DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 06 DECEMBRE 2012 Convocation du 03 décembre 2012 (affichage du 03/12/2012) ORDRE DU JOUR : - Approbation du dernier compte rendu ; - Désignation des délégués titulaires et suppléants auprès de la C3G ; - Convention de mise à disposition des services entre la C3G et la commune ; - Modification de la régie cantine et garderie ; - Location de la salle polyvalente ; - Recrutement des agents recenseurs pour le recensement de la population 2013 ; - Adhésion au syndicat mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage ; - Désignation d un délégué à la Défense ; - Convention avec le CDG31 pour une mission d aide au recrutement ; - Délibération pour confier au CDG31 la mise en concurrence du contrat groupe d assurance statutaire pour le personnel communal ; - Décisions modificatives du budget 2012 ; - Délibération autorisant le maire à payer des dépenses jusqu au vote du budget 2013 ; - Délibération pour le branchement et la mise aux normes de la commune d éclairage public du tennis ; - Retrait des délégations suite à démission concernant le SIVOM de Montastruc-Verfeil et le Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage ; - Questions diverses. Le six décembre deux mille douze à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de Lavalette régulièrement convoqué, s est réuni sous la Présidence de Monsieur André FONTES, Maire. Etaient présents : Messieurs André Fontes, Dominique Pozzo, Christian Pinar, Joël Hoffman, Claude Gélis, Mesdames Geneviève Engasser, Anne Glandières et Valérie Ragot. Absent excusé : Nicolas Ques Mr Hoffman a rejoint l assemblée vers 21H. Afin de le faire participer au vote des délégués de la C3G, l ordre du jour a été modifié : ont été placées dans les premiers points à examiner les délibérations d ordre administratif. Madame Valérie Ragot a été nommée secrétaire de séance. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU Le dernier compte rendu a été approuvé à l unanimité. Madame Glandières demande quel est l avancement de la rédaction de la convention entre le lotisseur ADN patrimoine et la commune concernant la rétrocession de voirie. Les travaux de raccordement des voiries n étant pas terminés, Monsieur Pozzo précise que la commission urbanisme n a pas encore eu à se prononcer sur ce sujet. 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA C3G ET LA COMMUNE La Commune de Lavalette va rejoindre au 1 er janvier 2013 la Communauté de Communes des Coteaux du Girou qui, de par ses statuts, exerce la compétence petite enfance et notamment les garderies, les ALAE et ALSH. La communauté de Communes sera donc compétente en lieu et place de la commune pour la gestion de la garderie scolaire de l école. Pour permettre à la C3G d exercer sa compétence dans les locaux appartenant à la commune, il y a lieu de réaliser une convention de mise à disposition des services. Madame Ragot donne lecture de la convention. Ouï l exposé et après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services entre la Communauté de Communes des Coteaux du Girou et la Commune de Lavalette ainsi que tout document y afférent. Madame Ragot explique que : MODIFICATION DE LA REGIE CANTINE ET GARDERIE - suite à l adhésion effective au 1 er janvier de la commune de Lavalette à la Communauté des Communes des Coteaux du Girou, - considérant le transfert de la compétence Garderie, Et sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal accepte, à l unanimité, de modifier la régie de recettes cantine et garderie en régie de recettes cantine. RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013 Monsieur le Maire informe l assemblée que le prochain recensement de la population se déroulera du 17 janvier 2013 au 16 février 2013. Il expose qu afin de réaliser les opérations de recensement, il est nécessaire de nommer deux agents recenseurs et qu il appartient à la commune d en fixer la rémunération. Il propose la candidature de Madame Martine BRUNEL, adjoint administratif 2 ème classe à temps non complet et la création d un poste saisonnier d agent recenseur en application de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale. Après en avoir délibéré, l unanimité, le Conseil Municipal décide : - de charger Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes recensement et de les organiser ; - de nommer Madame Martine BRUNEL, adjoint administratif 2 ème classe, en qualité d agent recenseur ; - de créer un poste saisonnier d agent recenseur et de nommer Monsieur Fabrice PILLON ; - de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : la dotation forfaitaire versée à la commune au titre de l enquête de recensement de 2013 d un montant 1369.00 sera répartie entre les deux agents recenseurs au prorata du nombre de logements recensés ; La collectivité versera un forfait de 200 répartis entre les deux agents recenseurs au prorata du nombre de kilomètres parcourus, pour les frais de transports ; 2
