MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE CRITERES DE SELECTION DES PROJETS SOUMIS AU FONDS D ADAPTATION AU BURKINA FASO Décembre 01 1
Introduction Pour l accès direct aux Fonds d Adaptation, le Secrétariat Permanent du Conseil National pour l Environnement et le Développement Durable (SP/CONEDD) a mis en place une Entité Nationale de Mise en Œuvre du Fonds d Adaptation au Burkina Faso (EMOFA-B). L EMOFA-B est chargée entre autres de la sélection des projets et programmes à soumettre au Fonds d Adaptation pour financement. C est à ce titre que le présent document est élaboré pour constituer un référentiel des procédures à suivre afin de faciliter le processus de sélection d une part et de lui garantir l efficacité et la transparence requises d autre part. En rappel, toutes propositions de projets ou programmes sollicitant un financement du Fonds d Adaptation, doivent répondre aux critères de sélection suivants : 1. le projet ou programme doit être un projet/programme concret d adaptation, qui vise à remédier aux effets néfastes du changement climatique et aux risques qu il pose ;. le projet propose une initiative innovante et accorde une attention particulière aux besoins spécifiques des communautés les plus vulnérables ; 3. le projet est précis, structuré, complet et susceptible d avoir des retombées économiques, sociales et environnementales positives pour les communautés les plus vulnérables. I. Procédure de sélection Dans le cadre de l examen des propositions de projets et programmes, le Conseil de gestion met en place un Comité de sélection composé de personnes ressources aux compétences confirmées dans le domaine concerné par l appel à projets et programmes. Le Comité de sélection procède à la vérification de l exhaustivité des pièces constitutives du dossier précisées dans l appel à projets et de la conformité de la proposition de projet ou programme par rapport aux conditions de participation contenues dans ledit appel à projet. II. Critères de sélection Les propositions sont évaluées sur la base des critères et sous-critères énoncés ci-dessous. Les propositions doivent contenir des informations complètes et suffisantes qui feront ressortir : une situation clairement analysée ; des objectifs clairs et logiques et en adéquation avec les besoins identifiés ; des parties prenantes et bénéficiaires clés clairement identifiés ; des activités proposées cohérentes et en adéquation avec les objectifs ; un plan de travail détaillé ; un plan financier réaliste ; un calendrier réaliste ; un concept technique approprié ; un cadre de suivi et d évaluation (indicateurs pertinents, ) précis ;
des hypothèses et risques (internes et externes au projet) identifiés, évalués et acceptables ; la démonstration de la viabilité à moyen terme du projet ; la clarté dans les arrangements institutionnels qui permettent la bonne gestion du projet ; la qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition. L appréciation et la sélection du projet ou programme se fait sur la base de quatre (04) grands critères souvent utilisés, à savoir : o la pertinence des actions ; o la faisabilité qui détermine les performances du projet en termes d efficacité et d efficience ; o la durabilité du projet qui désigne la probabilité de voir les avantages se maintenir sur le long terme et résister aux risques pendant la durée de vie prévisible du projet ; o l ancrage du projet. II.1 Pertinence du projet ou programme : les bénéficiaires sont-ils bien identifiés en fonction de leur vulnérabilité? les problèmes des bénéficiaires correspondent-ils à un problème d adaptation aux changements climatiques? le projet est-il important pour la société (développement local par exemple) l importance du projet pour la société ressort-elle clairement des objectifs globaux? le projet est-il d un grand apport en termes d avantages pour les bénéficiaires? les risques sur l évolution de la situation sans le projet sont-ils importants? II. Faisabilité : les contraintes à la mise en œuvre du projet ont-elles été levées? les activités retenues concurrent-elles toutes à l atteinte des résultats (Gestion axée sur les résultats)? les moyens de mise en œuvre ont-ils été suffisamment évalués par rapport aux objectifs chiffrés? la probabilité de réalisation des hypothèses est-elle acceptable? le promoteur chargé de la mise en œuvre du projet est-il à la hauteur? II. 3 Durabilité : II.3.1 Durabilité environnementale - L impact sur la biodiversité est-il évalué dans le but de ne pas aller à l encontre de la préservation des espèces et habitats? - Les mesures adéquates sont-elles intégrées au projet pour limiter les effets sur l environnement? - L environnement sera-t-il préservé durant et après le projet? 3
II.3. Durabilité sociale - Le projet prévoit-il la participation des acteurs de la société civile dans la mis en œuvre du projet? - Les actions prévues pour que les bénéficiaires ou les autorités concernées mettent en œuvre une politique de soutien après la fin du projet sont-elles suffisantes? - Le projet améliore-t-il la qualité de vie de la population (accès aux services essentiels, réduction de la pauvreté)? II.3.3 Durabilité économique et technologique - La technologie à utiliser est-elle adaptée aux conditions locales (possibilité de maintenance locale, coût d acquisition raisonnable, potentiel de duplication du projet)? - L analyse économique et financière confirme-t-elle que la proposition est efficace, viable et pertinente? - Le projet participe-t-il à la logique de structuration d une filière économique (effet levier, intégration du projet dans le plan national de développement, approche programmatique, etc.)