TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1

Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser s actions promotion en faveur du tourisme. o Pour s actions protection et gestion ses espaces naturels, dans la limite ses compétences. A partir du moment où la Ville du Teich a décidé d instaurer une taxe séjour, le Conseil Général peut envisager d instaurer une taxe additionnelle départementale. - Nature s hébergements concernés. Suivant l article 100 la loi finances pour 2002, la taxation est applicable pour les seules natures d hébergement à titre onéreux. Ceci suppose le versement d une contrepartie à raison l hébergement. Cette contrepartie peut être une somme monétaire ou l octroi tout autre avantage. Les natures d hébergements visés sont (article R 2333 44 du CGCT et article 2 du décret n 2002 1548) : - Hôtels tourisme. - Résinces tourisme. - Meublés tourisme. - Villages vacances. - Terrains camping, caravanage et tout type d hébergement plein air. - Port plaisance - Autres formes d hébergements. L ensemble s hébergements doit être assujetti à la taxe séjour, le principe d égalité vant la loi interdisant qu une catégorie d hébergement soit exemptée toute taxation. - les personnes assujetties à la taxe séjour. D après l article L 2333-29 du CGCT, «la Taxe séjour est établie sur les personnes qui n e sont pas domiciliées dans la commune et n y possènt pas une résince à raison laquelle elles sont passibles la taxe d habitation». Elle est applicable durant la pério perception fixée par la Ville du Teich, aux personnes séjournant dans une location à titre onéreux. Modalités d institution et date d entrée en vigueur la taxe séjour. La délibération du 20 décembre 2006 qui a institué la mise en place d une taxe séjour indique les éléments suivants : 2

- fixation la pério perception. - Décisions relatives aux exonérations et réductions facultatives pour la taxe séjour. - Fixation s tarifs. - Fixation s dates versement au receveur communal la taxe séjour perçue par l ensemble s logeurs. Comme pour tous les impôts locaux à caractère facultatif, cette délibération meure en vigueur tant qu elle n a pas été expressément rapportée ou modifiée. La taxe séjour sera en vigueur à partir du 1 er Mars 2007 et sera perçue toute l année. Assiette, exonérations et tarifs fixés par la Ville du Teich. - Assiette. Le montant la taxe séjour dépend du nombre personnes logées et la durée du séjour. - exonérations et réductions la taxe séjour. Elles sont liées aux conditions s personnes hébergées et non à la nature l hébergement. - Exonérations - Réductions - Les enfants moins 13 ans. - Les centres vacances collectifs d enfants, homologués. - Les bénéficiaires d ais sociales. - Les fonctionnaires et agents l Etat appelés temporairement dans la commune pour l exercice leur profession. - Les membres familles nombreuses porteurs la carte d intité délivré en vertu du décret du 1 er décembre 1980 : - 30 % pour les familles comprenant 3 enfants moins 18 ans. - 40 % pour les familles comprenant 4 enfants moins 18 ans. - 50 % pour les familles comprenant 5 enfants moins 18 ans. - 75 % pour les familles comprenant 6 enfants et au là moins 18 ans. ATTENTION : - Les voyageurs et représentants commerce ne sont plus exonérés la taxe séjour. - Les formes d ais sociales exonérées la taxe séjour apparaissent au chapitre 1 er du titre 3 et au chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 ainsi qu aux chapitres 4 et 5 du titre 4 du livre 3 du co l action sociale s familles. - Tarifs et montants la taxe séjour. Le montant la taxe séjour dû par chaque revable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d hébergement concernée (moins les réductions applicables) multiplié par le nombre nuitées du séjour. 3

Le tarif la taxe est fixé par le Conseil Municipal dans les limites du barème prévu à l article 1 er du décret n 2002-1549 du 24 décembre 2002. Ce barème tient compte la nomenclature s natures d hébergement fixée par le décret n 2002-1548. Types et catégories d hébergement Barème Tarifs appliqués par personne et par nuitées. Hôtel tourisme 4 étoiles luxe. Hôtel tourisme 4 étoiles. Résinces tourisme 4 étoiles. Meublés tourisme 4 et 5 étoiles. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Entre 0.65 et 1.50 1.00 Hôtel tourisme 3 étoiles. Résince tourisme 3 étoiles Meublé tourisme 3 étoiles. Tous les établissements caractéristiques équivalentes Hôtel tourisme 2 étoiles. Résince tourisme 2 étoiles. Meublé tourisme 2 étoiles Village vacances catégorie grand confort. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Hôtel tourisme 1 étoile. Résince tourisme 1 étoile. Meublés tourisme 1 étoile. Village vacances catégorie confort. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Hôtel tourisme classés sans étoile. Tous les établissements caractéristiques équivalentes. Terrains camping et terrains caravanage 3 et 4 étoiles. Tout autre terrain d hébergement plein air caractéristiques équivalentes. Terrains camping et terrains caravanage 1 et 2 étoiles. Tout autre terrain d hébergement plein air caractéristiques équivalentes. Port plaisance. Entre 0.50 et1.00 0.70 Entre 0.30 et 0.90 0.55 Entre 0.20 et 0.75 0.35 Entre 0.20 et 0.40 0.35 Entre 0.20 et 0.55 0.35 0.20 0.20 4

