1. INTRODUCTION Les activités diverses et variées réalisées dans les collectivités, confrontent obligatoirement les agents à la problématique de "conduite de véhicules ou d'engins". Cette activité à risques est relativement complexe puisqu'elle se situe à l'articulation de deux codes législatifs et réglementaires importants qui sont le Code du Travail et le Code de la Route. Les principales difficultés rencontrées par les collectivités territoriales se regroupent autour des thèmes suivants : - Nécessité ou non du permis pour certaines catégories de véhicules (tondeuses autoportées, tracteurs, microtracteurs )? - Confusion entre permis poids lourd et permis poids lourd articulé pour la conduite de tracteurs avec des remorques ou de voitures avec remorques, - Nécessité d'une formation à la conduite en sécurité pour les tracteurs et autres engins? - Obligation de CACES? Cette fiche a donc pour but de clarifier ou du moins d'éclairer certains points litigieux au sein des collectivités et d'y apporter une réponse réglementaire. Le but principal de cette fiche est d'améliorer la prévention au sein de votre collectivité mais également de vous éviter certaines condamnations pénales ou pécuniaires liées à une non application du droit en la matière. Pour répondre à ces différentes interrogations, la fiche sera divisée en quatre parties, une partie consacrée aux obligations relatives au permis de conduire, la deuxième centrée sur la formation à la conduite en sécurité, la troisième traitera du dispositif CACES et les quelques cas particuliers des collectivités seront abordés dans la dernière partie. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 1
2. LE PERMIS DE CONDUIRE Obligation L'article 221-1 du Code de la Route précise que : " Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, [pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code], s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre." Il appartient donc à la collectivité de veiller au respect de cette disposition en demandant, éventuellement une attestation sur l'honneur certifiant la possession du permis pour chaque agent affecté à un poste de conduite (un modèle vous est joint en annexe). Catégories de permis L'article R 221-4 du Code de la Route précise les catégories de véhicules et de permis : Dénomination du permis Permis de catégorie B Permis de catégorie C (poids lourd) Permis de catégorie D (transport en commun) Permis de catégorie E(B) (permis remorque) : Véhicules de catégorie B avec remorque dont le PTAC > 750 kg Permis de catégorie E(C) : (Articulé) Permis de catégorie E(D) : Catégories de véhicules Véhicules dont le PTAC 3500 kg (+ remorque < 750kg) Véhicules dont le PTAC > 3500 kg (+ remorque < 750kg) Transport de personnes > 8 places (+ remorque < 750kg) Si PTAC remorque > poids à vide véhicule Ou Si PTAC (remorque + véhicule) > 3500 kg Véhicules catégorie C + remorque PTAC > 750kg Transport de personnes > 8 places + remorque avec PTAC > 750kg) PTAC : Poids total autorisé en charge NB : Cette réglementation n'est pas applicable aux véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière et utilisés pour les besoins de celle-ci. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 2
Quelques exemples dans les collectivités Cette réglementation concerne donc la majorité des collectivités puisque chaque agent utilisant un véhicule pour réaliser son travail doit être en possession du permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule. Ainsi, l'utilisation d'un tracteur présentant un Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 3t5 nécessitera un permis poids lourd. Si celui-ci est attelé à une remorque supérieure à 750 kg, un permis E(C) sera obligatoire (tonnes à eaux, pulvérisateur à engrais, bennes de sable ou terre ). Il en est de même pour l'utilisation de remorques avec un PTAC supérieur à 750 kg, attelées derrière les véhicules légers (inférieurs à 3,5t) puisque les agents doivent détenir le permis E(B). Schéma explicatif des catégories de permis Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 3
