Le point sur les congés payés

Le point sur les congés payés Les congés payés restent un sujet d interrogations au sein des entreprises. S il existe de nombreux usages en la matière, il n en demeure pas moins qu un certain nombre de règles générales, communes à tous les salariés, régissent la question du droit et de l exercice des congés payés Sommaire Le droit à congés payés p 1 La durée des congés payés. p 4 L organisation des départs p 5 Le décompte des congés payés.. p 6 Le fractionnement... p 8 L incidence des évènements pendant les congés payés. p 9 La fermeture de l établissement... p 11 1

Le droit à congés payés Le principe : le droit à congés est ouvert si le salarié a travaillé, chez le même employeur, pendant un mois de travail effectif au cours de la période de référence. La période de référence est la période au cours de laquelle le salarié acquiert ses droits à congés. Elle est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année qui suit. (Depuis la seconde loi Aubry relative à la réduction du temps de travail, cette période de référence peut être fixée à des dates différentes par un accord collectif de modulation ou par un accord prévoyant une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos). Pour les salariés embauchés en cours d'année, les droits sont appréciés à compter de leur date d'embauche, jusqu'au 31 mai. En cas de rupture du contrat, les droits du salarié sont appréciés du 1er juin jusqu à la fin du contrat de travail. Un mois de travail effectif Le salarié bénéficie d un droit à congé dès lors qu il a travaillé un mois, de date à date chez le même employeur. Le délai d'un mois s'entend de date à date et non par mois civil. Il s'apprécie indépendamment de l'horaire pratiqué. Pour l'appréciation de cette condition de durée du travail minimale, sont assimilés à un mois de travail effectif : - les périodes équivalentes à quatre semaines, - 24 jours de travail ou 20 jours de travail effectif lorsque l'horaire de travail est réparti sur cinq jours par semaine (ou 22 jours si l'horaire est réparti sur 5,5 jours). Seul le travail effectif est pris en compte c est-à-dire «le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations». Attention : La loi assimile à du travail effectif certaines périodes non travaillées pour la détermination du droit à congés : - congés payés de l'année précédente, - congés maternité, - accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée d un an ininterrompu, - jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail, - congés familiaux, - congés de formation 2

Quid des congés par anticipation? Depuis la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les congés peuvent être pris «dès l'ouverture des droits». Ainsi, dès lors qu'il a travaillé pendant au moins quatre semaines, le salarié peut prendre les congés payés acquis sans attendre la période du 1er mai au 31 octobre suivant l'année d'acquisition des congés. Il doit cependant obtenir l'accord de son employeur. 3

La durée des congés payés Le principe : les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Il s'agit toujours d'un nombre entier de jours (règle de l arrondi). Pour une année complète, ils disposent donc de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés. Sont réputés «jours ouvrables» les jours normalement consacrées au travail, par opposition au jour de repos hebdomadaire légal (le dimanche) et aux jours fériés et habituellement chômés dans l entreprise. C est-à-dire du lundi au samedi inclus (6 jours ouvrables)! Les entreprises ont la possibilité de transposer le nombre de jours ouvrables en jours ouvrés (c est-à-dire en «jour d ouverture de l entreprise» ou «jour normalement travaillé par le salarié»). En pratique, le plus souvent il s agit de 5 jours. Cette pratique est admise mais ne doit en aucun cas désavantager le salarié. Ainsi, lorsque les jours d ouverture de l entreprise sont répartis sur 5 jours, les 30 jours ouvrables correspondent à 25 jours ouvrés : A savoir : des congés supplémentaires. - Les jeunes mères de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, par enfant de moins de 15 ans à charge, à 1 jour supplémentaire si le congé principal n excède pas 6 jours (2 jours de congés supplémentaires à partir de 7 jours de congés). - Les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à bénéficier d un congé complet de 30 jours ouvrables, même s ils ne justifient pas d un nombre de mois suffisant de travail pour ouvrir leurs droits. Mais, ces congés en supplément ne seront pas payés par l employeur. - Les congés exceptionnels : Article 10 des conventions collectives du négoce des matériaux de construction Article 52 de la convention collective du négoce de bois - Le fractionnement du congé principal, dont une partie est prise en dehors de la période légale, peut aussi donner droit à des congés supplémentaires (cf. : infra), - Les congés conventionnels ( CCN du négoce des matériaux de construction : congés d ancienneté, congés pour cadres..). 4

