N 13 - SOCIAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 janvier 2014 ISSN 1769-4000 TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS L essentiel Depuis 2012, le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles se calcule sur la base de barèmes de "coûts moyens". Ce système de coûts moyens concerne les entreprises soumises à la tarification individuelle ou à la tarification mixte en fonction de leurs effectifs. Calculé sur trois années consécutives (2010, 2011 et 2012), le taux de cotisation 2014 est le troisième à être défini à partir des coûts moyens fixés chaque année par un arrêté (celui du 4 décembre 2013 pour l année 2014). Pour les entreprises soumises à la tarification collective les taux de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés pour l'année 2014 par deux arrêtés du 20 décembre 2013. Le premier arrêté fixe les taux applicables sur les rémunérations versées en 2014 pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général. Le second arrêté détermine les taux applicables en Alsace-Moselle. Pour des raisons de simplification du classement des établissements, les numéros de risques permettant de déterminer du taux de cotisation par risque professionnel, ont été regroupés. En application de l'arrêté du 29 novembre 2013 le nombre de numéros de risques va passer de 600 à 400 dès le 1er janvier 2014. Les modalités de calcul des taux quant à elles, restent inchangées. Par ailleurs, un arrêté du 10 décembre 2013 fixe les majorations forfaitaires applicables en 2014 pour le calcul du taux net. Contact : social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : - Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles et l arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l application du dernier alinéa de l article D. 242-6-11 et du I de l article D. 242-6-14 du Code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles, JO du 11 décembre 2013 - Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d incapacité temporaire et d incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l année 2014, JO du 8 décembre 2013 - Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l année 2014 les majorations visées à l article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, JO du 28 décembre 2013 - Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014, JO du 28 décembre 2013 - Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014, JO du 28 décembre 2013
DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) tient compte du risque engendré par l activité principale de l établissement et du mode de tarification retenu selon l effectif de l entreprise. Seuils d effectifs Les seuils d effectifs déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective (article D. 242-6-2 du CSS). Depuis le 1 er janvier 2012, pour déterminer le seuil applicable à une entreprise, il convient de connaître son effectif global. L effectif global d une entreprise est constitué par la somme des effectifs moyens de l ensemble des établissements au niveau national (articles D. 242-6-12 et D. 242-35 du Code de la sécurité sociale ; Arr. 17 oct. 1995, NOR : SANS9502262A). L effectif considéré est celui de la dernière année connue. Pour la tarification 2014, on tiendra compte de l'effectif au 31 décembre 2012. Taux Collectif Mixte Individuel Dispositif 2014 hors Alsace-Moselle 1 à 19 salariés 20 à 149 salariés A partir de 150 salariés En Alsace-Moselle, des règles distinctes s appliquent et demeurent en vigueur pour le calcul des effectifs : Taux Régime BTP Alsace-Moselle Régime général Alsace-Moselle Collectif 1 à 49 1 à 49 Mixte 50 à 299 50 à 149 Individuel A partir de 300 A partir de 150 Mode de tarification Le mode de tarification retenu est fonction de l'effectif moyen de l'entreprise elle-même. o La tarification collective La tarification collective, ou l'application d'un taux déterminé d'après des barèmes nationaux par branche d'activité professionnelle s'applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l'activité exercée. Chaque établissement est classé, en fonction de son activité, selon une nomenclature des risques propre à la Sécurité sociale. Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux «collectif» annuel. Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d'activité. 2
Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) après avis des comités techniques nationaux compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années. o La tarification individuelle La tarification individuelle, ou l'application d'un taux calculé en fonction du coût réel du risque propre à l'établissement considéré s'applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national. C'est une tarification qui dépend directement des résultats propres à chaque établissement. o La tarification mixte La tarification mixte est une combinaison, dans des proportions variant en fonction de l'effectif global de l'entreprise, d'une fraction du taux collectif de la branche d'activité et d'une fraction du taux individuel de l'établissement. Elle s'applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national. Elle est un compromis entre le taux «collectif» de l'activité et le taux «individuel» de l'établissement. Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif. Taux de cotisation Si le mode de tarification (collectif, mixte ou individuel) est déterminé par référence à l effectif de l entreprise, le taux de cotisation AT/MP est calculé par établissement. o Principe : taux de cotisation calculé par établissement Les entreprises relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics sont soumises à la tarification accidents du travail selon les mêmes modalités que celles applicables dans d'autres secteurs d'activité (taux collectifs, réels ou mixtes).toutefois, pour la notion d'établissement, le calcul du taux net en cas de tarification individuelle et les taux applicables aux sièges sociaux et bureaux de ces entreprises sont soumises à des règles particulières (CSS, art. D. 242-29 à D. 242-36). o Notion d'établissement dans le secteur du BTP : Dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux Publics, l'activité principale n'est pas recherchée, chaque activité (même numéro de risque) d'une entreprise constitue un établissement distinct justiciable d'un taux particulier. Les chantiers recensés sous un même numéro de risque sont ainsi considérés comme constituant un établissement distinct. Sont considérés comme constituant des établissements distincts au sein d'une même entreprise (Arr. 17 oct. 1995, NOR : SANS9502262A, art. 1er : JO, 18 oct.) : - l'ensemble des chantiers de Bâtiment ou de Travaux Publics, sur tout le territoire national, dont l'activité relève d'un même numéro de risque ; - l'ensemble des ateliers, dépôts, magasins ou services, sur tout le territoire national, dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du Bâtiment et des Travaux Publics relève d'un même numéro de risque ; - le siège social et les bureaux, sur tout le territoire national, rattachés au comité technique national du BTP, pouvant prétendre à une tarification particulière. 3
La tarification des bureaux et sièges sociaux des entreprises de BTP est déterminée selon les règles de droit commun. L'attribution du taux spécifique «bureaux et sièges sociaux» doit être demandée par l'employeur à la CARSAT (CRAMIF ou CGSS), si le personnel des bureaux et du siège social est sédentaire et s'il existe une réelle indépendance par rapport aux risques d'accidents du travail de tout autre établissement de l'entreprise. o CARSAT de rattachement : Le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics est déterminé par la CARSAT dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social, ou le principal siège de l'entreprise, ou à défaut le principal chantier situé en France (CSS, art. D. 242-6-17). La CARSAT détermine également la tarification des chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui du bâtiment et des travaux publics. CALCUL DU TAUX DE COTISATION Le tarif des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment dans les industries du Bâtiment et des Travaux Publics, est fixé chaque année par un arrêté intervenant au cours du mois de décembre. Il détermine les taux collectifs nets et le montant des coûts moyens des accidents avec rente et des accidents mortels, pour chacun des risques rattachés au Comité Technique National B. Entreprises assujetties à la tarification collective Les établissements des entreprises du Bâtiment et/ou des Travaux Publics comptant moins de 20 salariés sont assujettis à la tarification collective. Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la CARSAT (CSS, art. L. 242-5). En pratique, chaque année un arrêté ministériel définit, pour l'année à venir, la liste des codes risques, leur libellé et le taux collectif s'y rapportant. Pour des raisons de simplification du classement des établissements, certains codes risques ont été regroupés (arrêté du 29 novembre 2013, JO du 11 décembre 2013). Cependant, les modalités de calcul des taux quant à elles, restent les mêmes. 4
Taux nets applicables aux activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 (arrêté du 20 décembre 2013) : DETERMINATION DU COUT DU RISQUE BTP Activités TP Numéro de code risque avant le 01.01.2014 Numéro de code risque à partir du 01.01.2014 Taux collectif net en % (hors Alsace- Moselle) Terrassement et nivellement 45.1AA 45.1AA 5,10 Travaux urbains et hygiène publique Canalisation grande distance 45.2EA 45.2EB 45.2EC 5,90 Construction de lignes de transport d électricité 45.2FA 45.2FA 5,40 Travaux Publics et génie civil 45.2CB 45.2CB 6,00 Travaux maritimes et fluviaux 45.2RA Travaux de voies ferrées Travaux souterrains 45.2NA 45.2DA 45.1DB 6,10 Forage, sondage, fondations spéciales Construction et entretien de chaussée et fabrication de produits asphaltés ou enrobés 45.1DA 45.2PB 45.2PB 4,00 Location de matériel de BTP 45.5ZA 45.5ZA 6,10 Ateliers d entretien et de réparation des matériels, dépendant d une entreprise 29.5CD 29.5CD 7,00 Siège sociaux et bureaux 00 00A 00.00A 1,10 Stagiaires suivant une formation dans un centre de formation extérieure à l entreprise 85.3HA 85.3HA 2,20 5
