Mission Grandguillaume L entrepreneuriat individuel. Contributions des CCI DE FRANCE

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1 Mission Grandguillaume L entrepreneuriat individuel Contributions des CCI DE FRANCE Décembre 2013

2 L entrepreneuriat individuel L avis des CCI en synthèse Les CCI proposent un modèle simplifié qui repose sur : - une séparation claire du patrimoine de l entrepreneur de celui de l entreprise, - deux régimes de TVA au choix : «je ne suis pas assujetti» ou «je décaisse quand j ai encaissé», - un régime d imposition de l entreprise compréhensible et (pré)visible, - une imposition de l entrepreneur sur sa rémunération totale réellement perçue, - une simplification majeure du régime social, - des changements d options possibles annuellement et qui prennent effet à la même date. Entreprise Entrepreneur 1 statut unique Responsabilité limitée Régime de TVA au choix Franchise ou réel Régime d imposition de l entreprise au choix Forfaitaire ou réel 1 régime social Paiement en t sur la rémunération t-1 Régime d imposition IR Les CCI souhaitent le maintien d une forme juridique de société unipersonnelle. Les CCI soutiennent le principe de «contamination positive» et demandent à ce que l ensemble des entrepreneurs individuels paient leurs cotisations sociales immédiatement après avoir perçu leur rémunération pour mettre fin aux régularisations (à T+1 par exemple). Les CCI défendent la simplification du régime social pour tous (affiliés au RSI, à la MSA et aux autres caisses). Les CCI confirment que l accompagnement est un levier de la réussite mais refusent qu il soit obligatoire quelle que soit l activité de l entreprise ou son appartenance à un réseau consulaire. Aux accompagnateurs de prouver l intérêt de l accompagnement et de «donner envie». Cependant, certains rendez-vous, en fonction de l évolution de la vie de l entreprise peuvent être fortement recommandés : par exemple, la participation à une réunion «Bienvenue dans le monde des patrons!» pour les sensibiliser à leurs droits et devoirs, les informer sur les possibilités qui leur sont offertes de se faire accompagner, de les sensibiliser à l assurance, aux tableaux de bord etc. Cet accompagnement pourrait être financé par les fonds de formation professionnelle comme le proposait la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les CCI défendent l accompagnement pour tous (professions libérales dites «orphelines» incluses). Les CCI entendent la demande des auto-entrepreneurs de disposer d un moyen de preuve de leur existence vis-à-vis de leurs clients et de leurs pairs et proposent une immatriculation gratuite pour tous. Les CCI souhaitent que les obligations soient les mêmes pour tous les entrepreneurs. 2

3 L entrepreneuriat individuel L avis des CCI en détail Les graphiques et les verbatim ci-dessous sont issus d une enquête réalisée auprès de 60 CCI. La forme juridique La séparation des patrimoines Si les CCI soutiennent un statut unique de l entrepreneur individuel, elles défendent également le maintien d au moins une forme juridique de société unipersonnelle pour les entrepreneurs qui ont des projets de développement mais ne souhaitent pas faire entrer d associés dans leur entreprise dans un premier temps. Si les CCI souhaitent une séparation des patrimoines, elles alertent sur deux points : - ne pas conserver les principes de l EIRL actuel qui est d une trop grande complexité pour des petits entrepreneurs, - permettre aux fournisseurs, banquiers, partenaires de l entreprise de se garantir en cas de défaillance. Par ailleurs, pour les activités dont le patrimoine est immatériel et impossible à valoriser au regard de créanciers en cas de défaillance (le savoir-faire de l entrepreneur notamment), les entrepreneurs devraient tous avoir à leur connaissance la possibilité de faire une déclaration d insaisissabilité. «Le coût et le formalisme de l'eirl rendent cette formule peu intéressante, autant créer une société.» Corinne, conseillère en Dordogne «L'EIRL a raté sa cible : trop de formalisme pour actualiser chaque année le patrimoine affecté.» Oliver, conseiller à Grandville «L'EURL : cette structure est la manière la plus simple, et suffisamment structurée, de marier d'une part cette énergie d'entreprendre, et d'autre part cette sécurisation de la sphère privée. Cette sécurisation a un coût (ceux de création, de contrôle de fonctionnement, etc.) mais c'est la garantie qui est due à tous ceux qui contracteront avec l'entreprise - consommateurs, autres entreprise, organismes divers. Elle permet en outre d'évoluer, assez simplement, en cas de réussite de l'activité en ouvrant le capital à de nouveaux associés; et en fin d'activité professionnelle du créateur, la cession des parts sociales est aussi une solution différente de la vente du fonds de commerce». Olivier, conseiller dans le Puy-de-Dôme. 3