L organisation des départs Les congés payés doivent, en principe, être pris chaque année par les salariés et ne peuvent être reportés, sauf accord de l employeur. La période de prise des congés est fixée, en général, par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des délégués du personnel ou du comité d entreprise, s ils existent. La période des congés payés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il appartient à l employeur, au vu de la situation familiale, des possibilités de congés du conjoint et de l ancienneté, de fixer les dates des congés de ses salariés, après consultation des délégués du personnel ou du comité d entreprises s ils existent. Les salariés doivent être informés au moins 2 mois à l'avance de l ouverture de la période des congés. En pratique, il convient d'afficher le planning des départs en congés et d'informer individuellement par courrier ou note de service chaque salarié de ses dates de congés. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l ordre et les départs fixés par l employeur ne peuvent être modifiés par lui moins d un moins avant de la date de départ prévue. Comment réagir si un salarié ne respecte pas les dates fixées? Sauf circonstances exceptionnelles, évènement familial imprévu touchant le salarié ou nécessités impérieuses de service pour l'entreprise, les dates prévues pour les congés ne peuvent être modifiées dans le mois précédant le départ. Si l'employeur a rempli ses obligations, le salarié est fautif en ne respectant pas les dates fixées. Son départ anticipé ou son retour tardif peut être sanctionné, notamment par un licenciement mais attention le simple retard du salarié à l'issue de ses congés ne peut en aucune façon être assimilé à une démission! 5

Le décompte des congés payés Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine susceptibles d'être travaillés par les salariés. Pour le calcul des jours pris, seuls sont donc à exclure le dimanche, jour de repos hebdomadaire légal, et les jours fériés légaux non travaillés dans l'entreprise. Le premier jour ouvrable de congés (à décompter) est le premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler. En principe, le second jour de repos hebdomadaire, qui est un jour ouvrable, doit être pris en compte pour le calcul de la durée des congés. Toutefois, il n'y a pas lieu d en tenir compte lorsqu'il s'agit du premier jour ouvrable suivant le départ en congés. En pratique Exemple : Hypothèse d une entreprise où l horaire hebdomadaire de travail est réparti sur 5 jours, et le décompte des congés s opère en jours ouvrables : Le deuxième jour de repos hebdomadaire est le samedi. Un salarié part le jeudi soir après le travail. Le premier jour ouvrable suivant est donc le vendredi, le samedi sera alors décompté comme un jour de congés payés. En revanche, si le salarié ne part que le vendredi après son travail, le samedi ne sera pas décompté puisqu'il sera le premier jour ouvrable suivant le départ en congés du salarié. même raisonnement lorsque le second jour de repos hebdomadaire est le lundi. Un salarié part en congés le vendredi, on lui décomptera deux jours, le samedi et le lundi. S il part le samedi soir après son travail, le lundi ne sera pas pris en compte un salarié qui prend une semaine de vacances se voit décompter 6 jours ouvrables de congés payés et non cinq! enfin, un salarié qui prend sa journée de vendredi se voit décompter deux jours de congés (vendredi et samedi). 6

Cas des salariés à temps partiel : Ils ont les mêmes droits à congé que les salariés à temps plein : la durée de leur congé ne peut pas être réduite à proportion de leur horaire de travail. Il n'est pas possible de calculer le nombre de jours de congés pris par le salarié à partir des seuls jours où il devait effectivement travailler : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé et les jours ouvrables jusqu'au retour de congé doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés (Cass. soc., 22 février 2000, n 97-43.515). Il convient donc de retenir les jours normalement travaillés dans l'entreprise et non les jours effectivement travaillés par le salarié. Exemple : Un salarié travaillant à temps partiel part une semaine en congés payés : Il ne travaille que du mardi au vendredi inclus. On ne commence à décompter les jours de congés payés qu à partir du jour où il aurait travaillé, c est-à-dire le mardi, mais jusqu au jour de la reprise, c'est-à-dire le mardi aussi. On obtient six jours ouvrables de congés payés ou cinq jours ouvrés. 7

