Commune de La Chapelle Chaussée Réunion publique du 14 décembre 2010 Présentation du projet du nouveau PLU
Avant propos La commune de La Chapelle Chaussée n est actuellement soumise à aucun document d urbanisme, seul le Règlement National de l Urbanisme s applique sur la commune. Le Conseil Municipal est engagé depuis juin 2000 dans l élaboration d un PLU mais les deux projets de PLU arrêtés n ont jamais abouti Ainsi, la commune a changé de bureau d étude et a retravaille sur l ensemble de son projet depuis juillet 2010 pour un prochain arrêt le 20 janvier 2011 et une approbation définitive à l été 2011. Une fois le PLU approuvé par le Conseil Municipal, c est ce document qui régira tout l urbanisme sur la commune. Les documents de l étude PLU sont disponibles sur le site internet: www.urbaplu.fr commune de La Chapelle Chaussée et en mairie. 2
Définition du PLU 1 Qu est ce qu un PLU ou Plan Local d Urbanisme? La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) a réformé l urbanisme en 2000, les plans d occupation des sols (POS) ont été remplacés par les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) Le PLU est un document à la fois stratégique, juridique et opérationnel. Le PLU doit être porteur d un véritable projet urbain et avoir une prise en compte plus forte de l environnement (protection des zones d intérêt paysager, zones humides ) 2 Les objectifs d un PLU - Obtenir un équilibre entre le développement urbain (le bourg) et le développement rural (le reste du territoire communal) de la commune - La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l habitat - Le respect de l environnement impliquant une utilisation économe de l espace, la maîtrise de l expansion urbaine, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti. - Une consommation modérée de l espace rural 3
Définition du PLU 3 Le contenu du PLU Son contenu est fixé par le Code de l Urbanisme Il contient 5 pièces essentielles - le rapport de présentation - le projet d aménagement et de développement durable (PADD) - le règlement - les plans de zonage accompagnés - les annexes 4
Les dossiers du PLU 1 Le diagnostic Le diagnostic correspond à l état des lieux de la commune, il présente la situation géographique, les caractéristiques physiques, le paysage, l environnement, l architecture, la population, l habitat, l économie, les équipements Il permet de dégager les atouts, les problèmes sur la commune et permet donc de dégager les premiers enjeux essentiels du projet. 2 Le projet d Aménagement et de développement durable Le PADD a pour objectifs de fixer de grandes orientations afin de construire et d aménager durablement la commune C est le projet des élus pour la commune de La Chapelle Chaussée dans 10 ans 5
Les dossiers du PLU 3 Les plans de zonage Le territoire communal sera découpé en 4 grandes zones avec des sous zones: - U: zones urbaines - AU: zones à urbaniser - A: zone strictement agricole - N: zone naturelle mixte (elle permet de protéger les espaces naturels présentant un intérêt écologique comme les zones humides et ou paysagers, on y retrouve aussi les non agriculteurs présents en campagne ) 6
Les dossiers du PLU 4 Le règlement Le règlement du PLU édicte les règles applicables à chaque zone du PLU. Tout permis de construire devra donc respecter les règles écrites dans ce document. A chacun de voir dans quelle zone se situe sa construction. Pour chaque zone, il y a un règlement (comme dans le POS). Ainsi lors d une demande de permis de construire, ce dernier doit être compatible avec les règles fixées dans la zone: par exemple une emprise au sol demandée supérieure à l emprise au sol maximale fixée pour la zone entrainera un refus de permis pour non compatibilité avec le règlement. 5 Les annexes Composées de plusieurs documents, on y retrouve les annexes déchets, sanitaires, l inventaire des zones humides, les sites archéologiques 7
Procédure du PLU A La phase d études Délibération prescrivant l élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation Établissement du Diagnostic Élaboration d une proposition de Plan d aménagement et de développement durable + Débat au sein du conseil municipal sur le PADD Traduction du PADD en terme de zonage, du règlement et d annexes diverses Arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal: le 20 janvier 2011 8
Procédure du PLU B La phase administrative avec des délais légaux Transmission du projet arrêté aux services de l état et personnes publiques associées Avis des services (3 mois 01 février à 30 avril 2011) Examen des avis (réunion début mai) Enquête publique (mi mai / mi juin 2011) Délai pour la rédaction du rapport du Commissaire Enquêteur (1 mois) Délibération du conseil municipal approuvant le projet du PLU: fin juillet 2011 Nouvel examen du dossier par la Préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité 9