4 Régime fiscal La TVA Les CCI proposent uniquement deux systèmes de TVA : - La franchise, - Le réel. Si un système de déclaration annuelle avec des acomptes (réel simplifié) paraît plus simple, il est en termes de pédagogie et de gestion, plus complexe. En effet, - il est plus aisé de ne pas oublier et de faire correctement une action si elle est réalisée régulièrement et souvent (tous les mois par exemple) - tout ce qui peut lisser les impacts sur la trésorerie est à retenir. Le régime «normal» est simple, visible et compréhensible : «je déclare et je paie sur ce que j ai encaissé le mois dernier». Le paiement au plus près de l encaissement limite les impacts négatifs sur la trésorerie. L impôt de l entreprise Les CCI soutiennent la simplicité mais surtout la lisibilité et la visibilité, soit deux systèmes : - Forfaitaire : un taux sur le chiffre d affaires, celui-ci étant le plus simple à comprendre pour les microentrepreneurs. L entrepreneur déclare et paie en même temps. - Réel : un taux sur le résultat réel de l entreprise, car il est le plus juste et permet à l entrepreneur d avoir une vision claire sur la rentabilité de son activité. L entrepreneur déclare chaque année et paie l impôt dû chaque mois de l année suivante (1/12 ème par mois) pour lisser l impact sur la trésorerie et lui permettre d anticiper ses charges de l année à venir. «La fiscalité doit être en rapport avec son activité et ses résultats, en respectant une équité entre tous. Aujourd'hui, pour la même activité exercée dans les mêmes conditions, les entrepreneurs ne sont pas fiscalisés et n'ont pas le même régime social selon le statut qu'ils ont choisi: ce n'est pas logique. Chacun doit pouvoir déterminer son résultat en tenant compte des charges qu'il a supportées pour réaliser son CA». Marianne, conseillère à Châlons-en-Champagne «Evitons la multiplicité des obligations fiscales : des déclarations mensuelles ou trimestrielles devraient servir de base à différents impôts et taxes» Christine, Conseillère en Haute-Vienne 4

5 «Le réel inciterait à prendre ce régime et permettrait ainsi de mettre en place des tableaux de bord dans les très petites entreprises.» - Corinne, conseillère en Dordogne «En revanche le calcul d'un forfait (social et fiscal) / CA pour les auto-entreprises est une très bonne chose car faire de l'optimisation à ce niveau n'a aucun sens.» - Pascal, conseiller dans les Hauts-de-Seine. La CET CFE et CVAE Le système actuel est d une grande opacité et comporte de nombreuses exonérations, réductions d assiette et autres réductions de cotisation à payer. Les CCI proposent : - une exonération pleine et permanente pour les micro-entrepreneurs qui auraient opté pour l imposition de l entreprise forfaitaire, - un taux unique pour les autres entreprises individuelles sur le réel, - une taxe additionnelle pour les frais de chambres qui pourrait être forfaitaire et de faible montant. S il fallait maintenir le système actuel, il faudrait, au moins : - des réductions identiques pour les artisans et les autres métiers (les artisans ayant jusqu à 3 salariés ont des réductions d assiette), - un cadre plus serré pour les cotisations minimales à payer par les entrepreneurs qui vivent actuellement une situation déséquilibrée en fonction de l implantation de leur entreprise. Par exemple, pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à , la cotisation minimale va de 206 à en fonction de la commune. L impôt de l entrepreneur Plusieurs solutions sont envisageables mais la plus simple est probablement celle des dirigeants salariés ou des gérants : déclaration de la rémunération perçue (somme des prélèvements pour les EI) en année N-1 et paiement de l IR en année N. Cette imposition tiendrait compte de la réalité de ce qui a été perçu par l entrepreneur. Ainsi, les éventuels mouvements de fonds entre le compte personnel de l entrepreneur et le compte de l entreprise pour des raisons de trésorerie doivent être pris en compte pour n imposer que ce qui est resté sur le compte personnel de l entrepreneur. 5

