son créateur. Michel-André Chambard participera au concours national qui se déroulera en novembre à Paris. Chacune des pièces primées aux concours régionaux sera présentée au sein d une exposition qui se tiendra du 5 au 29 novembre 2014 à l Atelier, l espace de découverte des métiers d art d Ateliers d Art de France à Paris. À cette occasion, un jury de professionnels des métiers d art désignera, parmi l ensemble des lauréats régionaux, le lauréat national, qui remportera une dotation de 5 000.

8 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Septembre 2014 N 7 < Économie Le Commissaire au redressement productif : l interlocuteur des entreprises en difficultés Identifier et accompagner le plus en amont possible les entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés ou blocages, en s appuyant sur toutes les compétences du «Réseau» pour articuler au mieux les outils à disposition et bien orienter le chef d entreprise. Ainsi peut se résumer l action du Commissaire au Redressement Productif, placé sous l autorité directe du Préfet de Région. Il est le garant de la cohérence de l ensemble des actions des autorités publiques concernant les entreprises en difficulté. Les TPE et PME peuvent faire appel à plusieurs dispositifs La médiation du crédit pour les relations avec les banques mais également les assureurs crédits, pour laquelle la Chambre de Métiers et de l Artisanat est tiers de confiance. www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/ saisir-mediateur-credit La médiation des marchés publics accessible dès lors que l entreprise rencontre des freins à l accès à la commande publique. Contact : Roger Trussardi roger.trussardi@direccte.gouv.fr Téléphone : 04 73 43 01 11 www.economie.gouv.fr/ mediation-desmarches-publics La médiation interentreprises pour les entreprises qui difficultés contractuelles ou relationnelles avec un partenaire commercial. Contact : Roger Trussardi roger.trussardi@direccte.gouv.fr Téléphone : 04 73 43 01 11 www.economie.gouv.fr/mediationinterentreprises L activité partielle qui permet de maintenir les salariés dans l emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer (par la formation) lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Contact : unité territoriale de la DIRECCTE Les Commissions des chefs des services financiers (CCSF) pour négocier le règlement des dettes concernant plusieurs créanciers publics. Administration fiscale ou sociale Contact : DDFiP Les procédures en lien avec le tribunal de commerce, notamment en prévention (conciliation, mandat ad hoc) ou collectives (sauvegarde, redressement). Contact : tribunaux de commerce En Auvergne, le commissaire au redressement productif travaille en réseau avec les consulaires, les sous-préfets, les services déconcentrés de l État, les élus locaux et les collectivités territoriales, les institutions judiciaires, les partenaires sociaux et plus globalement avec tous les acteurs de l entreprise salariés, dirigeants, expertscomptables ). L objectif est de trouver des solutions pérennes et globales ce qui implique de détecter les difficultés le plus en amont possible (d où la mise en place de cellules de veille). Ainsi, chaque entreprise se voit confier un référent de confiance qui devient l interlocuteur privilégié de l entreprise mais qui bénéficie de l appui de l ensemble du réseau. Il convient cependant de souligner que la démarche se déroule dans le respect d une très stricte confidentialité Le bilan après deux années d activité Force est de constater que les entreprises restent trop souvent seules face aux difficultés qu elles rencontrent et font appel trop tardivement, ce qui limite fortement les actions possibles. De même les TPE, même si elles sont de plus en plus nombreuses à intégrer le dispositif, restent encore sous représentées (leur part atteint désormais une entreprise sur deux en termes de suivi) et, généralement, méconnaissent les actions qui leur sont proposées. Pourtant, le dispositif d appui aux entreprises en difficulté est ouvert à toutes les entreprises, qu elle que soit leur taille et leur secteur d activité (seuls les agriculteurs sont réorientés directement vers la DRAAF). De même, dès lors que les actions sont bien coordonnées et menées suffisamment en amont, des