Le zonage du PLU Le territoire communal sera découpé en 4 grandes zones avec des sous zones: - U: zones urbaines - AU: zones à urbaniser - A: zone strictement agricole - N: zone naturelle mixte (elle permet de protéger les espaces naturels présentant un intérêt écologique comme les zones humides et ou paysagers, on y retrouve aussi les non agriculteurs présents en campagne ) 10
1 Zonage U Présentation du zonage U On retrouve dans le bourg 5 zones U différentes: - zone UC qui correspond au centre bourg ancien d une superficie de 6 hectares - zone UE qui correspond aux extensions du bourg d une superficie de 17 hectares - Zone UEe qui correspond à l accueil d équipements publics - zone UL qui correspond au stade et à la salle des sports et à la coulée verte (2 hectares) - zone UA pour les silos face au cimetière Ces zones majoritairement construites restent constructibles et peuvent accueillir de nouvelles habitations, autres constructions, des bâtiments annexes, des extensions, des réhabilitations, des commerces sous réserve du respect des règles de chaque zone. 11
Zone UC= le centre bourg ancien 12
Zone UE 13
Zone UL: le stade et les équipements liés Zone UA: les silos Zone UEe, le cimetière et un secteur réservé aux équipements publics 14
Présentation du zonage 1 AUZ La commune de La Chapelle Chaussée doit respecter les orientations du SCOT et les différentes lois visant à l économie de l espace rural et agricole. La commune envisage une croissance annuelle de 3 % en moyenne sur 10 ans. Cette estimation est réaliste, en effet entre 90/99, la commune a eu une croissance 2.3 % par an et depuis 2000 de 4.1 % par an) Population en 2010: habitants Population estimée ou souhaitée en 2020: 1528 habitants Soit une différence de habitants Nombre moyen de personnes par logements: 2.5 (moyenne du Pays de Brocéliande) Densité du SCOT pour les communes rurales: 12 logements à l hectare pour les nouvelles opérations Afin d accueillir cette nouvelle population, la construction d environ 156 logements (moyenne de 16 logements par an) sera nécessaire, 13 hectares environ seront donc à mobiliser pour l accueil de cette population nouvelle. Il n est pas possible de dépasser ce chiffre sous peine d un avis défavorable 15 général pour surconsommation d espace à urbaniser
Présentation du zonage 1 AUZ La commune est engagée depuis quelque temps dans l élaboration d un dossier de Zone d Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur nord du bourg. Les études se poursuivent, le périmètre d études est défini, il reste la programmation des constructions et des aménagements à réaliser. Le périmètre de ZAC couvre actuellement 11 hectares. C est ce secteur qui sera réservé à l accueil de l urbanisation future dans le PLU, cette zone est répertoriée en 1 AUZ Il est également instauré une servitude permettant à la commune de geler la constructibilité de ces parcelles pendant 5 ans afin qu il soit réalisé un projet d aménagement d ensemble cohérent et répondant aux souhaits des élus. C est le seul secteur qui sera réservé à l accueil de l habitat futur dans le PLU. 16
Zone 1 AUZ, l accueil de l urbanisation future sur la commune 17
Présentation du zonage 2 AU Il est réservé un secteur pour l accueil à terme d un nouveau stade, ce secteur répertorié en zone 2 AUL se situe sous le cimetière et a une superficie de 1.95 hectare. 18
Projet général du bourg 19
Présentation du zonage Nh Le PLU doit distinguer le bâti lié à l activité agricole et le bâti des «tiers» Ainsi toutes les constructions (habitations, autres constructions, bâtiments annexes) liées à des tiers à l agriculture (y compris les parents retraités d un agriculteur restés sur le site d exploitation) doivent être isolées de la zone agricole. Pour cela, il a été crée de multiples petites zones Nh qui regroupent tout ce bâti occupé par des tiers. Attention, il est primordial que tout le bâti tiers soit bien recensé dans une zone Nh, car une construction tiers oubliée en zone agricole ne pourra subir aucune extension transformation, réhabilitation la zone agricole étant strictement réservée à l agriculture. 20
