LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : 36 457 habitants Article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales Premier avis AVIS N 2016.0109 SAISINE N 2016.025.971 L.O 6362-4 du CGCT SEANCE du 22 JUILLET 2016 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU la délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 26 juin 2008 créant l office de tourisme de Saint-Martin sous la forme d un établissement public à caractère industriel et commercial ; VU les statuts de l office de tourisme de Saint-Martin ; VU, enregistrée au greffe le 20 mai 2016, la lettre du 19 mai 2016, par laquelle la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a transmis à la chambre le budget primitif de 2016 de l office du tourisme de Saint-Martin ; VU la lettre du 24 mai 2016, par laquelle le président de la chambre territoriale des comptes a informé la directrice de l office du tourisme de la saisine en l invitant à faire connaître ses observations en application des dispositions de l article R. 244-1 du code des juridictions financières ; VU le questionnaire adressé à l ordonnateur le 2 juin 2016 ; VU les documents transmis et enregistrés au greffe de la chambre le 16 juin 2016 ; Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a saisi la chambre sur le budget primitif de 2016 de l office du tourisme de Saint-Martin, afin qu elle examine la sincérité des recettes inscrites et son incidence sur l équilibre budgétaire ; I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT qu il résulte de l article L.O. 6362-3 du code général des collectivités locales que «Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L.O. 6362-4 du code général des collectivités locales, «Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l article L.O. 6341-1, le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L.O. 6362-19 du code général des collectivités territoriales, «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin» ; CONSIDERANT que, de par ses statuts et la délibération en date du 26 juin 2008 du conseil territorial de Saint-Martin précitée, l office de tourisme de Saint-Martin est un établissement public industriel et commercial ; CONSIDERANT, enfin, que la saisine est signée de la préfète ; qu ainsi, elle est recevable ; CONSIDERANT que le compte de gestion de 2015 de l établissement est parvenu à la chambre le 21 juin 2016 ; que le délai imparti à la chambre pour se prononcer court à partir de cette date ; II. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2016 DE L OFFICE DU TOURISME CONSIDERANT que, lors de sa séance du 7 avril 2016, le comité de direction de l office du tourisme de Saint-Martin a voté le budget primitif de 2016, avec un équilibre apparent, à 3 092 415, comme suit : Tableau n 1 : Budget primitif de 2016 voté (en euros) Section de fonctionnement Total Recettes 3 057 000,00 Dépenses 3 057 000,00 Section d investissement Total Recettes 35 415,00 Dépenses 35 415,00 Source : Budget primitif de 2016 voté 2

A. Sur la sincérité des inscriptions budgétaires et sur l équilibre réel du budget CONSIDERANT qu aux termes de l article L. 133-7 du code de tourisme applicable aux offices du tourisme constitué en établissement public industriel et commercial, «Le budget de l'office comprend en recettes le produit, notamment : 1 Des subventions ; 2 Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3 De dons et legs ; 4 De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon» ; qu en conséquence, l office de tourisme doit percevoir l intégralité du produit de la taxe de séjour ; CONSIDERANT que la recette principale de la section d exploitation du budget primitif de 2016 de l office de tourisme provient de la subvention, inscrite de manière erronée au chapitre 74 «Subventions d exploitation», pour un montant de 3 M, représentant 98,2 % des recettes d exploitation attribuée par la collectivité territoriale de Saint- Martin; qu elle constitue le reversement par la collectivité de rattachement d une partie du produit de la taxe de séjour et non pas une subvention d équilibre ; qu en