3. LES FORMATIONS DE CONDUCTEURS ROUTIERS DE PERSONNES ET/OU DE MARCHANDISES Changement de réglementation Directive européenne n 2003/59/CE du 15 juillet 2003 Décret n 2001-1340 du 11 septembre 2007 Nouveau dispositif de formation Formation (Dispensée par un centre agrée) Formation initiale : Longue (CAP, BEP, titre professionnel de conducteur), durée 280 H Courte (FIMO), durée 140 H Formation Continue : FCO, durée 35 H sur 5 j (ou sur 3 j + 2 j dans les 3 mois) tous les 5 ans Formation complémentaire dite «passerelle» obligatoire pour permettre la mobilité des conducteurs entre le transport de voyageur et le transport de marchandise Remise au participant d une attestation provisoire de réussite par le centre agréé. Puis la préfecture délivre une carte de qualification de conducteur (carte remise par le centre de formation et renouvelée à chaque formation). A savoir : Ne sont pas concernés par ce dispositif, les conducteurs : D un véhicule dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 Km/h. D un véhicule affecté aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci. D un véhicule subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, de véhicule neuf ou transformé non encore mis en circulation. D un véhicule utilisé dans les états d urgences ou affecté à des missions de sauvetage. D un véhicule utilisé lors des cours de conduite en vue du permis de conduire, du CAP, titre professionnel ou de la FIMO. D un véhicule utilisé pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés. D un véhicule transportant du matériel ou l équipement à utiliser dans l exercice du métier du conducteur, si la conduite n est pas son activité principale (ex : l agent d exploitation d une collectivité locale qui transporte du matériel lui permettant d élaguer des arbres). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 4
Conducteur d un véhicule de transport de personnes (plus de huit places assisses hors siège du conducteur) Conducteur d un véhicule de transport de marchandises (Concerne les personnes pour qui la conduite est son activité principale) Permis D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008 Permis C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009 OUI NON OUI NON Le conducteur à t-il déjà exercé une activité de conduite à titre professionnel sans interruption (ou interruption inférieur à 5 ans)? OUI NON Formation initiale obligatoire avant la prise de fonction (FIMO) + Formation continue FCO à passer avant la date d échéance de la formation antérieure (à renouveler tous les 5 ans) Le conducteur à t-il déjà exercé une activité de conduite à titre professionnel sans interruption (ou interruption inférieur à 5 ans)? OUI NON Formation initiale obligatoire avant la prise de fonction (FIMO) + Formation continue FCO à passer avant la date d échéance de la formation antérieure (à renouveler tous les 5 ans) Etablissement par la commune d une attestation justifiant de l exercice de l activité de conduite avant le 10/09/2008 N est pas soumis à la FIMO Mais FCO à passer avant le 10 septembre 2011 (à renouveler tous les 5 ans) Le conducteur n a jamais exercé ou a eu une interruption d activité de plus de 10 ans Formation initiale obligatoire avant la prise de fonction (FIMO) + Formation continue FCO à passer avant la date d échéance de la formation antérieure (à renouveler tous les 5 ans) L interruption est comprise entre 5 et 10 ans Formation continue FCO à passer avant la reprise d activité (à renouveler tous les 5 ans) Etablissement par la commune d une attestation justifiant de l exercice de l activité de conduite avant le 10/09/2009 N est pas soumis à la FIMO Mais FCO à passer avant le 10 septembre 2012 (à renouveler tous les 5 ans) Le conducteur n a jamais exercé ou a eu une interruption d activité de plus de 10 ans Formation initiale obligatoire avant la prise de fonction (FIMO) + Formation continue FCO à passer avant la date d échéance de la formation antérieure (à renouveler tous les 5 ans) L interruption est comprise entre 5 et 10 ans Formation continue FCO à passer avant la reprise d activité (à renouveler tous les 5 ans) A savoir : L âge minimum requis pour le transport de marchandise est 18 ans (pour les personnes ayant une qualification initiale longue) et 21 ans (pour les personnes ayant une FIMO). L âge minimum requis pour le transport de voyageurs est 21 ans (pour les personnes ayant une qualification initiale longue) et 23 ans (pour les personnes ayant une FIMO) à l exception des lignes Centre de de moins Gestion de de 50 la km Fonction (21 ans). Publique Territoriale de la Côte d Or 5
