Fiche Version YourCegid Fiscalité YC V 6.0 03/02/2016 Toutes les fonctionnalités évoquées dans ce document sont soumises à l obtention de la sérialisation adéquate.
Sommaire Yourcegid Fiscalité Version 6.0.1... 3 Mise à jour fiscale 2016... 3 Déclaration CA3 et Annexes... 3 Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI)... 4 Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA)... 4 Génération et transmission des fichiers EDI-TVA... 5 2777D Revenus des capitaux mobiliers... 5 Génération anticipée... 6 Correctifs divers... 6 Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation... 7 Page 2 / 8
Yourcegid Fiscalité Version 6.0.1 Mise à jour fiscale 2016 Conformément au cahier des charges EDI-TVA 2016, les modifications effectuées sont détaillées ci-après. A compter de l ouverture de la campagne TVA 2016 (prévue le 8 février), seul le millésime 2016 sera accepté par la DGFiP et par le Portail Déclaratif Etafi. Le millésime 2015 est accepté jusqu au 7 février 2016. Déclaration CA3 et Annexes Important! Si la déclaration CA3 de janvier 2015 a été saisie sur la précédente version de YourCegid Fiscalité Module TVA (5.5), vous devez retourner dans le module Déclaration de TVA afin que cette période soit mise à jour avec le millésime 2015. Il suffit d ouvrir un formulaire de la période (CA3 Verso par exemple) pour que les nouveaux formulaires soient automatiquement appliqués. Déclaration 3310-CA3 Pas de changements Annexe 3310-A (pour CA3 et CA3 Groupe) Cadre B -Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art. 1600-0 P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) pêche maritime) Page 3 / 8
3515SD REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS Remplacement de la ligne "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées (ligne 28 + ligne 29 du CA3)" et par deux nouvelles lignes : Suppression du "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées (l 28 + l 29 du CA3)" Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI) Déclaration annuelle 3517S Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art. 1600-0 P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) pêche maritime) Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA) Déclaration annuelle 3517S Bis Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Page 4 / 8
Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art. 1600-0 P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) pêche maritime) Génération et transmission des fichiers EDI-TVA Génération des données Conformément au cahier des charges EDI-TVA, cette version permet la dématérialisation des déclarations CA3, CA12 et CA12A et des demandes de remboursement avec le millésime 2016. Préparation de transmission Les fichiers de YourCegid Fiscalité TVA (cryptés et non cryptés) sont automatiquement générés avec identification du n de version 6.0 (en remplacement du n de version 5.0). Attention! Si vous aviez effectué la génération de fichiers EDI-TVA avec la précédente version de YourCegid Fiscalité (millésime 2015), vous devez procéder à une nouvelle génération de ces déclarations afin que le millésime soit correct dans le fichier. Transmission à la DGFiP Seul le millésime 2016 des déclarations de TVA sera admis par la DGFiP. Il est donc indispensable d installer cette mise à jour sur tous les postes précédemment équipés de la version antérieure. Dans le cas contraire, les déclarations seraient rejetées par la DGFiP et donc par le Portail Déclaratif Etafi. 2777D Revenus des capitaux mobiliers Cette version comprend la mise à jour des formulaires en version 2016. Principales nouveautés : Pour les opérations de rachat par une société émettrice de ses propres titres effectuées à compter du 1er janvier 2015 : Suppression du régime dual d'imposition. Généralisation de l'imposition suivant le seul régimedes gains de cession de valeurs mobilières. Références : article 88 de la loi n 2014-1655 de finances rectificative pour 2014. Éligibilité au PEA des certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et des certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale. Exclusion de ces certificats du champ de la mesure «anti-abus» prévue au 5 bis de l'article 157 visant à plafonner Page 5 / 8
l'exonération des produits de titres non cotés (cf II-A 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-30-20150115) Référence : article 101 de la loi n 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Suppression de la zone spécifique des intérêts des comptes bloqués (zone R 221). Ces intérêts doivent être déclarés au titre des produits de placement à revenu fixe (zone R 237). La zone R 213 est dorénavant intitulée «Produits de contrats d'assurance-vie et placements de même nature d'une durée inférieure à huit ans», au lieu de «Autres revenus». Profits réalisés sur les instruments financiers à terme (IFT) : suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de certaines dispositions de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime dual d'imposition des IFT, selon que les opérations sont réalisées en France (imposition dans la catégorie des plus-values mobilières) ou à l'étranger (imposition dans la catégorie des RCM), trouve à s'appliquer. En conséquence, les profits et pertes doivent être distingués selon qu'ils sont réalisés en France (zones R 441 et R442) ou à l'étranger (zones R 443 et R 444). Mesure de simplification : suppression de l'obligation déclarative de l IFU pour les distributions de bénéfices entre sociétés d'un même groupe fiscal. Référence : Article 8 de l'ordonnance n 2015-681 du 18 juin 2015. Génération anticipée Avec la version 6.0, vous pouvez désormais déposer vos déclarations pour les exercices cloturant au 31/12/2015 en anticipé. Correctifs divers Les contrôles sur les déclarations membres non validées arrivant à tort affichés en déclaration tête de groupe ont été corrigés Les logos n étaient plus correctement liés aux sociétés, il convient de refaire ce lien. La création de compte dans le plan comptable est de nouveau accessible. Possibilité de supprimer des lignes apparaissant dans une extension, le problème apparaissait si l import avait été effectué à partir de la fonction «à partir d une autre déclaration» Les données plaquette étaient perdues si l on validait la plaquette et si celle-ci était associée à une déclaration liasse importée (pas d anomalie si la déclaration avait été créée dans l application) Révision de la gestion des périmètres pour les états d intégration fiscale ou de périmètre d intégration dans le module ETAFI En duplication de déclaration de TVA, La zone «montant initial» ne tenait pas compte du statut du paiement portail Page 6 / 8
Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la télétransmission de la «Déclaration des loyers professionnels», par l intermédiaire d un Partenaires EDI (procédures EDI). Pour répondre à cette obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Contactez votre ingénieur commercial pour acquérir l abonnement «Etafi Loyers» du portail déclaratif. Qui est concerné? La réforme des valeurs locatives concerne tous les locataires de locaux professionnels, à l exception des locaux industriels : bureaux, locaux commerciaux, locaux utilisés par des professions libérales, A quelle échéance? La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est identique à celle de la liasse fiscale. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre : au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai (en 2016, le 3 mai). Quel loyer renseigner en tant que locataire? Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel, hors taxes et hors charges. Il s agit du loyer de l année de dépôt de la déclaration, défini au 1 er Janvier. Par exemple, loyer au 01/01/2016. Quelle est la procédure à suivre? - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. En retour, la DGFIP transmet les informations (identifiant et adresse des locaux,...) qui pré-alimentent automatiquement la déclaration des loyers. - Etape 2 : Le contribuable transmet la déclaration des loyers à la DGFIP, avec les données complétées : loyer, mode d'occupation, Page 7 / 8
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