Taux nets applicables aux activités professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour 2014 (arrêté du 20 décembre 2013) : Activités TP Numéro de code risque avant le 01.01.2014 Numéro de code risque à partir du 01.01.2014 Taux collectif net en % en Alsace- Moselle Terrassement et nivellement 45.1AA 45.1AA 5,70 Travaux urbains et hygiène publique Canalisation grande distance 45.2EA 45.2EB 45.2EC 4,10 Construction de lignes de transport d électricité 45.2FA 45.2FA 5,10 Travaux Publics et génie civil 45.2CB 45.2CB 5,70 Travaux maritimes et fluviaux 45.2RA Travaux de voies ferrées Travaux souterrains 45.2NA 45.2DA 45.1DB 7,80 Forage, sondage, fondations spéciales Construction et entretien de chaussée et fabrication de produits asphaltés ou enrobés 45.1DA 45.2PB 45.2PB 4,10 Location de matériel de BTP 45.5ZA 45.5ZA 4,10 Ateliers d entretien et de réparation des matériels, dépendant d une entreprise 29.5CD 29.5CD 7,00 Siège sociaux et bureaux 00 00A 00.00A 1,10 Stagiaires suivant une formation dans un centre de formation extérieure à l entreprise 85.3HA 85.3HA 2,20 Le taux siège et bureaux est réservé aux salariés qui sont des sédentaires. 6
Les conducteurs de travaux étant par définition associés à l exécution d un chantier, ne sont pas intégrés dans l effectif bénéficiant du taux bureaux. Cependant une entreprise peut demander à la CARSAT qu un ou plusieurs conducteurs de travaux bénéficient du taux bureaux, sous réserve d apporter la preuve que les missions qui leurs sont confiées sont effectuées essentiellement hors chantier. Entreprises assujetties à la tarification individuelle Pour les établissements d'une entreprise de Travaux Publics (comptant au moins 149 salariés) soumis à la tarification individuelle, le taux de cotisation est établi par la CARSAT sur la base des résultats statistiques propres à l établissement. C est une tarification a posteriori qui dépend directement des résultats propres de l établissement. Le taux de cotisation comporte (article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale) : une partie différenciée : le taux brut (taux brut = coût du risque / salaires x 100); + une partie affectée d une partie fixe : quatre majorations (M1, M2, M3 et M4), mutualisées et fixées réglementairement chaque année ; Le taux net individuel s obtient en appliquant la formule suivante : Taux net (taux réel) = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4 o Partie différenciée du taux de cotisation Depuis le 1 er janvier 2012, la partie différenciée du taux de cotisation n est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément mais sur la base d un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d activité, au niveau national. Ces coûts moyens sont fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité Technique National des industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CSS, art. D. 242-6-3 et D. 242-6-8). Calculé sur trois années consécutives (2010, 2011 et 2012), le taux de cotisations 2014 des entreprises sera le premier à prendre en compte le nouveau mode d imputation des accidents du travail et maladies professionnelles au titre des trois années : 2010, 2011 et 2012. Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés : - en catégories de coûts moyens pour incapacité temporaire pour toutes les industries y compris le BTP : 7
Catégories d incapacité temporaire pour 2014 Industries du bâtiment et des travaux publics Coûts moyens en euros hors départements du Haut-Rhin, Bas- Rhin et de la Moselle Coûts moyens en euros pour les départements du Haut-Rhin, Bas- Rhin et de la Moselle Sans/ moins de 4 jours d arrêt de travail 325 325 Entre 4 et 15 jours d arrêt de travail 476 476 Entre 16 et 45 jours d arrêt 1 556 1 556 Entre 46 et 90 jours d arrêt 4 339 4 339 Entre 91 et 150 jours d arrêts 8 406 8 406 Plus de 150 jours d arrêts 31 929 31 929 - en catégories de coûts moyens pour incapacité permanente. Catégories pour les activités du BTP situées hors Alsace-Moselle Catégories d incapacité permanente pour 2014 Industries du bâtiment et des travaux publics Coûts moyens en euros hors départements du Haut- Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle IP de moins de 10% 2 120 Activités de gros œuvre 96 360 IP 10% Activités de second œuvre 96 513 Activités de bureau 138 275 Catégories pour les activités du BTP situées en Alsace-Moselle : Catégories d incapacité permanente pour 2014 Industries du bâtiment et des travaux publics Coûts moyens en euros pour les départements du Haut- Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle IP de moins de 10% 2 120 IP de 10 à 19% 48 699 IP de 20 à 39% 93 669 IP de 40% et plus ou décès de la victime 382 962 o Partie fixe du taux de cotisation : majorations forfaitaires. Ces majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs. 8
