En France, l encours des crédits à la consommation octroyés aux ménages s'élevait à 146,1 milliards d euros à fin décembre 2009. Actuellement, près de 9 millions de ménages, soit 31,7%, détiennent un crédit à la consommation. Ce type de crédit constitue un élément moteur de la croissance du fait de son incidence directe sur la consommation : il finance plus de 9 % de la consommation des ménages. Néanmoins, le crédit à la consommation, et particulièrement le crédit renouvelable, sont souvent mis en cause dans les situations de surendettement. Pour maîtriser les risques de surendettement, que la crise économique peut aggraver, la loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a été adoptée. Elle vise à responsabiliser les acteurs et à éviter les abus, notamment en matière de crédit renouvelable. Pour le Gouvernement, un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose de prévoir que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Il propose également que les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable fassent obligatoirement figurer une estimation de la durée restante pour le remboursement du crédit. Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle tout particulier dans ce domaine. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme par exemple le remplacement d'un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des «coups durs» dans la gestion d'un budget. Ce sont ainsi neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers des ménages - qui ont un crédit à la consommation aujourd'hui. Avec la publication du 2 juillet 2010 au journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, les premières mesures entrent en vigueur immédiatement (2 juillet 2010). 1 / 11
A compter du 2 juillet 2010, les «pénalités libératoires» sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier. Voici la suite du calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi, tel que l a présenté la ministre de l économie, Christine Lagarde. Entrée en vigueur en septembre 2010 - Création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d un registre national des crédits. - Encadrer la publicité : interdiction des mentions qui suggèrent qu un crédit améliore la situation financière ou le budget de l emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d intérêt promotionnel ; obligation de désigner le «crédit renouvelable» par cette seule appellation à l exclusion de toute autre ; exemple représentatif ; interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit. 2 / 11
Le Gouvernement entend tout d'abord encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi propose tout d'abord d'interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de celui qui le souscrit. Il propose également d'améliorer la sincérité de l'information des consommateurs sur les taux d'intérêt promotionnels en imposant que le taux d'intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). Toujours afin d'empêcher les pratiques abusives en matière de présentation du coût des crédits, il propose que chaque publicité comprenne obligatoirement un exemple chiffré - qui sera, pour le crédit renouvelable, le même dans toutes les publicités - illustrant le coût du crédit. Pour améliorer l'information des consommateurs et supprimer toute ambigüité sur la nature des produits distribués, le projet de loi propose d'obliger tous les distributeurs de crédits à utiliser une formule unique pour désigner le «crédit renouvelable». Afin d'éveiller la vigilance des consommateurs, il propose enfin d'imposer que chaque publicité comprenne une mention légale destinée à mettre en garde l'emprunteur. - Développer le micro-crédit : autorisation aux particuliers de financer par des prêts l activité des associations de microcrédit ; obligation d information annuelle et publique relative à l activité des banques en matière de micro-crédit. - Donner du choix aux consommateurs en matière d assurance emprunteur : suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l occasion d une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d adhérer au contrat d assurance emprunteur qu elles commercialisent ; obligation de motiver tout refus d assurance déléguée ; interdiction de moduler le taux d intérêt du crédit selon que l emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée. 3 / 11
- Encadrer les rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d applicabilité du régime du crédit immobilier). Entrée en vigueur en novembre 2010 (réforme du surendettement et du FICP) - Réduire la durée des plans de surendettement : la durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d endettement. - Raccourcir la durée des procédures de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de l orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d intérêts par les commissions. - Suspension des mesures d exécution à la recevabilité du dossier. - Obligation d assurer la continuité des services bancaires lorsqu un client dépose un dossier de surendettement. 4 / 11
- Raccourcissement des durées d inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. - Ouvrir l accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires. Entrée en vigueur en avril 2011 - Réforme du taux d usure pour le crédit à la consommation : passage d un système où les taux d usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d usure et encourager le développement du crédit amortissable. 5 / 11
Calcul du taux de l'usure Pour éviter les disparités entre les prêts à taux révisables et les prêts personnels la loi prévoit de modifier le mode de calcul du taux de l'usure (c'est-à-dire le taux maximum auquel vous pouvez emprunter). Le taux de l'usure sera commun aux 2 types de prêts (taux fixe et variable). Ce sera uniquement le montant emprunté qui permettra de fixer le taux de l'usure. Par exemple pour un prêt de 4000 euros vous aurez le même taux en compte renouvelable ou en prêt personnel. Entrée en vigueur en mai 2011 - Encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d inactivité (contre 3 ans aujourd hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l exécution d un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture. - Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000. 6 / 11
- Sécurités à l entrée en crédit : devoir d explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue», assortie de justificatifs au-delà d un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs. - Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l accord exprès du consommateur à chaque opération. Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Bercy, 2010 Calendrier de publication des textes de la loi L application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement donnerait lieu à 14 décrets et 4 arrêtés. Publication en juillet août 2011 7 / 11
- Décret portant création de la commission temporaire d évaluation de la loi - Décret sur l exemple représentatif pour les publicités pour un crédit renouvelable - Décret sur le seuil au-delà duquel un regroupement de crédit mixte est soumis à l application du crédit immobilier - Décret sur les dispositions transitoires pour les articles entrant en vigueur de façon anticipée - Décret portant création de l instance de préfiguration de la centrale de crédits Publication en septembre octobre 2011 - Décret sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires - Décret sur la méthode de calcul du TAEG 8 / 11
- Décret sur les modalités de l amortissement minimum - Dispositions transitoires pour l application des sections 4 à 7 du PJL aux contrats de crédit renouvelables en cours - Arrêté sur le taux d usure : définition des seuils pour les catégories de prêts - - Décret «seuils» (offre alternative, plafond des cadeaux, application des IRA) - Décret «justificatifs» pour la fiche de dialogue - Arrêté portant réforme du FICP - Décret portant réforme du surendettement 9 / 11
- Décret sur la formation des vendeurs - Arrêté homologuant les normes professionnelles de l AFECEI sur l accès des personnes surendettées aux services bancaires Publication entre octobre et décembre 2011 - Décret sur les informations remises par les Caisses de crédit municipal pour le prêt sur gage - Décret sur les modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne information de l emprunteur - Arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l usure 10 / 11
LOI n 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Séance du 21 juin 2010 (compte rendu intégral des débats) 11 / 11