COLLOQUE RISQUE ROUTIER 28 FEVRIER 2014 A UCHAUD «CADRE REGLEMENTAIRE PROFESSIONNEL» 1
La diversité des missions des agents des collectivités territoriales les amène à utiliser un certain nombre de véhicules et d engins. Cette utilisation est encadrée par une réglementation précise qui fait l objet de cette présentation. Afin d assurer à la fois la sécurité de leurs agents et le respect de la réglementation en vigueur, les autorités territoriales doivent appliquer simultanément plusieurs dispositions issues : Du Code de la Route, Du Code du Travail, Du Code des transports, Et du Statut de la Fonction Publique Territoriale. GLOSSAIRE ACCES : Attestation de Capacité à la Conduite en Sécurité CACES : Certificat d Aptitude à la conduite en sécurité CARSAT : Caisses d assurance retraite et de la santé au travail CU : Charge Utile FIMO : Formation Initiale Minimum Obligatoire FCO : Formation Continue Obligatoire P.V. : Poids à Vide : Poids du Véhicule en ordre de marche, c'est-à-dire le plein de carburant, d huile, de liquide de refroidissement faits, avec outillage et roue de secours prévus par le constructeur, sans passager ni conducteur. P.T.A.C. ou P.T.C. : Poids Total Autorisé en Charge Masse en charge maximale que peut atteindre un véhicule ou une remorque avec son chargement (conducteurs, passagers, bagages, matériaux...). P.T.R.A. ou P.T.R : Poids Total Roulant Autorisé en charge Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (véhicule + remorque). => Toutes ces valeurs sont indiquées sur la carte grise des véhicules. V.U.L : Véhicule Utilitaire Léger 2
SOMMAIRE ORDRE MISSION AUTORISATION DE CONDUITE p 4 PERMIS DE CONDUIRE p 7 FORMATION P 13 STATUT CADRE D EMPLOI P 20 ENTRETIEN ET VERIFICATIONS OBLIGATOIRES P 24 VEHICULE UTILITAIRE LEGER ET SUR-CHARGE P 27 SIGNALISATION P 30 ADDICTIONS : ALCOOL, DROGUES, STUPEFIANT, P 36 AUTRES REGLEMENTATIONS : ceinture de sécurité, téléphone, chronotachygraphe, P 43 REFERENCES p 45 3
ORDRE DE MISSION - AUTORISATION DE CONDUITE 4
ORDRE DE MISSION Article 7 du décret n o 90-437 du 28 mai 1990 L agent en mission doit impérativement être muni d un ordre de mission signé par l autorité territoriale. La durée totale d un ordre de mission ne peut excéder 12 mois. L autorité territoriale qui autorise les déplacements choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l intérêt du service l exige, le plus adapté a la nature du déplacement. Les différents moyens de transport Utilisation d un véhicule du parc administratif : Le véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant un emploi fonctionnel. Le véhicule de service est affecté à un service précis et utilisé, sous réserve de l autorisation du supérieur hiérarchique, par les agents de ce service pour les besoins de celui-ci pendant les heures et jours de travail. Utilisation d un véhicule personnel : Quand l intérêt du service le justifie, l autorité territoriale peut autoriser l agent à utiliser son véhicule personnel. L agent doit, au préalable, avoir souscrit une police d assurance garantissant d une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l utilisation de son véhicule à des fins professionnels. Toute fois cette utilisation doit être facultative et doit être justifiée par l économie, le gain de temps appréciable ou l absence d autres moyens de transport. Utilisation d autres moyens de transport (co-voiturage, taxi, véhicule location, ). AUTORISATION DE CONDUITE Article R4323-56 du Code du Travail Article R4323-57 du Code du Travail Pour des raisons de sécurité, la réglementation prévoit que la conduite de certains équipements est subordonnée à l obtention d une autorisation de conduite. Il faut au préalable que l autorité territoriale leur délivre une autorisation de conduite. Celle-ci est basée sur 3 points: un examen d aptitude réalisé par le médecin du travail un contrôle des connaissances et savoir-faire de l opérateur pour la conduite en sécurité de l équipement de travail (formation ACCES ou CACES via un organisme testeur certifié) une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d utilisation (exemple : repérage des canalisations enterrées, des lignes électriques...). 5
Un agent qui conduirait sans le permis de conduire ou sans autorisation de conduite engagerait automatiquement la responsabilité pénale et civile de son autorité territoriale. Par conséquent, la durée de validité va dépendre de deux critères Le maintien de l aptitude médicale délivrée par le médecin du travail. La validité du CACES, dans le cas où l agent aurait suivi ce type de formation. Celui-ci est valable 10 ans pour les engins de chantiers (R 372) et 5 ans pour les équipements de levage (R 377, R 383, R 386, R 389 et R 390). Location d équipement La location d un équipement nécessitant d une formation type CACES, même à titre exceptionnel, impose la délivrance par l employeur d une autorisation de conduite aux conducteurs. Exemple d autorisation de conduite 6
PERMIS DE CONDUIRE 7
NOUVEAUX PERMIS Six nouvelles catégories de permis de conduire ont fait leur apparition en janvier 2013 (AM, A2, C1, C1E, D1 et DE) et 3 anciennes catégories ont été modifiées (B, B1 et BE). De plus, depuis le 16 septembre 2013, un nouveau permis de conduire sécurisé au format "carte de crédit" est entré en vigueur. Il sera valable 5 ans pour les poids lourds et les transports en commun et 15 ans pour tous les autres permis. Il s'agit d'un simple renouvellement administratif sans visite médicale (excepté pour les permis de catégories C et D) ni examen pratique. Les anciens permis roses (en trois volets) restent valides jusqu'au 20 janvier 2033. Enfin, l'âge d'accès à certaines catégories de permis a été modifié. CATEGORIE DE PERMIS CATEGORIE CATEGORIE DE VEHICULE AGE MINI CARACTERISTIQUES AM 2 roues ou 3 roues à moteur 14 Cylindrée 50 cm³ Puissance 4 kw Vitesse 45 km/h Avoir l ASSR 1 ou 2 ou l ASR A1 Motocyclettes 125 cm³ ou tricycles à moteur 16 Motocyclette avec ou sans side-car Puissance 11 kw Rapport puissance / poids 0.1 kw/kg Tricycles puissance 15 kw Avoir l ASSR 2 ou l ASR A2 Motocyclettes 18 Motocyclette avec ou sans side-car Puissance 35 kw Rapport puissance / poids 0.2 kw/kg Avoir l ASSR 2 ou l ASR A Motocyclettes ou tricycles à moteur 24 Motocyclette avec ou sans side-car Tricycles à moteur > 15 kw B1 Quadricycles à moteur 16 Puissance 15 kw Poids à vide 400 kg (personnes) ou 550 kg (marchandise) Avoir l ASSR 2 ou l ASR B BE Véhicules automobiles et remorques 18 18 PTAC 3500 kg (remorque 750 kg) 8 places assises maxi + conducteur Formation B96 si remorque > 750 kg et si PTAC : > 3500 kg et 4250 kg Avoir l ASSR ou l ASR Véhicule catégorie B + remorque ou «semi» PTAC : 3500 kg et > 4250 kg Avoir le permis B 8