solutions existent qui permettent de s assurer de la pérennité de l entreprise. C est pourquoi, les Chambres de Métiers et de l Artisanat ont décidé de travailler plus étroitement avec le commissaire au redressement productif afin d apporter autant que faire se peut les réponses aux difficultés des entreprises. Ainsi, le chef d entreprise pourra, en passant par son contact au sein de la chambre, bénéficier de l appui du réseau afin de trouver les réponses optimales à ses problématiques. Il est essentiel de rappeler que tout au long de la vie de l entreprise, l artisan doit prendre du recul pour analyser ses points faibles et ses points forts et mettre en œuvre les actions lui permettant d évoluer en fonction du marché. C est ce que propose la démarche CAPEA (Cycle d amélioration des performances de l entreprise artisanale) mise en œuvre par le réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat. Contact Commissaire au redressement productif : Christophe Coudert christophe.coudert@direccte.gouv.fr christophe.coudert@auvergne.pref.gouv.fr Téléphone : 04 73 98 63 26

Septembre 2014 N 7 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne 9 < Interview Entretien avec Mélanie Ghrous, Responsable de secteur de la SIAGI Auvergne, société de cautionnement mutuel créée en 1966 par les CMA CAP ARTISANS : Mélanie, qui êtes-vous? Mélanie Ghrous : J ai en charge le secteur Auvergne depuis 2011. Je suis basée dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme au sein du service Développement Économique. Je vais aussi régulièrement à la rencontre des artisans ressortissants des trois autres départements de la région Auvergne, notamment lors de permanences dans les locaux des Chambres de Métiers. Ah oui, j allais oublier de préciser peut-être le plus important J aurais d ailleurs dû commencer par là : je suis auvergnate! Je connais le territoire sur lequel j interviens et ses spécificités C est un plaisir pour moi de le découvrir un peu plus chaque jour! Je crois bien connaître les entreprises, les artisans, leurs problématiques de financements et je m engage au quotidien pour les accompagner et tenter de faire aboutir leurs dossiers. CAP ARTISANS : Pourriez-vous expliquer le rôle de la SIAGI? Mélanie Ghrous : En créant la SIAGI, les CMA ont souhaité doter l artisanat d un outil facilitant l accès au crédit des entreprises. La SIAGI est un établissement qui facilite l accès des entreprises au crédit en sécurisant les banques prêteuses. Dans de nombreux cas, les banques, pour se prémunir contre les risques encourus par la mise en place d un financement, vont souhaiter des garanties. La SIAGI leur offre donc une possibilité de garantie. L intervention d une société de caution permet de réduire, voire de supprimer les engagements personnels des porteurs de projet. La SIAGI est la seule société de caution mutuelle pluribancaire et interprofessionnelle dédiée aux entreprises de proximité. CAP ARTISANS : La SIAGI est donc une banque finalement? Mélanie Ghrous : Non, la SIAGI n est absolument pas une banque! Je travaille, certes, en collaboration avec les banques mais aussi avec l ensemble des partenaires de la création-reprise d entreprise du territoire auvergnat. Je suis une personne de terrain. Mon quotidien est rythmé par des visites d affaires, par des rendez-vous avec des conseillers bancaires ou avec des acteurs de la création-reprise d entreprises et bien sûr, par l analyse de projets. La SIAGI a un rôle de facilitateur de crédit, de protecteur du patrimoine de l emprunteur et pour nos partenaires bancaires, un rôle d expert. Bien plus qu une simple garantie et donc qu une prise en charge du risque, un dossier expertisé et validé par la SIAGI représente un gage de qualité, rassurant les banques sur l octroi de leurs financements. Il ne faut pas confondre la garantie d un organisme de caution comme la SIAGI avec l assurance de l emprunteur : l assurance décès, invalidité, etc. L organisme de caution se substitue à l emprunteur pour indemniser la banque en cas de défaillance de l entreprise, notamment lors d un redressement ou d une liquidation judiciaire. CAP ARTISANS : Pouvez-vous nous dire, Mélanie, quelles opérations sont garanties par la SIAGI? Mélanie Ghrous : La SIAGI intervient à tous les stades de