6 Régime social Le régime social est probablement le champ sur lequel la majorité des simplifications est attendue par les entrepreneurs. «Sauf qu'il faudrait revoir la notion de revenu/rémunération» - Christelle, Conseillère à Reims «Le système de prélèvement du RSI, est une des principales raisons de cessation des entreprises dont j'ai effectué le suivi depuis 10 ans à la CCI.» - Michel, Conseiller en Saône et Loire «A la Réunion et dans les DOM, le calcul RSI se fait à titre définitif sur le N-2, cela peut mettre l'entreprise en grande difficulté si le BIC de l'année de paiement est bien plus faible qu'en année 1.» - Stéphanie, conseillère à la Réunion «Facilité de gestion, visibilité et lisibilité simplifiées pour le dirigeant» - Stéphanie, Conseillère à Montluçon Les cotisations sociales Les CCI soutiennent depuis 2009 un principe simple : «Je me rémunère, je déclare ma rémunération, je paie mes cotisations une fois que j ai encaissé ma rémunération» comme le font les auto-entrepreneurs. Cela évite les impacts sur la trésorerie. Deux solutions sont possibles : - Une solution unique pour tous : tous les EI (entrepreneurs individuels) bénéficient du même système : un taux affecté à la rémunération perçue (toutes formes de rémunérations confondues) et non pas au chiffre d affaires ou au résultat réel de l entreprise. Cette légère contrainte pour les microentrepreneurs aurait une vertu : vérifier qu ils gagnent réellement de l argent avec leur activité, aussi petite soit-elle. - Deux solutions au choix de l entrepreneur : o Un taux affecté sur le chiffre d affaires (le micro-social actuel) o Un taux affecté à la rémunération perçue (toutes formes de rémunérations confondues) Ce système doit-il être porté par le RSI ou le régime général? En tout état de cause, il doit être accessible à tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité (aujourd hui, le microsocial n est pas accessible aux travailleurs agricoles par exemple sachant qu une personne qui cueille des champignons sur son temps 6

7 libre pour les revendre à des restaurants est considérée comme «travailleur agricole», idem pour certains cas de travaux de jardinage chez les particuliers). Cela implique évidemment un système de surveillance avec une alerte sur les dirigeants ayant déclaré une rémunération à 0 ou à moins de 500 plusieurs mois de suite. Outre un contrôle pour éviter les fraudes, cette surveillance permettrait également d anticiper des défaillances : si un entrepreneur ne peut se rémunérer (toutes formes de rémunérations confondues) plusieurs mois de suite, cela signifie que l entreprise est en situation précaire et il est toujours plus facile d intervenir dès les premières difficultés constatées. «A mon sens la véritable avancée dans ce domaine serait de n'avoir qu'un seul régime, le régime général, avec la faculté si l'on ne veut pas se servir de rémunération, d'avoir la possibilité de cotiser pour avoir une couverture sociale, retraite et chômage. Sur ce dernier point, il est quand même incroyable que les chefs d'entreprises qui sont à l'origine des embauches (et donc la réduction du chômage) ne puissent pas bénéficier d'une couverture perte de rémunération en cas de faillite».- Pascal, conseiller dans les Hauts-de-Seine La formation professionnelle du dirigeant / des salariés Les CCI proposent deux systèmes : - un taux affecté au chiffre d affaires. Dans ce cas, l accès à la formation professionnelle dépend du chiffre d affaires réalisé. Par exemple : Activités d'achat-vente Activités de prestations Professions libérales de services Prise en charge à 25% CA > ou = à 6502 CA > ou = à 3772 CA > ou = à 2858 Prise en charge à 50% CA > ou = à CA > ou = à 7544 CA > ou = à 5715 Prise en charge à 75% CA > ou = à CA > ou = à CA > ou = à 8573 Prise en charge à 100% CA > ou = à CA > ou = à CA > ou = à Le système classique pour les autres (côté dirigeant comme salariés) Le «chômage» Des solutions privées existent mais elles ne sont pas assez connues des entrepreneurs individuels. Or elles représentent une dépense accessible pour une entreprise, notamment lors de la phase de création (forfait à 350 environ). S il ne s agit pas de rendre obligatoire une assurance chômage pour les entrepreneurs individuels, une incitation pourrait être faite auprès des nouveaux dirigeants. Cette incitation pourrait être relayée par l ensemble des administrations qui communiquent de façon régulière avec le dirigeant d entreprise. 7