Présentation du zonage Nh De même, tout projet d extension, de changement de destination, d implantations de nouveaux bâtiments annexes devra être réalisé uniquement dans le contour de la zone Nh délimitée au plan. Il ne sera pas possible de construire une nouvelle habitation en zone Nh, une nouvelle habitation est possible seulement en cas d un changement de destination. Seule l évolution du bâti existant est autorisée sous réserve des règles de distance avec l activité agricole. 21
Un pastillage de petites zones Nh pour le bâti tiers 22
L é étude des hameaux Le SCOT du Pays de Brocéliande privilégie la limitation de l habitat dispersé. Seules des opérations de réhabilitation peuvent être autorisées dans les hameaux et éventuellement quelques constructions en dents creuses, à condition que ces dernières ne soient pas localisées à moins de 100 m d un bâtiment d élevage. En outre, toute nouvelle construction isolée sera interdite. Le SCOT apporte une définition à la notion de dent creuse: «une dent creuse» est un terrain libre entre deux habitations existantes disposant d une façade sur la voie publique La Chambre d Agriculture émet également un avis sur l urbanisation des hameaux: «La Chambre d Agriculture d Ille Vilaine pense (délibération du 31 mars 2006) que l espace rural se doit d être par principe inconstructible à tout nouvel habitat non directement lié à l exploitation agricole. Par exception à ce principe la Chambre d Agriculture ne s oppose pas à la constructibilité des espaces interstitiels non encore bâtis dans des hameaux existants sous condition bien sûr qu ils ne soient pas le support d un siège d exploitation en activité». 23
L é étude des hameaux Afin de sélectionner les hameaux qui pourront recevoir de nouvelles constructions, une liste de critères doit être mise en place. Les critères retenus pour qu un hameau puisse être classé constructible étaient les suivants: - hameau composé d au moins 5 habitations - hameau ayant une dent creuse avec une façade donnant sur la voie - dent creuse située à plus de 100 m d une installation agricole en activité - hameau qui ne présente pas un caractère architectural, patrimonial ou paysager particulier - hameau desservi par l ensemble des réseaux - hameau composé d un bâti mixte - hameau formé d un bâti groupé - une urbanisation de part et d autre de la voie 24
L é étude des hameaux Afin de sélectionner les hameaux qui pourraient éventuellement recevoir de nouvelles constructions, il a été visité les hameaux ayant plus de 5 habitations. Les hameaux étudiés sont donc les suivants: - Chantelou - La Touche - Les Hivers - La Croisade (limitrophe avec St Gondran) - Launay Rollet - La Théblais / Le Champ de l Ecu - La Rousselais - La Menouais - L Hôtel Harel 25
L é étude des hameaux Les hameaux suivants ne pourront pas recevoir de nouvelles constructions pour les raisons suivantes: Chantelou et la Rousselais: la dent creuse est située à moins de 100 m d une exploitation agricole et ce village présente un bâti architectural de qualité L Hôtel Harel, La Menouais, Launay Rollet, La Tréblais: il n y a pas de dent creuse et des exploitations agricoles en activité Le Champ de l Ecu: il n y a pas une urbanisation de part et d autre des voies et il n y a pas de dent creuse La Cointrais: ce hameau est formé de deux ensembles distincts Seuls trois hameaux pourront recevoir de nouvelles constructions: - La Touche - Les Hivers - La Croisade 26
Les zones Nhc (accueil de nouvelles habitations) de La Croisade et des Hivers 27
La zone Nhc de La Touche 28
Présentation du zonage A La zone agricole A couvre l ensemble des terres agricoles ainsi que le bâti lié aux exploitations existantes. Dans cette zone, on ne retrouve que du bâti lié à l agriculture et seules les constructions et installations liées à l agriculture sont autorisées. Ces nouvelles constructions sont possibles sous respect des règles de distance avec le bâti occupé par des tiers (distance des 100 m) 29
Zone A réservée à l activité agricole 30
Présentation du zonage N Les secteurs présentant un intérêt naturel, écologique et paysager ont été identifiés et classés dans une zone N. Il s agit notamment de la Vallée du Bréhault, du secteur du Château, du secteur autour de l Alleu / La Hingrais, Le Champ Augy Ces zones N n ont aucune incidence sur les pratiques agricoles, seule l occupation du sol est réglementée, il ne sera pas possible d implanter de nouvelles installations. On retrouve également dans une autre zone N nommée Np le secteur lié au périmètre de captage. Dans cette zone, l arrêté préfectoral de captage s applique comme actuellement. 31
Zone N du Château 32
Zone Np liée au périmètre de captage 33