Les agents recenseurs recevront chacun 25 pour chaque séance de formation. - les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l exercice 2013 ; Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. Vote : à l unanimité LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE La salle polyvalente, très fréquentée actuellement, est louée par des Lavalettois et des personnes extérieures (7/8 fois par an) et mise à disposition des associations lavalettoises. Différents problèmes se posent suite à cette forte fréquentation : -difficulté de trouver du personnel pour faire l état des lieux le dimanche soir -dégradation prématurée de la salle -problèmes de nettoyage incorrect récurrents -nuisances sonores, notamment pour le voisinage. En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne plus louer la salle polyvalente aux personnes extérieures. Il propose de pouvoir mettre à disposition cette salle aux associations extérieures proposant des manifestations à but caritatif, social ou humanitaire, en fonction des possibilités de location et après accord. Le but est de maintenir la dynamique impulsée depuis le début du mandat. Vote : à l unanimité DESIGNATION D UN DELEGUE A LA DEFENSE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27 mars 2008 désignant Monsieur Christian BORDEAUX délégué à la Défense. Il expose que suite à sa démission, le Conseil Municipal doit nommer un nouveau délégué. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne Monsieur Claude GELIS en qualité de délégué à la Défense. DELIBERATION POUR LE BRANCHEMENT ET LA MISE AUX NORMES DE LA COMMUNE D ECLAIRAGE PUBLIC DU TENNIS Cette délibération est reportée. Le SDEHG a établi un devis concernant cette mise en conformité qui s élève à 23 297 (dont part communale 9903 ). Au vue du montant conséquent, Monsieur TERRAS explique au conseil qu il va travailler avec le SDEHG afin de revoir le montant à la baisse. RETRAIT DES DELEGATIONS SUITE A DEMISSION CONCERNANT LE SIVOM DE MONTASTRUC- VERFEIL ET LE SYNDICAT MIXTE POUR LA REHABILITATION DE L ANCIENNE DECHARGE DE DREMIL-LAFAGE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27 mars 2008 désignant Monsieur Christian BORDEAUX délégué titulaire au SIVOM de Montastruc-Verfeil. 3
Il propose à l assemblée de retirer la délégation à Monsieur Christian BORDEAUX au sein du SIVOM de Montastruc-Verfeil en raison de sa démission du Conseil Municipal et de nommer un nouveau délégué titulaire. Après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - de retirer la délégation à Monsieur Christian BORDEAUX au sein du SIVOM de Montastruc- Verfeil ; - de nommer Monsieur Christian PINAR, en qualité de délégué titulaire. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PAYER DES DEPENSES JUSQU AU VOTE DU BUDGET 2013 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l article L1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l organe délibérant, d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Monsieur le Maire précise que ce même article prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif est en droit, jusqu à l adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider ou de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la même limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer à ce sujet. Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité (une abstention), autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement et de fonctionnement sur le budget 2013 dans les conditions exposées. CONVENTION AVEC LE CDG31 POUR UNE MISSION D AIDE AU RECRUTEMENT Madame Jacqueline ARNOLD souhaite rejoindre, en 2013, la Mairie d une commune voisine qui lui permettrait d avoir un poste à temps plein ce qui ne peut lui être proposé actuellement à la mairie de Lavalette. Afin d aider au recrutement nécessaire, Monsieur le Maire fait part de l existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG31), d un service d aide au recrutement, créé conformément à l article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent une aide dans toutes les démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C. L intervention du CDG31 est soumise à la signature d une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d intervention ainsi que le tarif correspondant (900 ). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité. approuve les termes du formulaire de demande d intervention du service d aide au recrutement du Centre de Gestion ; 4