conséquence, ce reversement de taxe de séjour devra être imputé au chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» à l article 753 «Reversement taxe de séjour» ; CONSIDERANT que la collectivité de Saint-Martin a inscrit à son budget primitif de 2016 un produit estimé de taxe de séjour de 2,4 M ; qu en dépense, à l article 65738 «Organismes publics divers», elle a inscrit le reversement de cette taxe à l office de tourisme pour un montant de 2 M ; CONSIDERANT qu ainsi, le reversement de taxe inscrit dans le budget primitif de 2016 de l office de tourisme n est pas sincère et doit être porté à 2,4 M ; qu en conséquence, le total du chapitre 74 précité du budget de l office de tourisme est ramené à zéro, celui du chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» porté à 2,4 M ; CONSIDERANT que l instruction comptable M4, applicable aux établissements publics industriels et commerciaux, prévoit que la dotation aux amortissements, constatée en charge d exploitation, se traduit par une ressource de la section d investissement inscrite au compte 28 «Amortissements» au chapitre 040 «Opérations d ordre de transfert entre sections» ; CONSIDERANT que le compte 68 «Dotations aux amortissements» constate une charge de 65 000 qui a pour contrepartie une recette d investissement au chapitre 040 précité du même montant ; qu ainsi, le montant total du chapitre 040 s établit en recette d investissement à 100 415 ; 3

CONSIDERANT que, compte-tenu des corrections apportées, le budget primitif de 2016 de l office de tourisme est en déséquilibre réel de 535 000 et s établit comme suit : Tableau n 2 : Budget primitif de 2016 corrigé (en euros) Section d'exploitation Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Dépenses 3 057 000,00 3 057 000,00 Recettes 3 057 000,00-600 000,00 2 457 000,00 Résultat 0,00-600 000,00-600 000,00 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Dépenses 35 415,00 0,00 35 415,00 Recettes 35 415,00 65 000,00 100 415,00 Résultat 0,00 65 000,00 65 000,00 Résultat global prévisionnel 0,00-535 000,00-535 000,00 Source : Budget primitif de l office de tourisme et chambre territoriale des comptes B. Sur l origine du déséquilibre du budget de 2016 CONSIDERANT que le déséquilibre du budget primitif de 2016 résulte de la différence entre la prévision d attribution de subvention par la collectivité de Saint-Martin et la prévision de recettes évaluée par le comité de direction de l office du tourisme, et de la surestimation du produit de la taxe de séjour ; CONSIDERANT que l office du tourisme n a pas soumis son budget prévisionnel à l approbation du conseil territorial, comme cela est prévu aux statuts de l office du tourisme, à l article 6 : «Budget» du chapitre 2 «Budget et comptabilité de l office du tourisme», lequel dispose «le budget et les comptes de l office du tourisme sont soumis à l approbation du conseil territorial» ; CONSIDERANT que les procédures relatives au vote du budget et aux modalités de contrôle de la collectivité de Saint-Martin sur l établissement public que constitue l office du tourisme ne sont pas respectées, en particulier les dispositions de l article 6 «Budget» du chapitre 2 précité des statuts qui prévoient, d une part, que le budget de l office du tourisme est présenté par le président au comité de direction qui en délibère le 15 novembre de l exercice précédent celui auquel il s applique, et, d autre part, que le budget fait l objet d une approbation expresse du conseil territorial dans un délai de trente jours, et qu à défaut, il est réputé non approuvé et ne peut être appliqué ; CONSIDERANT que le non-respect de ces procédures induit une différence d appréciation du montant de la taxe de séjour perçue à reverser à l office du tourisme, source du déséquilibre budgétaire ; que le fait que la présidente de l office du tourisme vote le budget de la collectivité au conseil territorial n est pas suffisant pour assurer la transmission de l information ; C. Sur le rétablissement de l équilibre budgétaire 1. Sur les résultats du compte administratif de 2015 CONSIDERANT que le compte administratif de 2015 de l établissement a été voté le 25 mai 2016 et transmis à la chambre pour les besoins de l instruction le 21 juin 2016, accompagné des justificatifs des restes à réaliser qui s élèvent à 110 047,14 ; que ces derniers n appellent pas d observation ; 4