CATEGORIE CATEGORIE DE VEHICULE AGE MINI CARACTERISTIQUES C1 18 Véhicules : 8 passagers maximum 3500 kg < PTAC 7500 kg Remorque 750 kg Avoir le permis B Transport de marchandises C 21 Véhicules : 8 passagers maximum PTAC > 3500 kg Remorque 750 kg Avoir le permis B C1E CE Transport de marchandises avec remorque 18 21 Véhicule de la catégorie : - C + remorque / «semi» >750 kg - B + remorque / «semi» > 3500 kg PTRA 12000 kg Avoir le permis B Véhicules de la catégorie C + remorque / «semi» > 750 kg Avoir le permis C D1 Transport de voyageurs 21 Véhicules : 16 passagers maximum Longueur 8m Remorque 750 kg Avoir le permis B D 24 Véhicules : plus de 8 passagers Remorque 750 kg Avoir le permis B D1E DE Transport de voyageurs avec remorque 21 24 Véhicules de la catégorie D1 + remorque > 750 kg Avoir le permis D1 Véhicule de la catégorie D + remorque > 750 kg Avoir le permis D 9
EQUIVALENCE DES PERMIS CATEGORIES DE PERMIS OBTENUS AVANT LE 19 JANVIER 2013 B E(B) C E(C) D E(D) NOUVELLES CATEGORIES (PERMIS EUROPEEN) B B et BE B, C1 et C B, BE, C1, C1E, C et CE B, D1 et D B, BE, D1, D1E, D et DE VISITE MEDICALE Articles R221-10 à R221-14 du Code de la route Articles R226-1 à R226-4 du Code de la route Arrêté du 31 juillet 2012 Pour obtenir ou proroger l un des permis suivants, l agent doit se soumettre à un contrôle médical périodique : Permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public), Permis C (poids lourd), Permis D (transport en commun), Permis E (certains véhicules avec remorque). La collectivité doit s adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant ou le médecin de prévention). La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture. 10
AGE PERMIS A OU B (aménagé*) PERMIS C PERMIS D PERMIS E Moins de 55 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 1 an 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans Plus de 76 ans 1 an 1 an 1 an 1 an * permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public). FORMATION B96 (ARRETE DU 17 JANVIER 2013) Arrêté du 17 janvier 2013 Le permis B et la formation B96 sont nécessaires seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le PTAC (Poids total autorisé en charge) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3,5 tonnes La somme des PTAC (PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque) est supérieure à 3.5 tonnes et inférieure ou égale à 4,25 tonnes La formation Une partie hors circulation de 4h pour connaître et comprendre l utilité de la règlementation, de la signalisation et des règles spécifiques à la conduite d un ensemble, des vérifications avant le départ et réaliser des exercices d attelages et de dételage Une partie en circulation de 3h qui met l accent notamment sur la maîtrise de l ensemble, les angles morts, les changements de direction, la prise en compte des autres usagers, l information et la communication avec les autres usagers, l anticipation, les distances de freinage et d arrêt, les trajectoires, le croisement et le dépassement 11
Obtention du permis A l issue de la formation, l école de conduite délivre à l élève une attestation de suivi. En se rendant à la préfecture de son domicile, il se verra délivrer un nouveau permis de conduire portant la mention 96 au dos de celui-ci. C est cette mention qui attestera auprès des forces de l ordre de son droit à tracter une remorque. Dispense de cette formation Au 19 janvier, rien ne change pour les détenteurs de l'ancien permis E(B), l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale. De même, avoir le permis E(B) ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96. DEROGATION PERMIS POIDS LOURDS POUR LES TRACTEURS Article L221-2 du Code de la Route modifié par la Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 -art. 87 Réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat le 25 novembre 2010 Réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat le 14 février 2013 «Les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents pourront passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500kg.» Cette réglementation offre la possibilité aux agents communaux et aux employés des intercommunalités, titulaires du permis B, de conduire un tracteur et sa remorque, quelque soit leur PTAC. 12
FORMATIONS 13
En cas d accident, l Autorité Territoriale peut faire l objet de poursuites pénales et/ou civiles pour non respect de la réglementation. En ce qui concerne en particulier le défaut de formation à la conduite d engins, des décisions de justice ont confirmé l entière responsabilité de l employeur en cas d accident de service, subi par un agent, utilisant de type d équipements et n ayant pas été formé au préalable. Article R4323-55 du Code du Travail FORMATION INITIALE MINIMUM OBLIGATOIRE (FIMO)/ FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO) Depuis le 11 septembre 2007, la formation initiale et continue des agents territoriaux assurant le transport urbain et interurbain de voyageurs mais également de marchandises est obligatoire. Le tableau suivant résume les périodicités de ces formations et leur durée : PERSONNEL CONCERNE FORMATION DUREE DU STAGE PERIODICITE REFERENCE REGLEMENTAIRE Conducteurs de véhicules de transport, de marchandises de PTAC > 3,5 t et de véhicules de transports de voyageurs de plus de 8 places en plus du conducteur FIMO FCO FIMO 140 h soit 4 semaines Formation