la vie de l entreprise. Elle apporte sa garantie sur des projets de création/reprise d entreprise et aussi sur des financements d entreprises déjà existantes. Il peut s agir de garantir un prêt concernant l achat d un fonds de commerce, l achat de matériel, le rachat de parts sociales d une société, l acquisition de bâtiments professionnels, des travaux d aménagement La SIAGI intervient sur un montant de prêt pouvant aller jusqu à 2 millions d euros. À titre indicatif, depuis le début de l année, la SIAGI Auvergne a accompagné 70 projets, à fin juillet 2014, pour un volume de 9,7 millions de crédits. CAP ARTISANS : Mélanie, ce qui caractérise la SIAGI par rapport aux autres systèmes de garantie, c est aussi le principe de mutualisation? Mélanie Ghrous : Tout à fait! Le système est fondé sur la solidarité des emprunteurs. Lorsqu un dossier est accepté, l entrepreneur bénéficiaire souscrit au capital de la SIAGI et verse une contribution à un fonds commun de garantie qui servira à pallier les problèmes de remboursement des adhérents en difficulté. Pour le banquier, il s agit d une garantie professionnelle certaine, ce qui n est pas le cas par exemple des cautions personnelles, dont le patrimoine peut fluctuer, ni des sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque), qui peuvent perdre de la valeur. CAP ARTISANS : Quels sont les critères qui favorisent votre accord sur un projet? Mélanie Ghrous : Ce sont ceux qui montrent la cohérence entre le projet et l homme ou la femme qui le porte. Pour chaque dossier, la SIAGI examine les besoins du secteur, l environnement économique, les données financières du projet, la formation et les compétences du créateur, l accompagnement dont il bénéficie ainsi que son comportement d entrepreneur. Pour cela, j ai besoin, parfois, de rencontrer le ou les porteurs du projet afin d affiner mon analyse. CAP ARTISANS : Comment doivent procéder les porteurs de projets pour bénéficier de la garantie SIAGI? Mélanie Ghrous : Jusqu à maintenant, ce sont les banques qui nous adressaient directement les dossiers pour réduire leur risque et obtenir une expertise. Aujourd hui, nous donnons la possibilité aux futurs dirigeants d obtenir, après étude et sous réserve de validation du dossier par la SIAGI et la CMA, un accord de prégarantie, en amont de la décision de la banque. CAP ARTISANS : En clair, si je suis déjà installé ou que je m apprête à l être et que j ai besoin d un financement, je peux désormais vous contacter directement? Mélanie Ghrous : Oui, je suis effectivement à votre disposition au 04 73 31 23 91 ou à l adresse mail suivante : mghrous@siagi.fr En résumé, il existe 2 voies pour monter des dossiers et solliciter la SIAGI. La 1 re est la voie bancaire : la banque étudie votre projet et décide de solliciter la SIAGI en garantie sur le prêt sollicité. La 2 e voie, c est de me contacter pour convenir d un entretien en binôme avec un représentant de la CMA, afin d étudier votre projet avant d aller voir votre banque et, ainsi nous pourrons vous délivrer une prégarantie qui vous permettra de vous présenter à la banque avec un préaccord de la SIAGI.

10 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Septembre 2014 N 7 < Qualité Le prédiagnostic hygiène et sécurité alimentaire L hygiène et la sécurité alimentaire sont au cœur des préoccupations des métiers de bouche. Si vous souhaitez connaître la réglementation applicable à votre activité, vous assurer de la conformité de vos locaux ou de vos travaux d aménagement, par rapport à la réglementation en vigueur, réaliser un état des lieux précis et adapté à votre entreprise et à vos projets, les Chambres de Métiers et de l Artisanat d Auvergne vous accompagnent. Cindy Laroche, Ingénieur Qualité de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne, intervient à la demande des chefs d entreprise pour réaliser un prédiagnostic hygiène et sécurité alimentaire. Dans la plupart des cas, l objectif de ce diagnostic est d estimer les éventuels travaux à réaliser pour être en conformité lors du rachat ou de la reprise d un établissement ou dans le cadre d un réaménagement. C est un outil qui favorise et sécurise la transmission-reprise. Mais certains artisans souhaitent, grâce à ce diagnostic, connaître la situation de leur