Présentation du zonage Les marges de recul liées aux routes départementales Il est ainsi interdit d implanter de nouvelles constructions (seule une extension dans l alignement de l existant est autorisé) dans une bande -de 25 m de part et d autre des RD 221, 81 et 80 - de 50 m pour l usage habitat et 25 m pour les autres usages de part et d autre de la RD 2 Ces marges de recul sont communiquées par le Conseil Général Cependant afin de ne pas gêner l évolution des constructions existantes ou bien afin de ne pas gêner les exploitations agricoles, sur certains endroits cette marge de recul n a pas été reportée sur les plans de zonage 34
Présentation du zonage Les sites archéologiques La DRAC informe la commune de l existence de sept sites archéologiques sur le territoire communal, ces sites sont dessinés sur les plans à l aide d un périmètre (hachurage marron sur les plans) Ainsi en cas de constructions sur ces sites, des fouilles archéologiques devront être emprises. Ces sites sont les suivants: - n 1: motte castrale et fonderie du Moyen Age à prox imité du Champ Augy - n 2: gisement de surface Gallo Romain à proximité du Moulin de l Alleu - n 3: gisement de surface Gallo Romain à proximité de Launay Thouin - n 4: gisement de surface Gallo Romain à proximité de La Tréblais - n 5: élément d habitat Gallo Romain à proximité de L a Croisade - n 6: Enclos à Chantelou - n 7: Enclos à Launay Quenouillère 35
Représentation d un site archéologique 36
Mise en place du zonage Les espaces boisés classés (article L.130-1 du Code) Le classement peut concerner tout bois, forêt, parc, arbres, haies, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Conséquences: Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement: il est interdit par ce classement quelle que soit sa motivation Les coupes et abattages: en dehors des cas de dispense prévus dans le code, ils sont soumis à déclaration préalable. Plusieurs boisements sont protégés par cet article. 37
Mise en place du zonage Les éléments du paysage à protéger (L.123-7 du Code) Les élus peuvent «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection» Cet outil réglementaire de protection est moins réglementaire au sens où il n interdit pas, de fait, la suppression de l état boisé et donc le défrichement. Tout projet modifiant ou supprimant des éléments de paysage identifiés doit faire l objet d une déclaration préalable en mairie. Les haies identifiées par les élus et celles communiquées par la Communauté de Communes bénéficient de cette protection. 38
Évolution de ce projet Ce document n est pas figé, les éventuelles remarques émises suite à cette réunion publique, les remarques dans le registre seront étudiées par le conseil municipal avant l arrêt du projet. Puis le dossier du PLU arrêté par le Conseil, sera soumis à enquête publique pendant un mois, un registre d enquête sera à votre disposition ainsi de recueillir vos remarques et un commissaire enquêteur sera présent 3 jours afin de vous renseigner. Suite à l enquête publique, les éventuelles observations inscrites dans le registre d enquête seront également étudiées et éventuellement prises en compte par le Conseil Municipal. 39
Évolution du PLU Une fois le PLU approuvé par le Conseil Municipal, le PLU ne sera pas figé. Le PLU pourra être modifié autant de fois que nécessaire sans délai à respecter entre deux modifications. La procédure de modification sur décision du Maire nécessite une enquête publique Il pourra être modifié simplement sans procédure d enquête publique, mais avec une consultation en mairie pendant un mois Il pourra également faire l objet d une révision simplifiée, procédure sur décision du Conseil Municipal qui nécessite l association des services de l état et une enquête publique. Chaque procédure répond à des cas bien précis nommés dans le Code de l Urbanisme, lorsque le PLU doit évoluer, les élus étudient quelle est la procédure à utiliser. Même si les orientations de ce PLU sont prévues pour 10/15 ans, un PLU comme un POS n a pas de durée de vie minimum ou maximum. La prochaine révision du PLU sera décidée par les élus lorsque les besoins s en feront sentir. 40
Conclusion Le projet présenté lors de cette réunion publique n est qu un projet, il n a pas de validité légale. Il sera opposable une fois que le Conseil Municipal l aura approuvé. Des observations peuvent être émises lors de l examen des services associés, et des modifications légères apportées par rapport à ce projet initial. Enfin, un terrain rendu constructible une fois ce PLU approuvé ne le sera pas à vie mais sur la durée de vie de ce PLU. Certaines zones constructibles pourront éventuellement redevenir non constructibles lors de la prochaine révision totale de ce PLU. 41