professionnelle 280h 35 heures soit 5 jours Ou Tous les 5 ans - Décret 2007-1340 du 11/09/2007 - Art. R338-8 du code de l éducation - Art. 1 de l ordonnance 58-1310 du 23/12/58 Sur 3 jours + 2 jours Dans un délai maximum de 3 mois Exceptions à l obligation de formation professionnelle initiale et formation continue L ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée précise que les conducteurs des véhicules mentionnés dans la liste suivante ne sont pas concernés par ce dispositif de formation : véhicules transportant du matériel ou de l équipement à utiliser dans l exercice du métier du conducteur, à condition que la conduite ne représente pas l activité principale du conducteur, (ex : Un agent de voirie qui emmène sur le lieu de chantier du matériel pour la ou les journées de travail, dans le cadre de son activité, est exempté ; Un agent de bâtiment qui transporte ses matériaux, matériels pour le chantier ou les gravats et déchets résultant du chantier et dont l activité principale est d être maçon, est exempté) véhicules dont la vitesse maximale autorisée n excède pas 45 km/h véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans les buts privés 14
véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation véhicules utilisés dans les états d urgence ou affectés à des missions de sauvetage véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci. LE TRANSPORT DE ROUTIER DE MARCHANDISES Tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises d'un P.T.A.C. de plus de 3,5 tonnes, doit avoir satisfait préalablement, sauf exception (cf. partie EXCEPTIONS), à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d une formation professionnelle. Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) - Formation longue : Formation d au moins 280 H sanctionnée par l obtention d un titre professionnel de conduite routière (voir arrêté du 26/02/08). Cette formation permet la conduite dès l âge de 18 ans des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C ou E(C). - Formation accélérée : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) d au moins 140 H dispensée sur quatre semaines consécutives. Cette formation permet la conduite dès l âge de 21 ans des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C ou E(C). Les cas de dispenses de formations professionnelles : Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises les conducteurs : Titulaires d un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou E(C) délivré avant le 10 septembre 2009 ET pouvant justifier l exercice d une activité de conduite à titre professionnel. L exercice d une activité de conduite à titre professionnel doit être justifié : Soit par une attestation délivrée par l employeur (voir modèle d attestation prévu par l arrêté du 04/07/08). Soit par une attestation sur l honneur pour les conducteurs non salariés. Ainsi, ne peuvent prétendre à la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises : Les conducteurs qui n ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicules de catégories C ou E(C). Les conducteurs qui ont interrompu cette activité pendant plus de 10 ans. Equivalence entre qualification initiale pour le transport de voyageurs et le transport de marchandises (Formation Passerelle) Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale (la FIMO) de conducteur de transport de marchandises sous réserve : De détenir le permis de conduire des catégories C ou E(C) en cours de validité. ET d avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire d une durée de 35 H préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. 15
Formation Continue Obligatoire (FCO) Tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises d'un PTAC de plus de 3,5 tonnes doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les 5 ans à compter de l obtention de la qualification initiale. La FCO peut être effectuée par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente. Objectifs de ces formations Maîtriser les règles de sécurité routière Développer une conduite préventive Connaître la réglementation sur la durée du temps de travail et de temps de repos Cas particuliers des titulaires des permis de conduire C ou E(C) délivrés avant le 10 septembre 2009 Ces conducteurs doivent avoir satisfait à l obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012. Les conducteurs concernés qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à cinq ans, doivent, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue. LE TRANSPORT DE ROUTIER DE VOYAGEURS Tout conducteur d'un véhicule de transport de voyageurs comportant plus de neuf places assises, chauffeur y compris, doit avoir satisfait préalablement, sauf exception (cf. partie EXCEPTIONS), à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d une formation professionnelle. Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) - Formation longue : Formation d au moins 280 H sanctionnée par l obtention d un titre professionnel de conduite routière (voir arrêté du 26/02/08). Cette formation permet la conduite dès l âge de 21 ans des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories D ou E(D). - Formation accélérée : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) d au moins 140 H dispensée sur quatre semaines consécutives. Cette formation permet la conduite dès l âge de 23 ans des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories D ou E(D). Cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kms. Les cas de dispenses de formations professionnelles Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises les conducteurs : Titulaires d un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou E(D) délivré avant le 10 septembre 2008 ET pouvant justifier l exercice d une activité de conduite à titre professionnel. L exercice d une activité de conduite à titre professionnel doit être justifié : Soit par une attestation délivrée par l employeur (voir modèle d attestation prévu par l arrêté du 04/07/08). 16