établissement par rapport aux normes en vigueur d hygiène et de sécurité alimentaire et anticiper les contrôles des services d hygiène. Les recommandations de l ingénieur qualité, basées sur le Guide de Bonnes Pratiques édité pour les différents métiers, tiennent compte de la réglementation, mais elles font surtout le lien avec les possibilités techniques du fonds de commerce, pour le mettre en valeur. Le prédiagnostic contient : une description générale des locaux ; un constat détaillé pièce par pièce ; le plan des locaux ; des rappels réglementaires ; des conseils et préconisations, notamment ; - la marche en avant des produits ; - l agencement des locaux ; - le stockage des denrées alimentaires en zone sèche et en enceinte réfrigérée ; - la conformité des matériaux, des revêtements et des équipements ; - les vestiaires du personnel et les sanitaires ; - le positionnement et l aménagement de la plonge ; - la gestion des flux (chaud/froid, cru/cuit, propre/sale) ; - etc. Pour plus d informations, Cindy Laroche est à votre disposition par téléphone au 04 73 29 42 00 ou à l adresse mail suivante : cindy.laroche@crma-auvergne.fr

CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 Dossier 11 Salle des fêtes de La Goutelle. Le presbytère de Puy-Saint-Gulmier. Sauvagnat-Sainte-Marthe (détail fenêtre). Charpente. Les maisons vigneronnes à Saint-Rémy-de-Chargnat. L école à Effiat. L école à Saint-Rémy-de-Chargnat. La salle d exposition à Tauves. Logements à Saint-Étienne-sur-Usson. Logements à La Goutelle. Logements dans les anciens Forts à Sauvagnat-Sainte-Marthe. DEREHA Multiple rural à Chaméane. Logements à Tralaigue. 30 ans au service des collectivités DEREHA, association pour le Développement de la Réhabilitation de l Habitat et des Activités a été créée en décembre 1984 à l initiative de l artisanat du bâtiment et tout particulièrement de la CAPEB du Puy-de-Dôme. Elle est actuellement présidée par Thierry Brunet, artisan plombier. Faire travailler ensemble des professionnels et des partenaires d horizons différents est une des forces de DEREHA. Les entreprises, les architectes mais aussi des représentants des collectivités locales, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme, la CAPEB63 ou encore les représentants des Maires du Puy-de-Dôme, tous sont partie prenante de l association et contribuent ainsi à conforter son expertise et sa connaissance à la fois des territoires et des savoir-faire. Depuis sa création, DEREHA intervient en s impliquant dans le tissu local à tous les niveaux, en appui des collectivités locales et des communautés de communes en zone rurale sur des projets de rénovation, de mise aux normes, d extension ou de construction. Spécialisée en logements conventionnés, logements sociaux, établissements recevant du public (ERP) tels que les mairies, les écoles, les salles associatives mais également en ateliers relais, multiples ruraux, commerces de proximité (boucherie, boulangerie, épicerie, bar restaurant, ) DEREHA compte quelque 400 logements, 50 ERP et 25 commerces, à son actif. locales De l aide à la décision jusqu à la validation de la capacité financière de l opération, DEREHA apporte à ses interlocuteurs une véritable assistance en maîtrise d ouvrage en établissant un programme, son coût prévisionnel et en recherchant les financements potentiels. «DEREHA est une composante originale et unique dans le département. C est une petite structure qui offre une vision globale des chantiers tout en prenant en compte la dimension de la petite commune rurale» explique Bertrand Pinet, animateur économique, responsable de l association depuis sa création. Et de poursuivre : «Nous menons des opérations sur-mesure. Chaque cas étudié est un cas particulier qui prend en compte la nature du programme d investissement et son étendue, la consistance de l existant en cas de réhabilitation, mais également le financement et la recherche de son équilibre. L objectif est de trouver une adéquation entre capacité et coût d objectif tout en réalisant des opérations pérennes.» DEREHA agit au service de la vie locale et de la préservation du patrimoine et de son embellissement. En matière d exécution des travaux, les entreprises retenues doivent répondre à de véritables exigences de qualité.

