réation des omités d Hygiène, de Sécurité et des onditions de Travail HST écret 85-603 du 10/06/1985 modifié irculaire du 12 octobre 2012 (INT1209800)
Mise en place du HST 26 Septembre 2013 Prêt à participer?
partir de 2014, un HST doit être mis en place quand la collectivité est composée de : 10 agents En cas de présence de risques professionnels spécifiques 50 agents 200 agents
partir de 2014, un HST doit être mis en place quand la collectivité est composée de : 10 agents En cas de présence de risques professionnels spécifiques 50 agents 200 agents
L organe délibérant de la collectivité fixe le nombre de représentants au HST sur la base de : L effectif des agents La nature des risques professionnels Le nombre d habitants La date de création du HST
L organe délibérant de la collectivité fixe le nombre de représentants au HST sur la base de : L effectif des agents La nature des risques professionnels Le nombre d habitants La date de création du HST
La durée du mandat d un représentant du personnel du HST est de : 4 ans 6 ans 8 ans 10 ans
La durée du mandat d un représentant du personnel du HST est de : 4 ans 6 ans 8 ans 10 ans
Les membres du HST, représentants du personnel, bénéficie au minimum : une formation de 3 jours au cours du mandat une formation de 5 jours au cours du mandat une formation de 3 jours au cours de la première année du mandat une formation de 5 jours au cours du premier semestre du mandat
Les membres du HST, représentants du personnel, bénéficie au minimum : une formation de 3 jours au cours du mandat une formation de 5 jours au cours du mandat une formation de 3 jours au cours de la première année du mandat une formation de 5 jours au cours du premier semestre du mandat
Rôle du HST 26 Septembre 2013
Le HST a pour mission : ontribuer à la protection de la santé physique et mentale ontribuer à l amélioration des conditions de travail Veiller à l observation des prescriptions légales nalyser les risques professionnels
Le HST a pour mission : ontribuer à la protection de la santé physique et mentale ontribuer à l amélioration des conditions de travail Veiller à l observation des prescriptions légales nalyser les risques professionnels
Le HST, s attachant dorénavant aux conditions de travail, sera consulté sur : L organisation du travail (charge de travail, pénibilité) L aménagement des postes de travail L aménagement du temps de travail L environnement physique du travail (bruit, température )
Le HST, s attachant dorénavant aux conditions de travail, sera consulté sur : L organisation du travail (charge de travail, pénibilité) L aménagement des postes de travail L aménagement du temps de travail L environnement physique du travail (bruit, température )
Le recours à un expert agréé est possible : Si la demande a été adressée au président du HST Si les frais d expertise sont pris en charge par les organisations syndicales Pour la réalisation du «ocument Unique» En cas de projet important modifiant les conditions de travail
Le recours à un expert agréé est possible : Si la demande a été adressée au président du HST Si les frais d expertise sont pris en charge par les organisations syndicales Pour la réalisation du «ocument Unique» En cas de projet important modifiant les conditions de travail
Les avis du HST sont recueillis auprès : es représentants du personnel es représentants de la collectivité es représentants du personnel et de la collectivité es représentants de la collectivité, si et seulement si une délibération le prévoit
Les avis du HST sont recueillis auprès : es représentants du personnel es représentants de la collectivité es représentants du personnel et de la collectivité es représentants de la collectivité, si et seulement si une délibération le prévoit
éroulement de la réunion
Le secrétaire du HST est : Un représentant de la collectivité Un représentant du personnel Est consulté sur la définition de l ordre du jour Peut proposer l inscription de points à l ordre du jour
Le secrétaire du HST est : Un représentant de la collectivité Un représentant du personnel Est consulté sur la définition de l ordre du jour Peut proposer l inscription de points à l ordre du jour
Le HST se réunit au moins : 1 fois par an 2 fois par an 3 fois par an 4 fois par an
Le HST se réunit au moins : 1 fois par an 2 fois par an 3 fois par an 4 fois par an
Procès verbal
Le procès verbal de la réunion du HST est signé par : Le onseiller de Prévention Le Président du HST Le secrétaire du HST L FI
Le procès verbal de la réunion du HST est signé par : Le onseiller de Prévention Le Président du HST Le secrétaire du HST L FI
Le procès verbal de la réunion doit être envoyé aux membres du comité dans un délai de : 7 jours 15 jours 1 mois 3 mois
Le procès verbal de la réunion doit être envoyé aux membres du comité dans un délai de : 7 jours 15 jours 1 mois 3 mois
Les propositions et avis du HST sont diffusés : Uniquement aux membres du HST À l ensemble des agents de la collectivité ux usagers Sous un délai d 1 mois
Les propositions et avis du HST sont diffusés : Uniquement aux membres du HST À l ensemble des agents de la collectivité ux usagers Sous un délai d 1 mois
Les informations et documents nécessaires au fonctionnement du HST 26 Septembre 2013
Le registre de santé et de sécurité au travail permet : e recenser les rapports de vérification des locaux e recenser les droits de retrait exercés par les agents e recenser les observations des agents vis-à-vis de l hygiène et la sécurité e recenser les vérifications incendie (extincteurs, alarme )
Le registre de santé et de sécurité au travail permet : e recenser les rapports de vérification des locaux e recenser les droits de retrait exercés par les agents e recenser les observations des agents vis-à-vis de l hygiène et la sécurité e recenser les vérifications incendie (extincteurs, alarme )
Le rapport sur l évolution des risques professionnels est : Une évaluation des risques auxquels sont confrontés les agents Un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail Une base pour la planification des actions de prévention Un recueil d actions à mener par le onseiller de Prévention
Le rapport sur l évolution des risques professionnels est : Une évaluation des risques auxquels sont confrontés les agents Un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail Une base pour la planification des actions de prévention Un recueil d actions à mener par le onseiller de Prévention
Le rapport sur l évolution des risques professionnels est : Etabli 1 fois par an Transmis pour copie au onseil supérieur de la fonction publique territoriale Etabli 1 fois tous les deux ans Transmis pour copie au G
Le rapport sur l évolution des risques professionnels est : Etabli 1 fois par an Transmis pour copie au onseil supérieur de la fonction publique territoriale Etabli 1 fois tous les deux ans Transmis pour copie au G
Le programme annuel de prévention des risques professionnels : omporte les actions à mener au cours de l année étaille les conditions d exécution et le coût des actions à entreprendre Est communiqué au omité Technique Est annexé au ilan social
Le programme annuel de prévention des risques professionnels : omporte les actions à mener au cours de l année étaille les conditions d exécution et le coût des actions à entreprendre Est communiqué au omité Technique Est annexé au ilan social