Soit par une attestation sur l honneur pour les conducteurs non salariés. Ainsi, ne peuvent prétendre à la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises : Les conducteurs qui n ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicules de catégories D ou E(D). Les conducteurs qui ont interrompu cette activité pendant plus de 10 ans. Equivalence entre qualification initiale pour le transport de marchandises et le transport de Voyageurs (Formation passerelle) Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale (la FIMO) de conducteur de transport de voyageurs sous réserve : De détenir le permis de conduire des catégories D ou E(D) en cours de validité ET d avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire d une durée de 35 H préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs. Formation continue obligatoire (FCO) Tout conducteur d'un véhicule de transport de voyageurs comportant plus de neuf places assises, chauffeur y compris, doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les 5 ans à compter de l obtention de la qualification initiale. La FCO peut être effectuée par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente. Cas particuliers des titulaires des permis de conduire D ou E(D) délivrés avant le 10 septembre 2008 Ces conducteurs doivent avoir satisfait à l obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012. Les conducteurs concernés qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à cinq ans, doivent, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue. Les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de véhicules à conditions : D être titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. D avoir subi avec succès les épreuves d un examen psychotechnique. Un seul test à l embauche suffit, cependant de nouveaux examens peuvent être demandés à la suite, par exemple, d un accident ou sur prescription d un médecin. D avoir suivi des examens médicaux appropriés auprès d un médecin agréé. Seuls les adjoints techniques territoriaux titulaires d un grade d avancement (c'est-à-dire adjoint technique territorial de 1ère classe, principal de 2ème classe ou principal de 1ère classe) peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun. 17
FORMATION ET CERTIFICAT D APTITUDE A LA CONDUITE EN SECURITE DES ENGINS Afin de respecter la réglementation en vigueur, l organisme de formation choisi doit être habilité à délivrer l attestation. Deux possibilités : Attestation de type ACCES : Attestation de Capacité à la Conduite d Engins en Sécurité CACES : Certificats d Aptitude à la Conduite d Engins en Sécurité. FORMATION A LA CONDUITE EN SECURITE (ACCES, etc.) L'ACCES est l'ancêtre du CACES. Ce dernier créé en 1998 par décret, valide des compétences strictement définies dans les textes, cette uniformisation permettant de réduire sensiblement le risque accident. LES CERTIFICATS D'APTITUDE A LA CONDUITE EN SECURITE (CACES) Les CACES dont le contenu est validé par la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) sont des formations de référence, assurant au mieux du niveau de connaissance et de savoir faire des agents concernés. Seuls les organismes testeurs ayant reçu une accréditation par le COFRAC (Comité Français d Accréditation) et étant conventionnés par la CNAM sont habilités à faire passer le CACES. La liste des organismes testeurs C.A.C.E.S. est régulièrement mise à jour par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (liste disponible sur www.inrs.fr). La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés définit par type d équipements la catégorie d'engins (listées ci-après) pour laquelle les entreprises et collectivités doivent impérativement délivrer une autorisation de conduite. Le contenu du CACES : Le CACES n'est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite en sécurité. Il est spécifique à une catégorie d'engins. Les recommandations CACES donnent les objectifs à atteindre pour l'obtention de ce certificat, à l'aide de référentiels de connaissances et des fiches d'évaluation. Elles ne décrivent pas la formation : le contenu et la durée doivent être adaptés au candidat, l'expérience pratique de conduite pouvant être prise en compte. Le CACES consiste en un test d'évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du référentiel de connaissances. Il en existe un adapté à chaque type et catégorie d'engins (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires, chariots automoteurs, PEMP, engins de chantier). Durée de validité du CACES : - Au maximum 10 ans pour les engins de chantiers (R 372 modifiée). - Au maximum 5 ans pour les équipements de levage (R 377 modifiée, R 383 modifiée, R 386, R 389 et R 390). La formation doit être réactualisée chaque fois que nécessaire, et notamment dans les cas suivants : Longue période sans pratique effective de la conduite de l'équipement Evolution technique du matériel Modifications des conditions d'utilisation. 18
Catégorie de CACES : CACES MATERIEL CONCERNE VALIDITE MAXIMUM R372 modifiée Engins de chantier 10 ans R377 modifiée Grues à tour 5 ans R383 modifiée Grues mobiles 5 ans R386 Nacelles élévatrices 5 ans R389 Chariots de manutention 5 ans R390 Grues auxiliaires 5 ans Engins hors recommandations CNAM : En tant qu équipements de travail mobiles automoteurs, les véhicules et engins suivants nécessitent une formation préalable à leur utilisation : Les engins de nettoiement de la voie publique (balayeuse ) Les tondeuses à gazon autoportées Les engins de service hivernal Les engins de déneigement, d entretien, de surveillance ou de secours des pistes de ski (dameuses ) Les véhicules de ramassage des ordures ménagères. COMPARAISON ENTRE ACCES ET CACES ACCES Coût L évaluation n est pas toujours incluse Le contenu propre à chaque formateur CACES Contenu certifié (CNAM) Valide 2 conditions (formation + évaluation) Recyclage obligatoire Coût 19
STATUT CADRE D EMPLOI 20
STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines : du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité (cf. Code de la route). Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. LES EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOTECHNIQUES L'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux énonce que : Les examens médicaux prévus sont assurés par des médecins agréés par le préfet du département. Ils ont pour objet de s'assurer que l'agent n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route (liste disponible en préfecture). Il a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats. Les dispositions qui fixent des conditions d'examens médicaux et psychotechniques et des conditions d'avancement de grade pour l'exercice de certaines fonctions de conduite concernent les adjoints techniques territoriaux qui exercent la mission de conduite à titre principal et de manière permanente. - Les agents, quel que soit leur grade, pourront de manière accessoire à leurs fonctions principales, conduire des poids lourds ou des véhicules légers sans avoir à passer des examens médicaux ou psychotechniques, à la seule condition de détenir le permis de conduire approprié et en état de validité. - Le terme "approprié" indique que la condition est d'être formé et titulaire du permis requis et approprié à la catégorie du véhicule. Aucune durée de validité n est prévue par les textes. Dès lors, l examen psychotechnique est effectué lors de la prise de fonction initiale. 21
LES CONDITIONS D'ADEQUATION GRADE / FONCTIONS Les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement (1ère classe ; principal), les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Conformément au principe des fonctions conditionnées à l'avancement de grade, un arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des options pour les concours d'adjoints techniques territoriaux de 1ère classe prévoit une spécialité «conduite de véhicule» regroupant les options suivantes : Conduite de véhicules poids lourds Conduite de véhicules de transports en commun Conduite d'engins de travaux publics Conduite de véhicules légers (catégories tourisme et utilitaires légers) Mécanicien des véhicules à moteur Diesel Mécanicien des véhicules à moteur à essence Mécanicien des véhicules à moteur GPL ou à moteur hybride Réparateur en carrosserie (carrossier, peintre). Les examens médicaux et psychotechniques effectués au titre du statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ne dispensent pas l'employeur des avis médicaux du médecin du travail et des tests théoriques et pratiques pour l'évaluation des capacités au titre du code du travail. Seuls les adjoints techniques titulaires d'un grade d'avancement peuvent se voir confier des missions de conduite de poids lourds et de véhicule de transport en commun à titre principal. Cependant, en attendant leur reclassement en qualité d'adjoint technique territorial de 1ère classe (au plus tard le 31/12/2009), les agents qui effectuaient de telles missions lorsqu'ils relevaient du précédent cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux continuaient à assumer leurs missions, en dépit des dispositions du statut particulier des adjoints techniques territoriaux. La lecture de ce qui précède plaide pour un contrôle rigoureux et périodique de la possession par les agents du ou des permis de conduire ainsi que de leur validité afin de veiller aux obligations mentionnées ci-dessus. Ce contrôle est possible sur la base de la relation hiérarchique. Cette disposition peut être intégrée dans le règlement intérieur des services. 22
TYPE DE VEHICULE GRADE NATURE DE LA CONDUITE Engins de traction mécanique** Véhicule de tourisme Poids lourds Véhicules de transport en commun PERMIS CORRESPONDANT AU TYPE DE VEHICULE EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE EXAMEN MEDICAL Utilitaires légers AT 2 ème classe AT 1 ère classe AT principal 2 ème classe AT principal 1 ère classe A titre accessoire OUI OUI OBLIGATOIRE NON A titre principal OUI NON* OBLIGATOIRE OUI A titre accessoire OUI OUI OBLIGATOIRE NON A titre principal OUI OUI OBLIGATOIRE OUI * Sauf AT de 2 ème classe ayant vocation à être reclassés dans le gade d adjoint technique de 1 ère classe au plus tard au 31 décembre 2009. **Ne nécessitant pas de formation professionnelle 23
ENTRETIEN ET VERIFICATIONS OBLIGATOIRES 24
L IMMATRICULATION D après l article R 317-8 du Code de la route, tout véhicule à moteur «à l exception des cyclomoteurs à 2 roues et des cyclomoteurs à 3 roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative d utilisation de matériel agricole» doit être muni de 2 plaques d immatriculation. En l absence d immatriculation, les véhicules doivent être transportés sur un véhicule adapté. Les collectivités territoriales n étant pas assimilées à des exploitations agricoles, cette obligation concerne : les tracteurs agricoles ainsi que leurs remorques, à l exception des remorques classées engins de travaux publics (catégorie 2 de l arrêté du 7/04/55). les tondeuses à gazon autoportées amenées à circuler sur la voie publique. Pour faire immatriculer un véhicule, il faut adresser une demande d immatriculation auprès de votre Préfecture. A cette demande, devront être joints un certificat de conformité du véhicule (délivré par le fournisseur ou le service des mines à la suite de la Réception à titre isolé de votre engin), un certificat de vente, la demande d immatriculation correctement remplie (à récupérer en Mairie ou auprès de votre Préfecture). Une participation financière vous sera également réclamée (42 pour un tracteur). LE CONTROLE TECHNIQUE D après l article R 323-1 du Code de la route «Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.» Les contrôles techniques doivent être réalisés par les services de l Etat (service des Mines de la Préfecture) ou par un contrôleur agréé par l'etat exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par l art. R 323-6 du Code de la Route, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé. LES VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES Au delà des obligations de maintien en conformité des véhicules prévues par le Code de la Route, les équipements de travail portés ou tractés par ces véhicules (tels que les godets, bras de fauchage, remorques,...) doivent : Satisfaire aux règles de conformité précisées dans les articles R4323-23 (anciennement R 233-11 du Code du Travail) et suivants, Bénéficier d un entretien régulier Etre soumis aux vérifications périodiques obligatoires, si besoin. (voir tableau ci-dessous). 25