12 Dossier CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 DEREHA conforte ainsi, par son action et les projets qu elle porte, le maillage de proximité indispensable au développement économique local. «L essence même de DEREHA est la promotion de l artisanat. Nos réalisations sont un moyen de faire reconnaître le travail des entreprises artisanales locales et de mettre en valeur leurs savoir-faire», reconnaît Bertrand Pinet. Elle favorise l allotissement des marchés de travaux, encourage l accès des entreprises artisanales aux marchés publics et anime des formations. Elle agit également auprès des porteurs de projet qu elle conseille et oriente, en partenariat avec les chambres consulaires, dans leur recherche de locaux professionnels, leur proposant le plus souvent des opportunités économiques. Témoignage Lionel Muller, maire de Chapdes-Beaufort «Les collectivités de petite taille qui souhaitent se moderniser devront désormais faire appel à une ingénierie extérieure comme DEREHA». Lionel Muller devant l ancien presbytère réhabilité en logements sociaux conventionnés. Maire de Chapdes-Beaufort depuis 2008, conseiller général du canton de Pontgibaud, président de la communauté de communes Pontgibaud, Sioule et Volcans, et artisan boulanger, Lionel Muller n a de cesse d améliorer les conditions de vie de ses administrés, de répondre à leurs besoins et de redynamiser le commerce et l artisanat sur son territoire. Ce dernier connaît bien DEREHA à qui il a confié de nombreux chantiers de réhabilitation. Il témoigne! Quelle a été votre première expérience avec DEREHA? Lorsque j ai été élu maire et conseiller général en 2008, j ai eu à cœur de rencontrer ceux qui me semblaient incontournables dans l exercice de mes nouvelles fonctions, notamment les artisans et les organisations professionnelles. Serge Bagel, alors président de la Capeb63 m a informé de l existence de l association DEHERA. Au départ je n avais pas vraiment conscience de ce qu était une assistance en maîtrise d ouvrage Quand j ai rencontré Bertrand Pinet, je lui ai exposé le premier projet que nous souhaitions mettre en œuvre et qui était la réhabilitation du presbytère vacant depuis le départ du dernier curé de la paroisse. Ce presbytère appartenait à la commune et la municipalité précédente n avait pas trouvé de solutions pour envisager une adaptation de ce bâtiment à de nouveaux besoins. Bertrand Pinet m a tout de suite informé d un dispositif qui s appelle «logements sociaux conventionnés» et qui sont réalisés sous une maîtrise L expérience acquise en 30 ans, DEREHA veut la mettre au service de ses commanditaires et souhaite relever les nouveaux défis sociétaux et territoriaux dans le respect de l identité architecturale, urbaine et paysagère du département et de ses composantes. Elle confirme et affirme son double rôle de pédagogie et d expertise dans l élaboration des projets des collectivités. «Aujourd hui, de plus en plus de mises aux normes sont à réaliser sur des bâtiments existants. Parce que les dossiers de montage public sont complexes, il est impératif d anticiper les démarches à effectuer pour être en conformité avec la législation dans les délais impartis» conseille Bertrand Pinet. Contact DEREHA : Bertrand PINET - 04 73 31 52 07 - bertrand.pinet@cma-puydedome.fr d ouvrage purement communale pour lesquels nous pourrions prétendre à un certain nombre de financements. Moyennant une étude de faisabilité, celui-ci m a confirmé que nous pourrions lancer une telle opération en réalisant à terme quatre logements sociaux, avec un plan de financement qui permettrait à la collectivité, certes de contracter un emprunt pour apporter un financement mais que celui-ci pourrait être couvert par le montant des loyers que nous récupérerions par la suite. Une opération blanche en somme pour la collectivité. Les premiers locataires ont pris possession de leur logement au 1 er juin 2010. Depuis, d autres chantiers ont été réalisés sur votre commune? La première collaboration s étant révélée très fructueuse, nous avons rapidement fait appel à DEREHA pour d autres projets : la rénovation de l école publique avec un aménagement des ouvertures de manière à ce que celles-ci soient compatibles avec les nouvelles normes d accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la mise en place de panneaux photovoltaïque sur le toit. Dernièrement, une nouvelle phase d extension du bâtiment lui a été confiée. Un projet de plus d un million d euros HT, dont les travaux viennent de débuter et qui ont fait l objet d un financement de l État et du Conseil