autorise Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d une secrétaire de mairie au grade rédacteur et à signer la convention ; d inscrire au budget 2013 les crédits correspondants. DELIBERATION POUR CONFIER AU CDG31 LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL Le Centre de Gestion propose aux collectivités de participer à la mise en concurrence visant à la mise en place de contrats d assurance statutaire pour le personnel communale. Pour ce faire, la collectivité doit donner mandat au CDG 31 pour la réalisation d une procédure de mise en concurrence et pour l attribution afférente. Après discussion, l Assemblée décide à l unanimité : de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupes d assurance statutaire ; de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l attribution afférente, étant entendu que l adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG31. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE POUR LA REHABILITATION DE L ANCIENNE DECHARGE DE DREMIL-LAFAGE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : La modification du périmètre de la Communauté des Communes des Coteaux du Girou entraînera la dissolution du SIVOM de Montastruc-Verfeil au 31 décembre 2012. Or le SIVOM représente actuellement notre commune au sein du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage (anciennement SSTOM de Drémil-Lafage). La vocation de ce syndicat étant de se transformer en syndicat de communes au fur et à mesure de la disparition des syndicats adhérents, la commune de Lavalette doit demander son adhésion au 1 er janvier 2013 et désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité: - demande l adhésion de la commune de Lavalette au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage à compter du 1 er janvier 2013. - désigne Monsieur André FONTES, délégué titulaire et Monsieur Christian PINAR, délégué suppléant pour représenter la commune au sein de ce syndicat. DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUPRES DE LA C3G Vu les statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, Vu les articles L.5211-6, L.5211-7, L.5214-7 et L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation des délégués au sein de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune va faire partie au 1 er janvier 2013. 5
Il demande donc au Conseil Municipal de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants auprès de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou. Monsieur le Maire fait part de sa candidature et des candidatures de Franck TERRAS, Valérie RAGOT et Christian PINAR. Après avoir procédé à l élection au scrutin secret et à la majorité absolue : Délégués titulaires : André FONTES et Franck TERRAS Délégués suppléants : Valérie RAGOT et Christian PINAR ont été élus pour représenter la Commune au sein de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou. 1- décision modificative de type cession N 0 1 : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET 2012 Suite à la vente de parcelles à Madame Antoinette GOUZI et à Monsieur Jacques GOUZI, il convient de sortir ces terres de l actif de la commune. Le conseil municipal doit voter une décision modificative de type cession et ainsi approvisionner les comptes correspondants 2- décision modificative du budget N 2 : approvisionnement des comptes de cession suite à la vente de terrains 3- décision modificative du budget N 3 : virements de crédits pour achat de parcelles à Madame Antoinette GOUZI et Monsieur Jacques GOUZI et contributions aux organismes de regroupement, notamment le SDEHG. QUESTIONS DIVERSES Evénements à venir : - Plantation d une haie le long de la station d épuration, jeudi 13 décembre à partir de 14H, en présence d une animatrice de l association «Arbres et Paysages de l Autan». Nous attendons les bénévoles pour cette manifestation. Les élèves de l école participeront à cette manifestation. - Fête de Noël de l école : vendredi 21 Décembre, à partir de 18h15, spectacle réalisé par les enfants, 18H45 vente d objets réalisés par les élèves et les parents au profit de la coopérative scolaire. - Repas du CCAS (Lavalettois de plus de 65 ans) : dimanche 9 décembre à 12H (73 personnes sont inscrites, les personnes ne pouvant pas venir recevront une boite de chocolat). Le récent éclairage du clocher est évoqué en questions diverses, Claude GELIS faisant en particulier remarquer que le choix d une lumière bleu n est pas à son goût ni à celui de personnes dans son entourage. Dominique POZZO lui répond que c est bien une affaire de goût, mais remarque que le bleu est, dans notre culture, la couleur de l esprit autant que celle qui est associée par l Eglise à la Vierge Marie et que de nombreuses appréciations très enthousiastes sont 6
remontées en mairie ; Christian PINAR relate, pour l anecdote, le jugement très récent d un agent immobilier qui voit dans cet éclairage une mise en valeur du village et même un élément de nature à faciliter son activité de vente immobilière. Mme GLANDIERES souhaite faire plusieurs remarques : - la première concerne le personnel municipal. Monsieur Fontes lui précise que s agissant de la gestion du personnel, les informations n ont pas à être communiquées publiquement. - la seconde concerne l éclairage public (problème sur un candélabre en face de chez elle qui ne fonctionne pas). Monsieur FONTES l informe que l entreprise doit intervenir. - la troisième sur les élections partielles concernant le manque d information. Mr Fontes lui précise que la municipalité ne pourra communiquer officiellement que lorsque l arrêté préfectoral sera rendu. Rien ne restant à l ordre du jour, la séance est levée à 22 heures. 7