CONSIDERANT que le compte administratif de 2015 s établit comme suit : Tableau n 3 : Compte administratif de 2015 (en euros) Section d'exploitation Réalisé Restes à réaliser Total Recettes 3 050 882,87 3 050 882,87 Dépenses 3 187 261,59 3 187 261,59 Résultat de l'exercice - 136 378,72-136 378,72 Excédent n-1 669 805,18 669 805,18 Résultat cumulé 533 426,46 0,00 533 426,46 Section d'investissement Réalisé Restes à réaliser Total Recettes 77 499,37 0,00 77 499,37 Dépenses 25 537,75 110 047,14 135 584,89 Résultat de l'exercice 51 961,62-110 047,14-58 085,52 Excédent n-1 59 929,96 59 929,96 Résultat cumulé 111 891,58-110 047,14 1 844,44 Résultat global de clôture 645 318,04-110 047,14 535 270,90 Source : Compte administratif de 2015 et chambre territoriale des comptes CONSIDERANT l identité de valeurs des résultats de l exercice 2015 au compte administratif et au compte de gestion établi par le comptable ; CONSIDERANT, en revanche, que les résultats de clôture de l exercice 2014 figurant en balance d entrée du compte de gestion de 2015 sont faux ainsi que ceux figurant en balance d entrée du compte de gestion de 2014 qui enregistrent une écriture injustifiée de 41 707,13, diminuée de 0,29 dans les calculs finaux ; qu il convient en conséquence de les corriger, comme suit : Tableau n 4 : Compte de gestion de 2014 - résultats à la clôture de l exercice précédent après corrections par la chambre (en euros) Résultat à la clôture de l'exercice précédent (2013) Corrections CTC Résultat à la clôture de l'exercice précédent corrigé Investissement 35 053,57 35 053,57 Exploitation 559 294,00 41 706,84 601 000,84 Total 594 347,57 41 706,84 636 054,41 Sources : comptes de gestion 2013 et 2014 - chambre territoriale des comptes 5

CONSIDERANT qu après cette correction, les résultats à la clôture de l exercice 2015, sont modifiés comme suit : Tableau n 5 : Résultats de clôture 2015 après correction par la chambre (en euros) Résultats de clôture 2013 corrigés Résultats 2014 Résultats de clôture 2014 corrigés Résultats 2015 Résultats de clôture 2015 corrigés Investissement 35 053,57 24 876,39 59 929,96 51 961,62 111 891,58 Exploitation 601 000,84 110 511,47 711 512,31-136 378,72 575 133,59 Total 636 054,41 135 387,86 771 442,27-84 417,10 687 025,17 Sources : comptes de gestion 2014 et 2015 - chambre territoriale des comptes CONSIDERANT, dès lors, que les résultats antérieurs repris au compte administratif de 2015 doivent être corrigés à l identique et conduisent à un compte administratif corrigé comme suit : Tableau n 6 : Compte administratif de 2015 après corrections par la chambre (en euros) Section d'exploitation Réalisé Restes à réaliser Corrections CTC Total Recettes 3 050 882,87 3 050 882,87 Dépenses 3 187 261,59 3 187 261,59 Résultat de l'exercice -136 378,72-136 378,72 Excédent n-1 669 805,18 41 706,84 711 512,02 Résultat cumulé 533 426,46 0,00 41 706,84 575 133,30 Section d'investissement Réalisé Restes à réaliser Corrections CTC total Recettes 77 499,37 0,00 77 499,37 Dépenses 25 537,75 110 047,14 135 584,89 Résultat de l'exercice 51 961,62-110 047,14-58 085,52 Excédent n-1 59 929,96 59 929,96 Résultat cumulé 111 891,58-110 047,14 1 844,44 Résultat global de clôture 645 318,04-110 047,14 0 576 977,74 Source : Compte administratif de 2015, comptes de gestion 2014 et 2015, chambre territoriale des comptes CONSIDERANT qu il convient d intégrer les résultats du compte administratif de 2015 corrigé en vue de connaitre l équilibre global du budget de 2016 ; 6