8 L ACCRE Les CCI proposent un système unique d exonération de cotisations sociales pour les créateurs demandeurs d emploi : un taux progressif sur trois années comme c est le cas actuellement pour les auto-entrepreneurs. «Pas de système de financement, mais un allègement de charges afin de donner un avantage et une motivation à ceux qui entreprennent.» - Jacques, élu dans le Limousin L exonération partielle de cotisations sociales pour les salariés créateurs d entreprise Les salariés d'entreprises privées (ou publiques si elles cotisent à un régime d'assurance chômage) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales au titre de leur activité indépendante, que celle-ci soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Actuellement, un auto-entrepreneur salarié, éligible, qui demande l aide «bi-actif» se voit exclu du régime micro-social la première année (la durée de l exonération) et relève donc du régime traditionnel TNS pour cette période. Il reçoit donc (et paye) des appels à cotisations sur la base des cotisations forfaitaires de première année, celles-ci ne sont pas calculées en fonction du chiffre d affaires (CA) et sont appelées même en l absence de CA. A l issue de ces douze mois, le chef d entreprise bascule automatiquement sur le régime micro-social et le RSI lui applique une régularisation (pour cette première année) sur la base du bénéfice réalisé (bénéfice calculé selon les règles du régime micro-fiscal). Les CCI proposent que les salariés créateurs puissent bénéficier de l ACCRE. Les formalités Les CCI proposent que l ensemble des entrepreneurs individuels soient inscrits à un registre. Cela vise aussi les professions libérales dites «orphelines». Il s agit du grand nombre d entreprises ayant une activité de conseil et n appartenant pas à des activités réglementées et encadrées par un Ordre. Ces activités sont ressortissantes et donc prises en charge par les CCI dès lors qu elles sont exercées sous forme de société commerciale. Les CCI proposent de les accompagner y compris lorsqu elles sont exercées sous forme d entreprise individuelle. L inscription à un registre pour tous les auto-entrepreneurs doit répondre au double objectif de simplicité/gratuité et d équité. Cette égalité éviterait que les plus «petits» entrepreneurs soient considérés comme des «sous entrepreneurs» et leur permettrait une reconnaissance vis-à-vis de leurs clients et de leurs pairs. En outre, cela les aiderait à prendre conscience qu ils sont de vrais entrepreneurs et qu ils doivent agir en tant que tels. Par ailleurs, pour éviter les entrepreneurs immatriculés mais sans activité, les CCI proposent une solution graduelle : - un message par mail après 6 mois d inactivité pour qu ils radient l entreprise - un renouvellement à 8 mois et à 10 mois - A 12 mois, une radiation automatiquement par le Greffe (ce qui est impossible aujourd hui). 8