EQUIPEMENTS SOUMIS A VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES PERIODICITE PERSONNE OU ORGANISME CHARGE DE LA VERIFICATION TEXTES DE REFERENCE ARBRES A CARDANS DE TRANSMISSION DE PUISSANCE 1 an Personne qualifiée appartenant ou non à l établissement Arrêté du 24 juin 1993 CLAPET ANTI-RETOURS 6 mois Personne qualifiée appartenant ou non à l établissement Arrêté du 24 juin 1993 COMPACTEURS A DECHETS 3 mois Personne qualifiée appartenant ou non à l établissement Art. R4323-23 (R 233-11 du Code du Travail) ENGINS DE TERRASSEMENT EQUIPES POUR LE LEVAGE (GODETS, ) 6 mois MONTE-MATERIAUX DE CHANTIERS 6 mois Personne qualifiée appartenant ou non à l établissement Arrêté du 9 juin 1993 modifié par l arrêté du 1er mars 2004 GRUES 6 mois ACCESSOIRES DE LEVAGE 1 an Envisager de créer, pour chaque véhicule, un carnet de bord précisant les opérations d entretien et de maintenance ainsi que les vérifications périodiques réalisées ou à planifier. Désigner au sein de la collectivité une personne chargée du suivi de ces carnets. 26
VEHICULE UTILITAIRE LEGER ET SURCHARGE 27
La conduite en surcharge a une influence directe sur le comportement routier (allongement des distances de freinage, réduction de la tenue de route, etc.) et l usure générale du véhicule (risque accru d éclatement des pneumatiques, usure des amortisseurs et du châssis, usure prématurée de l embrayage et des organes de freinage, etc.). PTAC = PV (poids à vide) + CU (charge utile) Le poids à vide et le PTAC d'un véhicule sont invariables. (cf. carte grise) Par contre, la charge utile est variable selon le degré de chargement ou de remplissage d'un véhicule. Il faut raisonner en termes de poids et non en termes de volume (le véhicule est chargé tant qu'il reste de l'espace!). Le degré de chargement ou de remplissage d'un véhicule affecte le comportement routier du véhicule : répartition de la charge, inertie à l'accélération, allongement des distances de freinage PTRA = PTAC + poids remorquable fixé par le constructeur Le PTRA est une valeur fixée (cf. carte grise) qui s'applique aux ensembles articulés de véhicules. Tout dépassement du PTAC ou du PTRA est proscrit car il compromet la sécurité et entraîne une usure prématurée des organes mécaniques. RISQUE DE «SUR-ACCIDENT» CAUSE PAR LE CHARGEMENT Lors d un choc à 50 km/h, un chargement non arrimé est projeté vers l avant du véhicule avec une force comprise entre 20 et 40 fois son poids en fonction de l obstacle percuté. Lors d un tel choc et en l absence de dispositif de retenue des charges transportées, les occupants du VUL, protégés par leurs ceintures de sécurité et leurs airbags, peuvent se faire tuer par le chargement du véhicule. Il existe différents éléments permettant de réduire le risque de «sur-accident» étant donné que le matériel transporté est susceptible de devenir un projectile en cas de freinage d urgence ou d accident. Cependant une cloison de séparation ne peut pas tout retenir. C est pourquoi la cloison de séparation doit être combinée à un aménagement et un système d arrimage adaptés aux masses et volumes transportés. Aujourd hui, on référence une grande disparité du niveau de sécurité offert par les aménagements à bord des VUL (aménagements artisanaux, absence d étude préalable de résistance des matériaux, etc.). Ces aménagements ne sont pas réalisés par le constructeur automobile, il convient donc de rester vigilant en veillant au niveau de sécurité des produits proposés (bois stratifié, alliage des métaux, modes de fixation, etc.). Cela permettra de contribuer à une meilleure sécurité du véhicule en phase dynamique et à un plus grand confort d utilisation pour les agents. La cloison de séparation se place entre la zone de chargement et l habitacle. Les avantages d une cloison pleine (tôlée) sur une cloison grillagée sont nombreux. En effet, la cloison pleine à la capacité d arrêter des pièces comme des tiges / tubes de faible diamètre qui passeraient à travers un grillage en cas de choc. Elle permet également d améliorer le confort du poste de conduite (confort thermique, bruit, poussières, vapeurs dues au chargement, etc.). L arrimage des charges est indispensable dans un VUL pour toute charge susceptible de se déplacer (caisse, fût, tondeuse, chariot, etc.). Il peut être réalisé à l aide de sangles et des anneaux d arrimage fixés sur la caisse du véhicule. Avant la fixation de la charge, il est nécessaire de s assurer que ces équipements soient adaptés en termes de dimension et de résistance par rapport à la charge (voir la norme ISO 27956 relative à l arrimage des charges à bord des camionnettes). 28
CONTRAVENTION Article R312-2 du Code de la route Un véhicule utilitaire roulant en surcharge risque une amende, l immobilisation ou le déchargement du véhicule. Les sanctions dépendent du niveau de surcharge du véhicule : Un dépassement de plus de 5 % entraîne l immobilisation du véhicule Pour chaque tranche de dépassement de 0,5 tonne au-delà du poids autorisé, devra s acquitter d amendes cumulatives de quatrième catégorie (90 euros pour l amende minorée, 135 euros pour l amende simple et 375 euros pour l amende majorée Les contraventions sont payées par l agent. 29
SIGNALISATION 30