? II.4 Ancrage du projet : le projet implique t-il une collectivité locale, une ONG ou un groupe cible vulnérable? le projet contribue-t-il à améliorer les compétences locales via les acteurs liés directement ou indirectement au projet (niveau individuel)? Le projet délivre-t-il de bonnes pratiques et des résultats susceptibles d être dupliqués à travers le pays? les bénéficiaires auront-ils un contrôle suffisant et permanent sur le projet? le projet permet-il de mettre en place un environnement propice dans lequel les groupes vulnérables prennent conscience des effets des changements climatiques et s engagent? III. Grille d évaluation ou pondération des critères Une fois identifiés, les critères d évaluation se subdivisent en critères et sous-critères. A chaque sous-critère, une note entre 1 et est attribuée conformément à l échelle d appréciation suivante : 1 = très insuffisant ; = insuffisant ; 3 = moyen ; 4 = bon ; = très bon. Le comité de sélection évalue les propositions techniques sur la base de l appel à projets, à l aide des critères et sous-critères d évaluation pondérés. Chaque proposition conforme se voit attribuer une note totale sur cent (100) points. 4
S agissant de la cohérence interne du projet, chaque grand critère d évaluation est décuplé en une grappe de questions auxquelles sont affectées des points (Cf. exemple de grille d évaluation en annexe). Il est à faire observer que la proposition qui obtient une note inférieure à 0% des points fixés dans le critère «pertinence» est d office rejetée par le comité d évaluation. En cas d ex aquo, la note obtenue dans la rubrique «pertinence» pourra servir de note d arbitrage pour départager deux projets concurrents pour permettre le classement (Seul le Conseil de gestion pourra décider de retenir ou de ne pas retenir un projet). Après l utilisation de la grille d évaluation conçue sous forme de fiche par projet ou proposition suivant les critères ci-dessus définis, le comité d évaluation devra alors procéder à la synthèse des scores obtenus par les propositions concurrentes. Voici présenté ci-après le modèle de tableau comparatif des notations. Critères Note maximum Pertinence des actions Faisabilité du projet 30 Durabilité du projet Ancrage du projet 0 Note globale 100 Classement Projets A B C D E A l issue de l évaluation des propositions, le Comité de sélection rédige un rapport d évaluation avec une proposition du classement. Au terme des travaux du comité de sélection, les grilles de notation assorties du tableau comparatif et du rapport d évaluation argumenté sont transmis au SP/CONEDD pour soumission à l appréciation et décision du Conseil de gestion. Le rapport d évaluation sera ensuite soumis au Conseil de gestion pour décision. Le comité de sélection évaluera les propositions sur base d une grille d évaluation qu il aura élaborée à l avance.
ANNEXE Exemple de grille d évaluation Critères Note maximum Note attribuée 1 Pertinence des actions du projet ou programme 1.1 Les bénéficiaires sont-ils bien identifiés en fonction de leur vulnérabilité? 1. Les problèmes des bénéficiaires correspondent-ils à un problème d adaptation aux changements climatiques? 1.3 Le projet est-il important pour la société (développement local par exemple) ressortelle clairement des objectifs globaux? 1.4 Le projet est-il d un grand apport en termes d avantages pour les bénéficiaires? 1. Les risques sur l évolution de la situation sans le projet sont-ils importants? Faisabilité 30.1 Les contraintes à la mise en œuvre du projet ont-elles été levées?. Les activités retenues concurrent-elles toutes à l atteinte des résultats (Gestion axée sur les résultats)?.3 Les moyens de mise en œuvre ont-ils été suffisamment évalués par rapport aux 10 objectifs chiffrés?.4 La probabilité de réalisation des hypothèses est-elle acceptable?. Le promoteur chargé de la mise en œuvre du projet est-il à la hauteur? 3 Durabilité du projet 3 3.1 L impact sur la biodiversité est-il évalué dans le but de ne pas aller à l encontre de la préservation des espèces et habitats? 3. Les mesures adéquates sont-elles intégrées au projet pour limiter les effets sur l environnement? 3.3 L environnement sera-t-il préservé durant et après le projet? 3.4 Le projet prévoit-il la participation des acteurs de la société civile dans la mis en œuvre du projet? 6
3. Les actions prévues pour que les bénéficiaires ou les autorités concernées mettant en 3 œuvre une politique de soutien après la fin du projet sont-elles suffisantes? 3.6 Le projet améliore-t-il la qualité de vie de la 3 population (accès aux services essentiels, réduction de la pauvreté)? 3.7 La technologie à utiliser est-elle adaptée aux conditions locales (possibilité de 3 maintenance locale, coût d acquisition raisonnable, potentiel de duplication du projet)? 3.8 L analyse économique et financière confirmet-elle 3 que la proposition est efficace, viable et pertinente? 3.9 Le projet participe-t-il à la logique de structuration d une filière économique (effet levier, intégration du projet dans le plan 3 national de développement, approche programmatique, etc.)? 4 Ancrage du projet 10 4.1 Le projet implique t-il une collectivité locale, une ONG ou un groupe cible vulnérable? 4. Le projet contribue-t-il à améliorer les compétences locales via les acteurs liés directement ou indirectement au projet (niveau individuel)? 4.3 Le projet délivre-t-il de bonnes pratiques et des résultats susceptibles d être dupliqués à travers le pays? 4.4 Les bénéficiaires auront-ils un contrôle suffisant et permanent sur le projet? 4. Le projet permet-il de mettre en place un environnement propice dans lequel les groupes vulnérables prennent conscience des effets des changements climatiques et s engagent? Note globale maximum 100 7