DEPARTEMENT DE L ALLIER COMMUNE DE BESSAY-SUR-ALLIER LOTISSEMENT CENTRE BOURG REGLEMENT TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I - CHAMP D APPLICATION 1.01 - Le présent règlement s applique aux parcelles figurant au plan cadastral de la Commune de BESSAY-SUR-ALLIER sous les numéros AE 95 et AD 76 pour partie pour une superficie de 9 368 m² environ telle que délimitée au plan de composition par un trait court et large. 1.02 - Cette parcelle appartient à la SEAU 1.03 - Le lotissement prend la dénomination de Lotissement «CENTRE BOURG» ARTICLE 2 - OBJET DU REGLEMENT 2.01 - Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d intérêt général imposées dans le lotissement. 2.02 - IL est opposable et s impose à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement. 2.03 - Il doit être porté à la connaissance de tout acquéreur ou preneur dans les conditions fixées à l article L.316.3 du Code de l Urbanisme, qu il s agisse d une première vente ou location, de revente ou de locations successives. 2.04 - Les acquéreurs ou occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les conditions prévues au présent règlement, sans préjudice des prescriptions résultant des législations spécifiques susceptibles d avoir des effets sur l occupation et l utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol. ARTICLE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS. 3.01 Le plan d occupation des sols de la commune de BESSAY-SUR-ALLIER est applicable aux lots 4 5 6 7-8 du lotissement qui se trouve situé en zone UB. 3.01 Le plan d occupation des sols de la commune de BESSAY-SUR-ALLIER est applicable aux lots 1 2 3 du lotissement qui se trouve situé en zone NAc2. 3.01 -Les dispositions du présent règlement complètent, lorsqu elles en sont différentes, celles du POS de la zone NA et UB. 1
ARTICLE 4 - AFFECTATION ET DIVISION DES LOTS 4.01 - Le présent lotissement comprend 8 lots numérotés de 1 à 8. 4.02 - Les lots sont destinés à recevoir des constructions à usage principal d habitation. 4.03 - La voirie du lotissement et les équipements communs seront rétrocédés à la Commune de BESSAY-SUR-ALLIER pour être intégrés dans le Domaine Public Communal après achèvement des travaux. ARTICLE 5 - ADAPTATIONS DU PRESENT REGLEMENT 5.01 Toutes les adaptations mineures possibles (et légales) quant à l implantation des constructions, fixée au plan de composition annexé et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, pourront être autorisées par l autorité compétente pour délivrer le permis de construire. TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE R1 Sont interdits Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l article 2 ARTICLE R2 Sont autorisées - Les constructions à usage d habitation individuelle ainsi que leurs annexes (garages ) - Les clôtures, - Les abris de jardin dans la limite d un seul par unité foncière, ARTICLE R3 - ACCES ET VOIRIE R.3.01 - ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du code civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. Pour les constructions à usage d'habitation collectives, les groupes de plus de deux garages individuels doivent ne présenter qu une seule sortie sur la voie publique. L accès aux lots sera délimité en tenant compte des ouvrages existants sur le futur domaine public : coffrets, lampadaires, regards de branchements, etc L accès au futur lotissement se fera par la route communale «Rue Emile Guillaumin». 2
R.3.02 - VOIRIE Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères, etc... Les voies ouvertes à la circulation automobile se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. En bordure des routes départementales les accès sont limités à un seul pour les constructions à vocation d habitation. Ces derniers sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie ouverte à la circulation automobile praticable. ARTICLE R4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX R.4.01 - EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L extension ou le renforcement d alimentation privée (puits, captage, etc...) préexistant est interdit. R.4.02 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d un réseau séparatif et raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement, en respectant ses caractéristiques. R.4.03 - ELECTRICITE - GAZ - TELEPHONE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par réseau souterrain. ARTICLE R5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS R.5.01 - Les constructions devront être édifiées à l intérieur de la zone d emprise figurée au plan de composition. Les constructions peuvent s implanter sur les limites séparatives des lots. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ( H/2 mini 3 m.) R.5.02 - L implantation altimétrique de la construction et des accès devra être soigneusement adaptée au terrain naturel. R.5.03 Les sous-sols enterrés sont interdits. ARTICLE R6 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS. La hauteur des constructions sera limitée à 6 m à l égout des toitures avec une tolérance de dépassement pour les éléments de superstructure (cheminée, antenne, chaufferie ) ARTICLE R.7-ASPECT EXTERIEUR RAPPEL DE L ARTICLE R 111-21 DU CODE DE L URBANISME 3
