Etat descriptif et état des charges

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Transcription:

Poursuite(s) no(s) diverses Affaire traitée par : Nogueira Ricardo Ligne directe : 032 889 71 50 Etat descriptif et état des charges suivant l'annexe aux conditions de vente déposées le 12 août 2016 pour l'(les) immeuble(s) appartenant à : Date et lieu de l'enchère le 30 septembre 2016 à 15h00 à La Chaux-de-Fonds, Av. Léopold-Robert 10, grande salle du tribunal au 2 ème étage I. DESCRIPTION ET ESTIMATION DE(S) L'IMMEUBLE(S) ET DES ACCESSOIRES Cadastre : Le Locle Désignation de la propriété par étages à vendre : PPE no. 6725/B 200/1000 de part de copropriété sur l'immeuble No 6467 Avec droits spéciaux sur l'appartement Nord-Ouest, comprenant : Etages : Rez: Appartement de quatre pièces et demi, une cuisine, une salle de bains, un WC (84 m 2 ) Surface totale 84 m 2 Estimation : Cadastrale 2001 CHF 161'000.00 de l'expert 2016 CHF 210'000.00 Bien-fonds no. 6467 Cadastre : Le Locle Désignation du bien-fonds de base Plan folio 215, Le Communal Jardin (1'137 m 2 ), accès, place (140 m 2 ) Habitation, garage N de construction 289, Rue des Primevères 30 (240 m 2 ) Surface totale 1'517 m2 Droit de la PPE 6725/B

néant Droit du bien-fonds de base no 6467 néant

II. ETAT DES CHARGES A. Créances garanties par gage immobilier No Créancier et titre de la créance Détail de la créance Montant total de la créance A déléguer à l'adjudicataire A payer en espèces Droit de gage privilégié 1. Département de la justice, Service des contributions, Office de perception, 1 Impôt cantonal de communal direct 2015 Impôt cantonal de communal direct 2016 424.85 347.55 772.40 772.40 Objet du gage : Hypothèque légale selon l art. 247 Lcdir du 21 mars 2000 sans inscription au sens des art. 836 CC et 99 de la loi cantonale concernant l introduction du code civil suisse du 22 mars 1910 Droit de gage conventionnel 2. UBS Switzerland AG, Case postale, 1002 Lausanne Solde du prêt hypothécaire no 0242-744'819.H1Q.0000, arrêté en capital et intérêts au 30 septembre 2016 130'529.75 130'529.75 130'529.75 Gage(s) immobilier(s) rang 1 CHF 105'000.-- Francs suisses un zéro cinq zéro zéro zéro 00/100 Cédule au porteur N 43.1975 Créancier P: UNION DE BANQUES SUISSES Succursale de la Chaux-de-Fonds, siège à ZURICH Constituant(s) du gage: XXXXXX Roger, 28.08.1942, origine: La Sagne/NE, Les Ponts-de- Martel/NE Taux d'intérêt maximum 7.50 % 12.06.1975 Réq. G170 rang 2 CHF 70'000.-- Francs suisses

sept zéro zéro zéro zéro 00/100 Cédule au porteur N 44.1975 Constituant(s) du gage: XXXXXX Roger, 28.08.1942, origine: La Sagne/NE, Les Ponts-de- Martel/NE Taux d'intérêt maximum 8.00 % Avec profit des cases libres 12.06.1975 Réq. G171 Saisies immobilières Série 1 / no 2014013767 3. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018465 (3 ème cl.) 908.55 908.55 908.55 4. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018466 (3 ème cl.) 5'188.95 5'188.95 5'188.95 5. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018467 (3 ème cl.) 4'017.05 4'017.05 4'017.05 6. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018468 (3 ème cl.) 5'019.25 5'019.25 5'019.25 7. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 201418469 (3 ème cl.) 6'096.55 6'096.55 6'096.55 8. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018471 (3 ème cl.) 1'525.40 1'525.40 1'525.40 9. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018472 (3 ème cl.) 6'717.30 6'717.30 6'717.30 10. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018473 (3 ème cl.) 2'008.30 2'008.30 2'008.30 11. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014018470 (3 ème cl.) 6'089.00 6'089.00 6'089.00 Série 2 / no 2014013767