Sanctions en cas de non respect En cas de non respect de ce nouveau dispositif le conducteur et l autorité territoriale pourront être respectivement sanctionnés pénalement par une contravention de 3 ème classe (450 au plus) et une contravention de 4 ème classe (750 au plus). Liste des centres agréés Liste des centres agréés en Bourgogne (jusqu en 2013) pour dispenser les formations obligatoires conducteurs routiers de voyageurs : Centre de formation Adresse Téléphone Fax AFT 17 rue de l ingénieur Bertin 03.80.63.19.20 03.80.66.82.27 21600 LONGVIC C.F.C.R. BENOIT ZA de l Aupretin-Allée Pierre et Marie 03.85.75.01.32 03.85.75.23.77 Curie 71500 LOUHANS FORGET FORMATION 6 rue George Eastman-BP 45 71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex 02.43.11.11.71 03.85.42.08.69 Liste des centres agréés en Bourgogne (jusqu en 2014) pour dispenser les formations obligatoires conducteurs routiers de marchandises : Centre de formation Adresse Téléphone Fax AFT 17 rue de l ingénieur Bertin 03.80.63.19.20 03.80.66.82.27 21600 LONGVIC APTH ZA du Monay 03.85.77.73.00 03.85.77.73.01 71210 SAINT-EUSEBE C.F.C.R. BENOIT ZA de l Aupretin-Allée Pierre et Marie 03.85.75.01.32 03.85.75.23.77 Curie 71500 LOUHANS FORGET FORMATION 6 rue George Eastman-BP 45 02.43.11.11.71 03.85.42.08.69 71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex GRETA Chalon-Louhans 141 avenue Boucicaut-BP 99 03.85.45.82.45 03.85.41.94.48 71321 CHALON-SUR-SAONE GRETA Loire-Morvan 12 rue de Coblence-BP 7 03.86.59.74.59 03.86.59.74.58 58022 NEVERS Cedex GRETA Val de Saône 22 rue Carnot 03.80.27.04.00 03.80.27.04.09 21130 AUXONNE PARADIS École de conduite Nivernaise 4 route de Sermoise 58000 NEVERS 03.86.23.02.22 03.86.37.63.29 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 6
4. LA FORMATION A LA SECURITE ET L'AUTORISATION DE CONDUITE La Réglementation : Code du travail articles R. 4323-55 et R. 4323-56 : " La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise. L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale." Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes " Art. 1er. - La formation prévue au à l article R. 4323-55 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné. Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé. Art. 2. - En application de l article R. 4323-56 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite : grues à tour ; grues mobiles ; grues auxiliaires de chargement de véhicules ; chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Art. 3. - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants : a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ; b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ; c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 7
Synthèse : Equipements de travail mobiles automoteurs et appareils de levage Formation à la conduite en sécurité Engin de chantier (dont tracteur)? Grue à tour? Grue Mobile? Grue auxiliaire de chargement? Chariot automoteur de manutention? Plate-forme Elévatrice Mobile de Personnel? Autorisation de conduite délivrée par l'employeur Formation à la conduite en sécurité : La réglementation prévoit une formation adéquate pour tous les conducteurs affectés sur des équipements mobiles automoteurs et sur des appareils de levage. Cette formation adaptée à l'équipement de travail peut être réalisée en interne ou par un organisme agréé. Aucune indication n'est fournie quant au contenu, au déroulement ou aux personnes habilitées pour réaliser cette formation. Son objectif principal étant de donner les connaissances nécessaires au conducteur pour la conduite en sécurité de l'équipement. L'autorisation de conduite : Pour les appareils de levage et les engins de chantier, l'autorité territoriale doit délivrer une autorisation de conduite sur la base : D'un examen d'aptitude médicale réalisé par le médecin du travail; D'un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité; D'une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Un modèle d'autorisation de conduite vous est fourni en annexe. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 8
Les exigences de l'autorisation de conduite Autorisation de conduite Examen d aptitude Médicale Contrôle des connaissances et du savoir faire de l opérateur pour la conduite en sécurité Connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site d utilisation Présentation des engins concernés par l'autorisation de conduite dans les collectivités : Engins de chantier NB : d'après la CRAM, un tracteur agricole est considéré comme un engin de chantier de par les équipements qui peuvent lui être ajoutés et qui transforment son utilisation première. Plate forme Elévatrice Mobile de Personnels Les grues auxiliaires de chargement Les chariots automoteurs de manutention Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 9