Le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. R.7.01 - Dispositions générales Les constructions édifiées sur le lotissement quelle qu en soit la nature ou la destination, doivent constituer un ensemble présentant une simplicité de volume et une unité de matériaux d architecture et de composition compatibles avec l harmonie des paysages avoisinants. Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit. R.7.02 - Toitures R.7.02.01 Les toitures seront à deux pans (sans croupe), sans débord de toiture ou ne dépassant pas 0,30 m en pignon, avec les matériaux suivants : tuiles plates ou tuiles mécaniques d aspect plat, sans côte, de module non inférieur à 20 unités par m², et de teinte rouge vieilli nuancé (suivant prescriptions de l Architecte des bâtiments de France). Les tuiles canal ou tout autre style ou couleur sont interdits. R.7.02.02 Pente : - L inclinaison minimum sera de 35 (suivant prescriptions de l Architecte des bâtiments de France) R.7.02.03 - Si le choix de techniques nouvelles devait introduire l utilisation d éléments de type capteurs, serres, etc... leur intégration à la toiture devrait faire l objet d un soin tout particulier R.7.02.04 Les antennes de télévision seront incorporées dans le volume des combles, si le captage des différentes chaînes le permet, sinon elles ne devront pas être visibles depuis l'espace public. - Les paraboles devront s harmoniser en couleur avec la construction ou l élément de construction support. R.7.03 - Appareils de murs et enduits : Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux pans de bois, fausses briques, ainsi que l emploi, à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d être recouverts d un parement ou d un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d un bâtiment doivent, lorsqu ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades. Les enduits seront réalisés dans des tons beiges légèrement ocrés. R.7.04 - Menuiseries et ferronneries extérieures 4
R.7.05 - Clôtures Les menuiseries seront en bois, de préférence, les menuiseries en aluminium ou en PVC sont tolérées. Les peintures des menuiseries et ferronneries devront être en harmonie avec les couleurs de l enduit de façade, et de couleur discrète. Les couleurs criardes (rouge, violet, ) sont proscrites. Dans tous les cas la teinte blanche est proscrite. Les volets seront en bois. Les volets roulants sont proscrits. (suivant prescriptions de l Architecte des bâtiments de France) R 7.05.01 - Le long des voies du lotissement, les clôtures sont obligatoires. Elles seront réalisées au moyen d'une haie végétale taillée, plantée à 0.80 m de la limite sur rue et dont la hauteur sera de 1.40 m. Elle sera de type champêtre, constituée d essences locales et dépourvue de végétaux épineux. La partie comprise entre la limite de propriété et la haie sera traitée en espace engazonné, éventuellement agrémenté de fleurs. L'acquéreur pourra éventuellement doubler sa haie( côté intérieur du lot) d'un grillage plastifié de 1.40 mètres de hauteur maxi, implanté à 1.00 mètre minimum de la limite sur rue. L acquéreur pourra éventuellement construire en limite sur rue un mur, en pierre seulement, dont la hauteur ne sera pas supérieure à 0.60 m (hauteur prise par rapport au niveau de la voirie finie). R 7.05.02 - Sur les autres limites : leur hauteur n excédera pas 1.80 mètres. Elles pourront être constituées soit par des haies vives soit par des barreaudages ou grillages : - reposant ou pas sur des murs bahuts dont la hauteur n excèdera pas 50 cm, - doublés de végétation d essences locales. (Voir article R9 ci-après). R 7.06 Portails Accès pavillons et garages S'ils existent, les portails (pour automobiles) pourront être en bois, PVC ou métalliques et seront conformes au modèle type annexé au règlement. Dans tous les cas la teinte blanche est proscrite. Les accès garages tiendront compte des ouvrages existants sur le terrain : coffrets, lampadaires, arbres etc. et seront adaptés en fonction de la topographie du lot par rapport aux voies. R 7.07 Constructions Annexes Les constructions annexes doivent être si possible intégrées ou accolées aux constructions principales et traitées en toiture et façade avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que ceux de la construction principale. 5
ARTICLE R.8 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions est assuré par deux places situées sur chaque lot. Ces dernières seront situées dans l espace laissé libre devant chaque portail, lesquels seront implantés 6,00 m en retrait de la limite. ARTICLE R.9 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A l intérieur des lots : Les espaces extérieurs devront respecter le caractère de la zone, à savoir la prédominance des jardins et des espaces-verts. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les haies périphériques à créer seront essentiellement ( à + de 80 % ) constituées par les essences préconisées au «Essences pour haies». - Essences pour plantation d arbres : Seule sera autorisée la plantation mélangée : - de fruitiers, en haute tige, implantés de préférence au cœur de la parcelle, - d arbres tels que Chêne, tilleul, érable, orme, bouleau, frêne, hêtre, merisier, implantés de préférence en périphérie des lots. - Essences pour haies : Seule sera autorisée la plantation : - de plusieurs espèces en mélange, - d hêtres, houx, buis, charme, érable, champêtre, noisetier, aubépine, cassissier, groseillier, sureau noir, églantier, troène commun, viorne obier, fusain d europe. En tout état de cause, les haies devront contenir au minimum ½ de végétaux caducs ( nombre de végétaux caducs> nombre de végétaux persistants ). La plantation en quinconce est recommandée. Est proscrite la plantation : - d une seule espèce - sur paillage plastique - d arbustes ornementaux étrangers au paysage naturel environnant ; thuya, épicéa, cupressocyparis leylandii, cupressus sp, chamaecyparis sp, laurier du portugal, photinia. 6
ARTICLE R.10 - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL Le COS applicable au lotissement est fixé à 0.5. La surface hors oeuvre nette constructible affectée à l opération est fixée à 4 679 m² (9 358 m² x 0,5) qui est reportée dans le tableau ci-dessous. Les contenances, telles qu elles sont indiquées ci-dessous, sont des contenances graphiques calculées à partir du plan de composition dressé en vue de l approbation administrative du lotissement Après approbation du projet, il sera procédé par un Géomètre-Expert au bornage de chaque lot. La contenance définitive à retenir pour chacun résultera du plan de bornage. Par contre, les surfaces Hors Oeuvre nettes seront définitives. N LOTS SURFACE DES LOTS (Provisoire) m² SHON (définitive) m² 1 927 714 2 564 434 3 794 612 4 810 624 5 600 462 6 600 462 7 815 628 8 964 743 TOTAL 6074 4679 ARTICLE R.11 - EQUIPEMENTS Les travaux d équipement du lotissement devront être effectués conformément au programme des travaux joint au dossier technique du lotissement. 7