CONSIDERANT que le budget primitif de 2016, corrigé par la chambre et intégrant les résultats de 2015, présente un déséquilibre d exploitation de 24 866,70 et un résultat global positif de 41 977,74, comme suit : Tableau n 7 : Budget de 2016 corrigé par la chambre après intégration des résultats de 2015 (en euros) Section d'exploitation Budget voté Corrections CRC Reprise des résultats antérieurs Budget corrigé Dépenses 3 057 000,00 3 057 000,00 Recettes 3.057 000,00-600 000,00 575 133,30 3 032 133,30 Résultat 0,00-600 000,00 575 133,30-24 866,70 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Reprise des résultats antérieurs Budget corrigé Dépenses 35 415,00 110 047,14 145 462,14 Recettes 35 415,00 65 000,00 111 891,58 212 306,58 Résultat 0,00 65 000,00 1 844,44 66 844,44 Résultat global prévisionnel - 535 000,00 576 977,74 41 977,74 Source : chambre territoriale des comptes CONSIDERANT que, si le déséquilibre positif de la section d investissement, d un montant de 66 844,44 doit être ajusté pour être conforme aux dispositions de l article L.O. 6362-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que «n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif précédent», le déséquilibre d exploitation de 24 866,70 doit être corrigé, conformément à la règle de l équilibre par section instituée à l article L.O. 6362-3 précité du même code, par des mesures de redressement pour assurer le retour à un équilibre pérenne du budget de l établissement ; 2. Sur les mesures de redressement CONSIDERANT que le déséquilibre d exploitation trouve son origine dans le niveau trop élevé des charges de gestion de l office de tourisme au regard de ses produits, en particulier ses charges de personnel qui représentent 41,5 % du montant de la taxe de séjour ; qu il est rappelé que l objet de la taxe de séjour est de concourir à l augmentation du nombre de touristes sur le territoire et non pas de distribuer des salaires élevés à des agents ; CONSIDERANT de plus, que l effectif de 16 personnes est très élevé au regard de l activité de l office et de ses résultats ; CONSIDERANT que l office de tourisme doit diminuer ses charges et, surtout, orienter ses dépenses vers des actions engendrant des produits ; qu à ce jour, il ne mesure toujours pas les effets des actions de promotions qu il organise et qui lui coûtent, chaque année, près d un million d euros ; 7

CONSIDERANT les propositions de baisse de charges de l office de tourisme, soit : Tableau n 8 : Chiffrage des mesures de diminution des charges à caractère général (en euros) Budget primitif de 2016 Mesures rectificatives (1) BP 1016 après rectifications CRC 011" Charges à caractère général" 1 853 250,00-531 574,00 1 321 676,00 dont 618 Divers 40 000,00-10 000,00 30 000,00 6233 Foires et expositions 430 000,00-170 000,00 260 000,00 6236 Catalogues et imprimés 100 000,00-30 000,00 70 000,00 6238 Divers publications 260 000,00-201 574,00 58 426,00 6251 Voyages et déplacements 230 000,00-140 000,00 90 000,00 6256 Missions 80 000,00 80 000,00 6257 Réceptions 210 000,00-50 000,00 160 000,00 6288 Divers 35 000,00-10 000,00 25 000,00 Total 1 305 000,00-531 574,00 773 426,00 (1) compte tenu des dépenses déjà réalisées Sources : Budget primitif de 2016 et chambre territoriale des comptes CONSIDERANT que le montant du chapitre 011 «Charges à caractère général» s élève à 1 321 676 ; CONSIDERANT que l office de tourisme souhaite affecter 35 000 au chapitre 65 «Charges de gestion courante» afin de rembourser les frais de mission des élus ; qu ainsi, le montant du chapitre 65 est fixé à 35 000 ; qu il souhaite augmenter le montant des subventions à ses partenaires de 30 000 ; qu ainsi, le total du chapitre 67 «Charges exceptionnelles» s élève à 135 600 ; CONSIDERANT qu au total, la diminution du montant des charges d exploitation s élève à 466 574 ; CONSIDERANT que la bonne gestion de l office de tourisme conduit à prévoir un excédent d exploitation en 2016 pour permettre le financement d une éventuelle baisse de la taxe de séjour, la moyenne de perception de celle-ci les cinq dernières années s élevant à 2 M ; CONSIDERANT qu il résulte, de tout ce qui précède, que la différence entre les produits et les charges d exploitation engendre un excédent de 441 707,30 ; 3. Sur le rééquilibrage de la section d investissement CONSIDERANT que la section d investissement dégage une capacité de financement de 66 844,44 qu il convient d affecter au chapitre 020 «Dépenses imprévues» ; 8

PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le budget primitif de 2016 de l office de tourisme de Saint- Martin n a pas été adopté en équilibre réel, au sens de l article L.O. 6362-3 du code général des collectivités territoriales, mais avec un déséquilibre de - 600 000 ; 2) DECLARE recevable la saisine de la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin au titre de l article L.O. 6362-3 précité ; 3) DEMANDE au comité de direction de l office de tourisme de rectifier, dans le délai d un mois, son budget primitif de 2016 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ; 4) DEMANDE à l office de tourisme d adresser à la chambre territoriale des comptes la nouvelle délibération dans le délai de huit jours après son adoption, conformément à l article D. 6362-14 du code général des collectivités territoriales ; 5) RAPPELLE qu en application de l article L.O. 6362-17 du code général des collectivités territoriales, «le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 6) DEMANDE à l office de tourisme de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du 22 juillet 2016. Présents : - M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance, - M. MOGUEROU, président de section, - Mme DELATTRE et M. PLANTARD, premiers conseillers, - M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur, Le président de chambre, président de séance Pierre STEFANIZZI Yves COLCOMBET 9

OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN Avis n 2016-0109 du 22 juillet 2016 - Annexe 1 - Budget primitif de 2016 SECTION D'EXPLOITATION-VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'exploitation Budget voté Modification CRC Budget rectifié 011 Charges à caractère général 1 853 250,00-531 574,00 1 321 676,00 012 Charges de personnel 997 735,00 997 735,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 35 000,00 35 000,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 105 600,00 30 000,00 135 600,00 68 Dotations aux amortissements 65 000,00 0,00 65 000,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 042 Opér. ordre de transferts entre sections 35 415,00 0,00 35 415,00 Total 3 057 000,00-466 574,00 2 590 426,00 Recettes d'exploitation Budget voté Modification CRC Budget rectifié 013 Atténuations de charges 5 000,00 0,00 5 000,00 70 Produits services, domaines et ventes 1 000,00 0,00 1 000,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 3 000 000,00-3 000 000,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 26 000,00 2 400 000,00 2 426 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 25 000,00 0,00 25 000,00 042 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 002 Excédent reporté 0,00 575 133,30 575 133,30 Total 3 057 000,00-24 866,70 3 032 133,30 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 020 Dépenses imprévues 0,00 66 844,44 66 844,44 20 Immobilisations incorporelles 1 815,00 0,00 1 815,00 21 Immobilisations corporelles 33 600,00 110 047,14 143 647,14 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 040 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 Total 35 415,00 176 891,58 212 306,58 Recettes d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 106 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 813 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 19 Différence sur réalisation 0,00 0,00 0,00 021 d'i Virement bilide la i section de 0,00 0,00 0,00 040 fopér.ordre i de transferts entre sections 35 415,00 65 000,00 100 415,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 001 Excédent reporté 111 891,58 111 891,58 Total 35 415,00 176 891,58 212 306,58 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses 3 057 000,00-466 574,00 2 590 426,00 Recettes 3 057 000,00-24 866,70 3 032 133,30 Résultat 0,00 441 707,30 441 707,30 Section d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses 35 415,00 176 891,58 212 306,58 Rec 35 415,00 176 891,58 212 306,58 Résultat 0,00 0,00 0,00 Résultat global prévisionnel 0,00 441 707,30 441 707,30