5. LE "CACES" Définition : De son côté, la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) a établi, pour les appareils soumis à une autorisation de conduite, des recommandations d'utilisation, qui définissent les conditions d'utilisation de ces appareils et notamment, l'obtention du Certificat d'aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES). Ce CACES constitue un "bon moyen" pour l'employeur de s'assurer que son salarié possède les connaissances et le savoir-faire exigés pour la délivrance de l'autorisation de conduite. Le dispositif CACES n'est donc pas une obligation pour les collectivités mais permet uniquement de répondre à l'obligation de connaissances et de savoir-faire pour la conduite en sécurité imposée par l'autorisation de conduite. Le Certificat d'aptitude à la Conduite En Sécurité n'est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite en sécurité et est spécifique à une catégorie d'engins (exemple : catégorie 2A des grues mobiles, les grues à treillis sur chenilles). Les recommandations CACES : Le CACES consiste en un test d'évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du référentiel de connaissances, il intervient après une formation de préparation à ce test. Les recommandations CACES fixent uniquement les objectifs à atteindre pour l'obtention de ce certificat, à l'aide de référentiels de connaissance et des fiches d'évaluation. Elles ne décrivent pas la formation, le contenu et la durée devant être adaptés au candidat en prenant en compte notamment l'expérience pratique de conduite. Les candidats devront au préalable, s'être assurés de leur aptitude médicale en passant une visite médicale auprès du médecin du travail qui peut prescrire des examens complémentaires s'il les estime nécessaires. La validité du CACES : Le CACES est valable 10 ans pour les engins de chantier et 5 ans pour les appareils de levage. Quant à l'autorisation de conduite, sa validité doit être fixée par l'autorité territoriale. Les organismes délivrant le CACES (en Côte d'or): Plusieurs organismes proposent différents CACES sur le département de la Côte d'or, la liste complète et détaillée est disponible sur le site Internet de l'inrs. Le CNFPT Bourgogne peut vous renseigner plus précisément sur ce point, voire même se charger d'organiser des sessions de formations pour les collectivités territoriales. A titre d'exemple sur le département de la Cote d'or, on retrouve des organismes tels que l'afpi, l'apave, le CFPPA, le GRETA ou encore l'iftim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 10
Les catégories de CACES : Chaque type d'engin présentant des dangers différents, il existe donc différents types de CACES répartis en recommandations et catégories. Ceci revêt une importance toute particulière notamment lors du choix du CACES et de l'organisme testeur. En effet, un CACES d'une certaine catégorie ne conviendra pas pour un engin appartenant à une autre catégorie, le choix de la catégorie du CACES doit donc être effectué suivant le matériel utilisé dans la collectivité. On distingue alors, 6 recommandations, une pour chaque type d'engin concerné par le dispositif "Autorisation de Conduite". On retrouve ensuite, à l'intérieur de chacune des six recommandations, différentes catégories de CACES suivant les caractéristiques de l'engin utilisé. A titre d'exemple, la recommandation "engins de chantier" R372, comprend 10 catégories : La fiche ED 96 de l'inrs ainsi que le service prévention du Centre de Gestion peuvent vous apporter une aide précieuse dans le choix de la catégorie de CACES. L'organisme de formation peut également vous orienter dans votre choix, lors de la conclusion du contrat de formation. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 11
6. DES CAS PARTICULIERS DANS LES COLLECTIVITES??? Les dérogations pour les permis : A l'heure actuelle, aucune disposition n'assouplit la législation en terme de permis de conduire. Ainsi, toute personne circulant sur la voie publique avec un véhicule doit être en possession du permis correspondant à la catégorie du véhicule. Des dérogations peuvent être accordées en cas d'utilisation de : Matériels de travaux publics Spécialement conçus pour le TP Ne servant pas normalement au transport sur route Liste fixée par arrêté du 7 avril 1955 Vitesse ne dépassant pas 25 km/h et non immatriculés Engins de nettoyage urbains avec vitesse inférieure à 25 km/h Matériels de manutention automoteurs avec une vitesse inférieure à 25 km/h Tracteurs agricoles rattachés à une exploitation agricole et utilisés pour les besoins de l exploitation (exception faite pour les opérations de déneigement) Les Tests psychotechniques : Suite à la récente