Signature de la charte départementale de prévention des expulsions locatives par M. Michel JAU, préfet de la Haute-Vienne Mercredi 12 juin à 11h00 Préfecture de la Haute-Vienne DOSSIER DE PRESSE Contact presse : Mme Béatrice MOTTET Tél : 05.19.76.12.06
SOMMAIRE Communiqué de synthèse Le paiement du loyer : une obligation pour le locataire Une difficulté ponctuelle pour payer votre loyer : contactez votre bailleur Vous n avez pas payé votre loyer depuis 3 mois : l impayé est alors constitué A chaque étape de la procédure d expulsion, un interlocuteur peut vous aider La charte de prévention des expulsions Les autres motifs d expulsion 2
COMMUNIQUÉ DE SYNTHÈSE Mercredi 12 juin, M. Michel JAU, préfet de la Haute-Vienne, a présenté la nouvelle charte départementale de prévention des expulsions locatives. Ce document vise à renforcer les engagements des partenaires locaux impliqués dans les procédures susceptibles d aboutir à l expulsion des locataires. Considérant le traumatisme que représente toujours cette procédure, son coût social et le risque de voir encore plus fragilisée la situation de personnes déjà en difficulté, les signataires de la charte optent pour des mesures de prévention. Parmi les signataires, outre le préfet, figurent la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, le président du tribunal de grande instance, le bâtonnier de l ordre des avocats, les représentants des bailleurs sociaux, de la caisse d allocations familiales, de la MSA et de la chambre interdépartementale des huissiers de justice. L association départementale pour l information sur le logement (ADIL) a également décidé de signer la charte pour la première fois. 3
LE PAIEMENT DU LOYER : UNE OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE Vous êtes locataire d un logement du parc public ou du parc privé : Vous devez payer chaque mois et au terme convenu dans le contrat de location l intégralité de votre loyer et la provision de charges en toutes circonstances. Cette obligation est inscrite : - dans l article 1728 du Code civil qui précise : «le preneur est tenu à deux obligations principales : 1 d user de la chose louée en bon père de famille, 2 de payer le prix du bail aux termes convenus». - dans l article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui s applique à la location de locaux non meublés destinés à l habitation principale du locataire «le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus» Attention! Vous ne pouvez pas décider seul de ne plus payer votre loyer par exemple parce que vous pensez que votre logement est dégradé. Seul le juge d instance peut prendre une décision de justice tendant à réduire le montant de votre loyer. En revanche, vous serez toujours redevable des charges pour lesquelles votre propriétaire vous a justifié les sommes dues. 4
UNE DIFFICULTE PONCTUELLE POUR PAYER VOTRE LOYER : CONTACTEZ VOTRE BAILLEUR On considère que jusqu au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps. Vous vous trouvez en difficulté pour payer votre loyer du mois ou vous savez que vous aurez des difficultés à le payer : N attendez pas qu un conflit s installe avec votre propriétaire, REAGISSEZ! Prenez contact au plus vite avec votre bailleur pour lui expliquer vos difficultés financières passagères et lui demander un étalement des paiements de la dette. Il est toujours préférable de verser une partie du loyer et des charges plutôt que de ne rien payer. Sachez toutefois que votre propriétaire est en droit de refuser tout arrangement. Votre situation financière ne s améliore pas les mois suivants, rien n est encore perdu! VOUS DEVEZ REAGIR! 5
VOUS N AVEZ PAS PAYE VOTRE LOYER DEPUIS 3 MOIS : L IMPAYE EST ALORS CONSTITUE Vous n avez pas payé votre loyer durant 3 mois et vous n avez pas pris contact avec votre propriétaire pour lui demander un étalement des paiements. L impayé de loyer est constitué. Votre bailleur a alors l obligation de saisir la Caisse d Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole qui vous verse les aides au logement (APL, ALF, ALS) Votre bailleur peut en parallèle décider d enclencher une procédure d expulsion à votre encontre. Il contacte alors un huissier. NE LAISSEZ PAS VOTRE SITUATION SE DEGRADER DAVANTAGE! 6