Le fractionnement Le congé principal : Le code du travail impose aux salariés de partir en congés en deux temps : - une première fois sous la forme d'un congé principal d une durée comprise entre 12 jours au minimum et 24 jours au maximum, entre le 1er mai et le 31 octobre, - une seconde fois, pour la cinquième semaine qui est en principe toujours prise isolément. Le régime particulier de la 5ème semaine : Sauf contrainte géographique particulière pour les salariés étrangers ou ressortissants de DOM-TOM, la cinquième semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres. Il en résulte que la 5 ème semaine de congés doit nécessairement être prise séparément du congé principal. Celle-ci peut être prise pendant la période légale (1 er mai - 31 octobre) ou en dehors. Dans ce dernier cas, la 5 ème semaine ne donne pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Le fractionnement possible du congé principal (entre 12 et 24 jours) : Si le congé principal dépasse 12 jours, il peut être fractionné par l employeur en accord avec le salarié. Il est fait obligation au salarié de prendre au moins 12 jours de congés continus pendant la période légale de prise des congés, mais, les jours restant peuvent être pris en une ou plusieurs fois, à l intérieur ou en dehors de la période légale, après accord entre l employeur et le salarié. Le fractionnement donne droit : - à 1 jour de congé supplémentaire si 3, 4 ou 5 jours ont été pris en dehors de la période, - et à 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période est au minimum de 6 jours. Attention : La faculté de fractionnement mise en œuvre par l employeur doit recevoir l'accord préalable du salarié. Il est conseillé de recueillir cet accord par écrit. Et, à l inverse, l employeur, face à une demande de fractionnement, peut soit refuser, soit accepter sans réserve soit accepter à la condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires pour fractionnement! 8

Maladie L incidence des évènements pendant les congés payés Un salarié est malade à la date de son départ en congés : Le salarié conserve son droit à congé pour la part de congés «perdus» en raison de sa maladie et peut demander à son employeur à en bénéficier ultérieurement. L'employeur est tenu de permettre au salarié d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant la fin de la période des congés payés (Cass. soc., 4 décembre 1996). Il faut cependant noter que l'employeur reste à l'initiative du congé et qu'il lui appartient d'en fixer les dates. Il pourra donc exiger du salarié qu'il prenne ses congés et lui imposer la date de prise des congés. Un salarié tombe malade pendant ses congés : Sauf dispositions conventionnelles contraires, il ne peut exiger ni un report de ses congés payés ni une indemnité «compensatrice» de congés payés. Il devra reprendre son travail à la date prévue. Accidents du travail et maladies professionnelles Par deux arrêts en date du 29 septembre 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement important : Désormais, lorsque le salarié se trouve dans l impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de la reprise du travail. Les congés payés non pris dans les délais impartis ne sont plus perdus. Préavis Que le salarié soit licencié ou démissionne, il a droit à son préavis. Lorsque la notification de la rupture du contrat de travail intervient peu avant la date des congés : le salarié prend ses congés, le préavis est suspendu et se poursuivra à son retour. Lorsque la notification de la rupture du contrat de travail intervient pendant les congés payés : le préavis ne commencera qu'au retour du salarié à moins qu il ne soit dispensé de l effectuer, auquel cas il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis. Maternité et congé parental Désormais, la salariée qui est dans l impossibilité de prendre ses congés payés, pendant la période légale, du fait de son congé de maternité, ne perd pas ses droits (cf. : jurisprudence 2004 + Loi du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les hommes et les femmes). En revanche, la salariée en congé parental perd ses droits. 9

Evénements familiaux Si un événement, prévu par la loi ou la convention collective (naissance, décès d'un proche,...) et qui ouvre normalement droit à des jours de congés supplémentaires, survient pendant les congés, le salarié ne peut prétendre ni à une indemnisation, ni à une prolongation de ses congés. Jours fériés Un jour férié chômé n'est pas considéré comme jour ouvrable pour le calcul de la durée des congés payés. Son inclusion dans les congés payés a donc pour effet de prolonger d'une journée la durée des congés, même si le jour férié coïncide avec un jour habituellement chômé. En pratique, au lieu de prolonger leurs vacances d une journée, les salariés se verront décompter un jour de congés en moins... 10

La fermeture de l établissement L'employeur peut décider de fermer son établissement pendant la durée des congés, après consultation, s ils existent : - du comité d'entreprise, la question intéressant la marche générale de l'entreprise, - des délégués du personnel, si l'employeur fixe en même temps la période des congés ou l'ordre des départs. Si la fermeture envisagée s'accompagne d'un fractionnement du congé principal, l'employeur doit obtenir l'avis conforme des délégués du personnel, ou l'accord majoritaire des salariés en l'absence de délégués. Si l'entreprise ferme, le salarié doit se plier aux dates de fermeture et ne peut prendre ses congés à une autre date, sous peine de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 21 juillet 1986, n 85-41.203). Pour toute question d ordre juridique, vous pouvez joindre : Stéphanie GAZEL - Véronique HASROUNI sgazel@cnbm.fr vhasrouni@cnbm.fr Tél. : 01.45.48.28.44 11