De nombreux travaux ou interventions réalisés au sein de la collectivité (élagage des arbres, réseaux d assainissement) sont réalisés sur la voie publique. Ces travaux présentent des risques élevés pour les agents dont la sécurité dépend d une bonne signalisation du chantier et des hommes, mais aussi du comportement de chaque usager. Afin d assurer la sécurité des agents intervenant sur la voie publique, il est nécessaire de mettre en place des protections collectives consistant à baliser le chantier par une signalisation et à signaler les véhicules d intervention. Cette protection collective sera obligatoirement complétée par la protection individuelle de chaque agent présent sur le chantier (port des vêtements haute-visibilité). BALISAGE VEHICULE L arrêté du 20 janvier 1987 Les véhicules intervenant sur la voie publique peuvent constituer un danger pour la circulation des usagers. Ils doivent donc être particulièrement visibles et reconnaissables. Plus précisément les véhicules concernés sont : Les véhicules d intervention et de travaux, à l arrêt ou en progression lente sur la chaussée ouverte à la circulation publique ou sur la bande d arrêt d urgence. Les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires. Les véhicules légers banalisés, non affectés à des missions d intervention, de travaux ou de signalisation mais pouvant être amenés à s arrêter sur la chaussée en cas d urgence ou à pénétrer dans une zone de travaux. COMMENT EQUIPER LE VEHICULE? Tout d abord il faut savoir que ces véhicules doivent de préférence être de couleur claire ou orange. Les bandes de signalisation : Il s agit de bandes retro réfléchissantes de classe 1 ou 2, rouge et blanche avec une largeur minimale de 0,14m. Dans la mesure du possible les bandes horizontales sont positionnées à une hauteur inférieure à 1,50m. Elles doivent être disposées à l avant, à l arrière et sur les côtés du véhicule en respectant au minimum les règles suivantes : A l avant : elles sont horizontales et couvrent une surface au moins égale à 0,16m² A l arrière : 2 bandes horizontales et 2 verticales couvrant une surface au moins égale à 0,32m² Sur les côtés : elles sont horizontales et couvrent une surface minimum de 0,16m² 31
Les signaux lumineux : Tous les véhicules cités précédemment doivent être équipés d un gyrophare orange. L usage de cet équipement est réservé à certaines situations de travail et ne doit pas être utilisé lors du déplacement normal du véhicule. Les véhicules d intervention ou de travaux, ainsi que les engins de chantiers travaillant dans le cadre d un chantier mobile doivent aussi être équipés d un panneau tri-flash visible de l avant et de l arrière (panneau AK5, équipé de trois feux de balisage synchronisés R2). Autres équipements : De puis le 1er octobre 2008, tous les véhicules en circulation doivent être équipés d un triangle de pré signalisation et d un gilet haute visibilité. Il est recommandé d équiper les véhicules de service d une trousse de premiers secours et d un extincteur. Cas particulier des véhicules de déneigement : La réglementation précise notamment que les dispositifs lumineux placés dans la partie supérieure de ces véhicules doivent être des feux émettant une lumière bleue. BALISAGE EPI Article R.4323-95 et 96 du Code du Travail Sur les routes circulées, la protection collective est réalisée à l aide d un balisage et d une signalisation temporaire adaptés. Toutefois, cette protection a ses limites dans la mesure où, dans ce contexte, l individu reste l élément le moins bien identifié sur le chantier. De plus, les automobilistes ne respectent que partiellement les prescriptions de la signalisation de chantier. Il est donc important de pouvoir identifier facilement toute présence humaine depuis le poste de conduite. Le dernier rempart des personnels à pied est donc assuré par une protection individuelle réalisée au moyen d un vêtement de signalisation à haute visibilité. 32
CARACTERISTIQUES Le vêtement de signalisation à haute visibilité est un vêtement qui permet à l utilisateur d être vu dans des conditions défavorables, de jour dans toutes les variations de luminosité, et de nuit. Ce type de vêtement fait partie des équipements de protection individuelle (EPI). À ce titre, il est soumis à des règles de fabrication et d utilisation strictes. Outre les surfaces minimales, la norme NF EN 471 définit la forme et la localisation des matières fluorescentes et rétro-réfléchissantes sur le vêtement de manière à obtenir un silhouettage optimal. Grâce à ces vêtements, un œil extérieur doit pouvoir identifier instantanément une silhouette humaine, de jour comme de nuit, et ainsi éviter toute confusion avec le balisage du chantier. Un vêtement de signalisation comprend : un support fluorescent de couleur jaune, orange ou rouge pour assurer la visibilité et le contraste de jour. des éléments rétro-réfléchissants de couleur gris-argent pour assurer la visibilité et le contraste de nuit. CLASSE Classe 1 Fluo mini 0,14 m² Retro mini 0,10 m² VETEMENT Baudrier ACTIVITES DENSITE CIRCULATION Travaux courts et ponctuels (ramassage scolaire) Circulation faible (zone peu fréquentée, campagne, ) Classe 2 Fluo mini 0,50 m² Retro mini 0,13 Gilet, parka, pantalon ou combinaison Travaux de voirie urbaine, Circulation normale (zone urbaine, route départementale,...) 33
Classe 3 Fluo mini 0,80 m² Retro mini 0,20 m² Parka + pantalon ou combinaison Travail permanent sur la voirie (collecte des ordures ménagères, ) Circulation importante (autoroutes, routes nationales très fréquentées, ) Le marquage des vêtements doit comprendre les renseignements suivants : Identification du fabricant La référence de l équipement La taille du vêtement La référence à la norme EN 471 Le pictogramme ci-contre accompagné du niveau de performance: X indique la classe du vêtement (1 à 3) Y indique la performance de la matière rétro-réfléchissante (1 à 2) Pour une efficacité optimale, les vêtements haute visibilité doivent être régulièrement entretenus et remplacés aussi souvent que besoin. De plus, l entretien des vêtements haute visibilité doit être conforme aux consignes fixées par le fabricant (température de lavage, nombre de lavage maximum, ) de manière à garantir le niveau de protection des EPI et la sécurité des agents. SIGNALISATION CHANTIER Arrêté du 11 février 2008 Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, huitième partie Manuel de chef de chantier (lien sur le site du CDG30) La signalisation temporaire a pour objet d