A CHAQUE ETAPE DE LA PROCEDURE D EXPULSION UN INTERLOCUTEUR PEUT VOUS AIDER Votre propriétaire a confié votre dossier à l huissier qui vous délivre un commandement de payer. REAGISSEZ! RENCONTREZ L HUISSIER POUR LA SIGNATURE D UN PLAN D APUREMENT. Vous ne vous êtes pas mobilisé ou vous n avez pas respecté vos engagements, votre propriétaire demande la poursuite de la procédure. Vous êtes assigné devant le Tribunal d Instance. PRESENTEZ-VOUS A L AUDIENCE! C EST LA SEULE FOIS OÙ VOUS POURREZ EXPLIQUER VOTRE SITUATION ET NEGOCIER UN PLAN D APUREMENT ADAPTE A VOTRE BUDGET! La décision du juge vous parviendra par courrier. Elle vous informera : - soit de la résiliation du bail. Vous n êtes plus locataire de votre logement et vous devez le quitter dans les délais fixés. Informez votre bailleur de la date de votre départ pour ne plus être redevable du loyer. - Soit de délais de paiement. Ce plan signifie que vous devrez payer chaque mois et sans interruption, en plus du loyer courant, une part de la dette définie par le juge. Vous respectez les délais, le bail se poursuit. Vous ne les respectez pas, la procédure d expulsion se poursuit. En 2012, le juge a prononcé 382 jugements! L huissier vous remet un commandement de libérer les lieux. C EST VOTRE DERNIERE CHANCE D EVITER L EXPULSION! VOUS DEVEZ IMMEDIATEMENT REPRENDRE LE PAIEMENT DU LOYER COURANT ET DE LA DETTE. - soit vous libérez les lieux volontairement en remettant les clés à l huissier ou à votre propriétaire. Vous restez redevable des sommes dues. - Soit vous restez dans les lieux et le propriétaire demande alors à l huissier de saisir la Préfecture d une demande de concours de la force publique. 7
En 2012, sur les 382 jugements, 316 familles se sont vues adresser un commandement de quitter les lieux! Le concours de la force publique est la dernière étape de la procédure d expulsion. VOUS DEVEZ RECHERCHER UNE SOLUTION DE RELOGEMENT. Ce concours s effectue en présence des forces de police ou de gendarmerie, de l huissier et d un serrurier si vous refusez de quitter les lieux. Pour 2012, 218 concours ont été demandés, 163 ont été accordés et 83 exécutés! 8
LA CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS Dès la constitution de l impayé, vous pouvez contacter différents partenaires qui pourront vous accompagner dans vos démarches. Ils se sont tous engagés, dans une démarche de prévention, au travers d une nouvelle charte départementale de prévention des expulsions. Vos interlocuteurs : - Les services de l Etat : Préfecture et Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - Le Conseil général et plus particulièrement le Pôle solidarité enfance - Les bailleurs sociaux - Les bailleurs privés adhérents de la chambre syndicale de la propriété et copropriété immobilière de la Haute-Vienne - Les avocats - Les huissiers de justice - Les tribunaux de grande instance et d instance - Les organismes payeurs des allocations logements : Caisse d allocations familiales (CAF) et mutualité sociale agricole (MSA) - L association départementale d information sur le logement (ADIL) Leurs engagements : - Informer les locataires de l importance de payer mensuellement son loyer - privilégier les solutions alternatives à l expulsion et notamment le règlement amiable du litige, - informer tant les locataires que les propriétaires du déroulement de la procédure d expulsion - conseiller chacune des parties tout au long de la procédure d expulsion - accompagner les locataires dans la recherche des aides financières éventuelles - coordonner l information des différents partenaires intervenant tout au long de la procédure d expulsion - participer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instance partenariale chargée d examiner les situations les plus complexes dans le but de proposer des recommandations tant aux locataires pour lesquels les dossiers ont été examinés que pour les instances décisionnelles intervenant dans le versement des aides au logement, des aides financières ponctuelles, dans l accompagnement social et dans le relogement des ménages en difficulté. Elle émet également des recommandations à destination des partenaires œuvrant à la prévention des expulsions locatives. 9
LES AUTRES MOTIFS D EXPULSION L article 1728 du Code civil et l article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappellent également que le locataire doit : - «user paisiblement des locaux loués». - «s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur» 1- Les troubles de voisinage Si vous faites du bruit au-delà du raisonnable, si vous utilisez les parties communes à des fins personnelles ou si vous dégradez ces parties communes au détriment des autres locataires, votre bailleur pourra également saisir le juge au fin de la résiliation de votre bail et faire procéder à l expulsion locative. 2- L absence d attestation d assurance Le jour de la remise des clés, vous devez fournir à votre propriétaire une attestation d assurance pour votre logement. Chaque année, vous devrez procéder à la même démarche. A défaut d assurance, votre bailleur sera en droit de demander la résiliation de votre bail et l expulsion. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez faire appel aux mêmes partenaires que ceux qui se sont engagés à signer la charte de prévention des expulsions locatives qui couvre tous les motifs d expulsion. La CCAPEX pourra également avoir à connaître de ces motifs d expulsion et pourra dès lors vous proposer des recommandations. 10