9 Les obligations de qualification Normes - Assurance Les devoirs imposés aux uns doivent être imposés à tous. «OUI pour la qualification professionnelle et les normes d'exercice de l'activité ; en effet l'auto entreprise n'est pas une "sous entreprise" ; cela pourrait conduire à une dévalorisation du statut. NON pour les normes administratives, comptables, etc. L'auto entreprise doit garder un allègement en ce sens en cohérence avec le statut même.» Sylvie, conseillère dans le Var «La responsabilité vis-à-vis du client est exactement la même, pourquoi la qualification devrait dépendre de la structure juridique ou du régime fiscal choisi par l'exploitant?» Emmanuelle, conseillère à Alençon «Il serait trop simple en optant pour un statut, de se soustraire aux normes en vigueur» - Henri, conseiller à Bastia Cependant les CCI constatent que : - la compétence (savoir + savoir-faire + savoir-être) n a pas de lien direct avec la qualification ou le diplôme obtenu, - plus l entrepreneur enrichi sa compétence et son expérience, plus il sait évaluer les risques qu il prend lorsqu il sert son client, moins il crée d accidents, de contentieux, etc,, - les entrepreneurs font peu appel à la formation continue alors qu un des piliers du maintien ou de l évolution des compétences est la formation tout au long de la vie, - l assurance professionnelle est très souvent occultée par les dirigeants d entreprise et plus encore par les auto-entrepreneurs. Or, c est un élément sécurisant pour le client comme pour le chef d entreprise lui-même, - beaucoup d entrepreneurs individuels pensent que leur assurance personnelle couvrira leur activité professionnelle, notamment lorsque leur activité est réduite. Les CCI proposent que les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels au sens large disposent d une assurance professionnelle. L assurance obligatoire étant complexe à mettre en œuvre, les CCI proposent deux solutions : - rendre obligatoire la mention sur les documents officiels (factures, devis ), - lier «formation tout au long de la vie» avec bonus-malus de la prime d assurance : toute action permettant d enrichir son savoir-faire professionnel (colloques, formations ) pourrait permettre un «bonus» sur la prime d assurance. 9

10 Le financement Les CCI estiment qu il ne faut pas créer d outils de financement spécifiques pour les entreprises individuelles. L accompagnement L accompagnement «organisé» De nombreuses expériences régionales ont été menées pour organiser l accompagnement des porteurs de projet de création en région. En général, l option retenue est un «guichet» qui qualifie et oriente les porteurs de projet vers les différents acteurs selon leur offre de service. Or, il est impossible de mettre un acteur de l accompagnement dans une «case» et ces systèmes n organisent pas les acteurs par «services rendus aux clients» (valider une idée, tester une idée, concevoir un business model innovant ) mais par «méthodologie» (formation, information, aide au montage de projet ). Ces systèmes sont souvent «webisés». Ainsi, un créateur qui souhaite se faire conseiller à Lille se verra proposer une liste de 33 acteurs classés par ordre alphabétique Par ailleurs, il a été démontré que ce type d organisation nuit à l efficience collective. L accompagnement informatisé L omni-canal doit être possible pour les entrepreneurs qui le souhaitent mais, un contact physique est, pour la majorité des créateurs d entreprise et des dirigeants, le seul moment pendant lesquels ils peuvent confier leurs doutes et leurs craintes à un tiers de confiance. Ce soutien moral est attendu par les entrepreneurs et ne saurait être remplacé par une application ou internet. Les CCI proposent : - de s appuyer sur l ensemble des contacts que les entrepreneurs individuels ont avec les administrations pour que l accompagnement soit recommandé en fonction du moment de la vie de l entreprise (récépissé de déclaration de chiffre d affaires, bordereau INSEE d envoi du n SIRET, changement de régime fiscal, augmentation importante du chiffre d affaires ). Cet accompagnement pourrait être financé par les fonds de formation professionnelle comme le proposait la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - Au moment de l immatriculation, les nouveaux entrepreneurs pourraient être conviés à une réunion de «Bienvenue dans le monde des patrons!» pour les sensibiliser à leurs droits et devoirs, les 10

11 informer sur les possibilités qui leur sont offertes de se faire accompagner, de les sensibiliser à l assurance, aux tableaux de bord etc. Gestion du stock des entrepreneurs individuels La gestion du «stock» des entrepreneurs individuels doit être faite le plus simplement et le plus sur-mesure possible : un questionnaire papier et en ligne pourrait par exemple être édité et envoyé aux entrepreneurs individuels pour faire le point sur la situation de leur entreprise et leur proposer de choisir entre les systèmes fiscaux, sociaux, juridiques les plus adaptés à leur situation. Les régularisations de taxes ou de cotisations pourraient être étalées sur deux ans. 11