CLIQUEZ POUR MODIFIER LE STYLE DU TITRE DU MASQUE Cabinets d expertise comptable et de commissariat aux comptes ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 5 AVRIL 2007 1
Gestion individuelle des compétences Entretien professionnel Passeport formation Validation des acquis de l expérience Modalités de départ en formation Plan de formation Professionnalisation (contrats / périodes) DIF Observatoire des métiers et des qualifications Financement de la formation professionnelle
CLIQUEZ POUR MODIFIER LE STYLE DU TITRE DU MASQUE GESTION INDIVIDUELLE DES COMPÉTENCES
GESTION INDIVIDUELLE DES COMPÉTENCES ENTRETIEN PROFESSIONNEL (art. 3) OBJECTIFS Entreprise : établir un plan de formation adapté Salarié : bénéficier d un accompagnement dans l élaboration de son projet professionnel CONDITIONS Salarié : au moins 1 an d ancienneté Déroulement : tous les 2 ans (tous les ans à la demande du salarié)
GESTION INDIVIDUELLE DES COMPÉTENCES PASSEPORT FORMATION (art. 3) OBJECTIFS Permettre au salarié d identifier et de faire certifier ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles CONDITIONS Salarié : initiative/propriété/responsabilité d utilisation Contenu : diplômes et titres/expérience professionnelle/formation initiale et continue
GESTION INDIVIDUELLE DES COMPÉTENCES VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) (art. 5) OBJECTIF Permettre au salarié de faire reconnaître ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles CONDITION Salarié : 3 ans d expérience au minimum, en rapport avec la certification recherchée
CLIQUEZ POUR MODIFIER LE STYLE DU TITRE DU MASQUE MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION
MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PLAN DE FORMATION (art. 1) DÉFINITION Ensemble des actions de formation décidées par l employeur en fonction de sa stratégie de développement, soumis à la consultation des représentants du personnel MISE EN ŒUVRE Le plan de formation comprend trois catégories d actions de formation : Actions d adaptation au poste de travail (catégorie 1) Actions liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi (catégorie 2) Actions de développement des compétences (catégorie 3)
MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PLAN DE FORMATION (art. 1) Actions d adaptation au poste de travail (catégorie 1) Actions permettant d acquérir les savoirs et savoir-faire nécessaires à l occupation du poste de travail, lors de l arrivée sur le poste ou de sa transformation Constituent un temps de travail effectif Actions liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi (catégorie 2) Actions permettant d acquérir les savoirs et savoir-faire nécessaires dans le cadre de l emploi tenu par le salarié, transférables sur plusieurs postes de travail Sont réalisées pendant le temps de travail En cas de dépassement de l horaire de travail, les heures ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à majoration ni à repos compensateur, dans la limite de 50 heures par salarié et par an ou de 4 % du forfait (sous réserve d un accord d entreprise ou de l accord écrit du salarié).
MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PLAN DE FORMATION (art. 1) Actions de développement des compétences (catégorie 3) Actions permettant de se préparer à une évolution professionnelle, à une mobilité interne ou externe Peuvent se dérouler hors temps de travail, en application d un accord écrit employeur/salarié (qui peut être dénoncé dans les 8 jours), dans la limite de 80 heures par salarié et par an ou de 5 % du forfait, avec versement de l allocation de formation (50 % du salaire net horaire). En cas de formation hors temps de travail, l accord écrit définit les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans le délai d un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur les conditions d attribution de la classification correspondante. Pour les actions suivies pendant le temps de travail qui ont pour finalité d accroître la qualification du salarié, la promotion à un poste de qualification supérieure est liée à la signature et au respect d un avenant au contrat de travail.
MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PLAN DE FORMATION (art. 1) PRIORITÉS DANS LES CABINETS Préservation de l employabilité des premiers niveaux de qualification Évolution des métiers et des emplois/reconversion interne ou externe Evolutions de l organisation du travail/animation des équipes/transmission des savoirs Développement de la culture nécessaire au bon exercice des métiers de la branche Développement des connaissances liée à l évolution des techniques, de la réglementation et des technologies Qualité, sécurité Connaissance du cabinet et de son environnement
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.1) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION DÉFINITION Contrat de travail en alternance associant enseignements généraux, professionnels, technologiques, actions d évaluation et d accompagnement et acquisition d un savoir faire par l exercice en cabinet d une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications recherchées OBJECTIF Favoriser l insertion ou la réinsertion du salarié par l acquisition d une qualification reconnue (diplôme, titre, qualification reconnue par la CPNE de la branche, qualification reconnue dans la convention collective)
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.1) PUBLICS ÉLIGIBLES MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION Jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle dans la branche ou souhaitant compléter leur formation initiale, pour accéder aux métiers de la branche Tout demandeur d emploi QUALIFICATIONS PRIORITAIRES BTS, DUT, DPECF, DECF, DCG, DESCF, DSCG Tout CQP (certificat de qualification professionnelle) créé par la CPNE de la branche Formations permettant d accéder aux fonctions d assistant (coefficient 220), d assistant confirmé (coefficient 260), de cadre (coefficient 330) et de cadre confirmé (coefficient 385)
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.1) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CARACTÉRISTIQUES ET DURÉE DU CONTRAT CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou CDD de 6 à 12 mois Possibilité de prolonger l action de professionnalisation du CDI ou le CDD jusqu à 24 mois pour les salariés non titulaires d un Bac Pro ou lorsque la qualification prioritaire préparée l exige DURÉE DE LA FORMATION Entre 15 % et 25 % de la durée de l action de professionnalisation du CDI ou du CDD (minimum 150 heures) Possibilité de prolonger cette durée au-delà de 25 % lorsque la préparation du diplôme ou du titre l exige, dans la limite de la durée du référentiel de formation et de 45 % de la durée de l action de professionnalisation du CDI ou du CDD