général. Par ailleurs et en partenariat avec la communauté de communes que je préside, un autre chantier en cours actuellement, associe, cette fois, deux programmations de nature différente : au rez-de-chaussée, un atelier boucherie (commerce + atelier de transformation) que viendra occuper prochainement Patrick Vincent déjà installé à Pontgibaud, et à l étage deux appartements relevant du dispositif des prêts locatif à usage social. Un dossier complexe qui grâce à DEREHA, nous permet aujourd hui pour le commerce de bénéficier de financements du Conseil Général, de l État, de l Europe dans le cadre des fonds FEADER (politique agricole commune) et d une participation du Crédit Agricole au titre du Mécénat. Pour la partie logement, nous avons obtenu une aide du Conseil général, de la Région, et eu accès à un prêt à taux très préférentiel émanant de la Caisse des dépôts et consignations. Deux opérations qui là encore respectent le principe de l équilibre financier. Au cours de tous ces chantiers, que vous a apporté DEREHA? Il est clair pour tous ces dossiers que si nous n avions pas eu le concours ni la maîtrise et l expérience de Bertrand Pinet, ceux-ci n auraient pas pu voir le jour. À chaque fois, il nous a informés des dispositifs existants et des financements auxquels nous pourrions prétendre. Il nous a aidés dans l élaboration des procédures administratives, du plan de financement prévisionnel, a assisté nos services administratifs, qui dans une commune rurale sont toujours forcément moins importants qu ils peuvent l être dans une collectivité urbaine. D un point de vue juridique, il nous encadre, nous accompagne, nous conseille, nous évite aussi de faire des erreurs dans un domaine très pointu qui est celui des marchés publics, avec une analyse des offres sur des critères objectifs et une méthode parfaitement maîtrisée. L évolution des finances publiques et des engagements de l État vont amener les collectivités de petite taille comme la nôtre, qui souhaitent moderniser leurs communes mais qui ne disposent pas de la masse salariale potentielle suffisante, à faire appel à une ingénierie extérieure comme DEREHA qui travaille dans le cadre de prestations de services et qui est très au fait de l environnement artisanal du département du Puy-de-Dôme qui s explique par sa proximité et son étroit partenariat avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme.

CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 Formation 13 <VAE Obtenir un titre de l artisanat grâce à son expérience La VAE pour qui? Vous êtes salarié, chef d entreprise, conjoint, demandeur d emploi Vous cumulez 3 ans d expérience en rapport avec le diplôme visé Vous avez acquis des compétences que vous souhaitez valoriser La VAE pourquoi? Faire reconnaître vos compétences par le biais d un titre de la filière artisanale Accéder à de nouvelles fonctions Concrétiser un projet de création d entreprise Votre VAE, un parcours de 6 mois à 1 an en 4 étapes Découverte du dispositif VAE Présentation de votre projet Montage de votre dossier Évaluation de votre dossier par un jury de professionnels et de formateurs La VAE pour quel diplôme de l artisanat? La CMA du Puy-de-Dôme vous propose de bénéficier d un accompagnement personnalisé tout au long de votre démarche VAE pour les titres de l artisanat : ADEA - Assistante de Dirigeant d Entreprise Artisanale (niveau IV) ; BGEA - Brevet de Gestion d une Entreprise artisanale (niveau IV) ; BM - Brevet de Maîtrise Boulanger et Coiffeur (niveau III). Notre référent VAE vous aidera à réunir et organiser les éléments nécessaires pour valider les compétences acquises tout au long de votre parcours (structuration du dossier, conseils pour la formulation des idées, préparation à l entretien de validation). Contact CMA63 : Nathalie ÉVENO, référent VAE - 04 73 31 52 13 nathalie.eveno@cma-puydedome.fr < Brevet de Maîtrise Boulanger et Coiffure Se former à l excellence Les 25 et 26 juin au Centre de Panification Jean-Paquet, école de formation de la Fédération des artisans boulangers-pâtissiers du Puy-de-Dôme et les 30 juin et 1 er juillet au Centre René Rambaud sous l égide de la Fédération nationale de la coiffure Auvergne, concouraient les candidats (es) au Brevet de Maîtrise respectivement de Boulanger et de Coiffure. Le Brevet de Maîtrise, diplôme de niveau III, permet d obtenir une haute qualification dans la direction d entreprise et la maîtrise technique du métier. Chacun d eux, dans leurs spécialités, se sont brillamment illustrés au terme de deux jours d épreuves pratiques jugées par des professionnels.