La collectivité est obligée respecter le principe hiérarchisation sorte que le tarif fixé pour une catégorie d hébergement n excè pas le tarif pour une catégorie d hébergement supérieure même type. - Affichage s tarifs. Les tarifs la taxe séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés percevoir la taxe et être tenu, à la disposition toute personne désirant en prendre connaissance, à la Mairie du Teich. La taxe séjour doit obligatoirement apparaître sur la facture remise au client. - Perception auprès la clientèle. La taxe séjour est perçue du 1 er Janvier au 31 Décembre. - Déclaration la location par le logeur. Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus faire une déclaration à la Mairie du Teich faisant état la location dans les 15 jours qui suivent le début celle ci (article R 2333-51 du CGCT). - Perception la taxe séjour. Le logeur a l obligation percevoir la taxe séjour. Elle doit intervenir avant le départ s personnes assujetties. Article R2333-52 du CGCT : en cas départ furtif, le logeur doit immédiatement avertir le Maire du Teich et déposer entre ses mains une man d exonération adressée au juge du Tribunal d Instance. - Tenue d un état (registre). Conformément à l article R2333-50 du CGCT, les logeurs doivent tenir un registre taxe séjour respectant l ordre s perceptions effectuées où sont mentionnés : - La date. - Le nombre personnes ayant logé dans l établissement. - Le nombre jours passés dans l établissement. - Le montant la taxe perçue. Et le cas échéant : - les motifs d exonération ou réduction cette taxe. En revanche, les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état s éléments relatifs à l état civil s personnes hébergées. Versement du produit la taxe au Trésor Public. 5

- Périos versement. Selon l article L 2333-37 du CGCT, le Conseil Municipal a fixé 2 périos versement du produit la taxe au Trésor Public : - Du 1 er au 30 mai - du 1 er au 30 novembre. - Versement du produit la taxe. Le versement doit se faire auprès du receveur municipal et doit être accompagné s documents suivants : - une déclaration indiquant le montant total la taxe perçue. Le receveur doit remettre au déclarant une quittance attestant le paiement la taxe séjour. Si le déclarant n est pas en mesure verser la taxe lors du dépôt déclaration, le comptable doit remettre au logeur un reçu attestant du dépôt la déclaration. - Retard paiement. Tout retard dans le versement du produit la taxe donne lieu à l application d un intérêt retard 0.75 % par mois retard. Un titre recette correspondant à ces intérêts retard doit être émis par le Maire du Teich adressé au Receveur du Trésor Public (article R 2333-56 du CGCT). Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière contribution directes, conformément aux dispositions du décret n 81-362 du 13 avril 1981. Article R 2333-58 du CGCT : en cas non perception la taxe séjour, le logeur s expose à une contravention secon classe. Affectation du produit la taxe. D après l article L 2333-27 du CGCT et sous réserve l application s dispositions l article L 2231-14 du CGCT, le produit la taxe séjour est affecté aux dépenses stinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Tenue d un état annexe au compte administratif. Article R 2333-43 du CGCT, la Ville du Teich a l obligation tenir un état relatif à l emploi la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération et doit être tenu à la disposition du public. 6

- Textes référence. Les documents. o La loi 99-586 du 12 juillet 1999. o L article 89 la loi finances pour 2003. o Les articles 100 à 106 la loi finances initiale pour 2002. o L article 36 la loi finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002. o Les décrets d application n 2002-1548 et n 2002-1549 du 24 décembre 2002. o La circulaire n NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003. Vous pouvez trouver les documents suivants à la Mairie du Teich : - Gui pratique. - Feuille calcul la taxe. - Délibération du Conseil Municipal 7

VILLE DE LE TEICH TABLEAU RECAPITULATIF DES ENCAISSEMENTS DE LA TAXE DE SEJOUR 200 NOM DU PROPRIETAIRE : Ou l ETABLISSEMENT (professionnels) TYPES D HEBERGEMENT TARIFS Particuliers Professionnels Meublé non classé Hotel sans étoile 0.35 Meublé classé 1* Hotel 1 * 0.35 Meublé classé 2* Hotel 2 * 0.55 Meublé classé 3* Hotel 3* 0.70 Meublé classé 4 et 5 * Hotel 4 * 1.00 Camping 3 * 0.35 Camping 2 * 0.20 ADRESSE PROPRIETAIRE :. ou SIEGE SOCIAL (professionnels)........ ADRESSE LOCATION :.. Pério perception Total Personnes Hébergées nuitées Tarif Plein Tarif Exonération Tarif réduit famille nombreuse personne 1 (A) + (B) (N) (T) (A) 1 = (N) x (T) x (A) personnes Motif personnes Taux en % 2 (B) (P) (%) 2 = (P) x (%) TAXE PERCUE 1 + 2 9

Pério perception Total Personnes Hébergées nuitées Tarif Plein Tarif Exonération Tarif réduit famille nombreuse personne 1 (A) + (B) (N) (T) (A) 1 = (N) x (T) x (A) personnes Motif personnes Taux en % 2 (B) (P) (%) 2 = (P) x (%) TAXE PERCUE 1 + 2 Fait à Le Teich, le. Signature. 10