M1 : couvre forfaitairement les accidents de trajet ; M2 : couvre l ensemble des frais de gestion du risque professionnel ; M3 : couvre le déficit de certains régimes spéciaux (ex : fonds amiante) ; M4 : couvre le dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénible. Taux de cotisations pour 2014 : M1 (accident de trajet)= 0,25% des salaires (0,27% en 2013) ; M2 (charges générales)= 51% du taux brut majoré de M1 (51% en 2013) ; M3 (charges de solidarité)= 0,64% des salaires (0,59% en 2013) ; M4 (retraite anticipé travaux pénible) = 0 % des salaires (0,0 % en 2013). o Variation plafonné du taux de cotisation individuel La variation du taux de cotisation pour les entreprises cotisant sur la base d un taux individuel est plafonné afin d éviter les augmentations trop brutales d une année sur l autre (article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale). Ainsi le taux notifié à l employeur : - ne peut augmenter de plus de 25%, si le taux de l année précédente est supérieur à 4 ou de plus d un point si le taux de l année précédente est inférieur ou égal à 4 ; - ne peut diminuer de plus de 20% si le taux de l année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux de l année précédente est inférieur ou égal à 4. Tarification mixte La tarification mixte est appliquée aux établissements d'une entreprise de Travaux Publics comptant au moins 20 et au maximum 149 salariés. Le taux notifié comprend une fraction du taux collectif de l'activité et une fraction du taux propre déterminée dans les conditions définies cidessus. PROCEDURE DE NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION Après communication aux établissements des entreprises (non soumis à la tarification collective) du relevé de leur compte employeur pour la dernière année connue, les caisses régionales adressent annuellement la notification du taux de cotisation à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements. Communication du relevé de compte Chaque année, avant de procéder à la notification du taux de cotisation AT-MP, la CARSAT communique aux établissements des entreprises non soumis à la tarification collective un relevé de leur compte employeur pour la dernière année connue. Les résultats figurant sur ce compte, totalisés avec ceux des deux années précédentes, servent de base de calcul au taux de cotisation applicable 9
à l'établissement à compter du prochain exercice. Ce document est transmis à l'employeur pour lui permettre de vérifier les éléments avant l'émission des notifications du taux de cotisations. Ce compte mis à jour quotidiennement est disponible en ligne. L employeur dispose d un certain délai (fixé par chaque CARSAT et indiqué dans le courrier joint au relevé annuel du compte employeur) pour signaler à sa caisse les erreurs figurant sur le compte et les faire corriger. Passé le délai imparti, l employeur n a plus qu à attendre la notification de son taux de cotisation pour le cas échéant, former un recours gracieux et/ou contentieux. Notification du taux individuel La notification du taux de cotisation est adressée annuellement à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements. En l absence de notification, l'entreprise doit cotiser à titre provisionnel sur la base du taux qui lui était antérieurement applicable. La caisse notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la décision concerne l'attribution de taux mixtes ou réels. La notification doit mentionner non seulement le taux de la cotisation «accident du travail», mais également le numéro de risque ainsi que l'indication des voies et délais de recours. DATE D'APPLICATION DU TAUX NOTIFIE NOTIFICATION TAUX UNIQUE Le taux notifié est applicable à compter du 1er janvier de l'année, quelle que soit la date à laquelle intervient la notification, dès lors que celle-ci se situe avant l'expiration de l'année envisagée. Il est procédé ultérieurement à la régularisation de la situation sur la base du nouveau taux notifié. Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise sera déterminé et notifié par la CARSAT dans la circonscription de laquelle se trouvera le siège social ou, à défaut, le principal établissement situé en France si ces établissements ne sont pas situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Toutefois, chaque responsable d'établissement continuera à recevoir un point financier et un point sur les risques survenus dans son établissement afin d'être responsabilisé sur la prévention. Le recours de l employeur contre les décisions de tarification de la caisse Deux recours possibles contre les décisions de tarification de la caisse : L'employeur qui entend contester la fixation du taux de cotisations doit saisir la Cour Nationale de l'incapacité et de la Tarification de l'assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dans les 2 mois suivant la réception de la notification du taux de cotisation. Le recours doit être établi en 3 exemplaires et être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CNITAAT ; Il a également la faculté, avant de saisir la CNITAAT, d'adresser une réclamation gracieuse, dans les mêmes conditions et délai, auprès de la CARSAT. La caisse dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Si à l'expiration de ce délai elle n'a pas statué, le recours doit être considéré comme rejeté et le délai imparti pour saisir la CNITAAT court au jour de la décision implicite de rejet (article R. 143-21 du Code de la sécurité 10
sociale). Le recours doit être établi en 3 exemplaires et être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CNITAAT. L employeur peut contester la décision de la CNITAAT et se pourvoir en Cassation, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. L aboutissement du recours formé devant la CNITAAT est long et le recours amiable est recommandé. 11