Auto-entreprise, EIRL, SARL, Quel statut pour mon entreprise?
Sommaire Chiffres de la création L Auto entreprise en général Régime de l Auto-entreprise, EIRL, AERL, EI, SARL Zoom sur la déclaration d insaisissabilité Les limites de ces statuts La conversion et l avenir
INTERVENANTS Eric THEBAULT AECC 91 Grégoire LECLERCQ FEDAE Maître François Xavier GILLES Chambre des Notaires du 91 Maître Stéphanie TONDINI Ordre des avocats du 91
Chiffres de la création Eric THEBAULT
L Auto entreprise en général Grégoire LECLERCQ
Depuis le 1 er janvier 2009 : 780.000 inscrits au régime Inscrits au 31/03/2011 : 687.900 Radiés en deux ans : 92.100 Un régime en rythme de croisière. Au premier trimestre 2011, le nombre d'adhésions a été de 67.864. Moyenne 2010 : 80.000 adhésions par trimestre.
Les radiations s'accélèrent 15.165 radiations ont eu lieu au premier trimestre 2011,10.000 un an plus tôt. Le flux des radiations sur 2010 représentent environ 22,3 % du stock de fin 2009. 93 % des auto-entrepreneurs se radient suite à une cessation d'activité (les deux tiers n ont réalisé aucun chiffre d'affaires). 7% des auto-entrepreneurs quittent le régime tout en poursuivant leur activité (dépassement des seuils de chiffre d'affaires).
Le chiffre d'affaires se maintient 785 millions d'euros au premier trimestre 2011. Environ 227 510 auto-entrepreneurs, soit moins du tiers d'entre eux, ont déclaré un chiffre d'affaires au 1er trimestre 2011, contre 258 048 au 4ème trimestre 2010. Tendance identique à celle de 2010, = 3,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur l année En 2010, les auto-entrepreneurs actifs ont réalisé en moyenne un chiffre d'affaires de 8 285 euros.
Régime de l Auto entreprise, EIRL, AERL, EI,SARL Zoom sur le déclaration d insaisissabilité François Xavier GILLES
I Statut de l'entreprise individuelle A Régime juridique Personnes concernées : commerçant, artisan, prof. libérale, auto entrepreneur Incidence sur la responsabilité : - responsabilité quant au passif (crédit, dettes fiscales/sociales) - responsabilité professionnelle (conseils, prescriptions ) B Effets juridiques : Responsabilité de l'entrepreneur : Effets sur les biens de l'entrepreneur ; responsabilité indéfinie Effets quant à une liquidation judiciaire
II Evolutions législatives : vers une protection de l'entrepreneur A Loi Dutreil / LME : - Déclaration d'insaisissabilité Limite : - formalisme : acte notarié - biens concernés par la protection : biens immobiliers non professionnels - décision du TGI de NANCY - 2009
B l'eirl - EIRL pour qui? commerçants artisans professions libérales agriculteurs auto entrepreneurs - EIRL, comment (déclaration, conditions ) déclaration auprès du registre dont relève le professionnel tenue d une comptabilité autonome ouverture de comptes bancaires dédiés à l EIRL dépôt de la comptabilité auprès du registre compétent valant actualisation du patrimoine affecté
Quelle protection? étanchéité des patrimoines et limites - Responsabilité de l'entrepreneur : Effets sur les biens de l'entrepreneur (biens privés/biens prof.) - Cloisonnement des patrimoines - Limites à l étanchéité des patrimoines :. non respect des conditions liées à l EIRL. organisation de sa propre insolvabilité. fautes graves et répétées en matières fiscales et sociales
Les limites de ces statuts Eric THEBAULT :
La conversion et l avenir Stéphanie TONDINI
COMPARAISON des régimes de l AUTO-ENTREPRENEUR et de la société unipersonnelle (EURL/SAU) Les avantages de la société unipersonnelle par rapport à l auto-entreprise Les inconvénients de la société unipersonnelle par rapport à l auto-entreprise Exemple chiffré
COMMENT PASSER DE L AUTO-ENTREPRENEUR A LA SOCIETE? Le principe : L apport en société d une «branche complète d activité» est assimilé à une cession et entraîne l imposition immédiate de l ancien exploitant au titre : Des bénéfices d exploitation non encore taxés ; Des plus-values latentes ; Des bénéfices et plus-values en sursis d imposition.
Les exceptions : les régimes d exonération sur les plus-values professionnelles : Reports d imposition en cas de transmission à titre gratuit ou d apport à une société Art. 41 du CGI : transmission à titre gratuit d une branche complète d activité Art. 151 octies du CGI : apport d une branche complète d activité en contrepartie de titres sociaux de la société créé Cession à titre onéreux : Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (ART. 238 quindecies du CGI) Cession à titre onéreux : Exonération en fonction du chiffre d affaires (Art. 151 septies du CGI) En cas de départ à la retraite (ART. 151 septies A du CGI)
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