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.1) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION RÉMUNÉRATIONS MINIMALES Salariés de moins de 26 ans : de 55 % à 90 % du SMIC (en fonction de l âge et du niveau de diplôme) Salariés de 26 ans et plus : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué ou le SMIC (si plus avantageux) FINANCEMENT DES HEURES DE FORMATION Par l OPCA désigné par la branche (AGEFOS PME), au forfait (9,15 par heure de formation)
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.1) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION TUTORAT Possibilité de désigner un tuteur pour accueillir et guider le salarié en contrat de professionnalisation : professionnel inscrit à l Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes ou salarié titulaire d une qualification au moins égale à celle que vise le contrat et d une expérience professionnelle de deux ans au minimum Le nombre de salariés encadrés (en contrat de professionnalisation, d apprentissage) est limité à trois par tuteur (deux si le tuteur est l employeur) AGEFOS PME peut prendre en charge les frais de formation du tuteur (15 par heure de formation dans la limite de 40 heures) et les frais liés à la fonction tutorale (230 par mois dans la limite de 6 mois)
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.2) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION DÉFINITION Action associant enseignements généraux, professionnels, technologiques, actions d évaluation et d accompagnement et acquisition d un savoir faire par l exercice en cabinet d une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications recherchées. OBJECTIFS Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI par l acquisition d une qualification reconnue (diplôme, titre, qualification définie par la CPNE de la branche) ou la participation à une action de formation dont l objectif est défini par la CPNE de la branche.
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.2) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PUBLICS PRIORITAIRES salariés en CDI Salariés ayant subi une absence supérieure à 12 mois (maladie, accident du travail, congé parental ) Salariés revenant de congé maternité ou d adoption Salariés âgés de plus de 45 ans ou ayant 20 ans d activité professionnelle (coefficients 330 ou inférieur) Salariés occupant un emploi relevant du niveau 5 et du niveau 4 de la convention collective Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.2) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION ACTIONS PRIORITAIRES Tout CQP (certificat de qualification professionnelle) créé par la CPNE de la branche Formations permettant d accéder aux fonctions d assistant (coefficient 220), d assistant confirmé (coefficient 260), de cadre (coefficient 330) et de cadre confirmé (coefficient 385) Toute action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 2.2) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Possibilité de suivre la formation hors temps de travail : l employeur doit définir avec le salarié la nature des engagements auxquels le cabinet souscrit si l interessé suit la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues. Les heures de formation hors temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur une même année civile. FINANCEMENT DES HEURES DE FORMATION Par l OPCA désigné par la branche (AGEFOS PME), au forfait (9,15 par heure de formation)
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (art. 4) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CRÉDIT D HEURES Tout salarié en CDI à temps plein justifiant d une année d ancienneté dispose d un DIF de 20 heures par an. Le crédit d heures est proratisé pour les salariés à temps partiel. A défaut d utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. Salariés en CDD : bénéfice au pro rata du temps travaillé, dès lors qu ils justifient de 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois. Chaque salarié est informé annuellement, par écrit, du total de ses droits.
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (art. 4) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION ACTIONS PRIORITAIRES Filière diplômante Expertise comptable et Commissaire aux comptes Spécialisations techniques et sectorielles Formations permettant d améliorer le fonctionnement interne du cabinet (management ) Systèmes d information et de communication
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (art. 4) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION MISE EN ŒUVRE Le DIF est réalisé en dehors ou pendant le temps de travail Hors temps de travail : toute heure de formation donne lieu au versement de l allocation de formation (50 % du salaire net horaire) Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération La mise en œuvre du DIF relève de l initiative du salarié, avec l accord de l employeur : la demande écrite doit comporter des mentions obligatoires, l employeur dispose d un délai d un mois pour notifier sa réponse (l absence de réponse vaut acceptation).
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (art. 4) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION FINANCEMENT Les frais pédagogiques des actions DIF peuvent être pris en charge par AGEFOS PME. Les autres frais (transport, hébergement, restauration) et les coûts non pris en charge par l OPCA sont à la charge de l entreprise.
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OBSERVATOIRE DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS (art. 7) CRÉATION D UN OBSERVATOIRE SPÉCIFIQUE À LA BRANCHE MISSIONS : Mener des travaux d analyse et de préconisation sur les changements qui affectent ou sont susceptibles d affecter les emplois, de manière quantitative ou qualitative FINANCEMENT : Assuré par AGEFOS PME par la branche, sur le budget professionnalisation, conformément à la réglementation
CLIQUEZ POUR MODIFIER LE STYLE DU TITRE DU MASQUE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (art. 6) AGEFOS PME est l OPCA désigné (par accord distinct) pour recevoir les contributions «plan de formation» et «professionnalisation-dif» des cabinets. Les fonds sont gérés au sein d une Section Professionnelle Paritaire (SPP) distincte, dont les décisions sont prises au niveau national. Les contributions «congé individuel de formation» sont versées aux FONGECIF régionaux.