12. Etat de Neuchâtel Office de Poursuite 2014049412 (2 ème cl.) 10'451.80 10'451.80 10'451.80 13. Etat de Neuchâtel Office de Poursuite 2014049413 (2 ème cl.) 823.10 823.10 823.10 14. Etat de Neuchâtel Office de Poursuite 2014049415 (2 ème cl.) 2'929.75 2'925.75 2'929.75 15. Etat de Neuchâtel Office de Poursuite 2014049414 (2 ème cl.) 1'339.95 1'339.95 1'339.95 16. Etat de Neuchâtel Office de Poursuite 2014049416 (2 ème cl.) 2'840.55 2'840.55 2'840.55 17. Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite 2014049419 (3 ème cl.) 843.05 843.05 843.05 18. Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite 2014049418 (3 ème cl.) 893.55 893.55 893.55 19. Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite 2014049420 (3 ème cl.) 871.45 871.45 871.45 20. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014049421 (3 ème cl.) 784.85 784.85 784.85 21. Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite 2014049417 (3 ème cl.) 1'878.65 1'878.65 1'878.65 Série 3 / no 2014031839

22. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014049897 (3 ème cl.) 16'742.80 16'742.80 16'742.80 Série 4 / no 21505758 23. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014091667 (3 ème cl.) 10'151.65 10'151.65 10'151.65 Série 5 / no 21509703 24 Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2014049898 (3 ème cl.) 19'121.10 19'121.10 19'121.10 Série 6 / no 21519495 25. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite 2015032036 (3 ème cl.) 737.55 737.55 737.55 Total au jour de la vente 239 282.30

B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires) No Désignation des fonds Nature du droit et date de Rang dominants, de leurs propriétaires sa constitution et des autres ayant droit sur la PPE 6725/B Mentions : 1455 Règlement de copropriété du 5 juin 1975 12.06.1975 Réq. 185, 26.05.1988 Réq. 192 Servitudes et charges foncières : néant Annotations : 1434 Restriction du droit d'aliéner Saisie définitive du 26 mai 2014 (frais et intérêts réservés) Valeur : 42'105.40, au profit de ETAT DE NEUCHATEL Office des poursuites 02.06.2014 Réq. 333 1561 Restriction du droit d'aliéner Saisies définitives (frais et intérêts réservés) Valeur : 74'985.--, au profit de ETAT DE NEUCHATEL Office des poursuites 02.09.2015 Réq. 599 44.1975 Profit des cases libres Cédule au porteur N 44.1975 12.06.1975 Réq. G171 sur le bien-fonds de base no 6467 Mention : 1037 Borne trigonométrique 21.02.1924 Réq. 25 1424 Administrateur, au profit de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 18.05.1953 26.05.1988 Réq. 192 Servitudes et charges foncières : 816 Ch. Droit de sources Au profit de COMMUNE DU LOCLE 21.05.1975 Réq. 161 817 Ch. Conduites diverses Au profit de COMMUNE DU

LOCLE 21.05.1975 Réq. 161 8062 Ch. Ligne électrique FD: No 1105.26 17.02.1956 Réq. 30 8083.1 Ch. Ligne électrique à haute tension Hauts-Geneveys - Le Locle. Décision de la Commission fédérale d'estimation du 29ème arrondissement des 17, 18 juin et 30 juillet 1909 et arrêté du Conseil d'etat du 7 novembre 1910 Au profit de GROUPE E SA, siège à Fribourg 07.11.1910 Réq. 1107, 24.03.1917 Réq. 54, 03.05.2006 Réq. 360 9519.1 Grevé au profit des articles 8512, 8313, 8314 d'une servitude perpétuelle consistant en une interdiction de construire sur le présent article quoi que ce soit et de planter des arbres de haute futaie du côté Sud de l'ancien article 3238 à une distance moindre de 30 mètres, à partir et sur toute la longueur de l'ancienne limite commune des articles 3238, 4329 25.02.1921 Réq. 52 Annotation : néant OFFICE DES POURSUITES La Chaux-de-Fonds, le 8 juillet 2016 Attestation Le présent état des charges a fait l'objet d'une contestation durant le délai de son dépôt.