14 Éclairage CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 < Emploi Les aides à l emploi en vigueur au 1 er juin 2014 1 - La réduction FILLON (réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale) Elle est accessible à de nombreux employeurs et s applique à tous les salariés affiliés au régime d assurance chômage quelles que soient leur date d embauche et la leur durée de travail dont la rémunération n excède pas 1,6 SMIC. La réduction est au maximum de 28,1 % du salaire brut, elle se calcule chaque mois par anticipation (une régularisation est effectuée en fin d année). Attention : les mandataires sociaux en sont exclus (sauf s ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail) et l aide n est pas cumulable avec une autre exonération. 2 - La réduction de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI Il s agit d une exonération temporaire (pendant 4 mois à l issue de la période d essai) pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans à la date de prise d effet du contrat de travail. Aucune démarche particulière à effectuer, l exonération doit figurer sur une ligne dédiée à la déclaration URSSAF. 3 - Les aides et exonérations liées au lieu d implantation de l entreprise Entreprises qui se créent, se transfèrent ou déjà installées en zones franches (ZFU) : exonération totale jusqu à 1,4 SMIC ( et dégressive jusqu à 2 fois le SMIC) des cotisations de sécurité sociale pendant 5 ans puis dégressive pendant les 9 années suivantes. Attention : une certaine proportion de salariés doit résider en ZFU ou en ZUS et il existe des formalités particulières à accomplir pour en bénéficier. Entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération totale des cotisations de sécurité sociale et d allocation familiales pendant 12 mois jusqu à 1,5 SMIC puis dégressive jusqu à 2,4 SMIC. L entreprise ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant l embauche. L aide peut concerner un emploi à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d au moins 12 mois. Le contrat de travail doit être adressé à la DIRECCTE dans les 30 jours suivant sa date d effet ainsi que la déclaration spécifique de demande d exonération. 4 - Les emplois d avenir Le dispositif s adresse principalement au secteur non marchand et par exception au secteur marchand : dans ce dernier cas, l aide de l État est de 35 % du SMIC brut ; elle a pour objectif de favoriser l embauche de jeunes en recherche d emploi depuis plusieurs mois. Elle est versée sur demande pour une durée minimale d 1 an et maximale de 3 ans. 5 - Le Contrat Unique d Insertion (CUI) Contrat Initiative Emploi (CIE) Il s agit d une aide financière attribuée sur décision de l État ou du Conseil Général aux employeurs qui cotisent au régime d assurance chômage pour l embauche de personne en difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. Le contrat en CDD ou CDI ne peut être inférieur à 6 mois et sa durée maximale est de 24 mois (60 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans, bénéficiaires du RSA ). Cumul possible avec l exonération de charges patronales. 6 - Le contrat de génération Il prévoit une aide financière annuelle de 4 000 euros pendant 3 ans maximum pour l embauche d un jeune en CDI et le maintien dans l emploi ou le recrutement de seniors dans l entreprise (versement en 2 fractions) Il vise à favoriser la transmission des compétences. Le cumul est possible avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu avec l exonération et les aides applicables en cas de contrat de professionnalisation. 7 - Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) Mis en place au 1 er janvier 2013, le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés (à l exception des micros entreprises et des autos entrepreneurs). Le taux de 4 % s applique sur les rémunérations brutes de 2013 ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Pour les années suivantes, le taux passe à 6 %. Le crédit d impôt ainsi calculé est imputé sur l impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Mais dans l objectif d améliorer la situation de trésorerie des entreprises, il existe une possibilité de préfinancement, c est-à-dire de céder la créance du CICE à un établissement bancaire. Le CICE est cumulable avec une exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale. Attention : il existe des formalités à respecter : les entreprises doivent déclarer l assiette du CICE à l URSSAF dans chaque bordereau