PLU - Plan Local d'urbanisme - COMMUNE DE OTTROTT NOTICE DE PRESENTATION Elaboration Révision n 1 Modification simplifiée n 1 le 01/06/1995 le 21/07/2005 le 03/11/2011
INTRODUCTION Objets de la modification du Plan Local d Urbanisme La commune d OTTROTT est située à environ 30 km au sud-ouest de Strasbourg. C'est un village touristique situé au pied du mont Saint-Odile, réputé pour son vin, le rouge d Ottrott. La commune compte 1649 habitants. Le territoire de la commune est principalement occupé par la forêt (2 500 ha). Il est bordé du côté des Vosges par le mont Sainte-Odile et du côté de la plaine d'alsace par la vallée de l'ehn. Il s étend sur un dénivelé important : 230 m en bordure de plaine - 1 050 m près du Champ du Feu. Le document d urbanisme a été approuvé en 1995, puis révisé et transformé en PLU en date du 21/07/2005. Il a fait l objet d une modification simplifiée en date du 03/11/2011. Aujourd hui, il y a lieu de procéder à une modification du PLU pour adapter certaines dispositions réglementaires de la zone IAU2 au lieu-dit ZICHMATTEN. Choix et déroulement de la procédure La présente note de présentation a pour objet d exposer le contenu de la modification n 2 du PLU et d en justifier les motivations. Elle est destinée à être annexée au rapport de présentation qu elle complète. Conformément au Code de l Urbanisme, la procédure de modification peut être mise en œuvre lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions et sous réserve que les adaptations ne conduisent pas à : - changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Les pièces modifiées dans le cadre de la présente procédure sont le Rapport de présentation, le règlement, le plan de zonage au 1/2000 e la liste des emplacements réservés ainsi que les annexes sanitaires qui sont mises à jour. Les modifications sont apportées aux pièces écrites de la manière suivante : - Ce qui est supprimé est barré : Xxxxxxxxx. - Ce qui est ajouté est surligné en rouge PRESENTATION DES POINTS MODIFIES Adaptations règlementaires relatives à la zone IAU2 au lieu-dit ZICHMATTEN. La zone IAU2 au lieu-dit ZICHMATTEN est ouverte à l urbanisation. La commune souhaite procéder à quelques adaptations règlementaires pour assurer la mise en œuvre de forme d habitat plus diversifiée permettant une mise en œuvre de logement pouvant répondre à tous. 1
A ce titre, les articles 6, 7, 9 et 11 IAU sont adaptés. Les modifications apportées ne remettent pas en cause le parti d aménagement prévu par le PLU. Elles visent à favoriser un habitat diversifié sans porter atteinte à l environnement. a. Modification de l article 6 pour : adapter la règle d implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et permettre ainsi que celles-ci puissent s implanter entre 3 et 6 mètres et non entre 3 et 8 mètres. L objectif étant de prendre en compte les enjeux d économie d espace. préciser que c est bien la façade de la construction qui doit s implanter dans cette bande de recul et non toute la construction. Il s agit là d éviter toute interprétation dans le cadre de l instruction des permis et donc d éviter des contentieux autours d interprétation différente. supprimer la disposition particulière n 3 qui permet «aux constructions situées en limite ou en retrait des emprises publiques piétonnes» de ne pas respecter les règles d implantions de l article 6. Il s agit ici d assurer une urbanisation cohérente avec l ensemble de la zone y compris le long des chemins piétons. b. Modification de l article 7 du PLU en vigueur prévoit que l implantation des constructions doit se faire en recul par rapport aux limites séparatives, sauf notamment dans le cadre de bâtiments jointifs ou de maisons en bande. Ces dispositions règlementaires si elles laissent entendre que l on peut s implanter sur limites, méritent d être précisées. La présente modification vise à clarifier ce point en précisant et en encadrant les règles d implantation sur limites séparatives latérales ainsi que la hauteur des constructions admises sur une limite. Ces règles permettent une densification du site mesurée à l échelle de la commune. Les incidences sur l environnement urbain sont limitées puisque le site n est à ce jour pas urbanisé. De ce fait, les dispositions particulières permettant de déroger aux règles générales en autorisant l implantation sur limite sont modifiées comme suit. 1. Aux bâtiments jointifs ou aux maisons en bande ou aux maisons jumelées qui peuvent s implanter sur limites latérales 2. Aux bâtiments jointifs (y compris par le biais d une pergola), qui pourront s implanter sur deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, la construction sur une des deux limites séparatives latérales, ne pourra être admise que s il s agit d une construction annexe de la construction principale d une emprise de maximale de 25 m² (ou 40m²s il s agit d un garage double) et qu elle ne dépasse pas 3 mètres à l égout de la toiture ou 4 mètres au faîtage c. Modification de l article 9 pour permettre une augmentation de l emprise au sol des bâtiments en la faisant passer de 40 à 60% de la superficie de l unité foncière. Cette disposition permet d augmenter l aire d assise des constructions tout en maintenant 30% de la superficie non destinée à de l habitation. Il s agit là aussi d assurer une meilleure gestion du foncier. L article est adapté de plus pour préciser que c est L'emprise au sol cumulée des bâtiments qui est limitée. Il s agit là d éviter toute interprétation dans le cadre de l instruction des permis et donc d éviter des contentieux autours d interprétation différente. d. Modification de l article 11 pour adapter la taille des constructions annexes (hauteur et emprise au sol limitée) pour être en cohérence avec les nouvelles dispositions de l article 7. L incidence sur le site est l environnement reste là aussi limitée. e. Suppression de l emplacement réservé B2 destiné à la réalisation d une aire de stationnement et d une aire de rétention des eaux pluviales et de ruissellement. La commune fait le choix de ne pas réaliser de parking public dans le lotissement (parking qui ne répondait pas aux besoins propres du lotissement. Les stationnements nécessaires aux constructions admises dans la zone seront gérés à la parcelle et dans 2
le cadre du projet d aménagement. Le bassin de rétention lié au besoin du lotissement sera réalisé par le lotisseur. Le rapport de présentation p.90 est adapté dans ce sens. f. Réduction de l emplacement réservé A10. Il s agit ici de limiter l emprise de l emplacement réservé pour accéder à la zone IAU2 à l entrée de la zone et de laisser l initiative privée réaliser l aménagement des voiries propres à la zone. g. Adaptions des orientations d aménagement. Il s agit ici de permettre au(x) futur(s) aménageur(s) d aménager l espace vert attendu dans la zone au regard du parti d aménagement, et ce afin d assurer une plus grande cohérence, une plus grande souplesse d aménagement. La modification ne vise donc pas à supprimer la nécessité de réaliser un espace vert dans cette zone. Par ailleurs, la commune modifie le principe d aménagement initialement retenu en supprimant la notion de placette de retournement à l ouest de la zone, tout en gardant la nécessité de maintenir une articulation avec le sentier pédestre. Il s agit là d éviter les voies en impasse et favoriser une meilleure circulation dans le futur lotissement. Il n y a pas d incidence sur l environnement. CONCLUSION Les changements préconisés ci-avant peuvent être traités dans le cadre de la procédure de modification définie par le Code de l Urbanisme puisqu ils ne conduisent pas à : - changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Les modifications ne remettent pas en cause une servitude d utilité publique. 3