avertir et de guider l usager afin d assurer sa sécurité et celle des agents intervenant sur la voirie tout en favorisant la fluidité de la circulation. Elle consiste soit en un guidage de la circulation le long de la zone concernée avec certaines restrictions, soit en un détournement de la circulation sur d autres itinéraires. Elle fait l objet de dispositions différentes selon qu elle se présente en rase campagne ou en agglomération, de jour ou de nuit, sur routes bidirectionnelles ou à chaussées séparées. CARACTERISTIQUES La signalisation temporaire doit reposer sur les principes suivants : - ADAPTATION aux circonstances (nature et fonction de la voie, nature et importance du chantier ou du danger, niveau de visibilité, densité et composition du trafic) - COHERENCE avec la signalisation permanente que l on pourra masquer provisoirement - VALORISATION, la situation annoncée doit être crédible pour l usager et évoluer dans le temps et dans l espace conformément à l évolution du chantier. - LISIBILITE (panneaux réglementaires, en nombre limité, judicieusement implantés, propres et en bon état). Enfin, il est important que la signalisation soit valorisée auprès des usagers (signalisation ne constituant pas une gêne plus grande que le chantier en lui-même et retirée lorsque celui-ci est fini, caractère obligatoire et justifié, ). 34
Avant d intervenir sur un axe de circulation ou en bordure de chaussée, une signalisation temporaire de chantiers doit être mise en place. Elle peut être verticale (panneaux) et parfois horizontale (marquage au sol). En signalisation verticale, on utilise principalement des panneaux. Ceux-ci doivent répondre à certaines caractéristiques. Ils doivent : - être réglementaires - être en nombre limité (pas plus de 2 sur un même support) - être implantés judicieusement - être propres et en bon état - possibilité de doubler sur l autre côté de la chaussée. De plus, il convient de s assurer de leur mise en place qu ils soient : - Solidement fixés sur un support - Stables - Adaptés à la nature du chantier et de la chaussée (dimensions, ). La signalisation temporaire comprend trois catégories : la signalisation d approche, la signalisation de position et la signalisation de fin de prescription. SIGNALISATION D APPROCHE Elle indique le danger et les prescriptions (panneaux AK). Elle est en principe placée en dehors de la chaussée et à environ 30 mètres en amont du chantier s il est situé en agglomération (100 m en rase campagne). SIGNALISATION DE POSITION La signalisation de position est placée aux abords du chantier ; elle s impose dans tous les cas. Elle sert à baliser la zone de travaux, à canaliser les véhicules et à guider les piétons au droit de cette zone. SIGNALISATION DE FIN DE PRESCRIPTION La signalisation de fin de prescription est placée en aval du chantier et est en général indiquée par le panneau B 31. Cette signalisation, trop souvent oubliée, est obligatoire si un panneau de prescription est mis en place. 35
ADDICTIONS : ALCOOL, DROGUES, STUPEFIANTS,. 36
DEFINITION D ADDICTION Une addiction peut être vue comme un comportement que l'on ne peut contrôler qui soulage un malaise intérieur et procure du plaisir, du moins dans un premier temps. Ces addictions peuvent passer par l'usage de substances psychoactives comme l'alcool, la drogue, les médicaments Elles peuvent également être comportementales: achats compulsifs, jeu, sexe, workaholisme (investissement excessif d'un sujet dans son travail) Lorsqu'une ou plusieurs substances psychoactives rencontrent un individu dans un contexte socioculturel donné (environnement économique, social, familial, contraintes de l'environnement de travail ), on parle de conduite addictive. Cette dernière peut mener l'individu concerné vers la dépendance (ou addiction), puisque ces substances modifient l'état de conscience et les perceptions: leur contrôle devient impossible. LA CONDUITE ADDICTIVE SUR LE LIEU DE TRAVAIL Lorsqu'un agent se trouve sous l'emprise de substances psychoactives sur son lieu de travail, cela peut avoir de lourdes conséquences sur : Sa sécurité et celle de ses collègues : le comportement de l'agent sur son lieu de travail sera modifié et le risque d'accidents sera plus important. Le climat interne : l'agent ne sera pas aussi efficace que d'habitude d'où une surcharge de travail pour les collègues, une mésentente au sein de l'équipe, des violences verbales et/ou physiques L'agent lui-même : maladies, arrêts de travail La collectivité : plus particulièrement sur son image et sur son économie (absentéisme, retards ) Il est donc nécessaire d'agir rapidement pour ne pas laisser perdurer cette situation. Dans ce cas, l'objectif n'est pas de mettre de côté l'agent et faire son travail à sa place. Chacun va avoir un rôle à jouer pour l'aider et maintenir son poste dans la collectivité. Plus les réactions seront rapides, plus les chances de "guérison" seront importantes. COMMENT REACTION AVOIR FACE A UN AGENT SUSCEPTIBLE D ETRE SOUS L EMPRISE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES? Chacun, à son niveau, peut avoir un rôle. Lorsqu'un salarié ne peut pas tenir son poste, des dispositions immédiates doivent être prises. Il est primordial de retirer la personne de son poste afin de le protéger lui et ses collègues. L'encadrement, les collègues, doivent dire à l'agent avec bienveillance qu'ils constatent un comportement anormal et s'inquiètent pour lui. Cet échange participe à la prise de conscience de l'agent pour son problème d'addiction. Sans cela, il risque de rester dans le déni. On ne lui parlera pas de son usage de produit qui n'est pas avéré : seul le médecin peut donner un diagnostic. Il faut également informer la hiérarchie qui va contacter le service de médecine et le cas échéant les secours. Il ne faut en aucun cas laisser l'agent seul ou le reconduire chez lui sans avis médical. Par la suite, une démarche de prévention va devoir être menée par l'employeur. Elle est obligatoire pour l'employeur et s'inscrit dans un cadre juridique donné. 37