de cotisations (ligne spécifique sur le bordereau CTP 400) et remplir une déclaration spéciale (n 2079 CICE) pour déclarer et calculer le montant du CICE au titre de l année. La date de dépôt de cette déclaration varie en fonction du régime fiscal de l entreprise. L objectif de ces mesures étant de favoriser l emploi, une des conditions souvent exigée est de ne pas avoir licencié dans les mois précédant la demande. L entreprise devra également être à jour de ses cotisations. Contact : Pôle régional d assistance juridique de l URSSAF Auvergne au 0810 90 77 25. Plus d informations sur www.urssaf.fr rubrique : guide de l emploi. < Apprentissage Soutien financier lié à la formation d un apprenti Les aides de l État Crédit d impôt apprentissage Le bénéfice du crédit d impôt apprentissage est ouvert aux entreprises qui emploient au moins un apprenti et qui sont soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu. Il est fixé à 1 600 (2 200 dans certains cas : handicap, CIVIS ) par apprenti, pour la première année du contrat seulement, et pour les seuls apprentis qui préparent un diplôme d un niveau inférieur ou égal à BAC + 2. Exonération de charges sociales Pour l employeur immatriculé au Répertoire des Métiers, le salaire de l apprenti est exonéré des charges patronales et salariales, à l exception des cotisations d accident du travail et de maladie professionnelle. Aides spécifiques en cas d embauche d un apprenti handicapé Aides Agefiph de 1 500 pour un contrat supérieur ou égal à 6 mois et de 3 000 à 9 000 pour un contrat supérieur ou égal à 12 mois. Les aides régionales (pour tout employeur d apprentis du secteur privé de moins de 11 salariés) Aide générale 1 000 /année de contrat Bonifications (aides cumulables versées une seule fois par contrat et soumises à l assiduité du jeune au CFA) : - 1 000 pour l insertion des jeunes ; - 500 pour la mixité des formations ; - 500 pour la mobilité internationale. Plus d infos sur www.cma-puydedome.fr / rubrique «Espace Entreprise»

CRMA Auvergne - Édition Puy-de-Dôme - Septembre 2014 N 7 Organisations professionnelles 15 < Bâtiment Le compte Pénibilité Parce que jugé trop complexe, trop cher pour les entreprises du BTP dans un contexte déjà difficile pour elles, le compte pénibilité suscite une forte opposition de la FFB63. Georges Faure, président, l a rappelé à Michel Fuzeau, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme lors de la dernière assemblée générale de la FFB63. Il a invité par ailleurs les parlementaires présents à revoir le compte pénibilité dont le coût est estimé à un milliard d euros pour la profession même si le Gouvernement a dernièrement annoncé qu il serait mis en œuvre progressivement avec un report d échéance au 1 er janvier 2016 (au lieu du 1 er janvier 2015). < Automobile Le libre choix du réparateur inscrit dans la loi À l issue de l assemblée, les participants ont procédé à l élection du comité Départemental : Alain Grenier, agent Renault à Marsac-en-Livradois, au poste de vice-président délégué, David Paulin, agent Citroën à Lempdes, président des agents, Stéphane Gaucher, mécanicien à Gerzat, président des artisans, François Cerdeno, Carrossier à Clermont-Ferrand, président des carrossiers. Remise de la médaille de la FFB à Jean-Luc Lesage pour services à la profession. De gauche à droite : Catherine Lesage, son épouse, Patricia Delepine,vice-présidente de la FFB 63, Georges Faure, président, Jean-Luc Lesage, Bertrand Sablier. À l occasion de sa dernière assemblée générale, la Caisse Nationale des Professions de l Automobile et des 2 roues (CNPA) a informé les professionnels adhérents sur l actualité de la profession. Ainsi, un nouvel article du Code des Assurances prévoit depuis le 18 mars 2014 que chaque contrat d assurance mentionne la faculté pour l assuré, en cas de dommages garantis par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre. Par ailleurs, un nouvel accord de branche de la caisse de prévoyance IRP AUTO instituera, à partir de mars 2015 une mutuelle obligatoire pour tous les salariés avec une prise en charge à 50 % par l employeur. S agissant de la formation professionnelle, le plan compétences emplois a été évoqué par l ANFA, organisme de formation de l automobile. L occasion de présenter le diagnostic sur les compétences des salariés dont les entreprises peuvent bénéficier. Enfin, des conseils ont été apportés par MMA sur les contrats d assurances et la rédaction des constats amiables.