modification des statuts des adjoints techniques territoriaux, des tests psychotechniques sont désormais obligatoires avant d'affecter un agent sur un poste de conduite de véhicule. Cette disposition a été introduite par l'article 5 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Ainsi, un adjoint technique peut être chargé d'une mission de conduite de véhicule dès lors qu'il dispose du permis de conduire adéquat et qu'il ait subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique et les examens médicaux appropriés. Ces examens psychotechniques, qui ont pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats, sont donc obligatoires pour tous les agents affectés sur des postes de conduite du type transport en commun, conduite de poids lourd, conduite d'engins de déneigement Ils doivent être réalisés par des organismes agréés par le préfet pour les examens psychotechniques prévus par le Code de la Route. Le déneigement : Pour le déneigement, si il est effectué par un agent avec le matériel communal, l'agent devra disposer du permis adapté au type de véhicule. En revanche, s'il est effectué par un agriculteur avec son propre tracteur et avec du matériel de déneigement mis à disposition par la commune, il est dispensé du permis de conduire. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 12
Le cas des tracteurs : Les agents amenés à conduire un tracteur agricole pour les besoins de la collectivité doivent être titulaires du permis adéquat : - permis B si tracteur < 3,5t - permis C si tracteur > 3,5t - permis E(C) si tracteur > 3,5t et remorque tractée > 750kg. Par ailleurs, les tracteurs agricoles étant considérés comme des engins de chantier par la CRAM, au titre des équipements qui peuvent leur être ajoutés, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur est nécessaire. L'employeur pourra alors utiliser un CACES comme une réponse à l'obligation de connaissances et de savoir faire pour la conduite en sécurité. Pour les tracteurs, l'agent devra être titulaire : - Soit du CACES R372 catégorie 1 pour un tracteur de moins de 50 CV - Soit du CACES R372 catégorie 8 si le tracteur fait plus de 50 CV - Soit du CACES R372 catégorie 4 si le tracteur est équipé d'un chargeur avant. Le cas des tondeuses autoportées : Au titre du Code de la Route, si ces engins sont amenés à circuler sur la voie publique, les tondeuses autoportées doivent être homologuées et immatriculées. Les agents amenés à les conduire doivent dans ce cas être titulaires du permis adapté à la catégorie de l'engin. Dans le cas où elles ne sont utilisées qu'à l'intérieur de chantiers clos et ne circulent pas sur la route (utilisation de remorque), l'immatriculation de la tondeuse et le permis de conduire ne sont pas obligatoires. En ce qui concerne le Code du Travail, les tondeuses autoportées n'étant pas considérées comme des engins de chantier par les différentes recommandations CRAM, elles ne sont pas soumises au dispositif d'autorisation de conduite. Néanmoins, une formation à la conduite en sécurité doit être mise en place (en interne ou par un organisme agréé). Les fournisseurs peuvent assurer ce type de formation aux conditions expresses que cette formation soit prévue dans le cahier des charges et qu'une attestation de formation soit délivrée suite à la formation. DOCUMENTATION COMPLEMENTAIRE Fiche pratique de sécurité INRS ED 96 Conduite d'engins en sécurité Le "CACES" Dossier Internet INRS intitulé CACES Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 13
ANNEXE 1 : EXEMPLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e).. (nom de l'agent). agent de.(nom de la collectivité) atteste sur l honneur être en possession du permis (catégorie de permis nécessaire pour l'agent suivant les activités exercées). Je m engage, pour toute l année..., à avertir immédiatement mon employeur dans le cas où je me verrai retirer mon permis, de façon provisoire ou définitive. Fait à.., le Signature de l intéressé(e) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 14
ANNEXE 2 : EXEMPLE D'AUTORISATION DE CONDUITE Ces deux cartes vous sont fournies à titre d'exemple, elles doivent néanmoins comporter au minimum les indications présentes ci-dessous. NNoomm ddee llaa l ccool lll lleecct tti iivvi iit ttéé mmaa ccool lll lleecct tti iivvi iit ttéé mmaa ccool lll lleecct tti iivvi iit ttéé L'autorisation de conduite pourra également être délivrée à l'agent sous forme d'une carte de crédit recto verso, avec au minimum les informations ci-dessous. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 15