FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Administration de biens immobiliers Codification NAA : KK 70.32 Codification ONS : 70.32 Codification CNRC : 611 006 Inscription de l activité : CNRC Type d autorisation : l agrément d agent immobilier est délivré par le ministre chargé de l habitat. DESCRIPTION DE L ACTIVITE Toutes activités relatives : à la location de locaux à usage d habitation, professionnel, commercial, ou artisanal ; au recouvrement des loyers et charges y afférents ; à l entretien des locaux et dépendances, de leurs installations et équipements ; à la surveillance et gardiennage des locaux, etc Réglementation en vigueur : Loi n 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d inscription au registre de commerce (CNRC). Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier. Décret exécutif n 11-296 du 18 ramadhan 1432 correspondant au 18 Août 1
2011, modifiant et complétant le décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier. Décret exécutif n 97-40 du 18 janvier 1997, relatif aux critères de détermination et d encadrement des activités et professions réglementées soumises à une inscription au registre de commerce (CNRC). Arrêté du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant les critères de qualification professionnelle pour l exercice de la profession d administrateur de biens immobiliers. Arrêté interministériel du 12 juillet 2009 fixant le montant et la forme de cautionnement pour l exercice de la profession d agent immobilier Formation de base et aptitudes requises : Diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique. PRODUCTION Liste des équipements : Micro-ordinateur ; Kit d entretien et de nettoyage; Imprimante ; Onduleur ; Coffre fort ou armoire blindée ; Bureau, chaise fauteuil et Chaises visiteurs; Armoire; Photocopieuse ; Fax. 2
Domaines d Intervention L administrateur de biens immobiliers est l une des professions de l agent immobilier. Les tâches de l administrateur de biens sont les suivantes : 1. La gérance locative pour le compte des propriétaires Qui consiste à louer des locaux à usage d habitation, professionnel, commercial et/ou artisanal et à recouvrir les loyers et charges y afférents. 2. La gestion d immeubles en faveur des copropriétaires : L administrateur de biens s occupe aussi de la gestion courante de l immeuble. Il assure : l entretien des locaux, de leurs parties communes ainsi que leurs dépendances ; faire entreprendre tous travaux, réparation et maintenance y compris les travaux rendus nécessaires pour la sécurité ou la salubrité des locaux loués. IMPORTANT L exercice de la profession d agent immobilier est soumis à l obtention préalable d agrément et à l inscription au registre de commerce. L agrément est délivré par le ministre chargé de l habitat Les conditions d obtention de l agrément d administration de biens sont les suivantes : - être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ; - présenter les garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être 3
frappé d une des incapacités ou interdictions d exercer consécutives à une condamnation ; n avoir pas fait l objet d une procédure de liquidation judiciaire ; Justifier de garanties financières suffisantes résultant d un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients ; justifier d une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; justifier d une capacité professionnelle en rapport avec l activité. L agrément est personnel et révocable, il est incessible et ne peut faire l objet d aucune forme de location. Aussi, il est accordé pour une durée de dix (10) ans renouvelable. L obtention de l agrément ouvre droit à l exercice de l activité sur l ensemble du territoire national. Le titulaire de l agrément est tenu d entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. La rémunération de l administrateur de biens est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagée dans le cadre de l exercice de ses activités. EMPLOIS Nombre d emplois à créer : cinq (5) emplois au démarrage répartis comme suit : Deux (2) seront chargés de faire louer les locaux et du recouvrement des loyers et des charges ; Deux (2) destinés aux tâches d entretien des locaux ; Un (1) factotum. 4
Recommandations particulières pour le BUSINESS PLAN Le fond de roulement, est calculé sur la base des frais d exploitation : Frais de personnel ; Charges du loyer ; Frais d électricité, gaz, eau, Le montant du cautionnement exigé pour l exercice de la profession d administrateur de biens est fixé à 150.000 DA. Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? Quels sont les services fournis? a. Quels sont les avantages de vos services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes clients? a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quels sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, 5
personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A Quel prix proposez-vous vos services? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? LIENS UTILES Pour toute information utile à l activité, pour tout conseil, s adresser à : Centre National du Registre de Commerce(CNRC) Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger BP 18 Bordj E l Kiffan, Alger-Code postal16120 Tél : 021 20.10.28/021 20 55.38 Fax : 021.20.37.60 Site web: www.cnrc.org.dz. Ministère de l habitat et de l urbanisme Adresse : 135 Rue Didouche Mourad, Alger Centre Tel : 021 74-07-22 Email : mhabitat@mhu.gov.dz Site Web : www.mhu.gov.dz/ Fédération nationale des agences immobilières Adresse : 02, Rue de duguet vieux-kouba Alger Tel : 021 28 41 73 Fax : 021 28 41 73 Email : contact@fnai-dz.com Site Web : www.fnai-dz.com 6